Interventions sur "intercommunalité" de Hervé Maurey

Je voterai en faveur de ces amendements, qui répondent aux attentes des élus locaux, mais correspondent aussi à ce que nous souhaitons au sein de cette assemblée. Avant la décision Commune de Salbris de 2014, les accords locaux permettaient un fonctionnement plus fluide et souple des intercommunalités. Les communes et les maires pouvaient se mettre d’accord sur une représentation au sein de l’intercommunalité, parfois même égalitaire, indépendamment du niveau de population. La décision précitée a remis en cause ce fonctionnement et, aujourd’hui, la représentation de chaque commune est établie en fonction de son poids démographique. On sait très bien que cela est mal vécu dans les intercommun...

Comme l’a dit François Patriat, cet amendement n’a pas une importance considérable, mais je le voterai. Pourquoi ? D’abord, parce qu’il répond aux attentes des élus, notamment à celles des maires, qui, en particulier dans les grandes intercommunalités, ont de plus en plus de mal à participer à toutes les réunions : conseil, commissions, bureau, etc. Nous leur offrons la possibilité de se faire représenter par un autre élu qui pourra au minimum, sans pour autant participer aux votes, écouter ce qui se dit et le rapporter au maire. C’est déjà un point important. Ensuite, parce qu’il permet d’associer au fonctionnement de l’intercommunalité des...

L’article 4 vise à améliorer l’information des élus en leur adressant un certain nombre de documents relevant du fonctionnement des intercommunalités, que ce soit les convocations, les notes de synthèse, les comptes rendus. C’est une excellente disposition. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans les grandes intercommunalités, il existe un éloignement très préjudiciable entre les conseils municipaux et l’exécutif de l’intercommunalité. Cependant, cet article ne vise que les EPCI à fiscalité propre : sont ainsi exclus du champ de ...

Cet amendement, toujours dans l’objectif de mieux informer les élus et de les rapprocher de l’intercommunalité, prévoit qu’une réunion soit organisée une fois par an par le président de l’intercommunalité, selon des modalités à définir par le règlement intérieur, pour dresser un bilan de l’activité de l’EPCI. Il s’agit de permettre au moins une fois par an une rencontre physique entre l’exécutif de l’intercommunalité et les conseillers municipaux du territoire.

Cela étant, lorsque les conseillers municipaux sont nombreux, on peut organiser deux ou trois réunions. C’est la raison pour laquelle je renvoyais au règlement intérieur. Il n’y a pas que dans l’Eure, monsieur le ministre, où le besoin de rapprocher les présidents d’intercommunalités des conseillers municipaux se fait sentir.

...ui a été dit et je comprends la position de la commission. Elle ne justifie pas le recours au scrutin de liste par le fait qu’il est fastidieux d’élire chaque vice-président à tour de rôle et d’y passer, parfois, une bonne partie de la nuit ; finalement, cela n’arrive qu’une fois tous les six ans, ce n’est donc pas très grave. Sa position repose plutôt sur le fait indéniable que le président de l’intercommunalité est aujourd’hui le seul président d’un exécutif local d’importance qui ne peut pas choisir les futurs membres de son bureau, contrairement au président de région, au président de département, ou au maire d’une commune de plus de 1 000 habitants. Je comprends tout à fait cette position, mais j’entends en même temps l’argument du Gouvernement, selon lequel – je le rejoins tout à fait sur ce point ...

...de sa commune, se trouve à égalité avec les autres maires, où le maire d’une petite commune est sur le même pied que le maire d’une grande commune. C’est quelque chose d’extrêmement important. Je me souviens que, dans cet hémicycle, lors de l’examen d’un précédent texte de réforme des collectivités locales, Jean-Pierre Chevènement, qui était sénateur et qui est, comme vous le savez, le père de l’intercommunalité, avait rappelé qu’en créant les communautés de communes, il avait voulu créer des coopératives de communes. Si nous voulons retrouver cette notion, il faut créer un espace où tout le monde se retrouve sur le même plan. Je voterai donc cet amendement. Je n’ai pas voté, en revanche, celui qu’a défendu M. Éric Kerrouche parce qu’il m’a semblé que, lorsque tous les maires siègent au bureau, il n’éta...

...sein. L’amendement n° 675 rectifié vise à introduire dans le pacte de gouvernance des règles relatives à la composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment les conditions relatives à la représentation des différentes parties du territoire, ainsi que des dispositions permettant de tendre vers la parité. En effet, on peut observer que le bureau de certaines intercommunalités ne représente pas correctement les différentes parties du territoire, les différents secteurs ou les différentes villes. En tout cas, les élus peuvent avoir ce sentiment. À cet égard, fixer des règles en la matière dans le pacte de gouvernance me semble un élément de bon fonctionnement et de paix entre les élus. Il en va de même de la parité : on sait très bien qu’il n’est pas possible de mett...

...ers communautaires, puis la représentation des petites communes dans les conseils communautaires. C’est pour cette raison que nous avions accueilli avec beaucoup de soulagement les accords dérogatoires initialement prévus par la loi de décembre 2010, puis améliorés dans la proposition de loi de notre collègue Alain Richard, en 2012. Dans le département de l’Eure, où je suis élu, près de 80 % des intercommunalités avaient conclu de tels accords dérogatoires. La décision du Conseil constitutionnel est apparue comme extrêmement douloureuse et brutale, car, si elle ne s’applique en principe qu’à la fin de l’actuel mandat municipal, en 2020, les exceptions donnant lieu à une application antérieure, que prévoit cette même décision, vont concerner un nombre non négligeable de cas. Il en sera notamment ainsi p...

...–, certains de nos collègues, notamment les représentants d’agglomération, étaient vent debout contre l’idée de prévoir un ou plusieurs suppléants, y compris pour les communes désignant un seul représentant. C’était le cas du président de l’agglomération de Lyon. Je suis pour ma part convaincu que les suppléants sont très utiles en cas d’empêchement des délégués titulaires. En l’état actuel de l’intercommunalité, il est vrai en effet que les délégués préfèrent se faire représenter par des membres de la même commune qu’eux plutôt que par des collègues. Je voudrais à mon tour faire remarquer que certains des arguments qui ont été invoqués ne sont pas nécessairement conformes à la réalité. Quand M. Rebsamen additionne les suppléants et les titulaires, je suis tenté de lui répondre que son addition n’est p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots pour vous indiquer que les sénateurs du groupe UDI-UC voteront cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, dans la mesure où elle apporte de la souplesse au fonctionnement des intercommunalités et à la loi du 16 décembre 2010. Il n’y a rien de péjoratif à souligner que c’est un texte dont l’ambition est modeste – M. Richard l’a indiqué lui-même –, mais qui apporte cette souplesse nécessaire sur la fixation de l’effectif des conseils communautaires et sur le nombre de délégués dévolus à chaque commune. Dès la première lecture du texte qui est devenu la loi du 16 décembre 2010, le Séna...

...0 et la troisième 4 625 -, la préfète, considérant ce seuil comme impératif, prétend obliger ces communes à fusionner, pour le moment contre leur volonté… Pour cette raison, et parce qu’il semblerait que cette disposition fasse l’objet d’interprétations divergentes, je souhaite que ce seuil soit assoupli et que l’interprétation qui doit en être faite soit explicitée : lorsque la population d’une intercommunalité est comprise entre 4 500 et 5 000 habitants, il est possible de ne pas appliquer le seuil comme un couperet. Tel est l’objet de mon amendement.

...es communes disposant d’un seul délégué. Mais rassurez-vous, je ne présenterai pas à nouveau un sous-amendement ! Je crois cependant qu’il faudra, soit lors de l’examen du texte suivant, soit lors de la deuxième lecture de ce texte, rétablir la possibilité pour les communes de prévoir dans leurs statuts un système de suppléants. Plusieurs d’entre nous souhaitent en effet que, dans le cadre de l’intercommunalité, les communes puissent s’accorder sur un certain nombre de projets. On évoquera tout à l’heure la possibilité pour les communes de définir, d’un commun accord, le nombre de leurs représentants. De la même façon, je ne vois pas pourquoi les communes qui disposent de deux, de trois ou de quatre délégués titulaires ne pourraient pas se doter de délégués suppléants. Actuellement, la ville dont je su...

L’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que, « en cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil », afin de permettre à l’intercommunalité de continuer à fonctionner. En revanche, rien n’est prévu en cas d’annulation d’une élection municipale. Dans cette hypothèse, la commune n’est plus représentée au sein des structures intercommunales. Toutefois, celles-ci peuvent néanmoins continuer à délibérer, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Cet amendement tend donc à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, ...

Je vais le retirer, mais j’aimerais que l’on étudie attentivement cette question, parce que le problème n’est pas simple. J’en parle malheureusement en connaissance de cause, puisque j’ai moi-même subi une annulation d’élection. Dans un premier temps, les services de la préfecture m’avaient assuré que je pourrais continuer à siéger au sein de l’intercommunalité, mais, comme je le savais, ce n’était en fait pas possible. Certes, une délégation spéciale est nommée, mais elle n’a compétence que pour expédier les affaires courantes et surtout organiser les élections municipales. En outre, le nombre de membres de la délégation spéciale peut être inférieur au nombre de représentants de la commune au sein de l’intercommunalité. Que cette dernière puisse conti...

...ons être à la hauteur de notre vocation institutionnelle, que vous avez rappelée au début de la séance, monsieur le président. J’observe d’ailleurs avec satisfaction que le rapport d’étape de la mission temporaire est porteur de propositions très intéressantes sur des questions importantes, parfois insuffisamment évoquées par le comité Balladur. Je pense notamment à la question du périmètre des intercommunalités et à celle de leurs compétences. Je me suis rendu vendredi dernier dans un canton de mon département dont une partie est intégrée à une communauté d’agglomération et l’autre, à une autre communauté d’agglomération. L’une des communautés d’agglomération détient la compétence « voirie », mais n’a pas la compétence « enfance », alors que, pour l’autre, c’est l’inverse. Dans la communauté d’agglom...

Je crois également qu’il est nécessaire de réduire le « millefeuille » administratif. Il a été rappelé aujourd'hui que tous les pays avaient trois échelons de collectivité. Si tel est le cas, du moins sommes-nous le seul pays à avoir cinq degrés d’intervention à l’échelon local : la commune, l’intercommunalité, le pays, le département, la région, sans compter les multiples syndicats intercommunaux à vocation scolaire, les syndicats d’eau, les syndicats de déchets, et j’en oublie. Je rappelle que, en 1970, seuls existaient la commune et le département ; la France ne se portait pas plus mal ! La difficulté est que chacun, ou presque, partage le constat sur la nécessité de la réforme, sous réserve toute...

...es communes. Chacun affirme être très attaché à l’échelon communal. Pourtant, nombre d’élus locaux sont inquiets, car ils ont le sentiment, à juste titre, que, subrepticement, clandestinement presque, on veut réduire leur rôle, sans que l’on ait le courage de le dire. Aujourd’hui, sur certains territoires, les conseils généraux ou régionaux ne financent les projets que s’ils sont portés par une intercommunalité. Pourquoi ? Au nom de quoi ? Est-ce la qualité du projet qui importe ou la personne qui le porte ? La CAF procède de la même façon ; je pourrais développer ce point. Il faudra donc avoir le courage de se prononcer clairement, dans le cadre de la réforme de nos collectivités, sur le devenir des communes, dont le Président de la République a dit, voilà quelques semaines, lorsqu’il a reçu notre gro...