Interventions sur "taxe" de Jacques Mézard

...ise tout d’abord à apporter des recettes supplémentaires à l’État, suivant une logique identique à celle qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative, puisqu’il s’agit de redresser nos comptes publics en faisant contribuer ceux qui le peuvent le plus. Monsieur le ministre, c’est ce que vous appelez fort justement la justice fiscale. Tout comme vous avez proposé aux articles 7 et 8 de taxer le secteur financier ou les groupes pétroliers, nous vous proposons, avec cet amendement, de taxer une industrie qui ne contribue que trop peu à l’effort collectif, à savoir celle du tabac. Cette industrie continue de s’enrichir sur le dos de la santé publique et au détriment de nos comptes sociaux. Elle s’enrichit d’autant plus que sont décidées des augmentations successives des prix du tabac,...

J'avais demandé la création de cette mission parce que j'estimais qu'il fallait faire le bilan des conséquences d'une décision extrêmement importante pour les entreprises et pour les collectivités. Je ne doute pas que ce rapport nourrira le travail de la nouvelle ministre Mme Escoffier. La décision de supprimer la taxe professionnelle a été sinon brutale, du moins rapide. L'absence de préparation était également manifeste, sinon le Parlement n'aurait pas eu à réécrire toute la copie. Aucune simulation n'était réalisée ou communiquée. Tout cela a provoqué bien des difficultés. Le gouvernement affichait l'objectif de faciliter la création d'emplois et le développement économique. A quel coût pour l'Etat ? Cet e...

J'avais demandé la création de cette mission parce que j'estimais qu'il fallait faire le bilan des conséquences d'une décision extrêmement importante pour les entreprises et pour les collectivités. Je ne doute pas que ce rapport nourrira le travail de la nouvelle ministre Mme Escoffier. La décision de supprimer la taxe professionnelle a été sinon brutale, du moins rapide. L'absence de préparation était également manifeste, sinon le Parlement n'aurait pas eu à réécrire toute la copie. Aucune simulation n'était réalisée ou communiquée. Tout cela a provoqué bien des difficultés. Le gouvernement affichait l'objectif de faciliter la création d'emplois et le développement économique. A quel coût pour l'Etat ? Cet e...

... projet de loi de finances, voté voilà quelques semaines, avec les attentes réelles du pays. Certes, ce projet de loi de finances rectificative est basé sur des hypothèses de croissance revues à la baisse pour 2012, mais il a surtout et fondamentalement une vocation électoraliste, avec des mesures dites « phares » dans ses articles 1er et 2 telles que la « TVA sociale » ou l’introduction d’une « taxe sur les transactions financières », cette dernière disposition, on l’a rappelé, qui a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le projet de loi de finances pour 2012 et dont le Gouvernement rejetait le principe… Mon propos se concentrera sur le projet de TVA dite « sociale », annoncé par le Président de la République dans ses vœux aux Français, et dont les modalités furent par lui communiqué...

...a croissance française. Le coût du travail, rappelons-le, n’est pas le principal et seul facteur de compétitivité. Recherche et innovation sont fondamentales pour engendrer une croissance et une compétitivité durables. Nous n’oublions pas certaines de vos initiatives précédentes destinées officiellement à développer l’emploi, comme la baisse de la TVA dans la restauration ou la suppression de la taxe professionnelle, censée éviter les délocalisations.

...is elle flèche des crédits dont l’affectation est particulièrement sensible sur le terrain ; les débats sur les questions de péréquation en sont d’ailleurs l’illustration. Le gel en valeur des principales dotations de l’État est acté. Nous pouvons comprendre cette mesure, mais nous déplorons son application trop uniforme. Ma première observation concerne les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui n’avaient pas été réellement anticipées, la mesure ayant été imposée brutalement sans simulations financières crédibles. Certaines de ces simulations manquent d'ailleurs toujours à l’appel !

À cet égard, je suis heureux que la mission sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, dont j’avais demandé la création, soit au travail. En effet, nous voyons bien, grâce au rapport de nos deux collègues, que les difficultés que nous avions présagées hier se posent effectivement aujourd'hui. Ma deuxième remarque a trait à la complexité chaque année croissante des mécanismes de la fiscalité locale, dont ceux du calcul des dotations de l’État. Ces mécanismes sont d...

... l’État à déterminer de nouvelles orientations dans sa politique de péréquation verticale ; la détermination d’indicateurs plus fiables et compréhensibles, en particulier sur les potentiels fiscal et financier. Par exemple, le bouleversement, dans la version du texte issue de l’Assemblée nationale, des indicateurs de richesse des départements, à la suite de la prise en compte de la réforme de la taxe professionnelle, met en évidence les errements, que l’on aggrave au lieu de les réduire. À cet égard, le double exemple de la Creuse, passée, en termes de potentiel financier, de la quatre-vingt-seizième à la trente-quatrième place, et du Cantal, passé de la quatre-vingt-sixième à la cinquante-deuxième place, est révélateur. Ou comment finir de tuer les départements en perte démographique, enclav...

...ur le fait que deux au moins de ces dispositifs sont nouveaux et demandent, pour leur application, que les collectivités prennent des délibérations fiscales avant le 1er octobre 2011 pour pouvoir les mettre en œuvre en 2012. Le premier de ces dispositifs est relatif à la fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises. Le second est relatif à la modulation du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Or pour que les exécutifs – conseils communaux ou communautaires – puissent faire un choix éclairé, il est essentiel qu’ils aient connaissance des bases fiscales de la contribution foncière des entreprises, la CFE, et surtout de leur répartition selon le chiffre d’affaires des contribuables, puisque celle-ci a été modifiée. En outre, il est primordial qu...

...reux, ce qui serait le cas si l’égalité était générale ». Je ne saurais totalement faire mienne cette analyse, car il nous revient de relever le défi, non pas de l’égalité entre les collectivités – nous connaissons le danger d’une chimère –, mais au moins de la péréquation, principe inscrit dans notre loi fondamentale et visant à l’équilibre des chances pour tous les territoires. Aujourd’hui, la taxe professionnelle n’existe plus : elle a été remplacée par de nouvelles impositions. À partir du budget pour 2011, nos collectivités devront se contenter de dotations budgétaires de l’État égales en valeur à leur niveau de 2010 afin de participer à l’effort d’assainissement de nos finances publiques, selon ce qu’avait annoncé le Président de la République. Ces « événements » – c’est un euphémisme ...

... fondée sur des ressources fiscales en lieu et place de dotations budgétaires et de concours financiers de l’État Notre deuxième piste a trait aux critères sur lesquels pourraient reposer les nouveaux dispositifs de péréquation. Aujourd’hui, le potentiel fiscal intervient dans la répartition de toutes les dotations de péréquation. Or ce critère est mis à mal, d’une part, par la suppression de la taxe professionnelle et, d’autre part, par le développement des nouvelles dotations de compensation liées à cette suppression. Par conséquent, nous devons redéfinir l’un des critères centraux de répartition de la péréquation. Je souhaite appeler votre attention sur deux critères qui pourraient remplacer le potentiel fiscal et rendre les futurs dispositifs de péréquation plus efficaces. Le premier cr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la suppression de la taxe professionnelle pouvait vraiment faire progresser la péréquation, ce serait déjà une avancée positive. La difficulté de l’exercice est d’autant plus grande que celui-ci intervient au plus mauvais moment, alors que nous subissons une crise financière et que nous tentons de résorber le déficit de l’État avec, dans le meilleur des cas, une stagnation du concours apporté par ce dernier aux collectiv...

En cet instant, je tiens à rappeler que les analyses de notre ancien collègue Yves Fréville laissent à penser que la création de la CVAE pourrait aggraver les inégalités, en particulier entre collectivités de même niveau. En supprimant la taxe professionnelle, le Gouvernement a tiré un fil et ainsi détricote la fiscalité locale ; il en résulte des conséquences en chaîne qui n’avaient pas été anticipées, ce qui explique le report de la clause de revoyure, le casse-tête, pour nombre de collectivités, du problème des abattements et l’incertitude pour chacune des recettes des prochaines années. Si la finalité était de forcer les collectivi...

M. Jacques Mézard. La réforme de la fiscalité locale constitue pour nous une urgence, une priorité. Lorsque la volonté politique donne la possibilité d’imposer la suppression de la taxe professionnelle, elle doit permettre d’exiger la révision des bases – ce problème est devenu une maladie endémique de la fiscalité locale, faute de courage politique – et d’aller vers l’adoption d’un système déclaratif, au moins partiellement.

...oissements de dotations et de produits fiscaux, accompagnés d’une accumulation de mécanismes compliqués et disparates. Elle a besoin d’une révision complète, en harmonie avec celle des bases, pour éviter les chocs brutaux. Cette réforme ne peut aller de pair qu’avec un lissage sur plusieurs années, comme nombre d’établissements publics de coopération intercommunale l’ont fait lors du passage à la taxe professionnelle unique, la TPU. Ce que nous souhaitons, madame la ministre, c’est une réforme rapide, courageuse et du temps pour l’appliquer sérieusement !

...faire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d’actualité que j’ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s’était engagé dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parce qu’une clause de revoyure avait été prévue. Nous avons également compris que le rapport Durieux tiendrait lieu de rapport du Gouvernement. Or il ne répond pas aux obligations qui avaient été définies dans l’article 76, ce qui fait subsister nombre d’interrogations. En outre, le rapport Durieux s’appuie sur des estimations et des simulations très favorables. Il prévoit en e...

Mon cher collègue, je me doutais qu’une telle affirmation ne vous ferait pas plaisir. Et vous exprimez votre désaccord à juste titre, car tout n’était pas catastrophique dans la taxe professionnelle. Certains éléments appelaient certes une réforme, mais pas une suppression. Bref, ce qui nous manque tout simplement c’est de savoir quel est le véritable impact de la suppression de la taxe professionnelle. L’allègement de charges pour les entreprises est évalué à 5, 3 milliards d’euros. Cette somme a-t-elle contribué à l’investissement ? Ces 5, 3 milliards d’euros ont-ils permi...

...ans l’alinéa 100 de l’amendement n° II-201 les mots : « par l'augmentation des prélèvements ». Nous considérons qu’il faut, pour alimenter un dispositif de péréquation, réduire les montants des compensations versées et augmenter les montants des prélèvements opérés sur les ressources des collectivités qui sont gagnantes à la réforme. Le système de compensation mis en place avec la réforme de la taxe professionnelle consiste à constater l’écart au démarrage entre la taxe professionnelle calculée avant la réforme et la taxe professionnelle calculée après la réforme. Au global, le nouveau dispositif est conçu pour que les chiffres avant et après soient égaux. En revanche, à l’échelon de chaque territoire, il existe des écarts entre « avant » et « après ». C’est la raison pour laquelle d’ailleu...

Cet amendement a pour objet de remplacer le mot « département » par le mot « région » dans l’alinéa 102 de l’amendement n° II–201. En effet, de notre point de vue, la péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département. Le système péréquateur qui fonctionnait sur l’ancienne taxe professionnelle était fondé sur des écrêtements et des reversements départementaux. Or nous considérons que l’assise départementale est trop faible pour permettre une réelle efficacité d’une telle péréquation – par exemple, il n’y a pas d’usine nucléaire dans chaque département – ; pour nous, l’espace régional est mieux à même de remplir une telle fonction. Tel est l’objet de ce sous-amendement....

...communal, 47 % pour les départements et 23 % pour les régions. Le bloc communal disposerait ainsi de 5 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient aux 5, 9 milliards d’euros récupérés au titre de la nouvelle cotisation foncière des entreprises, portant ainsi péniblement la compensation de la réforme à 11 milliards d’euros, soit, de toute manière, beaucoup moins que ce que rapportait la taxe professionnelle supprimée à la demande des entreprises !