Interventions sur "taxe" de Jacqueline Gourault

Nous avons effectivement supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales ; c’était un engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne. Nous avons aussi, vous le savez, compensé à l’euro près la perte de cette recette, de sorte que nos concitoyens bénéficient désormais en moyenne d’une garantie de pouvoir d’achat de 723 euros. Les communes reçoivent également une compensation, du fait que depuis cette a...

...ité des finances locales et du Gouvernement sur les critères et les indicateurs financiers. Bien sûr, la commission des finances du Sénat aura pleinement part à cette réflexion. Je veillerai à ce que le Parlement, en particulier les délégations aux collectivités territoriales, soit associé en amont à ce travail et aux simulations menées. La nouvelle carte de la richesse issue de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, avait conduit le Gouvernement à approfondir la péréquation en créant le FPIC. Les conséquences de notre réforme ne seront effectives qu’en 2022 pour la première répartition après l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources, en 2021. Deux mesures spécifiques complètent le volet du projet de loi de finances consacré à la DGF. Mme Gatel a déjà signalé celle qui co...

Monsieur le sénateur, la taxe d’aménagement est composée de trois parts : la part communale ou intercommunale, selon l’autorité compétente pour l’instituer, la part départementale et, pour la seule région Île-de-France, la part régionale. L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme fixe les conditions d’institution de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. Cette dernière est instituée de plein droit dans...

...ssions rattachées à la compétence GEMAPI puissent en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. La disposition étant déjà prévue, il est inutile de l’ajouter ici. Dans votre amendement n° 7 rectifié, monsieur Danesi, vous proposez d’autoriser les EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la convention prévue à l’article 1er de la proposition de loi, à reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI au profit des départements et des régions. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. La poursuite volontaire de l’intervention, d’ores et déjà en cours, des départements et des régions au titre de la GEMAPI est permise, mais cela ne remet pas en cause le fait que l’échelon intercommunal devienne, à partir du 1er janvier 2018, le seul titulaire de la compétence à titre obligatoir...

En nous fondant sur le même raisonnement que pour l’amendement précédent, nous émettons un avis défavorable, d’autant que la taxe d’aménagement départementale sert aujourd’hui au financement des espaces naturels sensibles ou des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les CAUE. Élargir le champ d’affectation de cette taxe pourrait mettre en difficulté les autres politiques. Pour une meilleure clarification, il faut en rester à notre proposition.

...ivent donc, selon le Gouvernement, rester partagées entre les différents échelons de collectivités territoriales. En effet, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, la gestion des eaux pluviales urbaines relève de la compétence d’assainissement. Elle suppose que les réseaux soient bien proportionnés. Il n’est pas judicieux de renvoyer à la compétence GEMAPI, et potentiellement à la taxe GEMAPI, les investissements liés à un éventuel sous-dimensionnement des équipements de gestion des eaux pluviales. En revanche, les équipements structurants permettant de faire face aux risques d’inondations consécutives de pluies d’intensité exceptionnelle relèvent bien de la compétence GEMAPI, au titre des items 1 et 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Ces équipements peuvent d...

Monsieur le sénateur, les préfets ne pouvaient pas refuser de recourir à la taxe GEMAPI, pour la simple et bonne raison qu’elle n’existe pas encore !

...s expliquer que le paiement de la redevance est directement lié au statut de propriétaire des membres de l’ASA, qui paient pour le fonctionnement de leur association. Il n’y a donc pas d’inégalité devant l’impôt dans la mesure où ces contribuables ne sont pas dans la même situation. En l’espèce, il n’y a pas d’incompatibilité entre le fait de payer cette redevance et le fait d’être assujetti à la taxe GEMAPI. En outre, votre amendement prévoit un crédit d’impôt sur le revenu et donc grève le budget de l’État : une telle mesure relève en principe de la loi de finances. Toutefois, il est possible qu’existent localement des regroupements entre les missions dévolues aux intercommunalités du fait de la compétence GEMAPI et celle qui est assurée par les ASA. Dans ce cas de figure, que la loi ne pe...

Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, qui résulte des travaux de la commission, et ce pour plusieurs motifs. Le premier motif tient aux finances publiques. La taxe GEMAPI, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, taxe affectée, est destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI, de bénéficier de moyens de financement suffisants. Aussi, dans la mesure où il s’agit d’une taxe affectée au financement exclusif de la compétenc...

Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe. Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être revers...

...iciper à la lutte contre les déficits publics. Bien sûr, on ne peut pas y être opposé. Néanmoins, comme cela a été rappelé tout à l’heure, cette participation doit demeurer à la mesure de nos responsabilités, sachant que les collectivités locales ne sont à l’origine que de 10 % de l’endettement global de la France. Je voudrais relayer ici l’angoisse des élus. Ce gel fait suite à la réforme de la taxe professionnelle, qui correspond à une recentralisation fiscale : l’État dispose désormais de deux leviers d’action sur les recettes des collectivités locales. Celles-ci craignent donc de ne plus pouvoir assumer leurs missions. Monsieur le ministre, malgré les paroles rassurantes de Mme Lagarde, les Français savent que la situation n’est pas bonne et que les temps à venir vont être durs. Or si le...

a demandé si le transfert au bloc communal d'une fraction du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties va conduire l'ensemble des intercommunalités à taxe professionnelle unique à adopter le régime de la fiscalité mixte.

...m’excuse de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur général, si j’approuve tout à fait votre proposition de remplacer l’appellation « cotisation complémentaire » par celle de « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », je ne trouve pas judicieuse votre idée de créer une « cotisation foncière des entreprises ». En effet, cela risque à mon sens de susciter une confusion avec la taxe foncière sur le bâti acquittée par les entreprises, alors qu’il ne s’agit pas du même impôt. Pour ma part, j’aurais préféré qu’elle soit nommée « cotisation locative des entreprises », ou CLE, sigle évocateur en l’occurrence.

Mais le propriétaire d’une maison paie lui aussi à la fois une taxe foncière et une taxe d’habitation !

... des lois sur cet important sujet des ressources des collectivités territoriales. L’organisation d’un tel débat est plus que jamais indispensable. D’une part, la crise économique qui frappe actuellement notre pays fragilise les finances locales et révèle les faiblesses des modes de compensation actuels. D’autre part, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression de la taxe professionnelle, alors même que celle-ci représente près du tiers des ressources fiscales des collectivités – il s’agit d’une moyenne ; parfois, c’est parfois beaucoup plus –, et son remplacement par une contribution économique territoriale qui ne compensera que partiellement cette suppression. Je serai brève sur les conséquences de la crise sur les finances locales. Je me contenterai de rappele...

Mais j’aimerais en revenir plus précisément au projet de loi de finances dont le Sénat est saisi et, évidemment, à l’article 2. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner que le Gouvernement a accepté de modifier le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle. Il a, en effet, décidé de maintenir la suppression de cette taxe au 1er janvier 2010 pour les entreprises, mais de prévoir une « clause de revoyure », que le président de la commission des finances vient d’appeler la « clause de retour », pour mieux tenir compte des intérêts des collectivités. Deux rendez-vous sont ainsi prévus : le premier aura lieu avant le 31 juillet 2010, afi...

...és territoriales qui sont déjà les plus favorisées, tout en privant les collectivités les plus pauvres des moyens nécessaires à leur développement. De ce fait, l’autonomie fiscale peut être un facteur de pérennisation, voire d’accentuation des inégalités. Ces débats doivent être menés par le Sénat en vue de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement, dont la suppression de la taxe professionnelle n’est que la première étape. La remarque du président Hyest m’amène naturellement à prononcer quelques mots sur les dispositifs de péréquation prévus par le projet de loi de finances pour 2010. Je noterai seulement que, en 2010, les dotations de péréquation sont en forte croissance : malgré un contexte budgétaire très contraint, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, et la d...

...ous a annoncé une réforme territoriale et, dans l’esprit d’un grand nombre d’élus, elle devait traiter globalement et successivement de l’architecture, des compétences et des finances des collectivités locales. Or, tous ces éléments sont mis sens dessus dessous : nous sommes d’abord saisis d’un projet de loi de réforme territoriale qui ne porte que sur l’architecture, ensuite la suppression de la taxe professionnelle est venue télescoper la réforme territoriale et, enfin, on nous annonce que les compétences seront traitées ultérieurement. Je déplore donc ce manque de vision globale, je le répète, madame la ministre, monsieur le ministre, et il faudrait que vous en soyez convaincus, car il angoisse les élus : on a mis la charrue avant les bœufs, cette réforme n’est pas menée dans le bon ordre ...

Si j’ai bien compris, nous allons aborder une première partie, qui porte sur la suppression de la taxe professionnelle. Dans quinze jours, nous allons revenir sur la répartition des ressources entre les collectivités locales. Je ne saisis pas bien ce qui se passera pendant ces quinze jours…

… et risqueraient ainsi de bénéficier de ressources indûment majorées. Je me permets d’observer que la suppression de la taxe professionnelle a été annoncée en février 2009 : à cette date, beaucoup de collectivités, notamment les plus grandes, avaient déjà préparé ou voté leur budget et ne pouvaient imaginer que la suppression de la taxe professionnelle interviendrait aussi rapidement, même si elles savaient que l’idée était dans l’air du temps.