Interventions sur "d’asile" de Jean-Claude Requier

...ditions, il est évident que pour nombre de ces femmes et ces hommes, migrer est avant tout une nécessité vitale. De même, pour nos pays développés, il est indispensable d’accueillir dignement et de garantir l’intégration, ce qui appelle une réponse adaptée. Avant ce débat, il aurait ainsi été utile de dresser un premier bilan de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, d’autant qu’une nouvelle réforme du contentieux des étrangers est, semble-t-il, en préparation. La politique migratoire comporte deux axes : la lutte contre l’immigration irrégulière, en lien avec les pays de départ, et la politique d’accueil et d’intégration sur notre sol. Le premier axe, qui se déploie à l’échelle européenne, a porté ses fruits en réduisan...

... notre groupe ait apporté une pierre à l’édifice. En effet, à travers l’amendement adopté à la fin de la discussion lors de la première lecture, on a changé l’intitulé du projet de loi, ce qui n’est pas rien. En effet, « projet de loi relatif à la réforme de l’asile » faisait quelque peu penser aux asiles d’aliénés ou asiles psychiatriques. L’intitulé « projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile » marquera notre collaboration à l’examen de ce texte.

...la Commission européenne d’instaurer des quotas de réfugiés par État membre. Nous ne nous attarderons ni sur ce qui est déjà connu ni sur la réalité vécue à Lampedusa ou à Calais. Le plan d’action pour l’immigration et l’asile de la Commission européenne prévoit notamment des quotas obligatoires par État membre, pour assurer une distribution équitable des réfugiés, et un transfert des demandeurs d’asile entre États de l’Union européenne en cas de crise, donc d’afflux massif inhabituel et temporaire de migrants. En 2014, plus de 360 000 demandes d’asile ont été traitées ; la moitié seulement ont été acceptées et six pays, les plus attractifs, ont assumé l’essentiel de l’effort : l’Allemagne, la Suède, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Néanmoins, les États ne participant pas à l...

… du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile et non plus du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, qui évoquait trop les asiles d’aliénés –, le groupe du RDSE s’abstiendra de façon unanime.

...à l’échelon européen. La réunification familiale permet aujourd’hui à un réfugié de faire venir sa famille auprès de lui. Cette procédure ne doit pas être confondue avec celle du regroupement familial, applicable aux immigrés ; elle est en effet plus simple, puisqu’elle dispense le demandeur des conditions de salaire et de logement. Nous savons combien il peut être difficile pour les demandeurs d’asile de prouver un mariage ; pourtant, en la matière, des papiers officiels font foi. La question de la preuve se pose donc avec davantage d’acuité dans le cas d’un concubinage. Notre amendement vise à préciser la définition de ce type d’union en indiquant que le réfugié doit pouvoir prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant une communauté de vie effective. De nombreux commencem...

...e, on est parfois amené à en changer le titre. D’un titre provisoire, on passe ainsi à un titre définitif. Je vous propose aujourd’hui de changer le titre du travail que nous venons d’effectuer. Ce projet de loi est relatif à la réforme de l’asile, mot polysémique et mal défini, qui évoque parfois quelques souvenirs peu agréables. Je vous propose donc de retenir comme intitulé « réforme du droit d’asile », plutôt que « réforme de l’asile ».

Le texte prévoit que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile peut être retiré notamment « si le demandeur d’asile a fait l’objet d’un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ». Dans la même logique, le présent amendement tend à ajouter qu’en cas de condamnation définitive pour une infracti...

...ernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription. II s’agit de s’assurer que cette personne, qui a éventuellement subi des atteintes diverses ou fait l’objet de poursuites dans son pays d’origine, peut apporter des rectifications ou des précisions à ce qu’elle a déclaré lors de l’entretien personnel. Il faut imaginer ici l’émotion et le stress du demandeur d’asile, qui peuvent le conduire à mélanger des faits et des dates. Nous tenons toutefois à enserrer cette possibilité dans des délais stricts : nous proposons que le demandeur ne puisse formuler ses commentaires ou apporter des précisions que dans les 72 heures suivant la fin de l’entretien personnel, avant qu’une décision soit prise sur sa demande.

Le groupe RDSE est favorable à l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs, comme moyen de rationalisation des flux de demande, dans la mesure où cette liste ne porte pas atteinte au droit des demandeurs d’asile d’être entendus. L’établissement de cette liste de pays d’origine sûrs doit faire l’objet d’une actualisation en temps réel, de manière à réagir aux événements dans ces pays. Ainsi, les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits de l’homme, les associ...

En mentionnant les associations de défense des droits de l’homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, les associations de défense des droits des femmes ou des enfants, le présent article procède à une énumération qui, par sa précision, ne peut que restreindre de manière dommageable la saisine du conseil d’administration de l’OFPRA par les associations. Cet amendement rédactionnel tend à supprimer cette énumération, nécessairement limitative : ainsi, les associations dont l’objet social justifie...

Cet amendement vise à garantir, au vu de la complexité réelle et bien connue du droit français, une aide et une information au demandeur lors du dépôt de la demande d’asile, afin que le recours exercé puisse être effectif. C’est pourquoi nous proposons de transposer l’article 12 de la directive Procédures, en insérant un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obl...

L’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur –documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays et les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ainsi que les raisons justifiant sa demande – semble contre-productive, d’autant qu’il est précisé à l’alinéa suivant qu’« il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ». Ces dispositions, outre qu’elles sont d’ordre réglementaire, nous paraissent superflues.