Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Baptiste Lemoyne

... en haut. Il serait donc délicat d’inscrire un tel dispositif dans la loi. Cela étant, l’article 14 bis, introduit sur l’initiative du Gouvernement, permet d’adapter aux outre-mer un certain nombre de droits en vigueur sur le territoire métropolitain. Ils pourront donc devenir effectifs dans les territoires ultramarins. Je le souligne en réponse à votre allusion au nombre important d’entreprises qui ne sont couvertes par aucune convention de branche, nationale ou locale. Par ailleurs, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a complété l’article 13, relatif aux branches, afin de prévoir que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche au niveau national pourront mandater au niveau local ou régional des représentants afin de négocier. Au regard de c...

...considéré que, pour ce qui concerne les plus petites entreprises et les expertises les plus simples, son adoption conduirait à alourdir les procédures. Prévoir l’établissement de trois devis nous semble satisfaisant. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. Elle a émis un avis favorable, en revanche, sur l’article n° 257 rectifié bis, qui vise à faire participer le comité d’entreprise au financement des expertises qu’il demande. Il s’agit, en somme, d’une sorte de ticket modérateur.

La commission a estimé qu’un délai de cinq jours était un peu court pour permettre une saisine élaborée et argumentée, et souhaite maintenir un délai de quinze jours. L’avis est donc défavorable. Je sais, madame Yonnet, que vous connaissez très bien l’univers des comités d’entreprise et des CHSCT, pour avoir vous-même siégé dans ces instances. J’ai bien conscience que le cadre n’est pas le même que pour les collectivités locales. Quoi qu’il en soit, la mesure que nous préconisons est simplement de bonne gestion. Franchement, il n’est pas sorcier de faire établir trois devis ! Par ailleurs, on constate très régulièrement que les budgets de fonctionnement des comités d’entrepr...

La commission a émis un avis défavorable. Cela étant, nous pourrions peut-être préconiser l’adoption de ces amendements, qui sont en fait de coordination avec l’amendement du groupe Les Républicains prévoyant une participation obligatoire du comité d’entreprise aux frais d’expertise que nous avons adopté précédemment… Dès lors que l’on a instauré une telle participation obligatoire, on peut supprimer la participation facultative ! À titre personnel, j’émets donc un avis favorable. C’est un gage de notre ouverture !

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 18, qui prévoit, d’une part, la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux par le biais du budget de fonctionnement du comité d’entreprise, et, d’autre part, la possibilité d’organiser des formations communes aux salariés et aux employeurs. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, cela reviendrait à nier les intérêts antagonistes des salariés et des employeurs. À défaut de favoriser la convergence des intérêts des uns et des autres, ces formations auront peut-être le mérite de leur permettre de mieux se comprendre. De ce point de ...

...orts non publiés, notamment celui de Nicolas Perruchot, qui attiraient l’attention sur les dysfonctionnements de ce financement. Si je comprends cette préoccupation, j’ai aussi envie de faire confiance aux acteurs de terrain. L’article, qui s’inscrit un peu dans une logique de subsidiarité, prévoit non une obligation, mais une simple faculté. On le sait, les budgets de fonctionnement des comités d’entreprise sont souvent excédentaires, ce qui peut éventuellement permettre d’instaurer la souplesse prévue.

La commission estime qu’il s’agit d’un très bon amendement, sur lequel elle émet un avis favorable. Cette disposition permet en effet d’avoir de la souplesse dans les accords d’entreprise, de pouvoir opérer une répartition qui se fasse au prorata des effectifs et pas seulement à celui de la masse salariale. Cela peut être dans l’intérêt des établissements où les salaires sont moins élevés. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu un arrêt faisant jurisprudence, jurisprudence à laquelle l’adoption de cet amendement pourrait répondre.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Si un accord est obtenu au niveau du groupe, c’est parce que les différentes parties ont trouvé un équilibre, respectueux des intérêts et des attentes des salariés. Finalement, ces accords de groupe qui s’imposent aux accords d’entreprise constituent une forme de hiérarchie des normes, le haut s’imposant au bas.

La commission a émis un avis défavorable. Vous pointez des lacunes dans le dispositif de consultation des représentants du personnel. En l’état actuel du droit, les membres du comité d’entreprise peuvent demander un certain nombre d’informations. Selon vous, c’est souvent une information comptable qui leur est délivrée, sans réelle discussion. Or les représentants du personnel sont aussi là pour demander et obtenir des éléments complémentaires ! J’ajoute que l’article L. 2323-13 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, prévoit déjà que l’employeur doit mettre à dispositi...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision, même si les informations sur la responsabilité sociale de l’entreprise doivent déjà être communiquées au comité d’entreprise. L’écrire noir sur blanc ne nous pose pas de difficulté.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’article 10 a effectivement été retravaillé par la commission. Initialement, il comprenait deux volets : d’une part, la validation d’un accord d’entreprise par des syndicats représentant 50 % des salariés et, d’autre part, la consultation. Sur le premier point, j’avoue être entré sans a priori dans le débat. Au fur et à mesure, des auditions je me suis rendu compte que le seuil qui était fixé était peut-être un peu haut…

Pour des raisons de cohérence, la commission a émis un avis défavorable. En principe, c’est le délégué syndical qui est chargé de négocier. Dès lors, pourquoi confier au comité d’entreprise la possibilité de recourir à un expert ? Si vous vous ralliiez à l’article 10 A, qui ouvre la possibilité à l’employeur de négocier directement avec les salariés élus dans les entreprises et les institutions représentatives du personnel, il y aurait une cohérence, et nous pourrions alors accepter ces amendements.

La commission a approuvé la philosophie générale du texte, c'est-à-dire la primauté des accords d’entreprise et de branche dans un certain nombre de domaines, notamment celui-ci. J’ajoute que, en matière supplétive, les règles qui sont inscrites sont à droit constant. À défaut d’accord, il n’y aura donc pas de régression pour les salariés. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Ce n’est pas par idéologie qu’elle a introduit l’article 7 A dans le texte. Elle a considéré un certain nombre de travaux mettant en évidence des effets de bord significatifs – j’ai des graphiques sous les yeux –, en particulier au niveau des seuils de dix, vingt et cinquante salariés. Il y a un nombre significatif d’entreprises qui ne franchissent pas ces différents seuils. D’ailleurs, ce n’est pas nécessairement le fait des obligations liées aux instances dont nous parlons. Cela peut aussi être lié à tout un ensemble de normes fiscales et sociales applicables à partir de ces seuils.

...n des délégués du personnel devient obligatoire. En effet, la commission estime avoir trouvé un équilibre avec l’article 7 A en relevant ce seuil à vingt salariés. En présentant l’amendement n° 605, Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’est référée à l’exemple allemand. Si ce n’est qu’en Allemagne la représentation du personnel n’est possible dans les entreprises de plus de cinq salariés que sur accord d’entreprise, et donc, d’une certaine façon, selon les modalités retenues à l’article 2 du présent projet de loi ! En d’autres termes, il faut que les partenaires soient d’accord pour que le seuil soit abaissé. Votre amendement vise, quant à lui, ma chère collègue, à rendre cette représentation du personnel obligatoire, ce qui est tout de même un peu différent du modèle évoqué…

En ce qui concerne les congés, qui font l’objet de l’article 3, je n’imagine pas une énorme créativité des accords d’entreprise et des accords de branche, qui seront les cas les plus fréquents. En effet, les TPE et les PME se référeront naturellement aux accords de branche, un degré qui, on le voit, conserve un rôle dans un certain nombre de domaines. Je pense, à dire vrai, que les convergences seront assez fortes pour que l’on s’en tienne plus ou moins à ce qui relève du supplétif. À ce stade, j’émets donc, au nom de la...

...t un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. Lorsque, le 1er juin dernier, la commission a adopté cet amendement portant article additionnel, l’idée était d’aller vers une simplification. Ce n’est pas de la simplification pour de la simplification : une délégation unique du personnel permet que les mêmes élus traitent de sujets qui relèvent à la fois du CHSCT et du comité d’entreprise. Ils ont ainsi une vision plus globale de l’entreprise. Certains, y compris sur les travées du groupe CRC, ont fait référence au modèle allemand : nous sommes en quelque sorte dans cette logique de conseil d’entreprise unifié. Cela ne signifie pas que des sujets échapperont à ces élus. Il n’y aura pas d’angle mort dans les sujets traités, mais ce seront les mêmes élus qui appréhenderont la globa...

Nous pensons – et c’est justement un ajout de la commission – qu’obliger les accords de branche à comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise montre que les branches ont un rôle support pour un certain nombre d’entreprises qui d’elles-mêmes ne peuvent pas avoir toutes les clés pour rédiger. La branche a donc un vrai rôle support pour les PME et les ETI. Nous le croyons ! C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Je pense par exemple au TAFTA. Mais, en l’occurrence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Accorder la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise constitue un vrai recul législatif, puisque c’est l’inverse qui prévaut depuis 2008. Le public concerné par le CET est effectivement trop restreint. Comme le soulignait Mme la ministre, cela représente 12 % des salariés, quand 25 % des salariés sont couverts par des accords. Pour diffuser les accords d’entreprise, il faut les favoriser. En outre, une telle logique est tout à fait cohérente avec...

D’une certaine façon, vous vous inspirez du modèle allemand, où les salariés sont très présents au conseil d’administration, où les conseils d’entreprise jouent un rôle. Au demeurant, nous voyons bien là les limites de nos comparaisons respectives avec des modèles étrangers, car chacun a sa propre cohérence. Pour en revenir au strict objet de l’amendement, qui vise en réalité à introduire une sorte de système de cogestion, la commission a émis un avis défavorable. Il faudra attendre un peu.