Interventions sur "débit" de Hervé Maurey

Je pensais plutôt à la situation dans laquelle les départements, pour se dispenser d'agir, se défaussent sur les communautés de commues, alors contraintes de se substituer à eux. Dans mon département, si les communautés de communes n'exercent pas la compétence relative au très haut débit, il ne se passe rien. A mon avis, il ne s'agit pas du bon niveau d'action.

Beaucoup des constats faits par le président de l'AVICCA rejoignent ceux qui sont déjà inscrits dans la proposition de loi adoptée par le Sénat. Le programme national très haut débit fait la part trop belle aux opérateurs, qui font ce qu'ils veulent, où ils veulent, quand ils veulent, les collectivités territoriales n'ayant plus qu'à s'adapter à leurs décisions. Cela me paraît tout à fait inacceptable ; il faut rééquilibrer les relations entre les opérateurs et les collectivités territoriales. Nous devons faire en sorte que la proposition de loi du Sénat soit inscrite à l'or...

...ccompli par le Sénat. Il y a un an, la commission de l'économie - avant de se scinder en deux commissions - a adopté à l'unanimité mon rapport, intitulé « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes ». Dans le prolongement, j'ai cosigné avec Philippe Leroy une proposition de loi, adoptée à une large majorité en février dernier. Premier volet de ce texte : le droit au haut débit pour tous, car aujourd'hui, 77 % de la population a seulement accès à une couverture minimale de 2 méga ! Nous avions proposé que ce droit soit inclus dans le service universel ou soit rendu opposable. Vous n'avez pas évoqué la téléphonie mobile. Les taux de couverture affichés sont flatteurs, mais c'est que la couverture est mesurée à l'extérieur, en zone habitée, en position immobile ! Le gro...

...ccompli par le Sénat. Il y a un an, la commission de l'économie - avant de se scinder en deux commissions - a adopté à l'unanimité mon rapport, intitulé « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes ». Dans le prolongement, j'ai cosigné avec Philippe Leroy une proposition de loi, adoptée à une large majorité en février dernier. Premier volet de ce texte : le droit au haut débit pour tous, car aujourd'hui, 77 % de la population a seulement accès à une couverture minimale de 2 méga ! Nous avions proposé que ce droit soit inclus dans le service universel ou soit rendu opposable. Vous n'avez pas évoqué la téléphonie mobile. Les taux de couverture affichés sont flatteurs, mais c'est que la couverture est mesurée à l'extérieur, en zone habitée, en position immobile ! Le gro...

...ton. J'estime par ailleurs légitime la remarque formulée par le président de France Télécom, qui a utilisé l'image de la « vache à lait » fiscale : je préfèrerai qu'on mette à la charge des opérateurs un peu moins de taxes et un peu plus d'obligations en termes de couverture du territoire. Je formulerai trois questions à propos de cette dernière. Tout d'abord, au moment où on parle de très haut débit, je rappelle que certains territoires ne bénéficient même pas du haut débit. Vous avez annoncé, en 2010, un programme triennal permettant de couvrir, selon vos indications, 99 % de la population en ADSL. Il m'a été signalé, au niveau régional, que, par mesure d'économie, ce programme avait été interrompu ou suspendu : à la mi-2012, seuls un tiers des investissements prévus au total semblent avoir...

...ton. J'estime par ailleurs légitime la remarque formulée par le président de France Télécom, qui a utilisé l'image de la « vache à lait » fiscale : je préfèrerai qu'on mette à la charge des opérateurs un peu moins de taxes et un peu plus d'obligations en termes de couverture du territoire. Je formulerai trois questions à propos de cette dernière. Tout d'abord, au moment où on parle de très haut débit, je rappelle que certains territoires ne bénéficient même pas du haut débit. Vous avez annoncé, en 2010, un programme triennal permettant de couvrir, selon vos indications, 99 % de la population en ADSL. Il m'a été signalé, au niveau régional, que, par mesure d'économie, ce programme avait été interrompu ou suspendu : à la mi-2012, seuls un tiers des investissements prévus au total semblent avoir...

...sables et des décideurs sur la situation réelle de notre pays en matière de numérique – de leur ouvrir les yeux ! – et sur l’absolue nécessité de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Ce rapport faisait suite à un précédent rapport remis au Premier ministre en octobre 2010, dans le cadre de la mission temporaire qu’il m’avait confiée pour formuler des propositions sur le financement du très haut débit. Le rapport d’information de notre commission rappelait l’importance capitale de l’aménagement numérique de nos territoires en termes de développement économique et de qualité de vie et soulignait qu’un territoire, quelle que soit sa situation géographique, peut espérer offrir une réelle attractivité et jouir d’un réel dynamisme dès lors qu’il bénéficie d’une couverture numérique satisfaisante. ...

Cette forte pénalisation, qui exclut toute péréquation à l’échelle d’un territoire, n’existait pas à l’origine du programme national très haut débit ; elle a été introduite par le Gouvernement, en avril 2011, pour une raison mystérieuse.

...ai tout à l’heure. Le rapport de notre commission, voté à l’unanimité, je le rappelle, ne se contentait pas de dresser un état des lieux : il contenait trente-trois propositions pour relever le défi de l’aménagement numérique de notre territoire. C’est dans le prolongement de ce rapport que Philippe Leroy et moi-même avons élaboré cette proposition de loi, qui vise à instaurer un véritable haut débit pour tous, à améliorer la situation de la téléphonie mobile en assurant une « opération vérité » sur la réalité de la couverture et à améliorer le modèle de déploiement du très haut débit. Je tiens à dire, après Philippe Leroy, qu’il ne s’agit pas d’une rupture avec le dispositif mis en place par le Gouvernement. Si nous avions voulu une rupture, nous aurions proposé un autre modèle. Nous aurion...

Je ne vois donc pas pourquoi il en serait autrement ici. Afin que s’opère de façon claire et définitive la transition du haut vers le très haut débit, l’article 13 prévoit d’intégrer dans les SDTAN la date à laquelle aura lieu le basculement du premier type de réseau vers le second. Une date butoir est fixée au 31 décembre 2025, ce qui permet de s’inscrire très exactement dans les objectifs visés par le Président de la République. L’ARCEP doit établir les conditions de ce basculement, parmi lesquelles figurera, bien entendu, l’indemnisation de...

… qui sont pourtant, comme vous le savez, si chères aux élus. Par ailleurs, l’Association des maires ruraux de France a publié hier, dans le cadre de la campagne présidentielle, ses dix priorités. La couverture des territoires en très haut débit figure comme première priorité.

...st-à-dire réunir autour de la table l’État – car c’est lui qui est éventuellement amené à financer et qui, à notre sens, même si ce n’est plus tout à fait exact dans les faits, a une vocation en matière d’aménagement du territoire –, les collectivités et les opérateurs, pour ensuite négocier, discuter de ce qui est bon pour le territoire. Ici, on va considérer qu’il faut en priorité du très haut débit ; là, on va dire que le très haut débit peut attendre et ne déployer que du haut débit ; ailleurs encore, on va demander surtout un effort sur la téléphonie mobile. Enfin, lorsque tout le monde est tombé d’accord, on contractualise. C’est cela une négociation dans une relation équilibrée, monsieur le ministre. Disant cela, je rejoins un certain nombre d’orateurs qui ne sont pas forcément favorab...

L’article 8 est un article important, qui traite de l’instauration d’un véritable haut débit pour tous. Nous avons eu à plusieurs reprises des débats sur ce sujet en commission et nous étions unanimes à reconnaître que, dans nos territoires, la situation actuelle n’était pas satisfaisante. En effet, la réalité ne correspond pas aux taux annoncés : M. le ministre nous a assuré que le territoire est intégralement couvert par le haut débit, mais, comme il l’a d’ailleurs reconnu, ce taux de...

Bruno Retailleau l’a très bien expliqué, la mise en œuvre du principe du haut débit pour tous soulève des difficultés financières et techniques assez importantes : nous demandons donc un rapport à l’ARCEP, comme le propose d’ailleurs M. Retailleau, pour fixer les voies et moyens d’y parvenir. Les amendements n° 18 et 41 tendent à supprimer l’alinéa posant le principe du haut débit pour tous, pour ne retenir que la mission confiée à l’ARCEP. La commission estime que cela n’est p...

… car il faudra au préalable une couverture du territoire en très haut débit, ce qui n’est pas prévu avant 2025. Vous le voyez, vous êtes un peu en avance ! Par ailleurs, comme vous l’avez vous-même fait remarquer, votre amendement n’est pas conforme au droit communautaire. La commission est donc défavorable aux amendements n° 18, 7, 41 et 6 rectifié.

Cet amendement tend à ouvrir le subventionnement de la montée en débit au-delà de la seule technologie du cuivre. Il me paraît largement satisfait, puisque, aux termes de l’article 9, la montée en débit est éligible « quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques utilisée ». Les craintes des auteurs de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées. Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

... concernant la partie non dense, et sous réserve que l’opération s’inscrive dans un SIEG. Au final, cet article ne faire que dire le droit ! À la limite, vous pourriez plutôt me reprocher d’avoir proposé une disposition inutile, qui n’apporte rien au droit existant ! Je rappelle d'ailleurs ce que j’ai dit tout à l'heure dans la discussion générale : initialement, le Programme national très haut débit, le PNTHD, autorisait le subventionnement du déploiement portant sur la partie non dense, même lorsqu’existait en parallèle un déploiement en zone dense. Curieusement, c’est lors d’une conférence de presse des ministres Éric Besson et Bruno Le Maire, le 27 avril 2011 – je me souviens de la date parce que j’ai vécu cet événement comme un recul du PNTHD –, que l’on a subitement mis un terme à cett...

...oncé son intention de le faire renonce à tenir cet engagement, la collectivité locale peut procéder elle-même au déploiement et bénéficier de subventions de l’État. Cette substitution intervient sous le contrôle de l’ARCEP, qui constitue une véritable garantie : nous tenions en effet à introduire un arbitrage indépendant, car nul ne saurait être juge et partie. Si le Programme national très haut débit prévoit déjà cette possibilité, tant mieux ! La loi viendra le conforter sur ce point. En revanche, comme M. le ministre l’a souligné, le Programme national très haut débit ne prévoit pas l’intervention de l’ARCEP. Or celle-ci nous paraît importante, car cette autorité, dans sa fonction d’arbitre, pourra constater que le déploiement n’a pas eu lieu. Cette disposition constitue, en quelque sorte,...

... Je le répète, les opérateurs ne sont nullement obligés de prendre des engagements contractuels. Il me paraît tout à fait normal de les sanctionner s’ils ne les respectent pas, à moins de considérer que le droit français admet, dans ce domaine, que l’on puisse se soustraire à ses engagements en toute impunité. Monsieur le ministre, vous affirmez que seuls les opérateurs ont déployé le très haut débit. Il convient tout de même de souligner que 1, 6 million de prises sont actuellement en projet dans le cadre des réseaux d’initiative publique, les RIP. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Les pouvoirs reconnus à l’ARCEP en matière de téléphonie mobile sont élargis à la question des engagements contractés dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, c’est-à-dire en matière de haut débit, de très haut débit et de téléphonie mobile.