Interventions sur "l’aide" de Guillaume Gontard

...le. Au-delà du montant brut, il faut regarder ce que ce montant représente au regard de notre richesse nationale : 0, 55 % de notre RNB, bien loin des 0, 7 % promis par la France à la tribune des Nations unies dès 1970. Nous semblions pourtant sur le bon chemin : la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fait de l’aide publique au développement un pilier de la politique étrangère française, fixait un objectif de 0, 7 % pour 2025. Mais voilà, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement organisé cet été a décidé de repousser ce calendrier à 2030. Cela fait donc cinquante-trois ans que les pays les plus pauvres attendent que nous respections nos engagements. Dès lors, pourquoi ...

...ce que mon excellent collègue Yannick Jadot vient d’indiquer, mais il est vrai que cet amendement paraît complètement incongru, décalé, incompréhensible par rapport à la situation du monde et aux nécessités d’aujourd’hui. J’ajoute qu’il n’y a pas si longtemps, nous avons voté, dans la loi de programmation de 2021, une trajectoire financière nous fixant comme objectif de consacrer 0, 7 % du RNB à l’aide au développement en 2025. Non seulement cette trajectoire ne sera pas tenue – nous y reviendrons dans la suite du débat –, mais nous reculerions encore plus en adoptant cet amendement, ce qui est en total décalage avec les besoins. Le groupe GEST s’opposera donc évidemment à cet amendement.

Ces deux amendements ont été travaillés en lien avec l’association Coordination SUD. L’amendement n° II-1209 vise à abonder les financements alloués à l’aide publique au développement à hauteur de plus de 320 millions d’euros. L’objectif est clair : il s’agit d’atteindre un montant de 6, 25 milliards d’euros de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en 2024, comme nous nous y étions engagés dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. L’amendement n°...

Cet amendement vise à rétablir l’aide publique au développement destinée au Sahel. La décision de la suspendre est contraire aux principes qui doivent animer notre diplomatie et provoque une montée d’hostilité vis-à-vis de la France dans les pays concernés. Ce n’est pas en abandonnant les populations de pays qui comptent parmi les plus pauvres du monde que la France améliorera son image au Sahel, bien au contraire. Nous considérons ...

La loi de programmation du 4 août 2021 prévoyait la progression des montants de l’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017. En 2017, la part de l’aide publique au développement attribuée aux ONG était de 5, 1 %. Or, en 2023, cette part n’a atteint que 7, 9...

...n rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’informations relatives aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou au décaissement, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de tout fondement. Compte tenu de ses missions, l’AFD est amenée à intervenir dans l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique au développement, à faire face aux défis du XXIe siècle en cohérence avec les enjeux du développement durable ou encore à contribuer à l’atténuation des inégalités mondiales. Rien ne justifie d’invoquer le secret des affaires. Cette logique vaut aussi pour les prêts accordés par l’AFD. Je souligne que, par ailleurs, ces prêts posent problème dans la mesure où ils enferment en réalité le...

...e président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous concluons ce marathon budgétaire sur une note plus positive. La mission « Aide publique au développement » enregistre une des plus fortes hausses de ce projet de budget, avec près de 17 % de crédits supplémentaires. Certes, l’effort ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à consacrer 0, 61 % du RNB à l’aide au développement, ainsi que le prévoyait la trajectoire inscrite dans la loi de programmation du 4 août 2021. Certes, l’objectif d’atteindre – enfin ! – le niveau de 0, 7 % du RNB en 2025 semble largement compromis. Néanmoins, je ne partage pas le choix de nos rapporteurs spéciaux de réviser dès à présent cette trajectoire. Même si la marche est haute, la France doit tout faire pour tenir cet ob...

.... Pourquoi le Gouvernement veut-il faire voter, au détour d’une fin de projet de loi de finances, une modification de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ? Cela a été rappelé, vous voulez, madame la ministre, modifier la présidence de la commission indépendante chargée d’évaluer l’efficacité et la destination de l’aide publique française pour placer ladite commission sous la présidence du Premier président de la Cour des comptes. Vous invoquez la difficulté, au regard de la composition de cette commission, de choisir un président, mais cette commission n’est même pas constituée et, plus d’un an après le vote de la loi précitée, elle n’a jamais été réunie… Il est hors de question de modifier l’intention du légi...

...de : aujourd’hui, ce sont encore 690 millions d’êtres humains, soit 10 % de l’humanité, qui souffrent de la faim. Ce chiffre est en augmentation à cause de la crise climatique, tout comme celui de l’extrême pauvreté. Ces données, vous les connaissez, ce sont celles qui ont motivé l’effort budgétaire important inscrit dans la présente programmation qui doit nous amener à consacrer 0, 7 % du RNB à l’aide publique au développement en 2025 – un engagement pris par la France avant même ma naissance… Réjouissons-nous, après une décennie de baisse de l’APD, qu’elle augmente de nouveau et qu’elle prenne mieux en compte les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des ONG en matière de canaux de répartition et d’objectifs. Ainsi, l’augmentation de l’ai...

En amont de cette discussion, nous espérions, si les planètes étaient alignées, tenir à partir de 2025 la promesse de consacrer les fameux 0, 7 % de notre richesse nationale à l’aide publique au développement. Nous n’y sommes pas, hélas ! Toutes les propositions qui auraient permis d’améliorer, et surtout de sécuriser notre programmation ont été rejetées. Sur la place réservée aux organisations de la société civile, sur le respect de nos engagements financiers pour la biodiversité, sur le marquage genre de l’APD, nous restons tristement en retard sur nos partenaires de l’OCD...

Cet amendement vise à compléter le dispositif de base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique bilatérale et multilatérale de la France, qui a été ajouté à l’Assemblée nationale et dont nous nous réjouissons. Pour que cette base de données remplisse sa fonction de transparence, nous considérons que son contenu doit être précisé à cet article. D’abord, cette base de données doit également inclure les soutiens financiers hors APD octroyés par l’État et par ses opérateurs, soutiens...

...il est indispensable d’agir sans attendre pour venir en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le présent projet de loi a vocation à servir cette ambition. Il est désormais porteur d’une trajectoire budgétaire renforcée, ainsi que de l’esquisse d’un chemin pour parvenir enfin, en 2025, à une part de 0, 7 % du RNB consacrée à l’APD ; il prévoit aussi une timide augmentation des dons, de l’aide bilatérale et du partenariat avec les organisations de la société civile. Notre responsabilité est de consolider ces acquis en s’assurant d’une priorité absolue consacrée aux PMA ; d’un renforcement net de la part des dons, plutôt que des prêts, dans le volume de l’APD française ; de l’accroissement des moyens transitant par les organisations de la société civile ; de l’augmentation, au moins au...

Adopter cet amendement permettrait de concrétiser ce que vous venez d’expliquer, monsieur le ministre. Celui-ci vise en effet à consacrer de manière contraignante la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0, 7 % du RNB consacrée à l’aide publique au développement. Cet engagement solennel a été pris par la France à la tribune des Nations unies voilà plus d’un demi-siècle, le 24 octobre 1970, et il n’est toujours pas tenu. Du fait de ce manquement, sur les dix dernières années, ce sont plus de 60 milliards d’euros qui n’ont pas été consacrés au développement. Or, pour les pays bénéficiaires, l’aide est une source de financements e...

Je ferai une remarque afin de bien éclairer la logique du texte : un amendement sur l’aide aux entreprises ayant été précédemment adopté, nous avons donc choisi de donner la priorité à l’aide aux entreprises en grande difficulté, ce qui me semble déroger complètement aux règles de l’aide au développement. Des aides peuvent être accordées aux entreprises, mais elles ne relèvent pas de l’aide au développement, puisque nous ne sommes pas, me semble-t-il, dans le cadre d’un plan de relance...

...ation des dons en lien avec une hausse du coût d’accueil des réfugiés et du soutien destiné à des instruments du secteur privé. Ainsi, en 2018, près de 16 % de notre aide ne quittait pas le territoire français. Elle était dépensée sous la forme de frais d’accueil de réfugiés, de bourses et de frais d’écolage ou d’allégement de dette. Ces dépenses sont essentielles, mais elles ne relèvent pas de l’aide publique au développement. L’accueil des réfugiés est une obligation de la France au regard du droit international, pas une dépense facultative visant à soutenir le développement des pays bénéficiaires. Les bourses et les frais d’écolage versés pour l’accueil d’étudiants étrangers en France ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays des bénéficiaires de notre aide. Pourta...

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. C’est une mesure indispensable dans le cadre de notre volonté de renforcer la priorisation géographique de l’APD, étant donné que cet instrument a vocation à toucher les pays les plus vulnérables et à financer les secteurs prioritaires comme l’éducation, la santé ou l’adaptation au changement climatique. Certains pays comme le Danemark ou l’Australie ont une...

Cet amendement vise à augmenter l’effort consacré aux pays prioritaires de l’aide publique française, en le fixant à 40 %. Ce chiffre doit nous permettre de traduire l’effort auquel nous nous engageons de concentrer l’aide bilatérale et les dons aux pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires. L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, dont nous faisons notre priorité, n’est pas un objectif crédible s’il n’est pas accompagné d’un ciblage effecti...

Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du droit au consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones dans les projets financés au titre de l’aide publique, en particulier concernant les projets de conservation de la nature et de la biodiversité. Aujourd’hui, 80 % de la biodiversité mondiale se situe dans les territoires des peuples autochtones. Les projets de protection de la biodiversité, comme les aires naturelles protégées, ne peuvent donc, en aucun cas, laisser de côté ces peuples dans la création et la gestion des projets d’aires pro...

Cet amendement, qui va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté, vise à consacrer l’objectif d’augmenter le montant de l’aide publique transitant par les organisations de la société civile (OSC) pour atteindre la moyenne des pays du CAD de l’OCDE. La rédaction actuelle est très peu ambitieuse et permet encore une fois, comme c’était le cas pour l’objectif de 0, 7 % du RNB, d’afficher un objectif louable, sans prendre d’engagement contraignant. Or les OSC sont essentielles dans l’écosystème de l’aide publique au dévelo...

...s de paiement. Cette augmentation s’explique toutefois en très grande partie par un nouveau programme de recapitalisation de l’Agence française de développement, qui vise principalement à se conformer aux nouvelles règles prudentielles européennes. Il n’en reste pas moins que c’est une hausse que je tiens à saluer, d’autant qu’elle permet de se rapprocher de l’objectif de 0, 55 % du RNB dédié à l’aide publique au développement à l’horizon de 2022. Toutefois, ne nous méprenons pas, cette hausse n’est en réalité qu’un rattrapage. En 2010, 0, 5 % du RNB était consacré à l’aide publique au développement. Aussi, la France est toujours loin de l’objectif de 0, 7 % auquel elle s’est engagée dans une résolution de l’ONU, en 1970. L’augmentation des budgets n’est pas encore suffisante pour que l’aide...