Interventions sur "eaux" de Jean Desessard

...ixation des redevances proposées à l'article 37. Il faudrait aujourd'hui établir une écoconditionnalité des aides et des taxes, afin de réorienter notre agriculture, au moyen d'incitations financières, pour préserver la ressource aquatique. Les agriculteurs des Côtes-d'Armor dénoncent l'application française de la nouvelle politique agricole commune, qui pénalise leurs efforts pour protéger les eaux et les sols dans une région, la Bretagne, où le problème est crucial. Depuis 2006, c'est à chaque État membre de l'Union européenne de choisir les modalités d'attribution des aides de la PAC. Or, le Gouvernement français a choisi de calculer le montant que chaque agriculteur touchera en fonction de ce qu'il percevait en moyenne en 2000, en 2001 et en 2002. Les agriculteurs qui étaient beaucoup ...

Concernant la pollution par les nitrates, une étude de l'Institut français de l'environnement, Indicateurs 2000, montre «une tendance à la dégradation de la qualité des eaux douces : 22 % des points de surveillance des eaux douces sont menacés de pollution, teneur moyenne en nitrates supérieur à 40 mg/l et 11 % sont pollués, teneur moyenne supérieure à 50 mg/l ». Plus généralement, 76 départements sont désormais classés en zone vulnérable. En s'inspirant des expériences pratiquées aux Pays-Bas et au Danemark, il paraît opportun d'accroître la redevance sur les nitra...

L'organisation d'une dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui est contraire au principe d'une gestion durable et n'est donc pas acceptable. Que les amendements que j'ai déposés relatifs à la progressivité ne soient pas retenus est une chose ; mais de là à tolérer une dégressivité, il y a une marge. Cette dernière distingue d'a...

... La France est en retard en ce domaine, puisqu'elle est le troisième pays consommateur de pesticides après les États-Unis. En 1999, notre pays a utilisé 120 000 tonnes de pesticides, soit 2 kilos par personne. Comment imaginer que les herbicides, fabriqués pour détruire l'herbe, et les insecticides, dont la fonction est de tuer des insectes, puissent ne pas avoir d'incidences sur la qualité des eaux et, par extension, sur la santé de ceux qui les boivent ? Quand commencera-t-on à lutter sérieusement et massivement contre les abus de pesticides ? La Suède a diminué leur usage de 71 %. Et nous ? Tant que nous accepterons la dispersion des pesticides tous azimuts, nous vivrons dans une société cancérigène. L'étude menée en 2002 par l'IFEN sur les pesticides montre que « seuls 5 % des points p...

On sait que 11 % environ des points de surveillance des eaux douces sont pollués et que 22 % sont menacés. Quasiment la moitié du territoire national est classée en « zones vulnérables », c'est-à-dire que la concentration des eaux en nitrates est supérieure à 40 milligrammes par litre ou que des phénomènes d'eutrophisation sont constatés. On sait que les pollutions par les masses organiques proviennent de façon à peu près équivalente des agriculteurs, des...

Cet amendement vise à instituer une taxe sur les ventes d'eau en bouteille. Les dirigeants du business du secteur de l'eau en bouteille prétendent que le niveau d'imposition sur leurs eaux a atteint des taux insupportables. Les faits montrent une tout autre réalité : les taux de profit net du secteur demeurent parmi les plus « intéressants » du domaine des boissons et de l'alimentation, ce qui explique la précipitation mise par les grandes entreprises privées qui dominent le secteur - Nestlé, Danone, Coca Cola, Pepsi Cola - à investir, partout dans le monde, dans « l'or bleu » en b...

Cette disposition permet d'éviter que le délégataire confie à une de ses filiales, sans appel d'offres, des travaux exclusifs. Cette pratique a d'ailleurs été maintes fois relevée et critiquée par les chambres régionales des comptes. Le syndicat des eaux d'Ile-de-France, le SEDIF, le plus grand de France, facture son eau « 2, 5 fois plus cher que ce qu'elle coûte »...

...our les collectivités de subventionner les régies. Cette possibilité avait été supprimée ici même en première lecture pour empêcher le conseil général des Landes de moduler ses subventions en fonction du mode de gestion - régie ou contrat d'affermage - de la distribution de l'eau. Annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau, qui fut confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la décision du conseil général a finalement été validée par le Conseil d'État, qui a estimé dans son arrêt de 2003 que la modulation des aides n'était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion de leurs services par les collectivités bénéficiaires. Cet alinéa, ajouté au présent texte sur l'initiative du Sénat, contredit de manière fondamentale la décision du Conseil d'État affir...

Le constat historique démontre l'étonnante stabilité de l'oligopole de l'eau. Depuis plusieurs décennies, trois entreprises - la Compagnie générale des eaux, la Lyonnaise des eaux et la Société d'aménagement urbain et rural, la Saur, - se partagent l'essentiel du marché de l'eau. Leur part de marché respective reste figée à des niveaux constants. Plus encore, le marché des villes de plus de 100 000 habitants, où se concentrent les marges excessives, restent chasses gardées de la Compagnie générale des eaux et de la Lyonnaise des eaux. La concurrenc...

L'article 27 du projet de loi prévoit l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie. Toutefois, d'autres expressions sont utilisées actuellement par les exploitants pour permettre le prélèvement de dépôts de garantie et de cautions. La terminologie utilisée dans le présent projet de loi est donc trop restrictive. Selon les services des eaux, en régie ou en délégation, nous pouvons rencontrer des dépôts de garantie pouvant atteindre 100 euros remboursables, des frais d'accès au service, de l'ordre de 35 euros à 40 euros non remboursables, des avances sur consommation, à savoir une somme forfaitaire correspondant à un trimestre ou à un semestre de consommation moyenne, le paiement d'un semestre d'avance pour l'abonnement en partie fix...

...nt les petits consommateurs, n'incite pas à réduire le gaspillage, puisqu'il n'existe pas de relations entre le coût et la consommation. Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelon national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel. Pour évaluer cet amortissement, l'ensemble des dépenses en capital réalisées pour les réseaux de distribution et d'assainissement est retenu. L'Institut français de l'environnement calcule chaque année le montant des investissements. Ces dépenses en capital représentent approximativement de 20 % à 25 % des dépenses totales, et la partie fixe de la facture serait donc établie à cette proportion. Afin de prendre en compte les évolutions des dépenses en capital, qui sont parfois significati...

... contribue, sur un plan strictement comptable, à la « croissance ». Mais telle n'est pas notre conception de l'activité économique. Au contraire, nous estimons qu'il faut tendre vers une décroissance de l'empreinte écologique, ce qui implique une politique de prévention et de précaution plutôt que de réparation. On ne répare pas l'environnement comme on répare une voiture ! Le renouvellement des eaux souterraines peut prendre des centaines d'années ! Voilà pourquoi nous devons agir sur les causes et non simplement sur les conséquences.

...té des premiers litres d'eau consommés. Ce qui n'est pas réaliste, en revanche, c'est de croire que l'on peut facilement faire du social dans un régime capitaliste. On y soupçonne toujours une personne de vouloir voler la collectivité ou de chercher à dissimuler des revenus. Alors, on fait maints et maints contrôles de la pauvreté. Et finalement, ce sont les collectivités territoriales ou les bureaux d'aide sociale qui payent, et cela coûte aussi cher. Il me paraît donc plus réaliste de considérer que l'on peut être solidaire d'une façon simple et limpide en introduisant des éléments de gratuité dans les domaines de l'énergie, de l'eau, de la santé et du logement.

Dans le domaine de l'eau, tout n'est pas limpide : il existe des zones d'opacité, s'agissant en particulier des comptes de certaines sociétés. Nous souhaitons donc y voir plus clair. Le combat que nous menons avec ce projet de loi contre la pollution des eaux doit aussi permettre d'améliorer la qualité des rapports des délégataires. Cet amendement a pour objet l'amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement. Il faut interdire les « garanties à renouvellement » pour exiger les seules provisions de renouvellement conformes au programme de travaux acceptés par la collectivité. Ces prov...

On ne doit pas déroger au SAGE, car cette possibilité ferait perdre à ce dernier une grande partie de son efficacité. Si l'on dérogeait au SAGE, les constructions faites par dérogation, y compris pour des raisons d'utilité publique, pourraient avoir des répercussions néfastes sur l'écoulement, le débit, la qualité, la quantité des eaux sur l'ensemble d'un bassin ou d'un sous bassin.

Je tiens à répondre à M. Soulage, qui nous a dit qu'il ne comprenait pas les écologistes. Le problème, c'est que votre amendement est incomplet, monsieur Soulage. Qu'il y ait création de nouvelles réserves, tant mieux, puisque l'eau est rare. De même, prévoir des systèmes permettant la récolte des eaux pluviales, je ne puis qu'y souscrire. Mais j'aurais souhaité qu'à un nouveau mode d'irrigation soit associé un nouveau mode de production agricole ! Les cultures - dont certaines ne sont d'ailleurs pas adaptées à la région où elles sont pratiquées ni à son climat -, deviennent de plus en plus gourmandes en eau. Or vous n'avez rien dit sur ce point, monsieur Soulage. Vous avez dit que ce vous ne...

Cet amendement vise à élargir la compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires. Les produits phytosanitaires ne concernent pas uniquement le ministère de l'agriculture, mais également le ministère de l'environnement et le ministère de la santé. En effet, force est de constater que la qualité des eaux et du milieu aquatique concerne non seulement l'agriculture, mais aussi la santé, et qu'elle peut poser des problèmes graves d'environnement. Certes, vous m'objecterez que, le Gouvernement étant uni et cohérent, si le ministre de l'agriculture donne un avis, ce dernier vaut pour les questions liées à l'environnement et à la santé. Pourtant, chacun sait très bien qu'il n'en est rien, que le minis...

Ces deux amendements ne sont pas anodins. Les auteurs de l'amendement n° 323, qui ont décidé de mettre en avant la partie internationale du Rhône, ont essayé de « fouiller » le sujet. La ficelle est un peu grosse, mais pas trop voyante. Quant aux auteurs de l'amendement n° 416 rectifié ter, ils évoquent l'« influence internationale du Rhône » ! Les châteaux de la Loire ont aussi une influence internationale ! Dans ces conditions, monsieur Beaumont, vous auriez donc pu tout aussi bien exclure la Loire des dispositions prévues par l'article 4 ! Et pourquoi ne pas exclure la Seine puisque Paris possède également une renommée internationale ? Si je plaisante ainsi, c'est parce que, derrière ces amendements, il ne s'agit pas de savoir si un fleuve possè...

...rganiques et de la quasi totalité des rejets toxiques. Je pense ici aux métaux lourds tels l'arsenic, le chrome, le mercure, le plomb, etc., et aux polluants organiques persistants, comme les dioxines. De même, chaque habitant produit en moyenne un kilogramme par jour de déchets ménagers, lesquels contiennent 45 % à 50 % de matière organique et polluent, une fois mis en décharge, les sols et les eaux en se décomposant. Mais c'est surtout le modèle agricole intensif, développé depuis 1950, qui est ici en cause. En favorisant l'augmentation des niveaux de production, l'accroissement de la taille des élevages et l'extension des élevages hors-sol, l'agriculture est conduite à utiliser divers produits dont les effets sont dévastateurs pour l'environnement. Ainsi, dans les zones d'élevage et d'ag...

...et par personne par l'Organisation mondiale de la santé. Nous proposons que le coût de ces cinquante premiers litres soit fixé par un tarif unique, sans discrimination géographique. Par ailleurs, les produits phytosanitaires font l'objet de publicités abondantes et mensongères. Par exemple, en novembre dernier s'est ouvert le procès de la firme multinationale Monsanto, assignée par l'association Eaux et rivières de Bretagne, à propos du Round Up. Qualifié dans les publicités de « biodégradable », ce pesticide est pourtant composé de glyphosate, produit classé « toxique pour les organismes aquatiques » en 2001 par la Commission européenne. Nous ne pouvons plus rester passifs face à ces opérations de promotion : il nous faut informer nos concitoyens des effets néfastes de ces produits. ...