Interventions sur "avocat" de Jacques Bigot

...que des mesures de distanciation ne seront pas nécessaires après le confinement. Dans de nombreux domaines - affaires civiles, financières, matrimoniales ou familiales -, des audiences pourraient se tenir par visioconférence, avec utilisation du RPVA. Des affaires pourraient ainsi être traitées et clôturées. Quand, dans une salle d'audience, se tiennent un à trois magistrats, un greffier et deux avocats, il doit être possible de respecter les règles de distanciation sociale ! La justice est déjà saturée et l'on peut craindre une hausse des contentieux, par exemple des demandes de divorce, à la fin du confinement. Pourquoi ne pourrait-elle pas faire comme certaines entreprises du BTP ou de l'industrie, qui reprennent actuellement leur activité ?

...a en matière d’écologie, soulignant que cela permettra de mieux responsabiliser les entreprises, de réparer le préjudice et d’éviter une procédure lourde. Il s’agit surtout d’éviter une procédure lourde ! Nous savons tous que, lorsqu’on poursuit une entreprise pour des atteintes à l’environnement, il est essentiel d’avoir un dossier fourni, étayé par des constats ne pouvant être contestés par les avocats. Finalement, cela arrangera bien le parquet de pouvoir trouver un accord, un « deal », en quelque sorte, si l’entreprise accepte de reconnaître l’infraction… Pour quelle raison avons-nous accepté une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale ? Parce qu’il s’agit de permettre à l’État de récupérer de l’argent qui ne lui a pas été donné. Là, il s’agit d’atteinte à la bio...

Nous vous demandons donc une chose toute simple, madame la garde des sceaux, à savoir de ne pas mettre fin au régime autonome des retraites des avocats tant que l’État n’aura pas réglé le problème de la juste rémunération desdits avocats en matière de commission d’office et d’aide juridictionnelle ! C’est d’ailleurs ce que vous demande en partie le Conseil national des barreaux (CNB). Nous vous proposons donc, à l’occasion de ce texte, de vous exprimer en tant que garde des sceaux, garant du bon fonctionnement de la justice. Vous savez qu’à l’...

Pour que le débat continue, je propose, mes chers collègues, de voter cet amendement en l’état. Nous pourrons travailler sa rédaction ensuite. Comme nous l’avons dit au sujet de l’article 8, il faut donner aux fonctionnaires les moyens de constater les infractions. Or on trouve à chaque fois des arguments pour les écarter. Nous savons bien que des avocats invoqueront tous les moyens pour assurer la défense. Il faut donc garantir ce point. Vous pensiez, madame la garde des sceaux, à une autre solution. Trouvons-la au cours de la navette, puisque le texte reviendra à l’Assemblée nationale, et adoptons-la. Je préfère cela à retirer immédiatement l’amendement.

...ontrairement à la proposition qui nous est faite dans le projet de loi et qui a été acceptée par la commission spéciale, l’article du code des assurances et celui du code de la mutualité que l’on vise à modifier ne sont pas des surtranspositions de directive. La directive européenne est intervenue dans l’assurance de protection juridique pour affirmer la nécessité de protéger le libre choix de l’avocat. Avant que cette directive n’existe, la pratique de l’assurance de protection juridique, qui, soit dit en passant, ne fonctionne pas beaucoup en France – on l’a noté notamment lors de la mission conduite par le président de la commission des lois, Philippe Bas, sur le redressement de la justice –, a un objectif : dans une négociation inexistante avec les avocats, dans la mesure où il n’y a pas de...

M. Jacques Bigot. Je veux d’abord dire à M. le rapporteur que je n’ai jamais caché ma profession. Je précise que je suis aujourd’hui avocat honoraire, c’est-à-dire que, par définition, des honoraires, je n’en reçois plus !

Par ailleurs, madame la ministre, j’ai été président de la chambre de consommation d’Alsace, membre du Conseil national de la consommation. Aussi, la question de la défense des consommateurs, je la connais. Un problème se pose effectivement, car les honoraires d’avocat ne sont pas forcément connus, ils ne sont pas transparents. Certains ordres avaient un temps essayé de donner des mercuriales, mais on s’oppose là aux règles de la concurrence. Il faut que vous renvoyiez à votre collègue Mme Belloubet cette question pour qu’elle la traite dans le cadre des discussions portant sur l’aide juridictionnelle qu’elle va avoir notamment avec la profession parce qu’il y ...

... défense. Aussi, la proposition du rapporteur sur ce point est fondamentale. Si l’on veut se diriger vers un système d’enquête confiée au procureur avec des pouvoirs de plus en plus importants et dans le cadre d’une extension de la flagrance, il est indispensable qu’il y ait un équilibre et une garantie des droits de la défense. Or ces derniers sont notamment assurés par l’information donnée à l’avocat de l’imminence d’une perquisition.

Je ne devrais pas le dire, d’où je viens, mais la qualité de ces associations, sur le plan technique, à propos de questions juridiques très complexes et particulières, est souvent bien meilleure que celle d’avocats non spécialisés. Leur intervention peut être plus intéressante pour les personnes qu’elles ont souvent accompagnées, y compris en première instance. Dans notre idée, l’intervention du défenseur social s’inscrirait dans le même cadre que celle du défenseur syndical devant les prud’hommes. S’agissant, en plus, de procédures complexes pour des personnes qui ont souvent des difficultés économiques,...

Madame la ministre, en vous entendant à l’instant, j’ai compris que vous ne cherchiez pas seulement à soulager les juges aux affaires familiales. Je vous en donne acte. Cela étant posé, je veux vous dire qu’il faut complètement revoir votre dossier, parce que la question de la conciliation est fondamentale dans la procédure de divorce. Vous avez accepté, après avoir auditionné les avocats et magistrats, que le divorce ne soit plus « causé » à l’origine, ce qui provoque un conflit. Au contraire, le fait de ne pas indiquer de motif de divorce, de se contenter d’annoncer son intention de divorcer, ce qui déclenche la convocation devant le juge de l’autre conjoint permet d’apaiser les choses. La simple indication des mesures provisoires demandées peut être source de conflit. Dès lor...

La volonté de développer la représentation obligatoire n'a pas d'autre but que d'alléger le travail des magistrats. L'humanisation de la justice, c'est aussi offrir aux justiciables la possibilité de s'expliquer eux-mêmes. La profession d'avocat pourra justifier qu'on ait recours à elle en montrant sa compétence et la plus-value qu'elle apporte, plutôt qu'en voulant développer des monopoles.

Je ne saisis pas l'intérêt de l'article 13 car, dans la pratique, lorsque les parties en sont d'accord, le renvoi du dossier en mise en délibéré peut se faire. Par ailleurs, l'oralité me semble souvent nécessaire à la défense des justiciables. Dans les années 1970, les avocats ne plaidaient guère devant le tribunal administratif ; c'est désormais davantage le cas. L'évolution est inverse devant le juge judiciaire : cela me semble dommage, d'autant que la procédure civile prévoit que les magistrats peuvent, à l'audience, faire un rapport oral que les avocats peuvent assortir de remarques. Le dispositif qui nous est proposé tend à une déshumanisation du monde judiciaire...

...bre de solidarités et quelques avantages fiscaux. Les greffiers n’ont absolument pas pour mission de donner des conseils aux gens. Au reste, l’enregistrement est souvent réalisé non par un greffier, mais par un agent de catégorie C, qui n’a pas forcément de formation juridique… Il est évident que ceux qui veulent établir un PACS plus complet ont tout intérêt à recourir à un conseiller juridique, avocat ou notaire, par exemple pour faire des actes d’indivision – en réalité, ils peuvent tout faire. J’ai parfois le sentiment qu’il y a encore une frilosité à l’égard du PACS, qui est pourtant loin d’être le mariage, lequel institue une relation juridique complète entre un homme et une femme ou, désormais, entre deux femmes ou deux hommes – ce qui fait d’ailleurs que, peut-être, le PACS aurait aujou...

...ment mutuel a constitué une évolution considérable du droit du divorce. Petit à petit, le fait que des époux puissent s’entendre pour constater leurs désaccords et se séparer est entré dans les mœurs. Par souci de simplification, le premier divorce par consentement mutuel, celui dont le dispositif est d’ailleurs maintenu et qui sera homologué par le juge, suppose l’intervention d’un seul et même avocat. Or mon expérience professionnelle me conduit fondamentalement à considérer que la présence de deux avocats est préférable. Seul, l’avocat risque en effet d’être gêné pour conseiller les époux. C’est d’ailleurs pourquoi le contrôle du juge est utile. Par ailleurs, il ne faut pas ignorer l’évolution de la profession d’avocat. Les avocats ont appris à davantage accompagner les individus et à les c...

... le sollicitent pour le trancher. Pourquoi placer des individus qui s’entendent pour divorcer et qui s’accorderont pour continuer à exercer leur responsabilité parentale et organiser l’exercice de leur autorité parentale sous le contrôle obligatoire du juge ? En revanche, il est prévu dans le dispositif de l’article 17 ter, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, que les avocats s’informent auprès des parents pour savoir si ces derniers ont préalablement parlé à leurs enfants et leur ont expliqué qu’ils allaient divorcer, et pour s’assurer qu’ils se sont entretenus avec eux à propos de l’exercice de l’autorité parentale et de la manière dont tout cela allait s’organiser. À la rigueur, les avocats pourraient même envisager d’en parler eux-mêmes aux enfants. Toutefois, d...

Je comprends le souci de notre collègue Esther Benbassa. Toutefois, prenons garde à de telles dispositions. C’est la porte ouverte à la class action, comme le demandent d’ailleurs un certain nombre de cabinets d’avocats. Il suffirait de trouver deux personnes, en justifiant qu’aucune association étant en mesure d’agir n’a pris l’initiative de le faire, pour engager une action de groupe ! L’action de groupe, telle qu’elle existe en France, est assortie de précautions extrêmement strictes, voire excessives à mes yeux. Rares seront les cas où aucune association ne serait à même d’agir. L’avenir nous le dira. Mais...

...t, sur lequel vous n’avez pas répondu. Pour une part importante de leur activité, les professions du droit s’adressent certes aux entreprises, mais elles travaillent aussi, au quotidien, pour des particuliers. Or, en matière de déontologie, on ne peut envisager chaque profession séparément. Que se passera-t-il lorsqu’un particulier fera appel à un huissier pour une exécution contre un client d’un avocat membre du même cabinet ? Quid si un notaire rédige un acte pour un client dont son associé avocat aura représenté l’adversaire ?

Cet amendement vise à apporter une précision dans le code des assurances en complétant son article L. 127-2-3. Un assuré bénéficiant d’une protection juridique doit, en l’état actuel des textes, être représenté devant un tribunal et défendu devant une juridiction par un avocat payé par la compagnie d’assurance. Or il existe un certain nombre de lieux, tels que les prud’hommes ou le tribunal des affaires de la sécurité sociale, pour lesquels il est prévu que la personne peut être représentée par une personne spécialement habilitée. Cet amendement vise à ce que le contrat d’assurance et de protection juridique ne réduise pas cette possibilité.

...ales ; cela peut éventuellement être une manière d’attirer un promoteur qui ramènera de la clientèle. Alors, comment organiser la mise en concurrence ? Franchement, aucune des propositions – pas plus la vôtre, monsieur le ministre, que celle de l'Assemblée nationale ou celle du rapporteur – n’atteint cet objectif. Une véritable mise en concurrence consisterait à faire la même chose que pour les avocats, en supprimant tout numerus clausus. Ce n’est pas ce qu’on veut et ce n’est pas ce que je souhaite parce que les officiers ministériels jouent un rôle particulier, protecteur. Il est important, me semble-t-il, que nous le maintenions dans notre pays. Dans ce contexte, la seule solution serait de réfléchir à une péréquation externe.

...ns pas de débat et distinguons clairement les enjeux. De quoi parlons-nous ? Historiquement, la postulation relevait de la profession d’avoué. Elle s’exerçait devant les tribunaux de grande instance, uniquement dans un certain nombre de matières, dont l’ampleur s’amenuise de plus en plus, et pour lesquelles on considérait qu’un auxiliaire de justice, l’avoué, devait déposer les écrits. Quant à l’avocat, il pouvait, ensuite, venir plaider. Lorsqu’un justiciable doit être représenté, il ne peut être représenté que par un avocat. En contrepartie, ce dernier peut relever de n’importe quel barreau de France et peut se présenter devant toutes les juridictions, qu’il s’agisse des conseils de prud’hommes, des chambres sociales des cours d’appel, des tribunaux correctionnels, etc. Nous débattons donc d...