Interventions sur "délit" de Jacques Mézard

...s lesquelles ils ont l’impression qu’ils ne peuvent de toute façon pas intervenir ou que, s’ils interviennent, aucune suite ne sera donnée. Cette réalité est absolument détestable à vivre au quotidien ; elle est détestable, aussi, du point de vue de l’utilisation de nos forces de l’ordre sur le terrain. Cette disposition me paraît donc être un progrès. Quant à l’article 2, il vise à préciser le délit d’occupation de halls d’immeubles et notamment à aggraver les sanctions. J’ai entendu, madame la présidente, qu’il s’agissait d’envoyer un signal. C’est toujours utile ! Mais ce qui est plus utile encore, c’est l’efficacité du signal. En pratique, sur le terrain, la difficulté, s’agissant de ce type de délits, a jusqu’ici toujours résidé dans la caractérisation de l’infraction par ceux qui sont ...

Le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale est un salmigondis de dispositions. Certaines sont intéressantes mais, globalement, force est de constater que l'État pallie le délitement de son fonctionnement par la création de nouveaux instruments. Si les ministères des finances et de la justice fonctionnaient correctement, ces questions ne se poseraient pas ! L'excellent président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, que nous avons entendu la semaine dernière, nous indiquait que, sur les 19 000 déclarations d'intérêts et de patrimoine reçues en 20...

Je rejoins totalement les observations de M. Portelli. Le rapporteur a fourni un effort remarquable pour définir quelque chose d'indéfinissable, qui n'a rien à voir avec le droit mais est l'expression d'une ambiance politique. À qui le lanceur d'alerte signale-t-il un crime ou délit ? Qu'est-ce que l'intérêt général ? Il en existe des conceptions différentes, surtout lorsqu'il est confondu avec l'engagement politique. Qu'est-ce qu'une manière désintéressée ? Cela signifie-t-il l'absence de contrepartie financière, directe ou indirecte, ou est-ce plus large ? Qu'est-ce que la bonne foi ? Cela fait des siècles que les tribunaux ne parviennent pas à la définir ! Aller dans le ...

... suppression de l’article 1er bis. Nous proposons simplement de limiter le champ d’application de l'interception et du stockage des correspondances électroniques, mesure que tout le monde reconnaît comme étant très attentatoire à la vie privée des personnes concernées, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, c'est-à-dire aux « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Notre objectif est de réellement circonscrire cette mesure aux faits de terrorisme.

Là encore, il s’agit non pas, par cet amendement, de supprimer l’article, mais de limiter le champ d’application du recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale en le restreignant aux cas prévus par l’alinéa 11 de l’article 706-73, c’est-à-dire aux « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Avec cet article 3 bis A, une nouvelle étape est franchie, qui justifie l’adoption de cet amendement.

...ts à tout accepter. Toutefois, qu'une personne puisse être retenue s'il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités de caractère terroriste » ouvre la porte à toutes sortes de dérives. Si l'on dispose d'éléments concrets, on peut agir dans le cadre normal. Mais agir sur la foi d'une conjecture est contraire à toutes les règles et nous dirige vers un délit de pensée.

...ontreproductive. Le texte propose une solution évidente, simple, peut-être simpliste, qui laisse à penser qu’enterrer les signes visibles du terrorisme revient à éradiquer le phénomène. Faire l’économie du juge résonne comme un signe d’impuissance de l’État de droit. C’est la raison pour laquelle nous proposons de réintroduire son magistère. L’article 4 prévoit de transférer l’incrimination des délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme par la voie d’internet de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal, afin d’en faire des délits terroristes. C’est un vrai débat. La commission des lois du Sénat a estimé que le régime spécial de la loi de 1881 devait continuer à s’appliquer à la commission des mêmes infractions sur les ...

...e président de la commission des lois, vous considérez comme une réussite le simple fait qu’une commission mixte paritaire ait abouti, et nous connaissons votre enthousiasme constant pour tous ces grands succès – a perdu une part de la cohérence qui lui avait donnée lors de l’examen par le Sénat. Nous avions prévu que la contrainte pénale devenait la peine principale pour une liste limitative de délits excluant les atteintes aux personnes. La Haute Assemblée, dans sa grande sagesse – et nous pourrions dire aux députés qui nous qualifient de « majorité ringarde » que nous n’avons guère de leçons à recevoir d’eux en la matière –…

… avait estimé qu’il fallait, avant son extension à tous les délits en 2017, susciter un nouveau débat autour de son évaluation. Dans sa version actuelle, cette contrainte pénale pourrait s’apparenter à une énième sanction pénale parmi les innombrables autres qui existent déjà dans l’arsenal juridique. Madame la garde des sceaux, vous aviez raison de poser le problème de la hiérarchisation des sanctions et de leur cohérence avec l’organisation judiciaire. Ce d...

...n, corruption passive et trafic d’influence ; sur des infractions de corruption et trafic d’influence : corruption active et trafic d’influence, corruption ou trafic d’influence impliquant un agent public ; sur des infractions de recel ou de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions précitées ; et enfin, et je vous cite toujours, monsieur le rapporteur, sur des « délits d’influence illicite sur les votes lors des élections législatives, cantonales et municipales. »

Le but est d'instituer une nouvelle incrimination inspirée du délit d'association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière isolée. L'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste a déjà permis, d'après ce que nous ont indiqué les services compétents, une appréhension efficace des actes de terrorisme. Aucun de nos interlocuteurs n'a demandé, lors des auditions, d'aller plus loin. Si l'association de malfaiteurs peut êtr...

Ces amendements similaires sont intéressants. Il semble toutefois que l'infraction puisse être poursuivie sur le fondement du délit d'association de malfaiteurs terroristes. Reste le cas de l'instigation non suivie d'effet. Est-ce un cas d'école ou un vide juridique ? Nous souhaitons demander l'avis du gouvernement.

C'est un point important : le problème n'a pas été tranché jusqu'ici. L'amendement introduit dans le code pénal le délit de provocation ou d'apologie d'acte de terrorisme, que la loi de 1881 punit de cinq ans d'emprisonnement. Ce délit se voit appliquer le droit particulier du droit de la presse, notamment la prescription de trois mois. Si les dispositions de la loi de 1881 ne paraissent pas toutes adaptées à la répression de cette infraction, il me semble préférable de rester dans le cadre de cette loi et de l'a...

C'est un vrai débat, qui pose une question de principe et une question pratique, et à ce dernier niveau, l'identification des personnes n'est pas la moindre des difficultés. En outre, les auditions ont montré que personne n'est demandeur d'un nouveau délit de ce type. Les choses évolueront peut-être. Cette nouvelle incrimination soulève enfin certaines difficultés. J'ignore si le Conseil d'Etat a rendu un avis sur les projets de loi précédents...

L'amendement n°4 rectifié bis tend à allonger le délai de prescription de trois mois à un an, pour le délit de provocation ou d'apologie du terrorisme. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, lequel tend à autoriser le placement de l'auteur du délit en détention provisoire.

...lités. Ce n’est pas de chercher les paravents ! Et je crois que, là, vous faites totalement fausse route ! J’en viens à l’article 2. Comme M. Badinter l’a très justement rappelé hier, le fait d’associer deux citoyens assesseurs à trois magistrats, n’en fait pas un système comparable aux jurés d’assises. Par ailleurs, notre collègue Alain Anziani a très justement rappelé qu’il manquait certains délits sur la liste de ceux qui seraient visés. Nous avons déjà mentionné les lacunes : rien sur les délits financiers ! Rien sur le trafic de stupéfiants ! Ne croyez-vous pas, pour être totalement en accord avec vos objectifs, qu’il serait bon que des citoyens assesseurs voient ce qu’est le trafic de stupéfiants, ce que sont les conséquences de l’usage et du trafic des stupéfiants ? Mais vous, sur la ...

Les alinéas 7 à 12 énumèrent les délits relevant de ce qui s’appelle encore le « tribunal correctionnel citoyen », c'est-à-dire « les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans », « les vols avec violence », « les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq...

... : c’est strictement l’inverse de votre politique ! Votre définition des objectifs officiellement visés est lapidaire : « Le projet de loi entend renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. La cohésion sociale et le respect du pacte républicain ne pourront qu’en être renforcés. » Au-delà de sa lourdeur grammaticale, le message n’est que médiatique, visant les délits qui portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population, et les décisions relatives à l’application des peines. Soyons directs : le pays a-t-il connu un quelconque mouvement de citoyens manifestant pour la création de citoyens assesseurs ? Avons-nous été submergés de pétitions en ce sens ? Un seul syndicat de magistrats ou de membres des forces de l’ordre, un se...

...s que celles prononcées par des magistrats » ? Est-ce le Président de la République, quand il déclare, à l’inverse, le 31 décembre 2010, qu’il veut « protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multiréitérants en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires » ? Est-ce l’étude d’impact, selon laquelle il s’agit d’« éviter une érosion de la peine pour des délits graves » ? Où est la vérité entre ces trois affirmations ? Qu’est-ce qui peut justifier le recours à la procédure accélérée pour un tel projet, l’absence quasiment totale de concertation avec les professionnels ? Certes, l’article 45 de la Constitution vous le permet, le veto de la conférence des présidents étant purement illusoire, …

...rincipe d’indépendance ainsi qu’aux exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », ce qui fut considéré être le cas pour les juges de proximité, mais ne saurait l’être avec les dispositions que vous prévoyez pour sélectionner les citoyens assesseurs. De façon encore plus évidente, le principe d’égalité est particulièrement malmené, les délits étant jugés par des juridictions composées de façon très différente, des ordonnances pénales sans audience à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à audience de pure forme, dont vous venez d’élargir le champ par la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le citoyen poursuivi pourra aussi être jugé, en matière...