Interventions sur "environnementale" de Jacques Muller

L’objectif de cet amendement est d’associer une notion de qualité environnementale aux signes d’identification de la qualité et de l’origine. En effet, la plupart de ces signes d’identification ne comportent pas actuellement de prescriptions relatives à la qualité environnementale des pratiques agricoles, ce qui induit une confusion pour le consommateur. L’idée est donc ici d’améliorer la lisibilité de ces signes de qualité aux yeux des consommateurs, en rendant obligatoires ...

...e territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets, mais ils créent un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt en consacrant la production de bois comme objectif prioritaire des politiques territoriales. Ainsi, dans les SLDF, la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux se limite à « garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières ». On peut ainsi considérer que les piliers environnementaux et sociaux de la gestion forestière durable sont relégués bien loin derrière le pilier économique. Enfin, pour ce qui touche aux SLDF, on peut considérer qu’elles sont subordonnées à la mobilisation du bois : c’est contraire à l’article L. 1 du code forestier, qui inscrit la politique de l’État dans le dével...

La possibilité de déroger au principe de libre accès au résultat des mesures de champs ne saurait être justifiée. La loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs suffit, de notre point de vue, à équilibrer l'accès aux données environnementales et la protection de la vie privée. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être. Plus fondamentalement, elle entre en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, dont je rappelle les termes : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et...

Cet amendement se justifie par son texte même. Le juge administratif doit pouvoir ordonner la suspension de toute décision administrative intervenue sans évaluation environnementale, sans que le champ de cette mesure soit limité aux décisions prises sans étude d’impact.

L’essentiel a été dit : c’est une question de cohérence et de transparence. Dès lors que des entreprises sont soumises à l’obligation de faire état de leur politique environnementale dans leur rapport, celles qui s’engagent de manière volontaire dans cette démarche doivent respecter les mêmes règles. La raison en est très simple : aujourd’hui, l’environnement est devenu à la mode, je n’ose pas dire « une tarte à la crème », et à partir du moment où les entreprises manifestent leur volonté de communiquer sur ce thème, elles doivent respecter les mêmes règles.

Madame la secrétaire d’État, j’ai été convaincu par les arguments que vous avez avancés pour justifier la progressivité de la mise en place du dispositif. Néanmoins, je reste méfiant, car voilà quelques jours, au nom de la progressivité, nous avons assisté au recyclage de l’agriculture raisonnée, maintenant parée de vertus environnementales. Cela dit, vos explications me laissent croire que la progressivité sera réelle, qu’elle reposera objectivement sur un outil construit en commun et cela me convient tout à fait. En conséquence, je retire l’amendement n° 650.

...iter que l’État ne finance les 8 millions d’euros nécessaires pour réparer les dégâts environnementaux de la société, au nom du fameux principe : privatisation des bénéfices, collectivisation des pertes, notamment en matière d’environnement. Les sociétés mères sont les premières à participer aux bénéfices de leurs filiales ; elles doivent donc aussi être les premières à supporter les obligations environnementales de leurs filiales défaillantes. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui instaure une responsabilisation réelle des firmes à l’égard de leurs filiales.

Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres de l’Union européenne. Selon la future directive européenne sur l’usage durable des pesticides, ce matériel doit bien fonctionner, mais aussi être conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. Nous estimons que le matériel doit être contrôlé tous les trois ans, et non tous les cinq ans, afin de réduire les risques pour la santé et l'environnement.

Madame la secrétaire d’État, le ministère dispose, avec les indicateurs de durabilité, d’outils permettant d’évaluer la performance environnementale des exploitations agricoles. §Nous devons nous en servir pour répartir l’argent public et obtenir un effet de levier efficace qui fasse bouger l’agriculture.

Je serai bref, madame la présidente, car le problème est plus simple. Cet amendement vise trois objectifs : inscrire dans la loi le principe de progressivité, qui n’y figurait pas jusqu’à présent ; rappeler notre attachement aux indicateurs de résultats, avec la certification HVE ; éviter les usages abusifs de la dénomination HVE à des niveaux d’exigence environnementale inférieurs.

Le paragraphe III de l’article 42 vise la certification non plus des exploitations mais des produits. Les produits agricoles ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont issus d’exploitations certifiées haute valeur environnementale. C’est une vérité de La Palisse. Cela n’empêche pas formellement des exploitations qui ne bénéficieraient que d’une simple certification environnementale, c’est-à-dire de niveau 2, de délivrer aux consommateurs des informations sur les produits allant dans ce sens. Mais ce serait un désastre pour la certification « h...

Oui, madame la présidente. Il est tout d’abord mesuré, car la notation environnementale est non pas obligatoire, mais facultative. Je veux simplement faire passer un message : aujourd’hui, nos concitoyens attendent une évolution des exploitations progressive. Mais faire reposer cette évolution sur les consommateurs qui auront compris le message HVE, et Dieu sait s’il est brouillé, c’est se condamner à l’échec. L’argent public est là. Il faut que nous apprenions progressivement à ...

...mais non l’agriculture raisonnée. Cette dernière, pour les deux tiers, se borne à respecter la loi, le dernier tiers consistant en des indications telles que le relevé à la parcelle de la quantité d’engrais utilisée. On peut reconnaître que ces agriculteurs s’engagent dans des modes de production plus respectueux de l’environnement, mais une telle pratique ne mérite pas l’apposition d’une mention environnementale. Précisons-le dans la loi, sinon toute la démarche sera discréditée.

...science généralisée dans l’ensemble du monde agricole. Je suis le premier à le reconnaître. Cependant, ce n’est pas un concept scientifique, contrairement à l’agriculture intégrée. La méthode IDEA est une méthode scientifique qui a été validée par le ministère de l’agriculture, et ce n’est pas vous qui me contredirez. Or la rotation des cultures est au cœur des mécanismes favorisant l’efficience environnementale de l’agriculture. Que l’on ne veuille pas écrire « agriculture intégrée » dans le texte, soit ! Cependant, on pourrait faire un geste en évoquant la rotation des cultures.

Cet amendement vise à développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi me semble présenter l’inconvénient d’introduire une confusion dans l’esprit du consommateur. En effet, le principe d’une certification est, en quelque sorte, de pouvoir évaluer les pratiques. À cet égard, tout le monde sera d'accord, je pense, sur l’idée qu’il faut pouvo...

Je suis prêt à retirer cet amendement si j’ai l’assurance que la certification environnementale qui se met en place ne sera pas utilisée à des fins commerciales.

...insuffisantes, s'agissant par exemple du traitement des déchets et du chauffage. Défendant l'idée que l'écologie, notion encore restreinte aux sociétés les plus riches, profitait toutefois en leur sein aux classes les moins aisées, il a regretté que le texte n'intègre pas l'objectif de réduction de l'empreinte écologique et que le plan de relance ne fasse pas une place plus importante aux mesures environnementales.