Interventions sur "taxe" de Jean Arthuis

président, a indiqué que M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, a déclaré le 5 mai 2009 à Nîmes que, « face aux pays qui refuseraient de jouer le jeu de la protection de l'environnement, la France se battra pour l'instauration d'une taxe carbone aux frontières de l'Europe qui permettra à l'Europe de faire face au dumping écologique ». M. Karl Falkenberg a rappelé que l'instauration d'une telle taxe n'est pas prévue par le « paquet climat » de décembre 2008, conçu pour pouvoir être mis en place de façon autonome. La question pourrait cependant se poser si l'Union européenne s'engageait à Copenhague à réduire ses émissions de plus...

Je suis très perplexe devant l’évolution de la TACA. Je salue le travail admirable qui a été accompli par la commission spéciale, mais j’avoue ne pas très bien comprendre la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa du a) du 1° du I de l’article 25, qui étendait la taxe sur le commerce aux établissements situés à l’intérieur des centres commerciaux. J’avais pourtant cru comprendre que nous voulions protéger les centres-villes et les commerces de proximité. Mais la stratégie de la grande distribution est justement d’aménager d’immenses ensembles et d’y attirer les commerces du centre- ville, de telle sorte qu’ils puissent bénéficier de l’attractivité que peut ex...

...ssage, les dispositions insérées sur l'initiative de notre collègue Philippe Adnot. Je précise, à cet égard, que ce nouveau plafond est immédiatement applicable et concerne également les fonds d'investissements de proximité, ce qui a permis à la commission mixte paritaire de supprimer l'article 20 sexies. Un troisième sujet sensible a été discuté à l'article 22 quater relatif à la taxe dite « Poisson ». Alors que l'Assemblée nationale - qui, il est vrai, avait découvert le dispositif au dernier moment - avait accepté que le plan d'aide aux pêcheurs soit financé par une taxe prélevée en amont, le Sénat a préféré une taxe perçue en aval, assortie d'une franchise élevée fixée à 763 000 euros, soit le niveau en deçà duquel les entreprises bénéficient du régime simplifié de TVA. To...

De fait, après un large échange de vues, la commission mixte paritaire a considéré qu'il s'agissait, à bien des égards, de la moins mauvaise des solutions. C'est elle qui devrait éviter une répercussion trop brutale de la taxe, soit en amont sur les pêcheurs, qu'il s'agit précisément d'aider, soit en aval, à l'échelle du commerce de détail, qui n'a pas besoin d'une entrave supplémentaire à l'exercice de son activité. L'article 23 a été l'occasion pour la commission mixte paritaire de confirmer les avancées obtenues par le Sénat. Ont ainsi été exonérées de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN...

Après un large débat sur les amendements n° II - 217 et II - 233 rectifié au cours duquel sont intervenus MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Charasse et Yves Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 40 nonies tendant à donner la faculté aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) de créer une « commission communautaire des impôts directs », dont la compétence serait consultative, et limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial et industriel.

...ettrai donc d'exprimer une opinion dissonante : mais l'un d'entre nous n'a-t-il pas dit, voilà une semaine, lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 2006, que le vote acquis à l'unanimité avait quelque chose de suspect ? Comme nous tous, je crois que la France doit être exemplaire en matière d'aide au développement. Or, être exemplaire, ce n'est pas forcément instituer une taxe sur les billets d'avion. Être exemplaire, c'est avoir le courage d'inscrire en dépenses budgétaires les fonds nécessaires pour accomplir son devoir.

Or, à l'instar de ce que nous avons connu lors du débat sur la « taxe Emmaüs », tout se passe comme s'il y avait chez nous un besoin de politiquement correct et, parfois, de concession à ce que nous pouvons appeler la « démocratie d'opinion ». Mais n'est-ce pas par trop de concessions faites à la démocratie d'opinion que nous avons, au fil des années, accumulé tant de déficit et tant de dette publique ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comprenez-moi bien : il ne s'agit pas, pour moi, de baisser la garde s'agissant de l'engagement de la France au service du tiers-monde. Il s'agit d'être conséquent et, dans nos arbitrages budgétaires, de dégager les fonds nécessaires pour assumer pleinement notre devoir. Telle est ma conviction profonde. Comme vous, je constate que cette taxe peut être un moyen d'apporter une contribution. Mais a-t-on bien mesuré les difficultés techniques d'un tel dispositif ? Comment cette taxe va-t-elle être recouvrée ? Si j'ai bien compris, on va installer dans chaque aérogare un guichet où chacun devra payer sa contribution au développement du tiers-monde. La taxe ne sera pas versée aux agences de voyage, sinon certains seront tentés d'acheter l...

...s du transfert du domicile hors de France et 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006. Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Mme Fabienne Keller et M. Yves Fréville, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 32 bis (nouveau) relatif à l'aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre.

...e de leurs agents doivent être prises en considération. S'ils rencontrent des problèmes de reconversion, nous devons nous en préoccuper. En revanche, s'il apparaît que certains d'entre eux ne présentent pas de valeur ajoutée, à l'instar des 6 000 emplois d'EDF ou d'autres entreprises, il vaut mieux les orienter vers des fonctions plus productives de valeur ajoutée, de croissance, des assiettes de taxe professionnelle. L'objet de mon amendement, monsieur le ministre, est donc de vous offrir un instrument visant à corriger dans le temps cette extravagante mesure.

Je pense aussi, monsieur le ministre, qu'il y a là un réel problème constitutionnel. Taxer au-delà des 120 100 euros ceux qui n'ont pas adhéré au centre de gestion constitue, selon moi, une vraie difficulté. Par ailleurs, quand je vous écoute, je me demande dans quel pays nous sommes ! Vous imposez le passage par des centres de gestion agréés. Demain, les honoraires perçus par les centres de gestion seront probablement assimilables à des prélèvements obligatoires puisque ces centres ...

Cet amendement revient sur la taxe professionnelle correspondant aux outillages mis à la disposition des sous-traitants. À la suite d'une jurisprudence contestée par les sous-traitants, nous avions posé le principe dans la loi de finances rectificative de 2003 que le propriétaire desdits équipements mis à la disposition des sous-traitants devait acquitter la taxe professionnelle. La loi a été appliquée, mais plusieurs propriétair...

Cet amendement s'efforce de lever une difficulté que rencontrent certaines communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ce dernier opte pour le passage à la taxe professionnelle unique. Le lien entre les taux peut créer une vraie difficulté, notamment lorsque certains taux communaux sont particulièrement bas. Je voudrais néanmoins rectifier mon amendement, monsieur le président, en y ajoutant à la fin les mots : « lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux d...

On ne touche pas à la taxe professionnelle !