Interventions sur "contentieux" de Jacques Mézard

...njugaison de deux phénomènes : la judiciarisation croissante de notre société et la sous-dotation chronique du ministère de la justice dont les gouvernements successifs se partagent la responsabilité – à ce propos, je rejoins les observations de Jacques Bigot sur la réforme de la carte judiciaire. L’ordre administratif paraît mieux loti de ce point de vue. Selon cette conception, il y aurait des contentieux nobles, dignes de l’intérêt du juge, et des contentieux ingrats, qui pourraient facilement être délégués à des tiers contre rémunération. Or la première mission du juge, c’est pourtant d’entendre le justiciable. Notre groupe refuse cette approche strictement managériale de la justice, où l’impératif de « déstocker » les requêtes entre en concurrence avec celui de bien juger. Selon nous, les mod...

...ilité de recourir à une conciliation, mode de règlement amiable gratuit, est supprimée du code de justice administrative. Ensuite, l'accessibilité de la médiation, qui est étendue à l'ensemble de la matière administrative, est insuffisamment garantie. Il est seulement précisé que la médiation présente un caractère gratuit pour les parties lorsqu'elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux. Or la commission des lois du Sénat a supprimé la liste de contentieux pouvant faire l'objet d’une médiation obligatoire préalable à titre expérimental. Par ailleurs, la généralisation de la médiation nécessite la formation de médiateurs spécialistes de la matière administrative, y compris de médiateurs bénévoles pour assurer la mission de médiation obligatoire préalable. Enfin, l'accord obtenu...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui connaîtra probablement le même sort que le précédent… Il vise à maintenir la possibilité de recourir à des conciliations gratuites en matière administrative, afin de laisser à disposition des acteurs de ce contentieux le maximum d'instruments de règlement amiable des différends.

...ment passer par le conciliateur de justice : je n’ai rien contre lui, mais il ne remplacera jamais un juge d’instance compétent – ils le sont tous – qui veut faire de la conciliation. Je rappelle en outre que, en vertu des articles 830 et suivants du code de procédure civile, le juge d’instance peut déléguer au conciliateur. On voit bien quel est l’objectif de cet article : il s’agit d’éviter le contentieux, y compris celui qui devrait d’abord faire l’objet d’une conciliation au sein du palais de justice. Vous voulez donc sortir les affaires du palais de justice. Ce n’est pas un progrès, je ne suis d’ailleurs pas le seul à le penser, même si je n’arrive pas à me faire entendre ici.

...inguent de l’ordre judiciaire classique, souvent plus familier à nos concitoyens. Depuis quelques années, cette justice administrative, garante tant du respect des libertés face à la puissance publique – on nous l’a rappelé lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement – que de la protection des prérogatives de cette même puissance publique contre les intérêts particuliers, a vu son contentieux croître sans discontinuer, tandis que ses moyens financiers et humains restaient assez constants. Ainsi, ce sont environ 200 000 décisions qui sont rendues chaque année dans ces juridictions, pour l’essentiel en première instance. Autant dire que l’engorgement des juridictions administratives est, non pas toujours, mais très souvent, une réalité. À cela s’ajoute, ce qui n’arrange pas les choses,...

...strats pour compenser la suppression des juridictions de proximité. On en conclut que mieux vaut gagner du temps et réfléchir pendant encore deux ans pour permettre au système de fonctionner. Voilà ce que j’appelle une politique de gribouille. Mes chers collègues, le but initial était de recruter des magistrats professionnels peu rémunérés pour pallier les carences budgétaires et l’inflation des contentieux, qu’il s’agisse des injonctions de payer, de la gestion des tutelles, du traitement des surendettements. Telle est la réalité que vous avez rappelée, madame la garde des sceaux. C’est du replâtrage, du colmatage, du bricolage ; cela ne fait pas une politique judiciaire. Nous avons besoin de magistrats de proximité. Je ne partage d’ailleurs pas tout à fait l’opinion de notre excellent rapporteur,...

...issement s’inscrit dans une tendance générale de la Chancellerie, et l’on voit quels sont les inspirateurs de la philosophie qui la sous-tend ! Je terminerai en citant un extrait de la page 109 du rapport : « Plus récemment, notre collègue Bernard Saugey, rapporteur de la loi du 12 mai 2009 précitée, a observé que, si la procédure de l’ordonnance pénale a montré son utilité dans le traitement de contentieux extrêmement simples (tels que les infractions au code de la route notamment), votre commission considère qu’elle n’est pas nécessairement adaptée pour des contentieux plus complexes, en particulier dans le cadre du traitement en temps réel des affaires pénales où l’analyse du parquet se fonde exclusivement sur les éléments recueillis au cours de l’enquête de police. » Bien sûr, on veut toujours ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, en parfaite coordination avec les positions qui ont été les nôtres sur les articles précédents. Par ailleurs, monsieur le ministre, l’article 35 prévoit que « le recours contentieux contre la décision fixant le pays le pays de renvoi n’est suspensif d’exécution […] que s’il est présenté en même temps que le recours contre l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté de reconduite à la frontière qu’elle vise à exécuter ». Que signifient ici les termes « en même temps » ? Les deux recours contre ces deux décisions doivent-ils engagés le même jour ? Doivent-ils fa...

... cet égard, sans pour autant faciliter véritablement l’accomplissement de leur travail par les agents de l’administration. De plus, en restreignant un droit fondamental, cet article contrevient à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’ajoute que, même avec les améliorations apportées par M. le rapporteur, auxquelles je souscris, l’article 38 sera certainement source de contentieux, car il comporte des expressions particulièrement vagues laissant place à l’interprétation.

...étention, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités formelles suivant qu'elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifie que l'étranger devra justifier devant le juge de cette « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, pour pouvoir obtenir l'annulation de la procédure. De plus, une telle disposition engendrera très certainement un contentieux portant sur la définition de ce qui est « substantiel » et de ce qui ne l’est pas. Il s’agit d’une matière qui doit être analysée comme un domaine pénal. Or, selon la jurisprudence constante de nos juridictions, en matière pénale les nullités doivent toujours être examinées de la manière la plus stricte possible. En somme, cela traduit, encore une fois, un manque de confiance envers les magistr...