Interventions sur "publicité" de Hervé Maurey

...la quasi-totalité des projets de lois qu’il nous présente, le Gouvernement nous amuse avec des éléments qui ne constituent pas l’essentiel du sujet. M. Assouline s’est montré, comme à son habitude, très critique envers l’action de la précédente majorité. Pourtant, la loi de 2009, quoi que l’on pense de son contenu, a au moins eu le mérite d’introduire de véritables réformes. La suppression de la publicité, ce n’était pas rien ! La réorganisation de France Télévisions et la modernisation de sa gouvernance, ce n’était pas rien ! Le fait que cet organisme devienne un média global, ce n’était pas rien ! En revanche, le texte qui nous est proposé aujourd’hui, ce n’est pas grand-chose ! §

...ts positifs de ce texte, sur lesquels je ne redeviendrai pas ce soir par manque de temps, j’avais également insisté, sans complaisance aucune, sur le point faible de la réforme : le financement de l’audiovisuel public. C’est ce sujet que je souhaite évoquer aujourd'hui. Force est en effet de constater que nos inquiétudes étaient fondées. Nous avions à l’époque souligné que la suppression de la publicité à la télévision privant France Télévisions de 450 millions d’euros était certes une idée sympathique, mais totalement inadaptée à la situation économique.

La création d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet et d’une taxe sur la publicité devait compenser cette perte de recettes. J’avais souligné le caractère inapproprié de ces taxes et regretté, concernant la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, que l’on n’ait pas imposé aux opérateurs des obligations en termes d’aménagement numérique des territoires plutôt que de les taxer d’une manière aussi inadaptée.

...contribution à l’audiovisuel public ». Nous avions également proposé, comme vous, madame la ministre, d’élargir l’assiette de la contribution aux terminaux susceptibles de recevoir la télévision et aux propriétaires de résidences secondaires dans la limite d’une fois et demie le montant de la redevance. Qu’en est-il aujourd’hui ? Censée rapporter à l’origine 94 millions d’euros, la taxe sur la publicité, dont le taux initial de 3 % a été ramené à 1, 5 % par la loi puis à 0, 5 % par la loi de finances pour 2011, rapporte non pas les 94 millions d’euros annoncés, mais 18 millions d’euros... Quant à la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, censée rapporter 380 millions d’euros, elle ne rapporte que 250 millions d’euros environ et, surtout, il y a tout lieu de penser qu’elle sera annulée pa...

... parlementaire. Je regrette simplement que ce débat important ait été programmé un lundi, jour où les parlementaires sont peu nombreux à Paris. Nous entendons d’autant plus jouer ce rôle de contrôle que le Gouvernement a trop souvent tendance à réduire notre rôle de législateur. Cette loi en est malheureusement l’illustration, puisque le Gouvernement, je le rappelle, avait décidé de supprimer la publicité à la télévision avant même que nous ne commencions à examiner le texte. Nous avions d’ailleurs été unanimes pour protester contre ce mépris manifesté à l’égard de la Haute Assemblée. Depuis lors, on le sait, le Conseil d’État a été amené à annuler pour excès de pouvoir cette suppression quelque peu anticipée. Au-delà, ce débat est d’autant plus nécessaire que la réforme et sa mesure phare, la su...

...vanche, nous nous étions montrés plus que réservés sur la question du financement de l’audiovisuel public, question fondamentale à nos yeux puisque l’autonomie financière du service public a toujours été une exigence forte de notre groupe politique dans la mesure où elle conditionne sa qualité. J’avais ainsi été très critique à l’égard des taxes mises en œuvre pour compenser la suppression de la publicité. Concernant la taxe sur la publicité, j’avais souligné son caractère « curieux », qui conduit à ce que les recettes du service public dépendent en grande partie des succès du secteur privé, et signalé que la pression fiscale sur les recettes publicitaires était déjà estimée à plus de 6 %. Quant à la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, j’avais dénoncé son caractère « baroque », car elle...

...vant l’automne devraient être mises en service les premières « web TV » régionales et la plateforme de télévision à la demande. La politique de qualité de la programmation mise en œuvre dès 2005 par les dirigeants de France Télévisions a pu être poursuivie : ainsi, 1 000 programmes culturels ont été diffusés en 2010, contre 250 en 2005. Grâce aux nouveaux horaires permis par la suppression de la publicité, les programmes culturels ont pu être multipliés en première partie de soirée et connaître des audiences tout à fait encourageantes. Par exemple, Les Fausses Confidences, de Marivaux, ont attiré 2, 5 millions de téléspectateurs, alors que des chaînes concurrentes diffusaient au même moment un match de football ou La Nouvelle Star. Ces initiatives seront amplifiées grâce aux derniers...

Cet amendement vise à aménager la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de la TNT. Actuellement en phase d’investissement, les nouvelles chaînes de la TNT sont lourdement déficitaires : leur déficit cumulé s’élève à 250 millions d’euros. Voilà qui est loin du chiffre d’affaires de 1, 6 milliard d’euros dégagé par TF1. À l'extinction de l'analogique, le basculement au tout-numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité. L'appl...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le Gouvernement, de présenter le rapport visé au 9° de cet article. Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, nous souhaiterions plutôt, pour notre part, que le Gouvernement présente un rapport global sur les conséquences de la suppression de la publicité à la télévision, rapport qui serait rendu public et débattu avant que soit supprimée la deuxième tranche de publicité à la télévision.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du sous-amendement n° 228 rectifié bis, que le Sénat a adopté lors de l’examen de l’article 18. Nous proposons de supprimer le rapport prévu par l’article 20 sur l’application de la taxe sur la publicité. En effet, plutôt que d’un ensemble de rapports sur chacune des mesures, nous préférerions disposer d’un rapport global sur les conséquences de cette réforme, et ce avant l’entrée en vigueur de la deuxième phase de suppression de la publicité.

...ment du produit de la redevance. En effet, et je crois que nous sommes à peu près tous d'accord là-dessus, cette revalorisation est le seul moyen d’assurer des financements autonomes et pérennes de l’audiovisuel public. Dès lors, si nous voulons y parvenir sans augmenter le montant de la redevance, ou sans qu’une éventuelle hausse soit suffisante pour compenser intégralement la suppression de la publicité sur la télévision française, il faut élargir l’assiette. C’est la solution que préconisent tant la commission qu’un certain nombre de sénateurs centristes. C’est la raison pour laquelle je ne partage pas, pour une fois, le point de vue de M. Bruno Retailleau. Nous proposons de soumettre la détention d’un terminal à la redevance si le détenteur a souscrit un abonnement qui lui permet de recevoir ...

...ssion directe de la taxe sur les factures représenterait une hausse moyenne par foyer de 14, 6 euros ». Le rapport poursuit ainsi : « On s’inquiétera également des effets d’une taxation sur la compétitivité des opérateurs français. » En effet, les grands acteurs multinationaux « seront exemptés de cette taxe purement nationale alors même qu’ils seront parmi les bénéficiaires directs du report de publicité ». « D’un point de vue plus général […], les propos tenus par M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, […] et faisant observer le défaut de cohérence de la stratégie fiscale des pouvoirs publics : “ alors que nous nous efforçons, en matière de technique fiscale, de supprimer par tous les moyens les impôts qui pèsent sur le compte d’exp...

... mixte paritaire. Il tend donc à confirmer ce que nous avons déjà décidé au mois de décembre. Cette augmentation de deux euros de la redevance est justifiée par le fait que nous avons demandé et obtenu une indexation de cette taxe et que nous souhaitons que le point de départ du calcul de réindexation corresponde au moment où le Président de la République a décidé ou annoncé la suppression de la publicité à la télévision. C’est le sens de cet amendement. Pour ceux qui l’auraient oublié, je vous rappelle que notre redevance, qui s’élève à 116 euros, est la plus basse d’Europe. Les autres pays, notamment la Grande-Bretagne et l’Allemagne, se situent largement au-dessus de 200 euros. Enfin, l’augmentation envisagée équivaut à une hausse de 1, 7 % sur une période de neuf années. Elle est tout de mêm...

...e suis stupéfait et triste, pour ne pas dire plus, de voir le Gouvernement persister dans son opposition à une augmentation que le président Legendre a très justement qualifiée de modeste. Je suis un peu déçu car nous avons un Président de la République qui ne manque pas de courage et je ne vois pas pourquoi il ne va pas au bout de sa logique, au bout de sa réforme. En effet, si l’on supprime la publicité, il faut trouver des ressources pérennes et stables de substitution. Au risque de me répéter, seule la redevance peut remplir cet office. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été amplement développés dans cet hémicycle, à savoir, notamment, que notre redevance est la plus faible d’Europe et qu’une augmentation de deux euros n’équivaudrait qu’à une hausse de 1, 7 %. En revanche, je tro...

Même si j’appartiens à une majorité qui s’est prononcée contre ou pour la diminution des taxes qui freinent la création d’emploi, ce n’est pas par dogmatisme que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la taxe sur la publicité, comme je proposerai tout à l'heure de supprimer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi. Dans le droit-fil de notre logique, nous pensons que la redevance constitue le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas des taxes proposées ici. Vous le savez très bien, ces taxes ne sont pas affectées et se retrouveront dans le budget ...

Cela n’existe, à ma connaissance, dans aucun autre système fiscal ! Par ailleurs, je rappelle que la publicité à la télévision et à la radio est déjà taxée aujourd'hui à hauteur de 6, 28 %. Enfin, j’aimerais, une fois pour toutes, démystifier l’idée selon laquelle certaines taxes seraient neutres. On n’a pas voulu augmenter la redevance parce que les Français n’étaient pas en capacité de supporter une telle augmentation. Mais que l’on cesse d’infantiliser ces derniers en prétendant que certaines taxes so...

Cet amendement vise à déduire la taxe « COSIP », la taxe alimentant le Compte de soutien à l’industrie des programmes de l’assiette de la taxe instaurée par cet article. La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées s’insère déjà dans un environnement juridique contraignant, unique en Europe. Les chaînes de télévision françaises sont en effet taxées à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires pour contribuer au développement du secteur audiovisuel. Elles sont soumises à de nombreuses taxes qui contribuent au financement du Fonds d’aide aux quotidiens nationaux à faibles ress...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous allons commencer l’examen de l’article qui contient la mesure présentée par le Président de la République comme la plus importante de cette réforme, à savoir la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public. Je rejoins Jean-Pierre Raffarin qui a déclaré ce matin que le Sénat n’était pas bien traité.

...és socialistes à l’Assemblée nationale –, je considère que notre institution n’a pas à faire les frais de l’attitude de ce groupe parlementaire. Je confirme donc que je suis quelque peu fâché des conditions dans lesquelles nous débattons de ce projet de loi. Sur le fond, Pierre Fauchon a très bien dépeint, avec tout le talent que nous lui connaissons, l’apport que représente la suppression de la publicité à la télévision. Je le rejoins tout à fait, même s’il me semble que France Télévisions avait réussi à concilier publicité et émissions de qualité, montrant ainsi que l’on pouvait chasser les marchands du temple et faire des émissions de qualité sur le service public tout en conservant de la publicité à la télévision. Cette mesure était demandée depuis des années, en tout premier lieu par la gauc...

Ce sous-amendement tend à supprimer l’un des rapports proposés dans l’article 18. En effet, il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport - nous vous proposerons d'ailleurs des amendements en ce sens aux articles 20 et 21 – faisant le point sur la réforme avant la suppression totale de la publicité à la télévision. Ce serait plus simple et permettrait d’éclairer le Parlement avant que la deuxième phase de la réforme intervienne.