Interventions sur "peine" de Guy Benarroche

Cet article 9 nous paraît être l'un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l'ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite « quasi absolue ». Cette protection concerne notamment des personnes résidant en France avant l'âge de 13 ans, ou y résidant de manière régulière depuis plus de vingt ans, ou encore les étrangers malades.

Il s'agirait d'abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C'est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité. En effet, loin de viser les quelques centaines d'étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les étrangers condamnés pour des délits, soit 99 % de ceux qui le sont. Ce dispositif serait-il conforme aux obligations intern...

Monsieur le ministre, si les protections sont si importantes, c'est que le législateur et vos prédécesseurs l'ont voulu ainsi, évidemment. Pour la Défenseure des droits, vous procédez à un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement car la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va à l'encontre du principe d'individualisation de la peine, mais également parce que, dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées – M. Szpiner nous l'a expliqué hier -, si bien que la levée des protections contre l'expulsion concernera un très grand nombre de personnes, pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loi...

...nt de l'enfant n'est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d'une infraction à la législation relative à l'immigration. » Le principe, qui figure dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur, selon lequel, pour les étrangers, s'ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d'étranger – c'est la « double peine » – est aujourd'hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France. Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant ainsi les risques de ruptures dans l'unité familiale, ce qui n'est pas sans conséquence pour le maintien des liens familiaux et le développement de l'enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement...

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'agit d'enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au...

Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d'allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?

Cet article est encore un coup de canif, pour ne pas dire plus, porté au droit du sol. Un article du code civil empêche déjà l'acquisition de la nationalité par toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis. Néanmoins, cet article ne s'applique pas aux enfants nés de parents étrangers qui obtiendraient la nationalité française. L'article 2 ter, il faut en être bien conscient, supprime cette exception. On pourra désormais empêcher un enfant né sur le territoire français, y ayant vécu jusqu'à l'âge de 18 ans, p...

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : je connais très bien la différence entre une peine encourue et une peine prononcée. Cela étant, une peine encourue peut être prononcée ! Dès lors que l'on inscrit dans la loi, monsieur le rapporteur, qu'une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement empêche l'application du droit du sol, cela signifie que toutes les condamnations possibles à une telle peine, si elles sont prononcées, empêchent la mise en œuvre de ce droit. Par ailleu...

... article confond la propriété et le domicile. Il s’agit pourtant d’une distinction essentielle, car il n’est pas aussi grave de s’introduire dans un hangar que dans un domicile. Nous ne sommes pas opposés à la protection des deux, mais nous souhaitons que perdure, au minimum, la gradation de la protection issue de cette distinction. Cet article présente une autre particularité, la création d’une peine de prison. Nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027, la semaine dernière, l’inflation pénale crée, de fait, de plus en plus de comportements illégaux et répréhensibles, lesquels se traduisent par une criminalisation et une pénalisation accrues, c’est-à-dire une incarcération des délinquants, qui sont très souvent...

Qui plus est, les auteurs de ce texte veulent porter la peine prononcée pour l’intrusion de propriété, même inexploitée, au même niveau que le recel de cadavres ! C’est pourquoi nous demandons non pas la suppression complète de cet article, mais l’ajustement de la peine au délit. Un allégement de la peine à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende nous semble déjà plus que largement dissuasif, d’autant que l’ONU alerte le Gouvernement, rappelle que ...

...mendement du groupe CRCE visant l’abrogation totale de cet article. Ce que nous votons a un effet sur les gens de la vraie vie. Ainsi, ceux qui ne pourront plus payer leur loyer et devront quitter leur domicile pour chercher à se loger ailleurs souffriront. Ils se heurteront au délit d’introduction. Monsieur le garde des sceaux, il va de soi que je préférais qu’ils ne soient pas condamnés à des peines de prison. Reste que, si le juge peut les condamner à un an de prison et à 15 000 euros d’amende, c’est déjà mieux que deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ! Je pense que nous pourrons partager ce constat, ce qui ne signifie pas que je sois favorable aux peines de prison. J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que c’est à nous de faire en sorte que le condamné fasse des travaux d’intérê...

Monsieur le garde des sceaux, je rappelle que, en première lecture, le Sénat a voté la suppression de la peine de prison qui était prévue à cet article – je répète à cette occasion que je ne suis évidemment pas partisan des peines de prison –, suppression qui a été conservée par l’Assemblée nationale, et c’est tant mieux. Nous demandons maintenant que le montant de l’amende, aujourd’hui fixé à 7 500 euros, soit réduit de moitié et ramené à 3 250 euros. En effet, nous estimons que le maintien dans un loca...

... ? Michel Polnareff parlait dans sa chanson de la chambre vide de la maison vide… Peut-on appliquer le régime d’exception de la loi Dalo à des locaux vides ? Les délais d’évaluation de la situation personnelle sont particulièrement courts. La non-judiciarisation de la mise en demeure dans ces cas-là ne nous paraît pas justifiée. Par ailleurs, nous souhaitons que, en parallèle des amendes ou des peines de prison prévues pour les locataires, l’on augmente les sanctions prévues pour les marchands de sommeil. Nous avions déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution – il n’est jamais ressorti de l’entonnoir !

Dans le même article, l’alinéa 5 va également dégrader la situation. Supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge va précipiter vers l’expulsion des dizaines de milliers de personnes, que les services de prévention des expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement, complètement saturées, ne seront absolument pas en mesure d’absorber. On peine déjà, je le rappelle, à reloger les ménages dont la situation relève du droit au logement opposable (Dalo). Le locataire doit scrupuleusement respecter l’échéancier qui lui est fixé, en plus de payer mensuellement son loyer ; à défaut, le bail est résilié. Le bailleur n’est donc aucunement lésé : si la décision de justice est respectée, il est payé, et son locataire reste ; si elle ne l’est pas,...

...arcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délai de quinze jours équivaut à dix jours de plus que le délai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis en cause à cinq jours, conformément au délai prévu à l’article 723-7-1.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons évoqué les leviers permettant de réduire la surpopulation carcérale. Vous en avez cité plusieurs, nous sommes très attachés à leur développement. D'une manière générale, nous sommes également très attachés, pas seulement pour lutter contre la surpopulation carcérale, aux peines autres que l'enfermement. En effet, de nombreuses études tendent à montrer que ces peines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un levier supplémentaire, mais de supprimer un frein introduit dans la loi du 23 mars 2019, qui a modifié les règles relatives au prononcé ainsi qu'à l'aménagement de la peine d'emprisonnem...

Ces dispositions ont peu de chances d'être adoptées : il s'agit de rétablir l'ancien régime de crédit de réduction des peines, …

… donc d'abroger le régime actuel, voté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte promulgué le 23 décembre 2021. Lors de l'examen de ce texte, les élus de notre groupe s'étaient déjà opposés à ce nouveau régime. Dans l'ancien régime, les crédits de réduction de peine, accordés dès le placement sous écrou, étaient d'emblée décomptés de la peine d'emprisonnement. Représentant trois mois la première année, puis deux mois par année, ils étaient octroyés automatiquement. Néanmoins, le juge de l'application des peines (JAP) pouvait les retirer partiellement ou intégralement en cas de mauvaise conduite du condamné. Ce système permettait au détenu de connaître, dès ...

Cet amendement tend à instituer un comité d'évaluation de la mise en œuvre de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. En effet, les conditions médicales des détenus ne sont que faiblement prises en compte pour déterminer une suspension de peine, ce qui nous préoccupe. Il s'agit de personnes dont l'état de santé dégradé devient « durablement incompatible avec le maintien en détention » : tels sont les termes de cet article, qui n'est pas appliqué de manière convenable aujourd'hui. De nombreuses informations communiquées par les professionnels nous laissent penser que trop peu de personnes dont l'état de santé psychiatrique ou physiolog...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre du jugement relatif à une conversion de peine, la transmission de l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire aux parties dix jours avant l'audience. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de l'avis aux parties, notamment à l'avocat du condamné, est impérative afin que ces dernières puissent formuler les observations pouvant éclairer utilement la décision du juge de l'application des p...