Interventions sur "dérogation" d'Isabelle Debré

Je souhaitais également étendre, pour la même raison, cette dérogation aux commerces spécialisés dans l’équipement de la maison et le bricolage, mais j’y ai finalement renoncé parce que les salariés concernés ne bénéficiaient pas, comme ceux des commerces de meubles, d’une convention collective très protectrice à l’échelon national. Ne me faites pas dire que la loi Mallié est parfaite, je sais très bien que tel n’est pas le cas. J’ai pour habitude d’être honnête : ...

...lement dans le respect du dialogue social. Tous ici, nous sommes attachés au principe du repos dominical, inscrit dans notre droit depuis 1906, comme je l’ai déjà précisé. À aucun moment, je dis bien « aucun », il n’a été question de remettre en cause cette conquête sociale. Mais parce que notre société évolue constamment, le principe du repos dominical a été assorti par le passé de nombreuses dérogations. Nous avons voulu y mettre bon ordre avec la loi de 2009.

...ons les mieux adaptées et éviter que ne se développent des situations inéquitables. Le rapport du comité de suivi, dont nous sommes toutes deux membres, madame le rapporteur, ne révèle-t-il pas que les accords d’entreprise conclus depuis la loi « ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation » ? Plusieurs exemples d’accords prévoyant une majoration de salaire, un repos compensateur, le volontariat et la prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés sont donnés. Quant aux entreprises signataires, elles ont pour noms Decathlon, Boulanger, Maxi Toys, Kiabi, Leroy Merlin, toutes les grandes entreprises qui ont su prendre leurs responsabilités et choisir le stat...

Non, mes chers collègues, nous n’avons pas créé de zone de non-droit ! Je voudrais maintenant évoquer la création des fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE. Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans une grande incertitude juridique. C’est ainsi que certaines zones commerciales avaient pris l’habitude d’ouvrir le dimanche, parfois depuis des décennies, le plus souvent sur le fondement d’arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture dominicale qui ont ensuite été annulés par les tribunaux. Une vingtaine d...

J’ajoute que le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était loisible au législateur de définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical en prenant acte d’une évolution des usages de consommation dans les grandes agglomérations. En outre, à ceux qui dénonçaient – comme vous, chers collègues de gauche – la légalisation après coup de certaines pratiques illégales, le Conseil constitutionnel a apporté un démenti magistral en rappelant que la loi modifiant pour l’avenir le régime du travail dominical n’...

...rochant à la loi de 2009 d’avoir instauré de graves différences de traitement entre les salariés, il est intéressant de relever que, sur le terrain, la réalité est tout autre. Plusieurs accords d’entreprise conclus en matière de travail dominical ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation. À titre d’exemple, je citerai Decathlon, Boulanger, SFD – les boutiques espaces SFR –, Maxi Toys France, Kiabi Europe et Leroy Merlin. Permettez-moi maintenant de dire quelques mots du bilan de la création des PUCE. Tout d’abord, il faut noter que les créations de PUCE par les préfets depuis la loi de 2009 demeurent limitées. Trente et un périmètres d’usage de consommation exceptionnel ont été...

Nous sommes tous conscients que les femmes représentent une part importante des salariés du commerce, mais je trouve quelque peu étrange d’établir un lien entre les dérogations au repos dominical et le plan d’égalité femmes-hommes. Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Je vous propose d’attendre les résultats de leurs réflexions et de leurs travaux afin de pouvoir en discuter ultérieurement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous préféreriez ramener de cinq ans à trois ans la durée de l’autorisation de dérogation délivrée par le préfet. La durée de cinq ans prévue dans la proposition de loi paraît appropriée à la commission : elle permet aux établissements titulaires d’une autorisation de bénéficier d’une certaine stabilité dans le temps. La commission qui sera instituée observera les conséquences de la mise en place des PUCE et réalisera une étude. La commission demande donc le retrait de cet amendemen...

…que vous avez peut-être reçue vous-même. L’UPA déclare que le texte de la proposition de loi lui paraît équilibré et se réjouit que les dérogations prévues au repos dominical ne soient pas applicables au commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi l’avis de la commission sur vos deux amendements est défavorable. Monsieur Trillard, j’émets le même avis sur votre amendement, car la possibilité d’ouvrir ces commerces jusqu’à treize heures constitue un élément de souplesse suffisant et adapté à l’évolution des modes de vie. L’équilibre me p...

La possibilité d’accorder une dérogation collective à des commerces ou services exerçant la même activité est un élément de souplesse auquel il serait vraiment dommage de renoncer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Son attractivité touristique intéresse le pays tout entier. Le préfet est déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation qui relèvent ailleurs de la compétence du maire.

La commission n’avait pas très bien saisi à quelle dérogation cet amendement faisait référence.

J’en ai donc parlé avec M. Houel, qui a effectivement évoqué le secteur de la jardinerie, mais celui-ci fait déjà partie des 180 dérogations. Je n’ai donc pas très bien compris l’intérêt de l’amendement – peut-être le Gouvernement pourra-t-il m’éclairer – et, lorsque je ne comprends pas, j’ai tendance à émettre un avis défavorable.

Comme je le disais, le préfet étant déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation, nous avons décidé de conserver ce dispositif pour la capitale. Que vous ne soyez pas d’accord, je le conçois, mais telle était la législation en vigueur quand j’ai commencé à travailler sur ce sujet. Monsieur Desessard, les élus locaux seront pleinement associés à l’établissement de la liste des communes et des zones touristiques, puisque le maire sera à l’origine de la demande de classement. ...

J’ai dit que cela était rare. La mesure proposée ne s’appliquerait au plus que cinq dimanches dans l’année. L’impact sur l’environnement est donc en réalité limité et ne justifie pas l’introduction d’un élément de complexité supplémentaire. L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le présent texte ne soient accordées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous avez raison de rappeler que les salariés se rendent le plus souvent dans les PUCE avec leur véhicule individuel, y compris en semaine. Les communes touristiques sont quant à elles plutôt bien desservies, même le dimanche, par les transports publics. J’émettrai do...

...quent par l’existence de deux situations distinctes : dans certains cas, le travail dominical est conditionné à l’obtention d’une autorisation temporaire et individuelle, alors qu’il est de plein droit dans d’autres cas, en raison de la nature même de l’activité ou de la zone géographique considérée. Pour autant, certaines obligations seront fixées, telle la négociation obligatoire même là où la dérogation est de droit, contrairement à ce qui se passe actuellement. Ce texte comporte donc des avancées par rapport à la situation existante.

Il est, par tradition, une journée consacrée, en priorité, à la vie familiale et aux activités associatives, culturelles, sportives ou cultuelles. Le principe du repos dominical a cependant toujours été assorti de nombreuses dérogations. À l’heure actuelle, près de 7, 5 millions de nos concitoyens travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche, certains dans les services publics, d’autres dans les entreprises relevant de l’un des 180 cas de dérogation énumérés par le code du travail, d’autres encore dans un établissement titulaire d’une autorisation préfectorale. Certaines dérogations au repos dominical sont propr...

J’ai exposé au cours de la discussion générale les raisons qui ont conduit la commission à soutenir cette proposition de loi ; je n’y reviendrai donc pas en détail. Toutefois, je souhaite apporter des précisions sur deux points. Monsieur Jeannerot, vous avez évoqué la loi du 13 juillet 1906. Or, dès 1913, on recensait 25 000 dérogations.

Ma chère collègue, je me contente de rappeler une évolution historique, sans aucun esprit polémique ! Aujourd’hui, les dérogations sont seulement au nombre de 180. Par ailleurs, la question du repos dominical ne relève pas, dans notre pays, du traditionnel clivage droite-gauche.

Les membres de la Haute Assemblée peuvent faire preuve de respect les uns vis-à-vis des autres ! Nous n’avons pas les mêmes convictions. Je respecte vos idées. Respectez les miennes. J’en reviens au débat. Les discussions relatives aux dérogations au repos dominical ont débuté voilà plus d’un an, avec M. Mallié. Vous auriez préféré le dépôt d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. C’est votre droit. Mais ne prétendez pas que les syndicats n’ont pas été écoutés. Ils ont même été entendus. De surcroît, et vous le reconnaissez vous-même, le propre des parlementaires est de faire des propositions de loi.