Interventions sur "l’entreprise" d'Isabelle Debré

Une certaine confusion règne dans nos débats. D’un côté, il y a l’intéressement, qui est fonction des résultats de l’entreprise. On peut donc en disposer comme on l’entend et le toucher immédiatement. De l’autre côté, il y a la participation et l’épargne salariale. Cela signifie qu’épargne salariale et intéressement sont deux choses différentes. §Mon cher collègue, je ne m’adressais pas à vous en particulier, je m’exprimais d’une manière générale. L’épargne salariale veut bien dire ce qu’elle veut dire : elle est faite p...

...ontre 93 % des salariés des entreprises de plus de 500 salariés. L’ensemble des amendements que je vais vous proposer n’engendre pas de charge financière directe pour les entreprises, si ce n’est, il est vrai, quelques frais administratifs extrêmement légers. L’amendement n° 104 rectifié bis prévoit la mise en place d’un dispositif d’épargne pour la retraite couvrant tous les salariés de l’entreprise dès lors que celle-ci propose un plan d’épargne d’entreprise, ou PEE, depuis plus de trois ans. Cette proposition est de nature à accélérer le développement de l’épargne de longue durée en vue du financement de la retraite dans les TPE et les PME. Le coût de mise en place du PERCO est marginal pour l’employeur par rapport à celui du PEE. La disposition proposée ne créerait donc pas de contraint...

... de redonner aux dispositifs de la cohérence en même temps que de la stabilité et d’en harmoniser les règles de versement. Dans cet esprit, nous proposons que, à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement puissent être fléchées vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne d’entreprise, dès lors qu’il en existe un au sein de l’entreprise considérée. Par ailleurs, dans la même intention de simplifier l’intéressement et la participation et d’harmoniser leurs règles, les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser les salariés qui le souhaitent à placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.

Nous travaillons sur du positif, madame la présidente... L’intérêt des employeurs, je le répète, est d’avoir des employés formés dans le domaine de compétence utile à l’entreprise. J’ai l’impression que vous voulez totalement libérer le champ des formations des salariés. Dieu sait pourtant que nous sommes plus libéraux que vous… Je ne comprends pas cette défiance ! On oublie trop souvent combien il est difficile pour les employeurs, dans les petites entreprises, de remplacer les salariés qui vont suivre une formation. On ne peut tout de même pas dire à ces salariés : « ...

...s qui ne voudraient pas ou, surtout, ne pourraient pas, du fait de la conjoncture actuelle, s’engager sur des objectifs d’embauches semble hors de propos et contribue à entretenir un climat malsain de défiance vis-à-vis des entreprises. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe ou d’un plan d’action par l’entreprise.

...prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Assemblée nationale a remplacé cette obligation de moyen par l’introduction d’une double obligation de résultat : assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’une part, et de lutte contre les discriminations à l’embauche, d’autre part. Une telle obligation exposerait l’entreprise à une éventuelle sanction lorsqu’elle n’atteindrait pas les objectifs imposés. Elle risquerait surtout d’avoir un effet doublement contre-productif : les employeurs fixeront des objectifs a minima dans leurs accords collectifs en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; dans les négociations des accords, les délégués syndicaux pourraient formuler des exige...

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État. Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel, certains étant soumis à des impératifs organisationnels qui les contraignent à conclure es...

Cet amendement de compromis a le même objet que l’amendement précédent. L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein. Par conséquent, cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, comme je le disais, recrutent majoritairement à temps partiel.

L’économie, mes chers collègues, ne se vit pas en vase clos. La vie d’une entreprise, comme celle de l’économie en général, comporte des cycles de prospérité ou de ralentissement, et des périodes difficiles où des choix stratégiques doivent être effectués dans le seul intérêt de l’entreprise et de sa survie. Veillons donc à laisser les entreprises bénéficier d’une certaine liberté d’action qui leur permette de s’adapter à l’évolution de leurs marchés, à l’évolution concurrentielle et à l’évolution des processus de production. Faisons confiance à ceux qui assument la lourde charge de présider aux destinées de leur entreprise et qui sont, dans leur très grande majorité, des personnes...

Utilisons et développons les outils qui favorisent la cohésion dans l’entreprise et qui permettent le partage des responsabilités et des bénéfices tels que la participation, l’intéressement, les plans d’épargne salariale et l’actionnariat salarié. La compétitivité de nos entreprises est essentielle pour assurer des emplois productifs dans une économie de marché mondiale, concurrentielle et dynamique. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous comprendrez aisément qu...

...ilisatrices auprès desquelles ils sont mis à disposition. Ainsi, leurs conditions de travail, d'emploi et de rémunération sont analogues à celles des salariés de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit garantir au salarié intérimaire cette identité de traitement, mais ne peut influer sur les conditions de la mise en place de ces éléments dans l'entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire ne peut davantage se fixer des objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mis à disposition des entreprises utilisatrices, et ce tous secteurs d'activité confondus : chaque secteur ou chaque entreprise utilisatrice a en effet ses propres objectifs, lesquels s'appliqueront aux salariés temporaires au titre de l'égalité de traitement. Le présent amende...

Cet amendement a pour objet que les branches examinent tous les ans l’évolution du montant des primes d’intéressement. Néanmoins, dans la mesure où la mise en œuvre d’un accord d’intéressement relève de la seule décision de l’entreprise, il n’est pas sûr que la branche soit le niveau approprié pour mener ces discussions ni qu’elle disposera des données statistiques nécessaires pour se prononcer. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission est opposée à la mise en place unilatérale d’un régime d’intéressement par le chef d’entreprise. En effet, les mécanismes d’intéressement liant le versement d’une prime à la réalisation de certains objectifs de performance, il est indispensable que ces derniers soient discutés dans l’entreprise. Un accord d’intéressement est un outil de motivation des salariés : celle-ci ne sera pas au rendez-vous si l’employeur prend des décisions unilatérales. J’ajoute que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a ouvert de nouvelles possibilités de négociations dans les PME dépourvues de délégué syndical. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, j’émets un avis défavor...

...repris par les entreprises qui le souhaitent. La commission estime qu’il s’agit d’un bon dispositif et souhaite le conserver. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 74. Monsieur Dominati, comme je l’ai indiqué en donnant son avis sur l’amendement n° 93, la commission est attachée à ce que la mise en place d’un régime d’intéressement soit négociée dans l’entreprise. Or votre amendement n° 95 ouvrirait la porte à des modalités de mise en place différentes de celles qui sont prévues dans le code du travail. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous prie de me pardonner de vous demander encore une fois le retrait de votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...lement un moyen de distribuer du pouvoir d’achat aux salariés. C’est aussi, et surtout, un instrument d’amélioration de la performance de nos entreprises. En effet, la logique qui sous-tend tout accord d’intéressement est de lier le versement d’une prime à la réalisation de certains objectifs. Elle constitue donc un moyen puissant de motivation des salariés et d’amélioration du climat social dans l’entreprise, puisque les efforts de chacun sont gratifiés.

Qu’on en juge : d’un côté, un crédit d’impôt introduit par le projet de loi en faveur des revenus du travail ; de l’autre, un prélèvement supplémentaire opéré par la loi de financement de la sécurité sociale. N’est-ce pas un peu singulier ? Certes, les montants en jeu ne sont pas les mêmes : le prélèvement au titre du forfait social sera très faible comparé au bénéfice que l’entreprise retirera du crédit d’impôt. Mais le forfait social a vocation à être pérenne, alors que le crédit d’impôt est, lui, une mesure provisoire, applicable jusqu’à la fin de l’année 2014 seulement.

...et amendement, qui propose de ramener à dix salariés le seuil de la participation obligatoire, est un peu curieux. Cette mesure ne nous paraît pas opportune. Les petites et moyennes entreprises employant de dix à quarante-neuf salariés risquent d’avoir bien du mal à respecter cette obligation, qui suppose de disposer d’un minimum de ressources techniques, juridiques ou de relations humaines, dans l’entreprise. Il me semble effectivement curieux et quelque peu surprenant que ce soit le groupe socialiste qui propose cet amendement. En effet, je l’ai bien souvent entendu craindre une substitution de la participation aux salaires. Et, dans cet amendement, il propose d’étendre le dispositif à un grand nombre de petites entreprises ! Je suis donc surprise et, bien évidemment, la commission rendra un avis ...

...aille pas, monsieur le ministre, à l’encontre de l’objectif ambitieux que s’est fixé le Gouvernement en matière de développement de l’intéressement. Venons-en maintenant à la question de la participation. Le projet de loi a pour objectif de donner une nouvelle liberté de choix aux salariés. Traditionnellement, les sommes que les salariés reçoivent au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise sont bloquées pendant cinq ans, sauf déblocage anticipé pour les aider dans certains moments heureux ou difficiles de leur vie personnelle ou professionnelle. Je suis résolument attachée à cette règle d’indisponibilité des fonds pendant cinq ans, et ce pour deux raisons principales. D’abord, elle permet à des salariés, souvent modestes, de se constituer une épargne ; il faut savoir, par exemple,...

...roger le ministre sur une question plus ponctuelle, qui concerne les entreprises de travail temporaire. Elles s’inquiètent des conséquences que pourrait avoir pour elles l’application de ce nouveau dispositif de conditionnalité des allégements de charges. Elles se demandent notamment si elles devront tenir compte de la situation de chacune de leurs entreprises clientes ou si c’est le respect, par l’entreprise d’intérim, de son obligation de négocier sur les salaires qui sera pris en considération. Il semble que la deuxième option est la bonne, mais il serait bon que le ministre puisse nous le confirmer. J’en viens à la question des accords salariaux négociés au niveau des branches professionnelles. Certaines grilles de salaires comportent, vous le savez, des minima inférieurs au SMIC. Cela n’a, bien...

Cet amendement vise à préciser que les actions de formation mises en œuvre dans l’entreprise peuvent englober une formation à l’économie et à la gestion de l’entreprise. Il n’est pas sûr que la modification proposée ait une très grande portée, mais insérer cette précision ne pose pas de problème. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.