Interventions sur "EPCI" de Jean-Claude Requier

Par cet amendement, nous posons la question de l’équité et de la soutenabilité du FPIC pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs. Ceux-ci sont souvent des territoires considérés comme riches. Il s’agit aussi parfois de territoires industrialisés ou anciennement industrialisés bénéficiant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui, depuis la mise en œuvre de cette réforme, se trouve incorporée au potentiel fiscal, alors que les autres bases de calcul de celui-ci ne té...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à minorer le potentiel fiscal de 50 % du montant de la DCRTP reçu en 2009 par les EPCI et les communes concernés. Ne retenir que 50 % du montant au lieu de 100 % permet d’éviter des majorations trop marquées dans les évolutions des prélèvements des autres EPCI et communes contributeurs.

...tion d’un plan de secteur est décidée, le texte de la commission prévoit de recueillir l’avis des communes du territoire avant l’approbation du PLUI. Toutefois, ce dispositif pourrait concrètement se réduire à une simple consultation formelle, sans prise en compte réelle de l’avis formulé. Cet amendement a pour objet d’aller un cran au-dessus pour tenir compte de l’avis des communes membres de l’EPCI : il s’agit d’obliger le président de celui-ci à informer les communes des raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des communes. Cette justification précise nous semble accroître les capacités d’intervention des communes en matière de plan local d’urbanisme. Si leur position n’est pas prise en compte, elles ont le droit a minima d’en connaître les raisons.

Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Jean-Yves Roux, a pour objet d’instaurer l’obligation, pour un membre du bureau de l’intercommunalité, de venir présenter les actions menées par l’EPCI durant l’année aux membres du conseil municipal, préalablement à la délibération spécifique de ce dernier sur l’orientation budgétaire. Il s’agit de renforcer l’information des conseillers municipaux. Vous nous répondrez peut-être, madame la rapporteure, que notre demande est déjà satisfaite ; je peux vous assurer que tel n’est pas le cas ! Dans le cas de très grosses intercommunalités ou s’il y...

En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole, l’article 20 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoyait de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un syndicat sur le territoire des communes membres de l’EPCI considéré. Toutefois, l’article prévoyait également la faculté, pour ce dernier, de s’opposer à l’application de ce mécanisme, en faisant valoir un droit de retrait des communes membres dans les six mois à compter de la date du transfert de compétence. Ce dispositif était équilibré, puisque les élus locaux gardaient la possibilité de décider le retrait de leur collectivité du syndicat. Or la c...

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi, c’est-à-dire pour ajuster les compétences et modifier les statuts. Considérant que le délai qui court jusqu’au 30 juin 2016 est un peu trop restreint, nous proposons de reporter d’un an, soit au 30 juin 2017, la date butoir pour procéder à cette adaptation.

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au double emploi entre EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes. Nous considérons qu’il est plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, légitimement recherché, concourt à rationaliser les périmètres et à améliorer les compétences des intercommunalités.

...unes, qui n’avaient pas pu investir suffisamment dans leur réseau d’assainissement avant le transfert de compétences à l’intercommunalité, peuvent se heurter au principe d’exclusivité, en vertu duquel elles ne peuvent plus intervenir dans les domaines transférés. Afin de lever cet obstacle, nos collègues de l’UDI-UC souhaitent autoriser le versement de fonds de concours entre communes membres et EPCI pour financer les dépenses liées au service public de l’assainissement. Un amendement de précision de l’auteur de la proposition de loi – l’unique amendement déposé sur le texte – tend à limiter cette mesure aux seules dépenses d’investissement. Pourtant, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà que des fonds de concours peuvent être versés afin de financer la réalisation – e...