Interventions sur "malade" d'Isabelle Pasquet

... point que le Conseil constitutionnel a été obligé de déclarer non conforme à la Constitution deux des dispositions du projet de loi. À l’inverse, les prérogatives des préfets ont été considérablement renforcées. En effet, la loi de 2011 a confié au représentant de l’État la possibilité de prolonger, parfois contre l’avis de l’équipe médicale, l’hospitalisation complète et sans consentement d’un malade hospitalisé d’office. En outre, le préfet reçoit communication d’un certain nombre d’informations sur l’état de santé des personnes admises en hospitalisation sans consentement, en violation manifeste du droit au secret médical. Bien que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi améliore nettement le régime des sorties d’essai, le préfet pourra continuer de s’opposer à ces sorties. Or, ...

Nous nous étonnons de trouver une nouvelle exception dans un texte qui aurait dû clarifier la législation et assurer les libertés individuelles des malades, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel. La rédaction de l’alinéa 91 qui nous est proposée décrit une exception à la règle de la mainlevée décrite plus haut dans le texte. Ce même texte prévoit une disposition qui doit permettre à chaque personne hospitalisée sans son consentement de voir sa demande de mainlevée évaluée dans les quinze jours. Ce délai, si nous le trouvons trop l...

...it que les patients puissent être accueillis et soignés correctement, le tout dans un climat de confiance. Faute que de telles conditions soient réunies, le patient ne peut pas nouer avec le personnel soignant des relations de confiance, pourtant indispensables à la guérison. D’une certaine manière, la soumission des équipes médicales au préfet contribue à les déconsidérer ou à les présenter aux malades comme étant elles-mêmes des auxiliaires du préfet. Tout cela brouille les cartes, engendre de la confusion, au point que santé et sécurité s’entremêlent.

... quels soins ? À l’évidence, des soins médicamenteux, puisque à domicile l’encadrement dont il pourrait bénéficier dans une structure médicale adaptée n’existerait plus ! De surcroît, en consacrant la possibilité de dispenser des soins sans consentement à domicile, la nouvelle rédaction de l’article L. 3211–1 du code de la santé publique aura des conséquences dramatiques pour les familles de ces malades, lesquelles devront, outre les prendre en charge et veiller au respect de leur obligation de soins, assumer seules la responsabilité civile du fait des patients qui leur seront confiés. De même, et sans même parler des logements insalubres, si ces soins psychiatriques sous forme ambulatoire sont censés favoriser un maintien à domicile des personnes atteintes de troubles mentaux, quid des...

...s personnes qui sont interpellées par les services de police au motif qu’elles troublent l’ordre public sont systématiquement dirigées vers ce service, en violation totale du droit positif. Comme le soulignait Alain Lhostis en mars 2011, à l’occasion d’un vœu présenté au Conseil municipal de Paris, « il s’agit là d’une survivance d’une conception sécuritaire de la maladie mentale qui assimile les malades mentaux à des délinquants potentiels ». La fermeture de ce lieu apparaît donc comme nécessaire politiquement et juridiquement. C’est en tout cas le constat formulé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui réclame en ces termes la fermeture de l’IPPP : « L’infirmerie psychiatrique ne dispose d’aucune autonomie, elle est un service d’une des directions de la préfecture de...

...ntée par mon ami Guy Fischer, je souscris à l’idée qu’il faille une évolution législative reconnaissant le droit, je dirais même la liberté pour celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir. Il s’agit bien là d’une évolution – j’insiste sur ce terme –, puisque cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la loi de 2002 relative aux droits de malades et à la qualité du système de santé, et de la loi de 2005, dite loi Leonetti, qui a permis aux patients, du moins en théorie, d’accéder à des thérapeutiques destinées à alléger leurs souffrances physiques. Les soins palliatifs, puisque c’est de cela qu’il s’agit, sont effectivement très efficaces contre la douleur physique, mais totalement inefficaces quant aux souffrances psychiques. Certains ...

Quel serait le délai dans lequel le malade doit confirmer sa demande initiale ?

Depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades est enfin applicable ; il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Il prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant un produit de santé. Cette obligation s’applique aux interventions professionnelles et dans les médias grand public, quel que soit le support : écrit, oral...