Interventions sur "laïcité" de Jacqueline Eustache-Brinio

...tte mention n'est pas explicitement faite dans les dispositions qui s'appliquent aux fonctionnaires et la rupture de symétrie pourrait conduire à des interprétations a contrario. Avis également défavorable à l'amendement COM-176. Le principe de neutralité rappelé par la Cour de cassation recouvre évidemment la neutralité politique, sans quoi elle se confondrait largement avec le seul principe de laïcité. De plus, le Conseil d'État a rappelé que les services publics exécutés par des entreprises privées devaient répondre aux mêmes règles que celles applicables aux personnes publiques.

...ié et COM-119 rectifié ne sont pas adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-29, car la rédaction ne retiendrait plus le renvoi à certaines obligations prévues par l'article. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-201 impose aux organismes qui exécutent un service public en application d'une loi ou d'un règlement de continuer à être soumis aux principes de neutralité et de laïcité même si leurs régimes juridiques devaient évoluer dans le futur. Or, ces organismes sont soumis à des obligations justement parce qu'ils exercent des activités liées à l'intérêt général. Si leur régime juridique évoluait sans remettre en cause l'exercice d'un service public, ils continueraient à être soumis aux mêmes obligations. Sinon, il ne serait pas normal de les traiter différemment des autr...

L'Observatoire de la laïcité ne fait pas l'unanimité. On ne connaît pas son avenir au-delà du 1er novembre 2022. Il paraît prématuré de consacrer son existence pérenne et ses missions au niveau législatif. L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Didier Marie et nos collègues socialistes visent par l'amendement COM-189 à étendre la procédure du déféré accéléré aux actes portant une atteinte grave au principe de laïcité. Il me semble partiellement satisfait, mais apporte une précision utile, notamment en ce qui concerne les actes contraires au principe de non-subventionnement. Avis favorable. L'amendement COM-189 est adopté.

L'idée de notre amendement COM-331 est de préciser la notion de neutralité des élus. C'est un vrai débat. En aucune manière, nous ne voulons compromettre leur liberté d'expression. Nous nous sommes en conséquence appuyées sur la formulation de l'article 91 bis du Règlement du Sénat selon lequel les sénateurs exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité, en lui adjoignant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 juillet 2018 qui précise que cette disposition « ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs. ». Il s'agit ainsi d'étendre cette obligation, qui nous est déjà applicable, aux élus locaux que nous représentons en réaffirmant le nécessair...

Merci de nous avoir rappelé les origines et les missions de l'Observation de la laïcité. Vous avez parlé d'une « crispation » sur l'islam ; je ne crois pas que le terme soit juste. Si la France est amenée aujourd'hui à élaborer ce texte de loi, c'est parce que l'islamisme porte un projet politique remettant en cause le principe émancipateur de la laïcité. On a également souvent employé les termes - et vous aussi, monsieur Cadène - de laïcité « ouverte ». À force d'user d'adjectifs ...

Je ne suis pas certaine que pour nos concitoyens, l'intitulé de ce projet de loi soit très révélateur de vos intentions et du combat que nous avons à mener. Le mot laïcité n'apparaît jamais dans le contrat républicain. Je le regrette, car la laïcité est émancipatrice, intégratrice et porteuse d'espoir. S'agissant de la fermeture des lieux de culte, ne serait-il pas opportun de prévoir une fermeture définitive lorsque les atteintes portées à notre démocratie le justifient ? L'Assemblée nationale a introduit un article relatif à la neutralité des élus dans le cadre...

La laïcité est, pour moi, émancipatrice et protectrice. Or ce projet de loi ne parle pas de laïcité, ce qui me paraît regrettable. D'ailleurs, dans l'article instaurant un « contrat d'engagement républicain » aux associations recevant des subventions, il n'est pas fait non plus mention de la laïcité. Je le redis, celle-ci est pourtant indispensable à l'école.

La laïcité est, pour moi, émancipatrice et protectrice. Or ce projet de loi ne parle pas de laïcité, ce qui me paraît regrettable. D'ailleurs, dans l'article instaurant un « contrat d'engagement républicain » aux associations recevant des subventions, il n'est pas fait non plus mention de la laïcité. Je le redis, celle-ci est pourtant indispensable à l'école.

...gence sur notre sol de cet islam radical déstabilise les pouvoirs publics et a trop souvent conduit à de nombreux renoncements. Qu’il s’agisse du fonctionnement des services publics, des hôpitaux, des établissements scolaires, des clubs sportifs et des entreprises, des revendications politico-religieuses tendent inéluctablement à remettre en cause les valeurs de notre République et le principe de laïcité. En parallèle, des militants de cet islam radical investissent la vie politique locale et nationale, le plus souvent pour un projet qui n’est pas commun, s’adressant à tous leurs concitoyens, mais qui vise uniquement les membres de leur communauté religieuse. Je tiens donc à saluer très chaleureusement la courageuse initiative prise par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille qui ont ...

...du football, qui en est bien conscient, mais d'autres sports sont concernés. Il est important que nous ayons la même analyse et la même vision des choses pour protéger un environnement qui est une vraie chance pour tous les enfants et les adultes de ce pays qui pratiquent le sport. J'ai cependant une différence d'appréciation avec vous. Vous dites que chacun peut avoir sa propre définition de la laïcité - laïcité ouverte, etc. À mon sens, ce n'est pas possible : si tout le monde y va de son interprétation, cela remet en cause le socle de la République. Par ailleurs, vous avez dit que le code de déontologie des éducateurs sportifs intégrera les valeurs de la République. Dispose-t-on d'une date concernant l'aboutissement de ces travaux ? Avez-vous rencontré des freins pour analyser objectivement ...

...eniguer, nous ne pouvons nier que les comportements les plus rigoristes sont de plus en plus visibles dans l'espace public en France. Nous n'avons jamais vu autant de revendications d'ordre religieux, telles que le port du voile ou le burkini. Il s'agit donc d'une volonté d'exister dans l'espace public au nom d'une religion, ce qui peut poser problème. Vous avez par ailleurs eu des propos sur la laïcité qui m'interpellent. J'estime que la laïcité nous protège et a protégé l'école publique et républicaine. Nous ne pouvons donc minimiser ce qui se produit aujourd'hui et existe depuis plus de 20 ans. Nous nous apercevons que ces phénomènes se sont fortement aggravés. Notre commission d'enquête a la préoccupation de trouver des clés pour porter les valeurs républicaines d'unité au sein d'une Républi...

...s que les enseignants peuvent rencontrer, relatifs à des impossibilités de réaliser des sorties scolaires, des parents qui s'immiscent dans des projets pédagogiques, qui refusent que leurs enfants se rendent à des expositions, etc. Ces entraves à l'éducation sont-elles mesurées ? Il s'agit en l'occurrence d'un sujet très important. Que pouvez-vous nous dire plus particulièrement des entraves à la laïcité ? Le ministre évoque ce point régulièrement : quels éléments les enseignants vous font-ils remonter ? Comment agissez-vous dans ces situations ? Ces phénomènes s'accentuent-ils ?

Mais enfin, le stade est mis à disposition, les chartes de laïcité s'imposent et c'est aux clubs d'appliquer la règle !

Nous nous sommes tous construits avec la laïcité, qui a toujours fait partie de notre quotidien, sans poser aucun problème. Si nous reparlons de la laïcité aujourd'hui, c'est parce qu'elle est la bête noire des islamistes. Nous devons résister et ne pas remettre en cause ce que nous avons difficilement construit. La laïcité est une chance pour tous les enfants de ce pays, elle leur permet de vivre avec des règles communes. Ne pourrait-on pas i...

 « Je veux l’État laïque, exclusivement laïque. » Je fais miens ces mots de Victor Hugo à l’heure où ce fondement de la République française qu’est la laïcité doit faire face aux pires menaces qu’elle ait jamais eu à affronter. Le retour de la religion dans l’espace public déstabilise notre société et menace la liberté de conscience des plus fragiles, à commencer par nos enfants. L’école de la République ne constitue plus aujourd’hui le rempart dont ses fondateurs ont voulu doter la postérité pour former des générations de citoyens libres et égaux. En...

Vous avez effectivement rappelé la grande différence entre celles et ceux qui sont nés au Maghreb, qui sont « obligés » d'être musulmans, et ceux qui naissent en France, qui ne sont « rien » au début de leur vie. Nous avons le choix de vivre toute notre vie sans religion. Ces différences entre pays ne posaient pas tant de problèmes il y a vingt ou trente ans. On n'a jamais autant parlé de laïcité que depuis 2015, avec une réalité qui s'est imposée brutalement et violemment à nous. Cette laïcité qui nous protège tous, croyants et non-croyants, est aujourd'hui contestée par un certain nombre d'habitants de notre pays, ce qui est inquiétant. Avant, il était tout à fait entré dans les moeurs que l'on pouvait croire ou ne pas croire, et que l'État laïc et les règles de la République s'imposaie...

...l’école, a jeté les bases du confinement de la religion à l’intimité des élèves. Il était devenu indispensable de permettre à nos enfants d’acquérir des savoirs dans l’harmonie garantie par la République française, afin de préserver leur liberté de conscience. Depuis lors, la question de la neutralité des accompagnants des sorties scolaires refait régulièrement surface, opposant défenseurs de la laïcité républicaine et tenants d’une laïcité dite « ouverte », sans que celle-ci soit véritablement définie. La circulaire du 23 mars 2012 signée de Luc Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, semblait avoir mis fin à cette polémique : « Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l’enseignement et de neutralité du service public sont pleinement ap...

...es régissant le service public de l’éducation. Tout parent désireux d’accompagner une classe dans le cadre d’une sortie doit donc se soumettre au principe de neutralité déjà imposé par la loi aux enseignants et aux enfants. Devant le vide juridique auquel nous nous trouvons confrontés, mais surtout face aux graves menaces pesant sur notre unité et le respect d’un des principes qui la fondent, la laïcité, le législateur ne peut pas rester passif. C’est la raison pour laquelle Jérôme Bascher, Bruno Retailleau et moi-même avions déposé, avec 103 de nos collègues, un amendement au projet de loi pour une école de la confiance visant à interdire aux parents d’élèves accompagnant des sorties scolaires le port de signes religieux ostentatoires. Cette disposition de bon sens, largement adoptée par le Sén...