Interventions sur "pénibilité" de Guy Fischer

...r le ministre, votre réforme va dans le sens d’un renforcement de la dépendance de la médecine du travail à l’égard de l’entreprise, afin de conforter juridiquement la position des employeurs et de prévenir des recours éventuels. Avec votre réforme, la médecine du travail deviendra aussi, dans le schéma qui est le vôtre, la cheville ouvrière du démantèlement de la reconnaissance collective de la pénibilité par l’affirmation de l’incapacité individuelle. En ce qui concerne le présent article, nous pourrions considérer qu’il apporte un très léger mieux. Toutefois, nous ne pouvons nous contenter de si peu. Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de renforcer l’indépendance de la médecine du travail à l’égard des employeurs.

Nous avons eu l’occasion de le dire, mais nous continuons à le réaffirmer, nous sommes, pour notre part, partisans d’une appréciation collective de la santé au travail et de la pénibilité. Cette approche, nous la voulons inscrite en opposition à l’ensemble de votre politique sociale que vous ne voyez plus qu’au travers du prisme de l’individualisme. Afin de satisfaire les exigences du MEDEF, qui vous demande toujours plus de liberté pour les patrons – exigences qui sont autant de contraintes pour la masse des salariés –, vous avez fait le choix de diviser les salariés, de les op...

Avec cet article, vous allez encore plus loin avec l’individualisation du droit à la retraite en bonne santé. Or la santé du travailleur, évaluée notamment au regard de la pénibilité, n’est pas, contrairement à ce que vous voudriez faire croire, qu’une question individuelle. Elle est d’abord et avant tout une question de justice sociale et de santé publique.

...es par reconnaissance d’incapacités à continuer de travailler. Le secteur du travail intérimaire, source de main-d’œuvre essentielle dans le bâtiment, n’est pas tout à fait à la pointe de la lutte contre l’insécurité professionnelle. Cela étant, la participation des entreprises sera limitée puisque l’État mettra au pot pour financer, en grande partie, les accords expérimentaux d’allégement de la pénibilité, qui vont réduire à la portion congrue les départs en retraite pour cause d’incapacité. L’argent public va financer le maintien en activité de salariés âgés, sous réserve de certains aménagements des postes de travail, et le mode principal de cessation d’activité des plus de 55 ans sera la rupture conventionnelle du contrat de travail, disposition que, d’ailleurs, vous avez votée, chers collègue...

Cet amendement prévoit la suppression de l’alinéa 1 de l’article 27 ter A. En effet, les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité et que cet alinéa 1 porte en lui-même l’étrangeté de votre démarche. Aux termes de cet alinéa, des accords pourraient être mis en place à titre expérimental, et ce jusqu’au 31 décembre 2013. Pourquoi avez-vous choisi cette date couperet ? Nous ne le savons pas ! Nous estimons que c’est une bien étrange rédaction pour un article de loi. Pourquoi « à titre expérimental » ? Est-ce une manière de n...

L’article 27 ter AA prévoit que soit mis en place un dispositif expérimental de compensation de la pénibilité. Ce dispositif conduira, sous certaines conditions, à ce que les entreprises soient pénalisées en cas de non-conclusion, de non-application ou de non-respect de tels accords. Bien entendu, je pourrais me contenter de dire que nous refusons que les entreprises pénalisées puissent faire valoir quelque argument que ce soit pour échapper à la pénalité. Au demeurant, avec l’amendement de M. Dominat...

...nsé participer, selon les termes mêmes dudit décret, « à l’élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d’amélioration des conditions de travail ». Il a un rôle consultatif et peut formuler des recommandations et des propositions en la matière. Il se compose d’un comité permanent assisté d’un observatoire de la pénibilité, d’une commission générale et de six commissions spécialisées. L’observatoire de la pénibilité est chargé d’apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, en particulier celles qui ont une incidence sur l’espérance de vie. C’est lui qui propose au comité permanent toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activ...

Nous espérons véritablement, monsieur le ministre, que ce comité scientifique ne suivra pas les traces de l’observatoire de la pénibilité. Nous insistons sur ce point, parce que nous souhaiterions savoir quand cet observatoire a été réuni et quels ont été les résultats de ses travaux. Par ailleurs, le fait que la composition de ce nouveau comité relève d’un décret nous inquiète particulièrement. Nous disons, quant à nous, que tous les types de pénibilité, immédiate comme différée, doivent être pris en compte dans ce texte. En la m...

...n’est plus la retraite par répartition, c’est la retraite par réparation ! Et ce n’est plus la mise en retraite des salariés âgés, c’est la mise à la réforme des salariés âgés devenus incapables de produire suffisamment. Nous savons que cette technique est employée depuis des décennies. D’ailleurs, on peut presque se demander pourquoi, au titre IV, le chapitre Ier est intitulé « prévention de la pénibilité », puisque la procédure suivie par cet article 27 ter AC est l’exemple même de l’absence de prévention ! À la vérité, le sort fait au monde du travail est peu satisfaisant. Le recul social imposé à tous sur la retraite s’accompagne d’une forme de commisération hypocrite sur les victimes de l’exploitation qui réduit le droit au repos à ce que j’oserai presque qualifier de forme de charité....

...men des mesures de solidarité et, avec le chapitre Ier, les dispositions applicables au régime des exploitants agricoles. Le secteur agricole est symptomatique de ce fossé qui se creuse entre les riches et les pauvres comme du désespoir qui gagne les travailleurs. Ces travailleurs, on voudrait les faire travailler plus sans pour autant leur proposer un travail et sans prendre en considération la pénibilité de leurs métiers. Les agriculteurs, toutes filières confondues, sont en colère et inquiets. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, comme sa « grande sœur », la loi de modernisation de l’économie, ne prend pas en considération les rapports commerciaux déséquilibrés entre les différents acteurs de la filière agricole. Elle ne garantit absolument pas des prix rémunérateurs aux ag...

Avec le titre IV, l’un des plus importants du projet de loi puisqu’il est relatif à la pénibilité du parcours professionnel, la commission des affaires sociales a en quelque sorte réécrit le texte voté par l’Assemblée nationale et l’a fortement enrichi grâce aux apports de la mission d’information sur le mal-être au travail et des sénateurs spécialistes du sujet. Je pense bien sûr à Annie David, mais aussi à Jean-Pierre Godefroy et à d’autres, …

...incontournable depuis plusieurs années. Il y a donc un noyau dur de parlementaires qui se penchent sur ces questions. Comme nous allons l’expliquer, nous reprochons au Gouvernement d’avoir saisi l’occasion de ce texte sur notre système de retraites pour présenter une réforme de la médecine du travail. Je crois pourtant que nous pourrions tous nous accorder à dire que la médecine du travail et la pénibilité du parcours professionnel auraient mérité de faire l’objet d’un texte à part, qui aurait pu être débattu dans un tout autre contexte…

... suivi – et, d’autre part, d’une fiche individuelle d’exposition aux risques. Ces deux documents mériteraient d’être gérés par des médecins totalement indépendants. Or on assiste finalement à un coup de force du patronat contre la médecine du travail. Au titre IV, grâce à l’expérience, grâce aux travaux de la mission d’information sur le mal-être au travail, on aurait pu traiter le dossier de la pénibilité d’une manière tout à fait objective. Pourtant, on assiste aujourd’hui à un coup de force du MEDEF qui, secondé par la majorité sénatoriale, a totalement réécrit le texte du projet de loi. Même si nous ne pouvons pas nier que des aspects très intéressants ont été apportés à celui-ci, nous considérons que le fond du problème réside dans la volonté du patronat de mettre un terme à l’indépendance de...

...avail, à savoir une médecine indépendante centrée sur les risques professionnels. À la dérobée, le Gouvernement prévoit l’appropriation par les employeurs des moyens de contrôle de la santé au travail des salariés et organise sciemment la gestion de la pénurie des médecins du travail. Cependant, personne n’est dupe, monsieur le ministre, chacun a compris que la combinaison de ces deux réformes – pénibilité et médecine du travail – n’a qu’un seul objectif : permettre au patronat de tout contrôler et limiter au maximum les départs anticipés.

Cet article 25, qui entame la discussion sur la question de la pénibilité du travail et de son éventuelle prise en compte dans le calcul du droit à la retraite, ne peut décemment être présenté comme une avancée sociale fondamentale pour les salariés.

...é jusqu’au bout pour que cette négociation n’aboutisse pas et qu’il s’agit, pour elles, d’un point fondamental. Ainsi, la position initiale du ministre des affaires sociales de l’époque, François Fillon, appelé depuis à d’autres fonctions, s’est traduite dans les faits par une négociation inachevée dans la plus grande partie des branches professionnelles. Dire que c’est avec la « carotte » de la pénibilité et l’inextricable dispositif des « carrières longues », dont la portée a été largement réduite par le décret du 30 octobre 2003, que le gouvernement de l’époque avait gagné, grâce à la division du front syndical ! La pénibilité, dans la loi Fillon, était cantonnée au domaine de la négociation collective et l’on devait, pour rester dans l’esprit de la réforme, ouvrir un round de négociatio...

...s opposons au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 59 ans lorsqu’il était fixé antérieurement à 57 ans, pour les agents de la fonction publique nés à compter du 1er janvier 1964. Cette limite d’âge concerne particulièrement, parmi un certain nombre de catégories, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Pourtant, ces personnels subissent des conditions de travail dont la pénibilité est caractérisée et reconnue. Cela justifie d’ailleurs un départ précoce et un aménagement de leur temps de travail. Les contrôleurs aériens, souvent appelés « aiguilleurs du ciel », ont, en effet, pour mission d’assurer le contrôle, la sécurité et la gestion de la circulation aérienne. Il s’agit d’une mission d’intérêt général fondamentale, source d’un grand stress chez les contrôleurs compte t...

...r obtenir des pensions dont le montant sera le moins symbolique possible. Car, contrairement aux idées reçues, si le départ en retraite est accordé plus tôt, le montant des pensions militaires reste très faible. À l’heure actuelle, les militaires connaissent un âge limite de départ à la retraite entre 45 ans et 64 ans en raison des nombreuses spécificités et des difficultés propres au métier. La pénibilité d’une carrière de militaire professionnel est réelle. Elle est actuellement reconnue à juste titre par cette limite d’âge. Les militaires sont, en effet, envoyés de longs mois en mission loin de leur famille en caserne et en mission à l’étranger, cumulant de très nombreuses heures de service par jour et par semaine dans des conditions psychologiques et physiques particulièrement éprouvantes. N’o...

L’article 19, comme l’article 18, est intéressant. En effet, il pose, au travers du droit à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires, la question très importante de la pénibilité et de sa nécessaire reconnaissance, pour les salariés, de manière collective, et non pas individualisée comme le propose le Gouvernement. Les sapeurs-pompiers sont concernés par l’article 19. La pénibilité évidente et incontestable de leur métier justifie ce qui ne constitue aucunement un avantage, mais une obligation de la société à leur égard. La différence entre vous et nous, monsieur le sec...

Nous avions déjà eu un avant-goût de ce que représentent à vos yeux les catégories actives de la fonction publique à l’occasion de l’examen de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Vous aviez déjà, à l’aide d’un cavalier législatif, anticipé sur la réforme des retraites en remettant en cause la pénibilité de la profession d’infirmière – vous venez à l’instant d’évoquer ce dossier, monsieur le secrétaire d’État. Au moyen d’un chantage que nous n’avons eu de cesse de dénoncer, vous remettiez en cause leur droit de partir à la retraite à 55 ans en échange d’une promotion en catégorie A, c’est-à-dire d’une juste et nécessaire revalorisation de leur profession. Vous déclariez alors sereinement que « l...