Interventions sur "taxe" de Jean-Claude Requier

L’article 7 du projet de loi de finances étend aux pionniers de la méthanisation les avantages fiscaux déjà accordés aux installations postérieures. Pour cela, il prévoit des exonérations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises telles qu’elles sont prévues par le code général des impôts. Sont considérés comme méthaniseurs pionniers ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles du code général des impôts auxquels le présent article fait référence n’abordent qu’un seul pan de cette activité, à savoir la m...

...liés du CICE, alors qu’ils participent au maintien dans notre pays d’un tissu sanitaire et social solidaire de premier rang. L’objet du présent amendement est de faire en sorte, dans un souci d’équité, qu’une mesure de crédit d’impôt similaire, dans sa conception, au CICE puisse profiter à ces structures. Elle prendrait la forme d’un crédit d’impôt équivalent, mais utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivant celle pour laquelle elle est constatée. Au cours des débats à l’Assemblée nationale, il a pu être avancé que les associations sanitaires, sociales et médico-sociales seraient déjà exonérées de la taxe sur les salaires. En réalité, cette situation ne concerne que de toutes petites associations qui se situent intégralement sous le seuil d’abat...

L'amendement propose surtout une exonération de la taxe hydraulique pour les entreprises de production d'énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.

...n de nos déficits, est trop brutale. S’ajoutant à l’état actuel des finances locales, elle engendrera une forte baisse de l’investissement des collectivités, avec des conséquences prévisibles sur l’emploi et les entreprises, et pourra se traduire par une hausse concomitante de l’imposition locale. Ainsi, la pause fiscale promise pour 2015 se verra remise en cause. J’en viens au plafonnement des taxes affectées, qui est l’un des leviers d’économies massivement activé par le Gouvernement. Un motif de satisfaction, tout d’abord : le compromis trouvé à l’Assemblée nationale est conforme à notre amendement qui fixe à 61 millions d’euros le montant du produit de la taxe sur les logements vacants affecté à l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat. S’agissant des chambres d’agriculture, le m...

Les alinéas 34 à 52 de l'article 44 bis ont pour objet d'améliorer le recouvrement de la taxe de séjour. À cette fin, et prenant en considération le développement de plateformes de réservation d'hébergement par internet, l’alinéa 39 prévoit que « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation […] peuvent […] être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes ». Ces dispo...

J’ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État. Nous ne voulons pas que les petits sites régionaux soient mis « dans le même panier » que les grandes plateformes et qu’ils soient soumis aux mêmes contraintes que ces dernières. Si j’ai bien compris, ils ne seront pas tenus d’effectuer la collecte de la taxe de séjour. Aussi, je retire mon amendement.

...ent vise donc à répercuter sur la part affectée aux collectivités territoriales une fraction de l’augmentation constatée du produit de ces amendes. Certains objecteront que cette majoration constituerait un manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures des transports de France, l’AFITF, qui, comme chacun le sait, connaît des difficultés financières depuis la suspension de l’écotaxe poids-lourds. Je leur répondrai que les collectivités sont également durement touchées par le présent projet de loi de finances ! Nous proposons donc une augmentation, modeste, de 10 millions d’euros de la fraction du produit de ces amendes affectée aux collectivités, afin de donner à ces dernières quelques marges de manœuvre supplémentaires, ce dont elles ont grandement besoin.

Cet amendement, qui concerne le financement de l’ANAH, diffère quelque peu de celui qui vient d’être présenté à l’instant par M. Vincent Delahaye, pour ce qui concerne le montant de l’augmentation du plafond de la taxe affectée à l’ANAH. L’amélioration de l’habitat et la lutte contre l’habitat indigne sont des priorités de l’action du Gouvernement. En ce sens, les autorisations d’engagement de l’ANAH ont augmenté ces dernières années. Il faut dire que l’objectif affiché par le Gouvernement est ambitieux : dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le nombre annuel de ré...

...agne, le chauffage par le bois, que ce soit dans une cheminée ou un insert, est particulièrement prisé par nos concitoyens, notamment les foyers les plus modestes, en raison de son coût compétitif. La hausse de la TVA décidée l’an dernier a en outre eu pour conséquence de renforcer les filières d’approvisionnement parallèles, qui s’affranchissent évidemment de tout cadre légal et du paiement des taxes. Notre groupe avait fait adopter un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, qui tomba lorsque notre assemblée rejeta la première partie. Je souhaite donc que, d’une année sur l’autre, le Sénat n’ait pas la mémoire courte et réserve, dans sa sagesse, le même sort positif au présent amendement.

L’alinéa 17 de l’article 15 du présent projet de loi de finances prévoit un abaissement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 282 millions d’euros, au lieu de 297 millions d’euros en 2014. Il doit être mis en relation avec l’alinéa 12 de l’article 18 du même texte, qui prévoit une baisse de 5, 35 % de la recette des chambres issue de la TATFNB. Cette baisse de taxe n’aurait cependant quasiment aucun impact sur les exploitations agricoles, car celle-ci ne ...

...ssons contenant des édulcorants et que la hausse soit un peu moins importante. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez ajouté : « La navette parlementaire permettra probablement de l’améliorer ». En outre, vous aviez précisé à l’Assemblée que vous étiez « attaché au fait que toutes les dispositions fiscales et financières soient rassemblées dans les lois financières », et d’ajouter que « cette taxe existe déjà » et qu’« il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt ». Notre groupe déposa donc, à l’occasion de l’examen du PLFSS par le Sénat, un amendement limitant l’augmentation de la contribution à 9 euros – au lieu de 10 euros – par hectolitre et en l’appliquant également aux boissons contenant des édulcorants, s’accordant aux remarques du ministre et du rapporteur à l’Assemblée nationale. C...

… notamment sur l’obésité et sur le diabète. Quant aux boissons dites « light » contenant des édulcorants, tel l’aspartame, plusieurs études récentes remettent en cause son innocuité. En augmentant très faiblement cette taxe, nous ambitionnons de faire participer les industriels à la lutte contre l’obésité. §

En effet, on s’oppose d’abord à notre amendement parce qu’il prévoit une augmentation de taxe trop forte, et puis, quand nous en présentons un nouveau qui prévoit une augmentation moindre, on nous objecte qu’elle n’est pas assez dissuasive… Dites-moi donc où est la voie moyenne, parce que je ne m’y retrouve pas très bien !

Je voterai ces amendements, notamment parce que l’une de ces taxes me paraît excellente : la taxe sur les eaux pluviales. En tant que maire, j’aurais aimé disposer de ce formidable dispositif pour empêcher les habitants de rejeter ces eaux sur la voie publique. Je songe par ailleurs à l’époque où nous restaurions un boulevard de notre ville. Il a fallu refaire des canalisations et aménager un exutoire. Quand on est, comme c’est le cas de notre commune, dans l...

Avec cet amendement, nous nous inscrivons dans la perspective du relèvement du plafond d’affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières au profit du Fonds de solidarité pour le développement, prévu à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015. Ce plafond fut porté de 100 millions d’euros à 130 millions d’euros, puis à hauteur de 140 millions d’euros, à la faveur d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à élargir les opérations boursières soumises à ce...

...œuvre pour supprimer les avantages fiscaux en faveur du diesel, tout en tenant compte des évolutions récentes des moteurs à essence qui émettent désormais moins de CO2, mais, pour certains, plus de particules fines. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a envisagé l’alignement de la fiscalité des deux carburants, ce qui s’est traduit par l’intégration d’une « composante carbone » dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, ou par l’introduction d’une composante liée aux émissions de polluants atmosphériques dans la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS. Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit cette tendance, avec l’augmentation de 2 centimes d’euro de la TICPE par litre de gazole. Ainsi, en proposant d’instaurer une taxe additionnell...

Plutôt que de procéder à la création de nouvelles taxes, à l’heure où le Président de la République lui-même s’est engagé à ce qu’il n’y ait plus aucune hausse d’impôt – et nous entendons le soutenir dans cet effort ! –, mieux vaudrait, mes chers collègues, poursuivre la recherche sur les véhicules du futur. De plus, le projet de loi sur la transition énergétique est, à notre sens, le véhicule législatif le plus approprié, pour ne pas dire le plus p...

...e partie et donc les amendements présentés par le Gouvernement dans le cadre de cette seconde délibération, car nous trouverions regrettable de nous priver de la discussion de la deuxième partie, qui comprend un certain nombre de dispositions très importantes et sur laquelle ont été déposés des amendements qui ne le sont pas moins. Je pense, par exemple, à l’article 5 sexies, relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE. Notre groupe est à l’origine d’une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier, visant à rétablir la situation antérieure aux modifications introduites par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, lequel prévoit le transfert systématique du produit de cette taxe des communes vers l’aut...

...nsidérons qu’une telle fiscalité doit répondre à deux exigences : elle doit être incitative et non punitive et doit servir à soutenir, en priorité, la mise en œuvre de politiques concourant au développement durable et à la transition énergétique. Or l’article 20 ne nous semble répondre à aucune de ces exigences. Tout d’abord, il prévoit une montée en charge très importante de l’augmentation des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. Nous ne contestons pas le fait que, à l’heure actuelle, ces taxes ne prennent pas suffisamment en compte les émissions de carbone des produits énergétiques. Toutefois, les dispositions proposées dans cet article qui instaure une « part carbone » dans les TICPE risquent d’être lourdes de conséquences pour un certain nombre de ménages et...

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », l’écotaxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.