Interventions sur "l’intercommunalité" de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, cher Jean-Pierre Sueur, d’avoir déposé cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage la philosophie. Vous cherchez à favoriser une représentation plus équilibrée de toutes les communes au sein de l’intercommunalité, afin de répondre à une demande formulée à plusieurs reprises sur le terrain par les élus locaux comme par les habitants, qui font état d’un besoin de sens, de responsabilité et de proximité dans l’exercice des politiques publiques, à tous les niveaux. Je vous remercie aussi d’avoir rappelé l’historique de cette question, en partant du cas de Salbris, dans le Loir-et-Cher, …

Il faudra à mon avis se pencher de nouveau sur la question de l’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité, ainsi que sur celle de la territorialisation des politiques publiques. C’est en tout ce que je ressens de plus en plus sur le terrain. Cette proposition de loi cherche à répondre à un problème dont nous partageons le diagnostic, celui de la juste représentation des communes – plus précisément, même si son titre ne l’indique pas, des communes intermédiaires – au sein de l’intercommunalité.

Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler, car on ne le dit jamais, que, depuis la loi de 2010, les conseillers municipaux des communes membres d’une intercommunalité qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent être présents et participer aux commissions de l’intercommunalité.

Je suis opposée à cet amendement. D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore ! Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Enfin, le président de la communauté de communes peut très bien réunir tout le monde si cela lui fait plaisir ; d’ailleurs, cela se fait en pratique. Mais je ne pense pas qu’il faille le rendre obligatoire.

Je partage la position du rapporteur. Une situation peut se produire dont nous n’avons pas encore parlé : lorsqu’un maire n’ayant pas souhaité siéger à l’intercommunalité, et qui y a donc envoyé son premier adjoint, vient à disparaître, par exemple parce qu’il démissionne – prenons le cas le plus positif… –, le nouveau maire ne peut pas siéger à l’intercommunalité. C’est un sujet auquel il faudra peut-être réfléchir dans le cadre de l’examen d’un prochain texte.

En outre, même si la compétence de l’action sociale est transférée à un établissement public de coopération intercommunale, rien n’empêche la commune de former une commission des affaires sociales – tel est d’ailleurs l’objet de mon amendement n° 617 rectifié –, afin que l’action sociale menée par l’intercommunalité se fasse au plus près du terrain. Sur ce sujet, je défendrai ultérieurement un amendement visant à rendre l’action sociale la plus efficace possible, que ce soit au niveau communal ou au niveau intercommunal. Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale se substitue à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission. Certes, on le sait, le code général des co...

Cet amendement vise à protéger les dons et legs consentis aux CCAS. Dans mon intercommunalité, qui dispose d’un CIAS, nous nous heurtons à des problèmes juridiques touchant aux dons ou aux legs consentis par certaines familles au CCAS de leur commune. En effet, en cas de création d’un CIAS, les dons ou legs consentis aux CCAS doivent être transférés à l’intercommunalité. Les auteurs de cet amendement proposent que les dons et legs consentis à un CCAS puissent rester dans la commune. Cette mesure faciliterait beaucoup les créations de CIAS, auxquelles l’obligation actuelle de transfert est un obstacle très important.

Si vous le voulez, mes chers collègues, je vais organiser un déplacement à Salbris ! Il s’agit d’une commune de taille assez modeste, comptant un peu plus de 6 000 habitants, qui est le cœur de la communauté de communes Sologne des rivières. Pour des questions de personnes, bien davantage que pour des raisons politiques, la ville-centre de Salbris, qui regroupe 49 % de la population de l’intercommunalité, s’est vu imposer par les autres communes une répartition des sièges au conseil communautaire manifestement disproportionnée, puisqu’elle n’en détient que sept sur vingt-trois. En effet, les villages entourant Salbris ont le dernier mot, dans la mesure où ils représentent plus des deux tiers des communes de l’intercommunalité et plus de 50 % de la population de celle-ci. Je rappelle que l’on a fa...

Lorsqu’on légifère, on dit toujours que Paris est à part, que Paris est ceci ou que Paris est cela. Depuis 2010, l’intercommunalité s’est un peu développée dans la région parisienne, mais pas beaucoup. Dans ces conditions, je me demande pourquoi on n’agit pas dans le cadre du droit commun. Rien n’empêche les élus d’Île-de-France de décider de créer des intercommunalités !

Hormis les angoisses sur la situation de l’emploi et de l’endettement de la France, le sujet de l’intercommunalité était le premier à être abordé par les élus de mon département.

Certes, le calendrier parlementaire est serré et l’ordre du jour chargé. Mais pourquoi ne pas répondre vite, comme vous l’avez fait dans d’autres cas, à ce que notre collègue Jean-Pierre Raffarin appelle « la République des territoires » ? L’intercommunalité est une réalité de la vie locale. L’objectif de la loi de 2010 est, à de rares exceptions, partagé par de nombreux élus. Mais il faut aussi écouter le terrain, et l’on y réclame l’introduction de garanties pour les élus des collectivités territoriales.

...les collectivités locales étaient trop dépensières. Or l’examen des chiffres publiés par l’Association des maires de France, l’AMF, ou par l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, révèle que 39 % des intercommunalités pratiquent déjà la mutualisation. Si nos collègues, dans leur rapport, estiment que ce niveau reste insuffisant, il n’est cependant pas négligeable puisque le développement de l’intercommunalité est un phénomène assez récent, remontant à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », qui a encouragé la multiplication des intercommunalités. Le fait que près de 40 % des communautés soient déjà engagées, à des degrés divers, dans des partages de services mérite d’être salué. Certes, la mutualisation doit ...

... que celui qui figure dans l'amendement, avec la possibilité de répartir 10 % ou peut-être 15 % des sièges en fonction des évaluations. Mais l’important était de rappeler la nécessité préalable d’un accord local, tout en respectant la démographie. Nous devons sortir des représentations strictement égalitaires qui n’ont plus aucun sens : elles étaient peut-être utiles lorsqu’il fallait construire l’intercommunalité, mais elles n’ont plus aucun sens aujourd’hui. Je voterai donc l’amendement n° 67 rectifié bis, sous-amendé, avec une grande satisfaction, parce qu’il conjugue le bon sens et la réalité locale avec le respect de la démographie, et donc de la démocratie !

...ains sont une telle réussite pour les habitants de leur territoire qu’ils entraînent une attractivité très forte À moyens égaux, à compétences égales, les structures sont un élément, mais ce sont les élus qui font la vie quotidienne de leur territoire. Il faut donc garder leur capacité d’initiative et d’action dans les collectivités territoriales. Exerçant des responsabilités dans le domaine de l’intercommunalité, je souhaite souligner la facilité avec laquelle nous avons obtenu un consensus dans ce domaine. Notre mission préconise notamment l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, ainsi que la réforme des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, qui est absolument nécessaire pour renforcer la place des intercommunalités. Il convient également que...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je sais que je touche là un point sensible, mais, n’ayant pas l’habitude de contourner les problèmes, je préfère être directe ! L’intercommunalité en est le plus bel exemple, les consciences peuvent évoluer dans le temps. Je me souviens, comme sans doute beaucoup d’entre vous, que la mise en place des intercommunalités, à son début, s’est heurtée à de nombreuses réticences. M. Chevènement, ici présent, ancien ministre de l’intérieur, peut d’ailleurs en témoigner. Dans certains départements, il y a même eu des mesures de protection prises en...

...t le fonctionnement des collectivités territoriales. Dans le même temps, et c’est un corollaire, l’État doit tirer toutes les conséquences de la décentralisation et, par ailleurs, adapter ses services déconcentrés. C’est à cette seule condition que s’instaurera un nouveau climat de confiance, clé de la réussite de cette réforme. Il faut ajouter à la décentralisation le développement accéléré de l’intercommunalité, avec la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999. En dix ans, les communes se sont approprié cet outil souple, fondé sur le volontariat et l’engagement des communes. Devant cette évolution du paysage local et les difficultés grandissantes des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, les grandes associations d’élus locaux, qui sont représentées aujourd'hui dans l...

Rendue plus pertinente dans ses périmètres et ses compétences, l’intercommunalité devrait aussi être améliorée dans sa gouvernance. Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires, en prévoyant notamment leur élection par « fléchage » sur les listes de candidats aux élections municipales. Pour ce faire, il conviendrait d’étendre le scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants et de mettre en place pour toutes les communes une ...

...ces locales, déjà abordée par Yves Krattinger, je voudrais simplement revenir sur le maintien d’un impôt lié à l’activité économique. C’est un point essentiel pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises, ce qui intéresse particulièrement les intercommunalités relevant du régime de la taxe professionnelle unique. La réforme de la fiscalité locale est donc primordiale pour l’intercommunalité. Telles sont les préconisations de la mission concernant le niveau de proximité, auquel nos concitoyens sont, je le rappelle, très attachés. Nos travaux vont naturellement se poursuivre, car un certain nombre de difficultés ne sont pas encore tranchées. Hormis peut-être le statut des métropoles, les questions en suspens les plus compliquées ne concernent pas le niveau des communes et des interc...