Interventions sur "dominical" de Jean Desessard

Son absence aujourd'hui signifie qu’une partie importante du problème a été oubliée. Au travers de ces articles 71 à 82 bis, le projet de loi prévoit de réformer les règles concernant le travail dominical et nocturne. Concernant le travail dominical, le droit actuel comprend trois types de dispositions qui permettent déjà de déroger à la règle du repos le dimanche. Je veux parler, tout d’abord, des dérogations permanentes, prévues à l’article R. 3132-5 du code de travail et valables pour les hôtels, les hôpitaux et les entreprises de transport ; cela paraît naturel. Je songe, ensuite, aux dérog...

L’article 78 prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises des grandes gares au-delà de treize heures. Actuellement, ces commerces peuvent ouvrir jusqu’à treize heures s’ils ne sont pas déjà inclus dans un PUCE, à condition d’offrir à leurs salariés un repos compensateur, par roulement, d’une journée entière tous les quinze jours. Désormais,...

Autre solution – et là je vous reconnais, monsieur le ministre, outre des qualités pédagogiques, une aptitude à avancer des propositions structurées –, vous pensez qu’il faut être cohérent. Si l’on ouvre à tel endroit, il faut aussi ouvrir à tel autre, puis à tel autre, etc. Vous l’avez admis : Paris étant une zone évolutive, d’autres lieux seront concernés par le travail dominical. Il faudra donc ouvrir toujours plus de commerces le dimanche. La démonstration est donc très clairement faite que, dès lors qu’on autorise l’ouverture le dimanche de certains magasins, on se trouve pris dans un engrenage et dans un processus d’extension afin de ne pas créer de situation de différences. Si ces articles paraissent anodins, ils percent en réalité la toile à petits coups d’épingle...

J’ai entendu également que le Premier ministre voulait retenir du 1er mai le progrès social. Je m’en réjouis, car cela signifie que Manuel Valls se situe encore dans la perspective de la conquête des droits sociaux. Certes, madame Bricq, ce texte ne remet pas en cause partout sur le territoire le repos dominical, mais il constitue une érosion des droits ! Si l’on institue le travail le dimanche pour certains travailleurs, pourquoi par exemple ne pas ouvrir également des crèches ce jour-là, ou d’autres secteurs de l’économie ? C’est un processus qui ne s’arrêtera pas ! On ne peut pas s’accommoder d’un principe sans que cela coûte. Souhaitons-nous une société où tous les jours sont les mêmes ? Souhaitons-...

...de l’ère industrielle, on travaillait le dimanche puisque l’on travaillait sept jours sur sept, dix ou douze heures par jour. Qui est donc le dinosaure ? Pensez-vous que la situation des salariés était meilleure qu’aujourd'hui au XVIIIe ou au XIXe siècle lorsqu’on travaillait le dimanche ? J’en viens à l’article 79, qui, dans la même logique que l’article précédent, prévoit d’étendre le travail dominical dans les emprises des gares, et ce pas uniquement pour les commerces alimentaires. Madame Bricq, nous aurions pu tout à l’heure évoquer la qualité des produits alimentaires vendus dans les gares, cela aurait été intéressant, et les conditions de travail dans ces commerces, qui sont souvent des lieux clos, sans fenêtre. L’article 79 prévoit d’autoriser l’ouverture le dimanche de tous les commerc...

...e maire, qui devra lui céder. Il y aura évidemment une concurrence entre les collectivités ; elle existe déjà pour les zones franches, pour les mesures de défiscalisation. Chacune souhaite attirer les entreprises. Les élus n’auront donc pas le choix, puisqu’il leur faut favoriser l’activité économique dans leurs communes. La véritable question qu’il faut se poser, c’est celle du respect du repos dominical. Si l’on estime que, à terme, il n’existera plus et qu’il faut autoriser l’activité économique partout pour être heureux, pourquoi fixer le point d’équilibre à douze dimanches et non à treize ? En revanche, si on respecte le repos dominical, on ne doit pas autoriser toutes ces dérogations.

Dans le droit actuel, il est possible de déroger au repos dominical par autorisation préfectorale. Le préfet peut en effet autoriser l’ouverture le dimanche dans les cas où une fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement concerné. Il s’agit de cas exceptionnels, par exemple lorsqu’une entreprise souhaite effectuer une mise à jour ou une migration de son système informatique. L’article 71 du présent proje...

... aux communes d’intérêt touristique ou thermales, ainsi qu’aux zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Avec cet article 72, il s’agit de réaliser quelque chose de nouveau, de plus général et de plus facile à mettre en place. L’article 72 du projet de loi prévoit la création de zones touristiques internationales permettant de déroger à la règle du repos dominical. Il est prévu que ces zones soient mises en place par arrêté des ministres compétents, à savoir les ministres chargés du travail, du commerce et du tourisme, après simple avis du maire, de l’intercommunalité et des syndicats intéressés, selon des conditions renvoyées à un décret futur. Concrètement, ces zones seront celles que les touristes étrangers visitent en grand nombre – Aubervilliers en f...

...op large. En effet, qu’est-ce qu’une « demande potentielle particulièrement importante » ? Il y a un risque important que des zones commerciales de petite taille, situées dans des centres-bourgs bénéficiant d’afflux touristiques ou dans des stations balnéaires, soient concernées par cette définition. Cette rédaction imprécise entraîne ainsi un risque de diffusion sur tout le territoire du travail dominical. En outre, si les PUCE ne concernaient que les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, cet article ne prévoit au contraire aucun critère démographique pour la définition de ces nouvelles zones commerciales. Là encore, le risque est grand de les voir se répandre partout en France et que le travail dominical devienne bientôt la règle partout. Enfin, le Gouvernement assure que ces zones ...

Je ne peux pas laisser dire qu’on préserve le repos dominical. En effet, dans les zones commerciales, les zones touristiques, les zones touristiques internationales, on va créer, un peu partout, de multiples zones frontalières et donc des appels d’air. Attendons-nous à ce que, côté des villes où il sera possible de travailler le dimanche, d’autres villes, qui verront que cette possibilité profite à leurs voisines – c’est en tout cas ce qui est visé –, souha...

...supplémentaires. On voit très bien le raisonnement ! Il y aura toujours une bonne raison économique pour ne pas accorder de droits sociaux ou pour revenir sur des droits sociaux. À partir du moment où l’on a admis l’idée qu’il fallait développer au maximum l’économie, la concurrence ne peut que s’intensifier entre entreprises, entre communes, entre territoires, et on arrivera à ce que le travail dominical, qui entraînera des contreparties de moins en moins importantes, devienne la règle. En effet, pourquoi prévoir des contreparties si c’est la règle ? Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 76.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à inscrire dans le code du travail le principe du repos dominical. Dans l’intérêt des salariés, de leurs familles et pour tous les citoyens, les sénatrices et les sénateurs écologistes soutiennent cet article. En défendant le repos dominical, nous faisons le choix de nous inscrire dans le grand mouvement de progrès porté par les luttes des travailleurs. C’est en 1906, à la suite d’une grève générale, que le principe du repos dominical a été voté pour la premiè...

Quant à moi, je penche pour l’idéologie, qui amène la gauche, les écologistes notamment, à défendre les droits des salariés. L’article 1er, en réaffirmant le principe du repos dominical, y contribue, en donnant aux salariés le droit de refuser de travailler le dimanche, le droit d’obtenir des contreparties financières, le droit à davantage de garanties sociales.

...ocial, j’ai effectivement la nostalgie de la période où le plein emploi, et non la précarité, régnait, où les conditions de travail n’étaient pas menacées, où l’on ne cassait pas le code du travail, contrairement à ce que fait toute la politique sociale des gouvernements de droite depuis une dizaine d’années. Oui, il faut des garde-fous sociaux ! Oui, il faut des garanties pour maintenir le repos dominical ! En troisième lieu, en tant qu’écologiste, j’ai trouvé le débat de ce matin très intéressant. À ceux qui défendent l’idée de pouvoir produire et consommer toujours plus, y compris, donc, le dimanche, je réponds ceci : c’est une mentalité qui nous conduira à notre perte, et ce très rapidement. Je ne peux m’associer à cette volonté de développer un système toujours plus productiviste et consuméri...

...ciements, ce sont souvent les salariés les « moins souples », selon le vocabulaire souvent utilisé pour justifier les choix patronaux, qui seront les premières victimes du plan social. Il en ira de même pour les augmentations de salaires ou les primes, désormais individualisées : il est en effet très rare qu’elles soient générales et réparties de manière égalitaire. Dès lors, le refus du travail dominical par les salariés pourrait entrer en ligne de compte. Or, ce choix, qui peut être personnel, est aussi souvent un choix contraint : une femme qui élève seule ses enfants et qui touche un petit revenu n’a pas d’autre solution que de ne pas travailler le dimanche – nous l’avons souvent dit –, de même qu’un père qui élève lui aussi seul ses enfants ou que toutes les personnes qui ne perçoivent que de...

...euses conséquences sociales et personnelles non seulement pour les salariés, mais également pour les membres de leurs familles, et plus généralement pour la vie en société. En outre, ces autorisations sont données pour une durée assez longue : cinq ans. Il est donc important de s’assurer, au cas par cas, de la présence ou non d’un intérêt pour la collectivité d’attribuer des dérogations au repos dominical aux commerces qui en font la demande.

Les autorisations de dérogation accordées à titre individuel ne soulèvent aucune difficulté. En revanche, lorsqu’elles sont données à titre collectif, pour des commerces exerçant un même type d’activité, le changement d’exploitant ou d’activité d’une enseigne risque de poser problème. C’est pourquoi cet amendement vise à faire renouveler l’autorisation de dérogation au repos dominical à chaque changement d’exploitant ou d’activité. Certes, cette demande était satisfaite pour les autorisations attribuées à titre individuel. Mais le texte ne précise nulle part que les autorisations accordées à titre collectif doivent être renouvelées en cas de changement d’exploitant ou d’activité. Pourtant, la précision est importante : sans cela, un commerce donné pourra conserver l’autorisat...

...ail sans considération de la nature des produits vendus. On l’a dit, la liste est longue : tondeuses à gazon, maillots de bain, skis… Le régime de dérogation sera désormais la règle, et non plus l’exception. Tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra donc demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. Avec cette disposition, l’ouverture dominicale n’ayant plus rien d’exceptionnel, ces jours travaillés n’auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à un repos compensateur. Mes chers collègues, il existe un risque, bien réel, de multiplication du nombre de communes touristiques. À ce propos, savez-vous que le quartier de La Défense a récemment été classé « zone touristique » ?

...mmunes et zones les mêmes droits que ceux dont bénéficieront les salariés des PUCE, nouvelles zones créées par cette proposition de loi. Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites abstraction des protections collectives contenues dans le code du travail ! Nous proposons de prévoir explicitement que, dans les zones d’affluence touristique et les communes thermales, le travail dominical s’effectuera également, comme dans les PUCE, sur la base du volontariat – étant entendu qu’il doit s’agir d’un volontariat réel ! Nous savons que le volontariat est dévoyé par le lien de subordination entre salarié et employeur et que la liberté du premier est largement contrainte par la nécessité économique. Le commerce est, en effet, un secteur d’activité essentiellement féminin, où 80 % des s...

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui prévoit que si le principe du repos dominical est d’ordre public, celui d’une rémunération double et d’un repos compensateur l’est également. Nous proposons donc que les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins double de la rémunération normalement due pour une même durée et bénéficient d’un repos compensateur équivalent. Cette disposition doit évidemment s’appliquer dans les communes touristiques ou thermale...