Interventions sur "l’étranger" de Hélène Conway-Mouret

... conséquence d’amputer de 2, 5 millions d’euros les crédits de l’enveloppe bénéficiant aux familles. Elle entraîne une baisse des quotités, donc une hausse du reste à charge difficilement supportable pour les plus vulnérables. Cet ajustement procède d’une logique à proscrire, puisqu’il équivaut à taxer des familles qui ont besoin de solidarité pour financer l’accès au système scolaire français à l’étranger de familles plus précaires encore. Pourtant, compte tenu de l’importance des besoins et de l’insuffisance des crédits alloués aux bourses scolaires, il est très probable que le taux de la CPS sera maintenu à 7 % lors de la prochaine réunion de la commission, quand celle-ci aura lieu.

...it, la capacité de financement de la MLF atteint ses limites. Comme l’a rappelé ce matin Jean-Baptiste Lemoyne, nous avons été un certain nombre à vous adresser un courrier, madame la ministre, pour vous sensibiliser sur cette question. Par cet amendement, je voudrais vous faire une proposition, avant de trouver une solution pérenne pour sauver le deuxième opérateur de l’enseignement français à l’étranger, après l’opérateur public. Il s’agit d’attribuer 2 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE, afin qu’elle soit en mesure d’augmenter d’autant son soutien à la MLF. On ne déshabille donc pas Pierre pour habiller Paul. En réalité, ce réseau aurait besoin d’un soutien beaucoup plus important, compte tenu de son déficit d’exploitation, qui s’élève aujourd’hui à 7 millions d’euros, et même d’un mora...

Cet amendement vise à soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui est le seul organisme de sécurité sociale consacré à nos compatriotes expatriés et, surtout, la seule protection sociale accessible dans les pays situés en dehors de l’Union européenne. Pour accomplir sa mission de service public, la CFE dispose uniquement des recettes issues des contrats d’adhésion. En effet, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie ...

Je nourrissais peu d’espoir quant à l’adoption du précédent amendement. Cet amendement vise donc à financer a minima le reste à charge de la Caisse des Français de l’étranger pour la catégorie aidée, qui offre une tarification spéciale à nos compatriotes les plus démunis. Si le code de la sécurité sociale prévoit le concours de l’État au financement de ce dispositif spécifique, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros pour la CFE, l’ampleur de ce concours n’est pas définie par les textes, ce qui a permis à l’État de réduire sa participation d’année en année. Cell...

Cet amendement vise à corriger un double impensé, budgétaire et politique. Ni le plan France 2030, doté de 4 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national, ni le fonds vert, doté de 500 millions d’euros par le Président de la République pour rénover plus de 40 000 écoles en France, n’ont pris en compte nos emprises à l’étranger. Pourtant, lors de mes déplacements, je constate que certains bâtiments, même ceux qui ont été construits récemment, ne sont pas adaptés aux aléas du climat. C’est particulièrement problématique pour nos établissements scolaires, puisque cela affecte les conditions d’enseignement, jusqu’à provoquer l’interruption des examens au mois de juin, en raison de la canicule, comme en Tunisie. À l’heur...

Mes chers collègues, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe), doté de 2 millions d’euros, a remplacé la réserve parlementaire, qui s’élevait, elle, à 3 millions d’euros. Les crédits alloués au Stafe en 2024 seront stabilisés sur la base de leur non-consommation les années précédentes. Si ces sommes n’ont pas été utilisées, c’est avant tout parce que les critères retenus sont trop restrictifs et donc dissuasifs pour les associations. J’ajoute que ...

Monsieur le ministre, la réforme que vous proposez aura des effets négatifs sur la vie de 68 millions de Français, mais également sur celle de 3 millions d’entre eux, qui ont choisi de vivre à l’étranger et que, comme l’a rappelé Yan Chantrel, vous avez oubliés dans ce texte. Les Français l’ont bien compris, notamment les femmes, qui représentent la moitié de la population. En manifestant massivement, ils vous font savoir qu’ils n’en veulent pas. D’ailleurs, des manifestations ont également eu lieu à l’étranger, notamment à Berlin et à Madrid. Vous vous entêtez, alors que l’examen du texte a mi...

...nventions fiscales, même si cela peut, bien sûr, être étudié. Enfin, un rapport permettrait de rassembler tous les argumentaires et, surtout, d’avancer selon un calendrier donné. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il s’agit d’un travail de fourmi qui durerait des années. Cela veut dire que nous ne connaîtrons pas assez rapidement les effets de la réforme sur les Français vivant à l’étranger ou ceux qui s’appliqueraient plus particulièrement à ceux qui veulent partir à l’étranger et qui ont besoin d’être complètement informés de ce qui les attend quand ils rentreront en France.

...ée par l’inflation et par la dépréciation de l’euro. Par ailleurs, le saupoudrage des crédits ne permettra de financer aucune nouvelle mesure. La création de 106 ETP, présentée comme le « réarmement » de la diplomatie française, est loin de compenser la suppression de 160 postes sur la seule année 2019. L’« équipe France » que forment l’ensemble des personnels et nos conseillers des Français de l’étranger a fait preuve d’une grande résilience durant la pandémie et d’un élan spontané de solidarité à chaque crise, empêchant le tissu social de se déchirer. S’ils méritent notre reconnaissance, ils ont surtout besoin que les moyens humains et financiers qui leur sont alloués soient à la hauteur des missions qu’ils exercent. J’en viens maintenant à notre action consulaire, en particulier à la qualité d...

Dans le plan de relance, 4 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national. Le parc immobilier de l’État à l’étranger, lui, n’est pas concerné. Pourtant, lorsque je fais le tour de nos emprises lors de mes déplacements à l’étranger, je constate que certains bâtiments sont de véritables passoires thermiques ou qu’ils ne sont pas adaptés aux aléas du climat. Alors que les coûts de l’énergie augmentent de manière exponentielle dans la majorité des pays, il devient essentiel d’utiliser davantage les énergies renou...

En effet, nous avons voté différents textes proposant l’institution d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger, jusqu’à cette proposition de loi, adoptée en 2020. Les catastrophes naturelles, sanitaires et politiques se sont multipliées dans le monde, et leur gravité est croissante. La création d’un tel programme budgétaire, doté de 10 millions d’euros, traduirait en actes la volonté du Sénat en donnant aux services de l’État les moyens nécessaires pour venir en aide à nos compatriotes confrontés à de te...

Dans tous les pays du monde, nos compatriotes subissent la crise économique plus ou moins fortement et constatent la baisse de leur pouvoir d’achat. Cette crise n’épargne personne et affecte malheureusement les plus vulnérables. Les élus des Français l’étranger se sont mobilisés dans les conseils consulaires pour demander des augmentations à hauteur du niveau de vie dans les pays de résidence. Ils ont demandé, par exemple, de passer de 310 à 450 euros par mois au Cambodge et de 357 à 557 euros en Argentine. D’autres, à Londres par exemple, ont voté à l’unanimité des motions en conseil consulaire demandant la revalorisation urgente des taux de base. Nou...

Lors de mes déplacements, je rencontre systématiquement les représentants des CCI françaises à l’étranger. Ces acteurs économiques sont de véritables soutiens de notre commerce extérieur, qui en a bien besoin, et d’excellents relais de notre équipe France à l’étranger. Leur réseau pourrait être soutenu, car il subit localement une concurrence très forte, venant souvent de pays amis. Localement, il s’agit souvent des chambres de commerce très anciennes, bien implantées. Elles aident nos entreprises f...

Avec 28 millions d’euros, la subvention allouée à l’Institut français en 2023 est stable. Si cet établissement n’a pas la responsabilité de l’animation du réseau culturel français à l’étranger, il apporte son concours aux 94 instituts répartis dans le monde pour l’organisation des événements culturels à l’étranger. Or ces organismes ont été fortement affectés par les crises sanitaire et économique. Les confinements ont eu pour conséquence une baisse de leur activité d’enseignement, qui a pesé sur les ressources propres. À cela s’ajoutent des factures énergétiques en hausse, qui risque...

La France bénéficie d’un vivier important de volontaires internationaux en administration (VIA), qui font un service civique auprès des services de l’État français à l’étranger : consulats, ambassades, missions économiques ou services de coopération et d’action culturelle. Pour ces jeunes de 18 à 28 ans, qui bénéficient ainsi d’une première et solide expérience professionnelle à l’étranger, il s’agit souvent d’une très belle opportunité, mais, avec la crise économique, le pouvoir d’achat de ces volontaires, notamment en Amérique du Nord, est affecté par l’inflation et ...

Je sais que le Sénat n’aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais il s’agit d’un sujet important. La rénovation énergétique de notre parc immobilier à l’étranger est un angle mort du plan de relance, qui a pourtant alloué 4 milliards d’euros aux bâtiments de l’État. Le rapport que je demande sera l’occasion pour le ministère de rassembler toutes les données et de mener un travail de prospective sur les besoins. Ce travail se révélera très utile quand il faudra procéder à la rénovation énergétique du parc immobilier de l’État à l’étranger.

La réserve parlementaire, qui permettait de venir en aide à des associations à hauteur de 3 millions d’euros, a été remplacée en catimini par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (Stafe). Ce système a vite démontré ses limites, puisque ses crédits, réduits à 2 millions d’euros, n’ont jamais été pleinement utilisés du fait de critères trop restrictifs. En outre, la commission nationale outrepasse largement ses prérogatives, en retoquant la moitié des dossiers qui émanent du terrain. De fait, nous observons une démotivation des associations chargées du travail de sélectio...

L’un des principaux obstacles au développement de notre réseau éducatif à l’étranger réside dans l’incapacité de l’AEFE à emprunter pour financer ses investissements immobiliers. À cela s’est ajoutée en 2017 la suppression de la garantie de l’État ; c’est donc la double peine ! Pour accueillir davantage d’élèves, comme le souhaite le Président de la République, les établissements auront besoin d’ouvrir des classes et donc d’agrandir les bâtiments. Or l’AEFE est soumise à la loi...

...é tous les États à prendre des mesures sans pouvoir en évaluer l’ensemble des conséquences, puisque la situation était inédite. Deux ans et demi plus tard, le temps est venu d’effectuer un retour d’expérience afin d’être à même d’anticiper et de nous préparer aux crises à venir – malheureusement, je crains que celles-ci ne soient nombreuses. Sur le plan sanitaire, de nombreux Français résidant à l’étranger, en particulier hors de l’espace Schengen, sont restés dans le flou pendant de longs mois : exigence d’un motif impérieux pour entrer en France, finalement annulée par le Conseil d’État ; non-reconnaissance des QR codes délivrés par leur pays de résidence ; difficulté parfois à trouver sur place un vaccin reconnu par l’Europe ; survaccination pour être en conformité avec le droit local et le droi...

...intégralement sur le développement d’établissements privés ? Cela expliquerait que l’AEFE soit en même temps privée de moyens supplémentaires, humains et financiers pour remplir sa mission. En conclusion, le nombre d’amendements déposés, plutôt convergents, bien qu’issus de groupes politiques différents, montre que nous avons une autre vision de l’organisation future de l’enseignement français à l’étranger que celle proposée par le Gouvernement, même si nous partageons sur la forme les deux objectifs de cette proposition de loi : élargir la gouvernance et les prérogatives de l’AEFE. Si ce texte satisfait aux objectifs du dernier contrat d’objectifs et de moyens et honore un engagement pris auprès des associations de parents d’élèves, il suscite de nombreuses questions et nous incite à ouvrir de fu...