Interventions sur "l’agence" de Jean-Claude Requier

... Le pilotage de cette politique publique a fait l’objet de critiques nourries depuis plusieurs années. En effet, fortement interministérielle, la politique d’aide publique au développement apparaît éclatée, en raison des multiples instruments budgétaires qu’elle convoque et de l’intervention de plusieurs acteurs publics, tels que le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’économie et l’Agence française de développement. Les auditions menées nous ont toutefois confortés dans l’idée que l’amélioration du pilotage était désormais une priorité des ministères en charge de ce budget. Dans cette perspective, les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le Cicid, de février 2018 ont permis de fixer les priorités politiques et géographiques...

...’un guichet unique suppose donc un changement de culture administrative. Certes, la transformation de l’action publique ne peut se faire en un an, encore moins dans un contexte de crise. Il ne serait pas juste de dresser un bilan prématuré, mais il est temps d’engager un changement de modèle et de travailler en mode projet, comme le recommandait Serge Morvan, dans son rapport de préfiguration de l’agence. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas en guerre, bien que certains puissent affirmer le contraire. Cependant, en guise de conclusion, je tiens à citer l’excellente circulaire de Georges Clemenceau – « le Tigre », ministre de la guerre, futur « Père la Victoire » –, alors président du conseil, en date du 13 décembre 1917 : « Les services du département de la gue...

... et les responsabilités sont diluées du fait de la multiplicité des intervenants et des opérateurs. C’est le constat que dresse le préfet Morvan dans son rapport. Ce constat a inspiré la déclaration faite par le Président de la République devant le Congrès des maires en 2017: « L’État doit parler d’une voix et d’une voix cohérente dans le montage de vos projets. » Il a alors également indiqué que l’agence aurait « pour vocation d’apporter des compétences en ingénierie territoriale qui seront envoyées sur le terrain là où c’est nécessaire ». L’article 2 du texte est une illustration parfaite du « bavardage législatif » dont la loi est constamment victime. À l’Assemblée nationale, il a fait l’objet d’un empilement de prétendues précisions et de redondances, au détriment de la clarté du dispositif. ...

... d’aménagement du territoire », marqué par plusieurs années d’affaiblissement en loi de finances – baisse de 4 %, en crédits de paiement, par rapport à 2018 – ne garantit pour l’instant pas à la future ANCT la robustesse financière dont elle aura besoin pour assurer correctement ses missions. C’est d’autant plus vrai que le Commissariat général à l’égalité des territoires, qui formera la base de l’agence, fait l’objet dans le PLF pour 2019 de plusieurs suppressions de poste. Si nous voulons que l’agence soit structurante pour le maintien des services publics, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique, ou encore l’accès aux soins et au numérique, il est indispensable de reconsidérer largement le niveau de ses crédits. C’est d’autant plus nécessaire – cette c...

...aque département, avec un interlocuteur unique et la capacité de mobiliser des compétences en ingénierie territoriale. Ce texte est le résultat d’un travail en partenariat entre le groupe du RDSE et le ministère de la cohésion des territoires, alors dirigé par notre collègue Jacques Mézard, travail auquel a été associé bien sûr le commissaire général à l’égalité des territoires, préfigurateur de l’agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, Serge Morvan, que je salue. Ces échanges constructifs ont permis de présenter un texte équilibré, prévoyant une synergie organisée avec plusieurs agences : il est en effet chaque jour plus évident que la coordination des diverses politiques de ces dernières est une impérieuse nécessité pour mieux répondre aux légitimes aspirations du territoire, ...

Cela doit redevenir le cas, cher collègue ! Pas plus de recentralisation donc, car une partie de l’Agence du numérique – hors high-tech –, service à compétence nationale, et du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, administration centrale, intégreront un établissement public disposant d’une autonomie de décision. Le préfet reste le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. La gouvernance la...

...que d’entrée qui est le préfet. Je préfère que le préfet consacre son temps à faire travailler ensemble les services de l’État, plutôt qu’à contrôler la légalité. Il sera plus utile dans cette tâche. Il s’agit de fusionner trois agences, et non d’en créer une nouvelle, et quatre établissements y seront liés par une convention. Il est vrai que l’on aurait pu en ajouter d’autres, mais la taille de l’agence aurait été trop grande. Il était très important pour nous d’y intégrer l’Agence du numérique, car cela donne du corps, et donc de la cohésion, à cette agence. Le fait que l’on ait rétabli la date au 1er janvier 2020 est une bonne chose. Comme pour toute loi, il faudra voir comment elle est appliquée. Elle part d’une bonne intention, mais, comme on le dit, une loi ne s’use que si l’on ne s’en se...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après la loi du 10 juillet 1976 et le Grenelle de l’environnement, le présent projet de loi apporte un certain nombre d’améliorations notables qui contribueront à la préservation de notre patrimoine commun. Le Parlement a ainsi pu se prononcer sur la création de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, dotée de missions essentielles telles que le soutien technique, administratif et financier aux acteurs pour la protection de l’environnement. La formation a, elle aussi, un rôle important à jouer pour accompagner, notamment, la transition vers une agriculture plus raisonnée. Le Parlement a également ratifié le protocole de Nagoya et apporté son soutien à l’...

Le préjudice écologique touche la collectivité dans son ensemble, alors que les associations et les fondations représentent, bien souvent, des intérêts particuliers. Si nous sommes favorables à l’attribution de dommages et intérêts, lorsque la réparation du préjudice écologique est impossible ou insuffisante, à l’État, aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné, à l’Agence française pour la biodiversité et aux établissements publics dont l’objet est la protection de la nature et la défense de l’environnement, il ne nous semble pas opportun d’accorder ces sommes aux associations et aux fondations. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à accroître l’efficacité de la réparation.

...de 2012, a révélé que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, entravait parfois les actions de protection contre les inondations. Sans remettre en cause les missions de police exercées par l’ONEMA, il est utile de rappeler que la protection des populations est également importante. Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.

Le présent amendement vise à préciser que la mission de l’Agence française pour la biodiversité relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau s’entend au sens de l’article L. 211–1 du code de l’environnement. D’après cet article, figure, parmi ses objectifs, la prévention des inondations.

...ères, que nous savons en grande difficulté. Si la conservation de ces espèces est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose des problèmes sur le terrain. Au lieu de pénaliser les activités humaines, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont. C’est pourquoi il convient de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière.

L’article 9 prévoit que l’Agence française pour la biodiversité contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage continuera, de son côté, à exercer ses missions de police environnementale, en matière de chasse et d’espèces protégées. Il est donc proposé, par cet amendement, de restreindre la compétence d...

En créant l’Agence française pour la biodiversité, le projet de loi devait permettre de simplifier la gouvernance en matière environnementale. En dépit de cet objectif, il consacre au niveau législatif le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, qui sera consulté sur tous les projets de texte relatifs à la biodiversité et apportera une expertise scientifique et technique. Or cette expertise pourra ...

Le présent amendement a été inspiré par notre collègue Alain Bertrand, qui est par ailleurs président de la fédération de pêche de Lozère. Il vise à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité en y ajoutant « l’eau et les milieux aquatiques », afin de tenir compte de ses futures missions. Dans la mesure où cette agence sera amenée à contribuer à la gestion équilibrée et durable des eaux, son intervention portant sur l’eau et l’ensemble des milieux aquatiques, il nous semble important d’introduire une telle précision. L’essentiel des ressources humaines ...

...ntre les inondations, alors même qu’il s’agit de l’une de ses missions. Sans remettre en question les missions de police exercées par l’ONEMA, que connaissent bien les maires qui ont des cours d’eau sur leur commune, il est important de rappeler que la protection des populations est également essentielle. Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.

...ternationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose de sérieux problèmes sur le terrain. Mes chers collègues, ne stigmatisons pas ceux qui assurent notre alimentation et qui participent également à la préservation de la biodiversité. Bien au contraire, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont. Dans cette perspective, il conviendrait de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière. Les auteurs du présent amendement défendent ainsi une position équilibrée, participant à la conciliation d’intérêts tout à fait légitimes que sont la protection des espèces menacées et l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières.

Nous ne voterons pas cet amendement. Nous considérons en effet que l’agence n’est pas un tribunal et qu’elle n’a pas à faire un choix arbitraire entre les bons et les mauvais payeurs.