Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement, déposé par mon collègue et ancien ministre Jacques Mézard, vise à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Cette taxe est, en effet, basée sur le contenu carbone du gaz naturel, alors que le biométhane est un gaz vert produit à partir de déchets. Le montant de la TICPE appliquée au gaz naturel pour véhicules, le GNV, est aussi calculé à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur l...

Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre une station de distribution de carburant et la raffinerie la plus proche. En effet, la marge de distribution, qui est la différence entre le prix hors taxe à la pompe et le prix sorti de raffinerie, et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution. Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés. Le présent amendement vise donc...

En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions se monte à 617, 6 millions d’euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme la taxe professionnelle et de la fiscalité locale pour compenser les collectivités perdantes, en vue d’assurer la neutralité financière de la réforme. Cette dotation avait donc vocation à être figée sur le montant initialement f...

Je formulerai deux remarques. D’une part, quand on a voté la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse, on savait bien que cela se traduirait par une perte de recettes. Il faut bien aujourd’hui assumer cette décision. D’autre part, j’ai un peu de mal à comprendre comment la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques va à France Télévisions. C’est le genre de taxe que l’on prélève et que l’on affecte à une destination autre que celle qui avait été prévue initialement. Pourtant, la taxe sur l’eau va en principe à l’eau ; la taxe sur l’électricité va à l’électricité.

Par quel montage un peu biscornu cette taxe, destinée au numérique, se retrouve-t-elle affectée à France Télévisions ? Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Tout ce qui a été dit est vrai ! La truffe, quand ça donne, ça rapporte et ça coûte cher au kilo, mais il faut savoir que sa production est très aléatoire. Vous pouvez planter des hectares entiers et avoir peu d’arbres qui donnent effectivement des truffes. L’investissement est donc important pour un rapport qui est, je le répète, aléatoire. Je suis donc tout à fait favorable à l’exemption de taxe de défrichement qui est prévue par l’amendement. Cela a été dit, nous sommes concurrencés par l’Espagne, en particulier par l’Aragon, qui consacre à la truffe de grands espaces irrigués. Cette production, qui est subventionnée par l’Union européenne, est de bonne qualité – il faut le reconnaître – et concurrence la nôtre. Plus que jamais, il faut donc soutenir notre filière trufficole. À quelqu...

...ances publiques. Ainsi, à l'exception de la loi de programmation de 2009, qui prévoyait une légère hausse des crédits, toutes les lois de programmation suivantes proposaient, au mieux, une stabilisation, et, plus souvent, une diminution des crédits. La hausse de 500 millions d'euros par rapport à 2017 est inédite et permettrait de dépasser le record atteint en 2010. Si l'on ajoute le produit des taxes affectées, les ressources totales seraient supérieures de 13 % au montant exécuté en 2010, année au cours de laquelle notre aide atteignait 0,5 % du PIB. Par rapport à l'exécution provisoire 2017, elles seraient en hausse de 20 % en 2020, sachant que notre aide doit augmenter d'un peu plus de 30 % pour atteindre l'objectif. En définitive, il faudra certes expertiser cette trajectoire de façon p...

...l'AFD doit donc elle-même financer ces paiements. À ce stade, il apparaît que le montant des crédits prévu pour 2018 ne permettra pas d'apurer cette situation. Nous ferons le point sur cette question d'ici la séance publique, après examen de la mission par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, l'an dernier, le Parlement avait décidé d'affecter à l'AFD 270 millions d'euros tirés des recettes de la taxe sur les transactions financières. L'article 19 du présent projet de loi de finances revient sur cette affectation et attribue ces 270 millions d'euros au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui finance essentiellement de l'aide multilatérale. Il appartiendra au rapporteur général de nous présenter cet article de première partie, mais nous considérons qu'une telle mesure serait incoh...

...’opérer, avant le 31 décembre prochain, un prélèvement de 255 millions d’euros sur les réserves de 2015 du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce fonds a été institué en 1993 afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Les sommes sont actuellement alimentées par une taxe de 11 % sur les cotisations d’assurance des agriculteurs. À terme, ce fonds doit être remplacé par un système assurantiel privé soutenu par des aides en provenance de la politique agricole commune. Cependant, pour être menée à bien, la transition d’un système de garantie public vers un système assurantiel privé doit se faire progressivement. C’est pourquoi la ponction prévue par le Gouvernement e...

Le sujet peut paraître compliqué de prime abord, mais je vais tâcher de l’exposer simplement. Il s’agit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE. Pour les communes comptant jusqu’à 2 000 habitants, le montant de cette taxe est reversé aux syndicats départementaux d’électricité. Au-delà de 2 000 habitants, les communes peuvent en conserver le bénéfice, à moins qu’un accord conclu avec le syndicat n’en décide autrement. Or un problème se pose pour les communes nouvelles. Prenon...

... produit de la TCCFE, celui-ci manquera au syndicat d’électrification. C’est la raison pour laquelle il aurait été judicieux de prévoir une période de trois ou quatre ans au cours de laquelle le syndicat départemental aurait eu l’assurance de percevoir une recette sur laquelle il comptait et à l’issue de laquelle les communes auraient eu le choix de décider de garder pour elle le produit de cette taxe. Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

En l’état actuel, le droit prévoit que, en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines, notamment l’article L. 5215-32 concernant la taxe d’aménagement, s’appliquent également aux métropoles, en vertu de leur compétence de plein droit. Toutefois, cet article ne s’applique pas à toutes les métropoles ; c’est par exemple le cas de la métropole du Grand Paris. Le projet de loi de finances pour 2016 a instauré la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement pour l’ensemble des métropoles, ce qui revient à méconnaître les...

Cet amendement vise à prévoir une légère hausse des taxes sur le tabac à rouler, « Du gris que l’on prend dans ses doigts. Et qu’on roule. C’est fort, c’est âcre comme du bois. Ça vous saoule. » comme dit la chanson. Cette catégorie de produits est particulièrement prisée des jeunes consommateurs en France et est sujette à des baisses de prix répétées de la part des industriels. Dans un marché où les industriels sont incités à se livrer à une concurre...

...3, un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales, dont l’objectif est de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zones tendues. Il s’applique aux logements neufs dont l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Il prévoit l’application du taux réduit de TVA de 10 % et une exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les logements doivent respecter une contrainte forte, puisqu’ils doivent appartenir à un ensemble immobilier dans lequel la surface de logements sociaux est supérieure à 25 % de la surface totale. Afin d’améliorer la performance du dispositif en fav...

Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par l’Assemblée nationale, à l’automne 2014, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait annoncé que le budget de l’AFITF pourrait atteindre 2, 24 milliards d’euros en 2015 compte tenu de l’évaluation retenue pour les taxes qui lui étaient affectées. Aussi, dans ces circonstances, il ne semble pas opportun d’amputer les recettes de l’Agence d’au moins 424 millions d’euros pour l’année 2016, alors que sa situation financière est dégradée et que les deux grands projets que sont le canal Seine-Nord Europe et le tunnel de la ligne ferroviaire Lyon-Turin doivent être financés. Il serait judicieux d’affecter à l’AFITF ...

Pour ce qui est de VNF, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2016 diminue, à l’alinéa 57, le produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France d’environ 6, 9 millions d’euros à partir de 2016. Pour ce qui est maintenant de l’eau de refroidissement, la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé une niche fiscale qui conduit à exonérer du paiement de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de riv...

Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire progressivement, jusqu’en 2018, le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti qui alimente les chambres d’agriculture. Toutefois, compte tenu de la grave crise actuelle que traverse le secteur, nous proposons que cette contribution des chambres d’agriculture à l’effort collectif de réduction des dépenses se maintienne à moins 2 % du plafond fixé pour les années 2016 à 2018.

Cet amendement porte sur l’application de la taxe Copé. Alors que les opérateurs de réseaux mobiles peuvent déduire de l’assiette de la taxe les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques, y compris la part dévolue au trafic des MVNO, ces derniers se trouvent indûment pénalisés, car ils ne peuvent déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés au...

Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à instaurer un abattement de 10 millions d’euros sur l’assiette de la taxe Copé, afin de favoriser les MVNO, dont le chiffre d’affaires est en moyenne nettement inférieur à celui des opérateurs de réseaux. Ce dispositif est analogue à celui qui existe pour la taxe sur les services de télévision distributeur, la TST-D, dont les conditions d’application ont été définies afin de ne pas fragiliser les petits acteurs du marché. Je ne suis pas un grand spécialiste de ces suj...

Cet amendement vise non pas à réduire un taux de TVA, et donc à diminuer les recettes, monsieur le secrétaire d’État, mais au contraire à augmenter une taxe et donc à accroître les recettes ! Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Yvon Collin, vise à relever de 7, 50 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les boissons contenant des édulcorants. Dans le cadre du Programme national nutrition santé, des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées c...