Interventions sur "laïcité" de Jacqueline Eustache-Brinio

... mention d’une obligation de formation devrait relever du niveau réglementaire et ne doit pas figurer dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 301 rectifié, je comprends l’argumentation de Mme Benbassa sur la formation au fait religieux, mais je ne suis pas persuadée que l’on doive faire de cet objectif l’une des principales compétences du référent laïcité. Ce dernier a un champ de compétences déjà très large, pour faire en sorte que la laïcité soit respectée partout où il se trouve. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 19 rectifié bis de M. Marie a pour objet de transformer le référent laïcité en un référent « principes de la République ». Nous avons eu un long débat en commission à ce sujet. Il est plus qu...

Lors de nos débats en commission, nous avions longuement discuté de cette journée qui existe déjà au sein de l’éducation nationale, ce qui nous semblait déjà constituer une partie de la réponse. Aujourd’hui, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur la création de la journée de la laïcité telle que vous la concevez, mon cher collègue. Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié bis de M. Marie, qui vise la formation du référent laïcité et la faculté qui lui est offerte de saisir l’Observatoire de la laïcité, pour les mêmes raisons qui nous ont poussés à être défavorables à l’amendement n° 19 rectifié bis. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 2...

Ces notions appellent peut-être des précisions, mais je voudrais rappeler que nous avons déjà discuté de l’articulation des rôles entre le référent déontologue et le référent laïcité lors de l’examen du texte en commission. Le référent déontologue conseille le fonctionnaire sur son propre comportement au regard des obligations déontologiques des fonctionnaires. Le référent laïcité est surtout amené à aider les fonctionnaires à répondre aux atteintes à la laïcité du fait d’usagers. Leur rôle est donc totalement différent : l’un rappelle les obligations applicables, l’autre ...

La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi. Des circulaires permettent déjà la création de référents laïcité au sein des hôpitaux, et certains de ces derniers les ont déjà installés. Il faut laisser les établissements hospitaliers gérer eux-mêmes cette question. D’ailleurs, pourquoi créer deux référents ? Je ne sais pas… De surcroît, les besoins ne sont pas les mêmes d’un hôpital à un autre. Il appartient aux établissements de s’organiser : ils n’ont pas besoin de la loi pour le faire. J’émets donc un...

Mon cher collègue, vous souhaitez donner un statut très particulier à l’Observatoire de la laïcité, dont le fonctionnement inspire beaucoup de questions à un certain nombre de personnes. En outre, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure, l’avenir de cette instance semble assez incertain, du moins dans son organisation actuelle. J’émets donc un avis défavorable, qui ne vous étonnera pas, mon cher collègue !

Monsieur Burgoa, je suis bien sûr tout à fait d’accord avec vous. Madame Benbassa, vous relevez que l’Observatoire de la laïcité est bien connu. Certes ! Mais certaines personnes sont bien connues sans avoir pour autant un grand succès… L’heure est venue de dresser le bilan : avec quelle efficacité l’Observatoire de la laïcité a-t-il préservé et défendu la laïcité, dans l’ensemble des territoires ? C’est une vraie question ! De plus, il existe également le conseil des sages de la laïcité, dont nous avons auditionné les re...

Je ne vous ai en effet pas répondu sur la partie concernant le signalement. Mais voulons-nous avancer sur ces problématiques globales qui existent partout dans l’administration, y compris à l’hôpital ? Si un référent laïcité ne peut pas faire de signalement, à quoi sert-il ? Chacun a son avis, mais le signalement s’organise au sein même des institutions. Les gens sont suffisamment intelligents pour travailler entre eux, faire des signalements à la bonne personne, au bon moment et de la manière la moins compliquée pour celui qui signale. Je crois que nous ne devons pas tout réglementer à chaque fois. Le signalement e...

La commission a effectivement discuté de cet amendement, qui tend à substituer, pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, un déféré suspensif au déféré « accéléré ». D’une part, une telle disposition porte une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales. Si l’on n’est pas obligé de toujours rappeler les avis du Conseil d’État, celui qui a été émis sur cette disposition, en l’occurrence, est assez clair. Il semble ainsi préférable que la suspen...

...des intellectuels et le monde associatif. Je souhaite rapidement vous présenter les modifications adoptées par la commission des lois sur les articles que j’ai plus particulièrement suivis. En ce qui concerne les services publics, le texte vise essentiellement à codifier de la jurisprudence et apporte peu d’innovations. Il entend inscrire dans la loi le respect des principes de neutralité et de laïcité des personnes chargées d’un service public, quelles que soient les modalités d’organisation de celui-ci. Nous débattrons du champ d’application de ce principe et des personnes auxquelles il doit s’appliquer, une question qui me semble importante. Deux catégories de personnes sont en effet concernées. La première est celle des personnes qui participent de manière occasionnelle au service public....

Cet amendement tend à garantir que les organismes qui exécutent un service public en application d’une loi ou d’un règlement continuent d’être soumis aux principes de neutralité, de laïcité et d’égal accès au service public même si leur régime juridique est amené à évoluer dans le futur. Or ces organismes sont justement soumis à de telles obligations parce qu’ils exercent des activités liées à l’intérêt général. Dans l’hypothèse où leur régime juridique évoluerait sans remettre en cause l’exercice d’un service public, ils continueraient à être soumis aux mêmes obligations, en appli...

Mon cher collègue, nous avons eu de nombreux échanges sur ce sujet. Je peux partager votre sentiment quant à la nécessité d’agir pour lutter contre ces formes de communautarisme. En revanche, nous nous posons sincèrement des questions sur les éventuelles sanctions pénales auxquelles s’exposeraient les maires ou les responsables de ces atteintes à la laïcité : ces sanctions interviendraient dans un champ beaucoup trop long pour constituer une réponse effective. L’application de ces mesures serait compliquée. Par ailleurs, vous faites référence à l’article 225-2 du code pénal, mais cette assise juridique ne semble pas tout à fait certaine. Surtout, j’estime que des solutions efficaces peuvent être apportées par le présent projet de loi, qui a des fo...

L'amendement n° 83 prévoit une journée de la laïcité. La commission a déjà émis un avis défavorable à ce type d'amendement la semaine dernière. Le travail à mettre en oeuvre autour de la laïcité ne se résume pas à une journée...

La commission a examiné ce matin cet amendement de M. Savin dans sa rédaction initiale, sur laquelle nous avons émis un avis défavorable. Ce soir, nous avons pu le réexaminer dans une version rectifiée que voici : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » La commission a émis un avis favorable sur cet amendement rectifié.

Nous avions demandé à M. Savin, ce matin, de modifier son amendement pour le rendre plus applicable. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié quater est donc la suivante : « Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » J'y suis favorable.

...on juridique aux accompagnateurs de sorties scolaires. Les amendements n° 150 rectifié bis et 487 rectifié mentionnent explicitement les parents d’élèves. Or les accompagnateurs scolaires ne sont pas nécessairement toujours des parents d’élèves. Il me semble donc préférable de retenir une rédaction au périmètre plus large. Monsieur Masson, dans votre amendement, vous visez le principe de laïcité, mais le dispositif que vous proposez ne correspond pas exactement à ce que nous souhaitons faire dans ce cadre. Aussi, parmi toute cette série d’amendements, la commission s’est prononcée en faveur de celui de M. Brisson. En effet, le contenu de l’amendement n° 286 rectifié bis précise bien – nous en avons beaucoup discuté – que le temps de l’école dans les murs comme celui de l’école ho...

...mpris des salariés du secteur privé, qui travaillent dans une entreprise bénéficiant d’une délégation de service public. À entendre l’avis qu’il a rendu sur ces amendements, je m’interroge finalement sur la position du Gouvernement : jusqu’où va, pour lui, la neutralité du service public ? L’éducation nationale n’est-elle pas un service public qu’il faut défendre, y compris en ce qui concerne la laïcité ? Ne fixons pas des principes à géométrie variable !

...eux qui veulent nous diviser de masquer leur activité sous une apparence légale, empêcher le renoncement des institutions et des élus face aux pressions et aux menaces. Je regrette, pour ma part, que le projet de loi ne nomme pas ce que l'on veut combattre, à savoir le séparatisme islamiste, et qu'une place trop peu visible soit faite à ce contre quoi ce mouvement lutte tout particulièrement, la laïcité, qui est une force émancipatrice des individus depuis 115 ans. Mais je le reconnais, l'intitulé a le mérite de rappeler ce qui nous unit et ce pourquoi nous devons agir ensemble pour le bien commun : les principes de la République. Je déplore que ce texte ne comprenne pas un volet social, qui aurait permis d'aborder des questions difficiles et nécessaires, notamment en matière de logement. Domi...

J'en viens maintenant au contenu du texte et à nos amendements. Je rappelle que le projet de loi est composé de trois titres. Le titre I, qui tend à « garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en société », comporte des dispositions relatives au respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité dans les services publics (articles 1er , 4 et 5) en créant notamment un délit de séparatisme (article 4) destiné à réprimer la pression faite pour obtenir « une exemption totale ou partielle ou une application différenciée » des règles du service public. Il prévoit un contrôle accru du représentant de l'État sur le respect par les services publics locaux du principe de neutralité (article 2), de...

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives à l'application des principes de laïcité et de neutralité aux organismes et aux personnes participant à l'exécution d'un service public ; aux contrôles des actes des collectivités au regard du principe de neutralité du service public ; aux conditions d'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes ; à la protection des agents chargés du service public contre les menaces violences ou intimidations destinées à se soustraire...

L'amendement COM-28 vise également à modifier l'intitulé du titre Ier et à faire référence au respect de la laïcité. Nous ne souhaitons pas modifier cet intitulé, car la laïcité est l'un des principes dont nous souhaitons garantir le respect, mais pas le seul.