Interventions sur "peine" de Guy Benarroche

Monsieur le garde des sceaux, nous avons évoqué les leviers permettant de réduire la surpopulation carcérale. Vous en avez cité plusieurs, nous sommes très attachés à leur développement. D’une manière générale, nous sommes également très attachés, pas seulement pour lutter contre la surpopulation carcérale, aux peines autres que l’enfermement. En effet, de nombreuses études tendent à montrer que ces peines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un levier supplémentaire, mais de supprimer un frein introduit dans la loi du 23 mars 2019, qui a modifié les règles relatives au prononcé ainsi qu’à l’aménagement de la peine d’emprisonnem...

Ces dispositions ont peu de chances d’être adoptées : il s’agit de rétablir l’ancien régime de crédit de réduction des peines, …

… donc d’abroger le régime actuel, voté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, texte promulgué le 23 décembre 2021. Lors de l’examen de ce texte, les élus de notre groupe s’étaient déjà opposés à ce nouveau régime. Dans l’ancien régime, les crédits de réduction de peine, accordés dès le placement sous écrou, étaient d’emblée décomptés de la peine d’emprisonnement. Représentant trois mois la première année, puis deux mois par année, ils étaient octroyés automatiquement. Néanmoins, le juge de l’application des peines (JAP) pouvait les retirer partiellement ou intégralement en cas de mauvaise conduite du condamné. Ce système permettait au détenu de connaître, dès ...

Cet amendement tend à instituer un comité d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. En effet, les conditions médicales des détenus ne sont que faiblement prises en compte pour déterminer une suspension de peine, ce qui nous préoccupe. Il s’agit de personnes dont l’état de santé dégradé devient « durablement incompatible avec le maintien en détention » : tels sont les termes de cet article, qui n’est pas appliqué de manière convenable aujourd’hui. De nombreuses informations communiquées par les professionnels nous laissent penser que trop peu de personnes dont l’état de santé psychiatrique ou physiolog...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre du jugement relatif à une conversion de peine, la transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire aux parties dix jours avant l’audience. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission préalable de l’avis aux parties, notamment à l’avocat du condamné, est impérative afin que ces dernières puissent formuler les observations pouvant éclairer utilement la décision du juge de l’application des p...

...ux de surpopulation carcérale. Ces nouvelles constructions en auront-elles d’ailleurs un ? On peut admettre qu’elles amélioreront au moins les conditions de détention, ce qui est déjà une bonne chose. Pour autant, feront-elles baisser considérablement le nombre de personnes détenues ? Ce n’est pas certain, puisque ces constructions s’accompagnent à la fois d’une répression accrue, c’est-à-dire de peines dont la durée augmente, et d’une inflation pénale – il n’y a qu’à voir ce qui a été mis en place ces dernières années par le biais de projets ou de propositions de loi. La prison étant l’école de la délinquance, nous le savons, une réponse politique guidée par le tout carcéral ne permettra pas d’apporter des réponses justes et efficaces aux défis de notre société.

On le voit bien, de cette discussion émergent deux visions très différentes : d’un côté, la vision exposée par Mme la rapporteure, qui insiste sur la nécessité d’une application plus systématique de peines de plus en plus lourdes, et qui ne s’intéresse qu’au milieu carcéral et à la construction de nouvelles prisons ; de l’autre, la vision du garde des sceaux qui n’est pas du tout la même – je l’ai bien compris –, puisqu’il promeut les TIG : je rappelle à cet égard que les débats autour de cette mesure ont soulevé de sérieuses difficultés ici même il y a encore peu de temps. À partir du moment où ...

J’en viens à un autre de nos sujets de préoccupation : nous demandons un rapport sur les aménagements de peine en fonction des pathologies des détenus. Nous saluons évidemment les prémices du développement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), mais nous regrettons, tout comme le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’en alarmait, que l’« on assiste à un déplacement de l’hôpital psychiatrique vers la prison ». Depuis une vingtaine d’années, différentes études ont été menées par ...

...u tout sur les conséquences en matière d’incarcération. Dans un certain nombre d’avis qu’ils ont émis, certains organismes, par exemple l’Observatoire international des prisons (OIP), indiquent que le développement de procédures de jugement rapide, en particulier la comparution immédiate, est pourvoyeur dans l’immédiat d’un plus grand nombre d’incarcérations et aboutit à un taux plus important de peines de prison ferme et à des peines plus longues. Pour l’instant, rien ne démontre si c’est le cas ou non. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’il y aurait un rapport mécanique entre la multiplication des procédures de comparution immédiate et la hausse du nombre de personnes incarcérées. Comme nous cherchons à résoudre le problème de la « surincarcération » avec de nombreuses solutions, dont...

Parmi les facteurs concourant à une augmentation massive de la population carcérale – je m’excuse d’être aussi monomaniaque – figurent les orientations de politique pénale de plus en plus répressives, comme je viens de l’indiquer, et le phénomène d’inflation pénale avec la pénalisation d’un nombre important de comportements du fait de la création de nouveaux délits systématiquement assortis de peines d’emprisonnement ou du fait de l’aggravation de peines d’emprisonnement qui existent déjà. Ces derniers mois, plus d’une dizaine de textes de loi pénalisant de nouveaux comportements et durcissant les peines encourues ont été présentés et discutés au Parlement. Cette politique contribue à banaliser l’incarcération, comme si elle était la seule solution, alors que cette peine devrait être réserv...

Nous nous étions prononcés en faveur de la suppression de cet article 1erA, qui pénalise et criminalise les locataires touchés par une décision de justice d’expulsion, dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et qu’ils se maintiennent dans le logement. Notre amendement n’a pas été adopté. Par conséquent, l’article 1er A, tel qu’il est rédigé, prévoit non seulement une peine d’amende augmentée, mais également une peine d’emprisonnement pour le délit d’occupation frauduleuse de local à usage d’habitation, à destination des locataires évoqués précédemment. Par cet amendement, nous affirmons très clairement que nous ne souhaitons pas que la prison pour dette, sanction bannie de la République depuis des années et renvoyée dans les oubliettes de notre justice, soit rétab...

En proposant la suppression de cet article 1erB, inséré dans le texte par la commission, les auteurs de cet amendement ne demandent ni un allégement ni une suppression de peines. Au contraire, nous considérons que, tel qu’il est rédigé, cet article prive le juge de la capacité d’exercer pleinement sa fonction, c’est-à-dire de juger s’il peut accorder ou pas des délais supplémentaires. Par principe, nous sommes opposés aux décisions restreignant les pouvoirs du juge. Par principe, nous pensons que le juge doit pouvoir exercer la totalité de ses pouvoirs, qu’il s’agisse ...

Par cet amendement de suppression, nous voulons marquer notre opposition globale à la présente proposition de loi, essentiellement parce que celle-ci criminalise ou tente de criminaliser les mal-logés sans lutter, parallèlement, contre le mal-logement. L’aggravation de la peine encourue pour violation de domicile proposée dans cet article est, à la fois, injuste dans son principe et disproportionnée dans ses modalités. Le renforcement de la répression pénale des occupations illicites contrarie la politique du logement et la lutte contre l’habitat indigne. Nous tenons à rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Breuiller, que ce n’est pas par choix que des personnes...

Puisque la tendance est plutôt à l’extension des délits et à l’aggravation des peines et des sanctions, le présent amendement vise justement à alourdir la peine encourue par les marchands de sommeil, qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de certaines personnes pour les loger dans des logements insalubres et indécents. Pas grand-chose n’est prévu dans ce texte pour mieux sanctionner la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indig...

...our d’assises et du tribunal correctionnel vaut titre de détention. Pourtant, la mise en œuvre de cette possibilité, à savoir que la décision de la cour soit considérée comme nécessaire et suffisante s’agissant de l’incarcération d’un justiciable condamné, a souffert d’une erreur rédactionnelle, puisque l’on en a limité le champ au cas d’une condamnation criminelle sans l’appliquer à celui d’une peine correctionnelle. Or errare humanum est, perserverare diabolicum. L’erreur est humaine, mais persévérer dans son erreur est plus problématique.

Cet amendement tend à supprimer quatre alinéas ajoutés en commission par notre rapporteur, M. Daubresse. On l’a bien compris : l’article 7 bis vise à réprimer plus sévèrement les refus d’obtempérer, en alourdissant la peine encourue et en diminuant les crédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pour bonne conduite, les personnes condamnées à une peine privative de liberté après avoir commis cette infraction. La peine encourue serait portée à trois ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Les crédits de réduction de peine susceptibles d’être accordés seraient quant à eux diminués d’un tiers. ...

...ue vous nous avez présentés, monsieur le ministre, et je vous en remercie, dressent un constat sur lequel il faut effectivement réfléchir. De même, il faut s’interroger sur les drames liés aux refus d’obtempérer qui arrivent aujourd’hui et dont les forces de l’ordre sont, bien entendu, les premières victimes. Toutefois, ce qui nous choque, c’est que la seule solution proposée est d’augmenter les peines. Je me permets de dire vous dire, monsieur le rapporteur, que les auditions menées ou qui pourraient l’être dans le cadre d’autres textes de loi montrent bien que ce n’est pas ainsi que l’on résoudra le problème. Nonobstant la question des peines, je rappelle que, dans beaucoup d’autres pays, les refus d’obtempérer, même s’ils sont importants, ne débouchent pas sur autant de drames qu’en France...

Je ne peux laisser passer cet amendement et ce débat très important et très politique. Le premier amendement que nous avons défendu sur ce texte visait déjà à retisser des liens de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Nous sommes en plein cœur du sujet. L’article 7 bis, qui a été adopté, augmente les peines encourues en cas de refus d’obtempérer. Or cette mesure revient à considérer la question par le petit bout de la lorgnette, cependant que le reste du sujet n’est plus évoqué. À ce titre, je remercie Jérôme Durain de nous permettre de le voir dans son ensemble et, en particulier, de relever que le problème qui va se jouer dans les mois et les années à venir sur ce thème concerne bien la relation...

...si, d’ailleurs. Mais que voulez-vous dire par « risque de récidive qui paraît avéré » ? Je suis vraiment très dubitatif face à cette formulation… Quelle précision cela apporte-t-il à la loi ? Vous êtes-vous inspirés de la lecture de Philip K. Dick ou du film Minority Report, tiré de l’un de ses livres ? L’évaluation du potentiel de récidive est toujours faite par le juge d’application des peines, y compris avant une libération sous condition. Avec une telle rédaction, on souhaite, me semble-t-il, faire perdurer l’idée que les juges doivent être contraints par la loi à refuser une telle libération en cas de risque de récidive qui paraît avéré, sans se soucier du déroulement de la peine au moment où ils jugent. Sans vouloir faire de philosophie, mais en gardant en tête les principes qui ...

L’article 9 suscite beaucoup d’interrogations et de contrariété au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc mettre le doigt sur un flou, un manque de précision relatif aux conditions de restriction de l’accès à la libération sous contrainte. Je l’ai dit, je le répète : la prison et la peine en général ne sont pas, en matière pénale, seulement des sanctions ; ce sont aussi des modalités de réinsertion. La liberté sous contrainte est une modalité majeure permettant de désengorger les prisons et de préparer le retour des délinquants au sein de la société. L’instauration d’un critère de restriction à une telle libération en cas de sanction disciplinaire, si le détenu a participé ou ten...