Interventions sur "pénibilité" de Jean Desessard

L’article 5 du projet de loi prévoit de confier le soin au Gouvernement de « simplifier » et de « sécuriser juridiquement » – le mot « sécuriser » revient souvent – les nouvelles dispositions du code du travail relatives à la pénibilité. Le Gouvernement invoque la difficulté, pour les chefs de petites et moyennes entreprises, à faire face à ces nouvelles obligations, qui ne sont pas exemptes, il est vrai, d’une certaine lourdeur administrative. Qu’il faille entendre les difficultés de ces chefs d’entreprise, c’est une évidence. Mais, plutôt que d’imaginer un accompagnement par la puissance publique, le Gouvernement nous demand...

… et qu’il entendait le supprimer, car il « induit que le travail est une douleur », ajoutant que « le mot “pénibilité” ne correspond pas à ce dont nous avons besoin, parce que le travail c’est l’émancipation, c’est ce qui vous donne une place dans la société ». Le 8 juillet, en parfait accord avec cette déclaration, le Premier ministre a précisé la volonté présidentielle : exit le compte personnel de prévention de la pénibilité, bienvenue au compte professionnel de prévention. On sait l’attachement du P...

Je rappelle que le groupe écologiste partageait la position du groupe CRC au sujet du compte pénibilité. Nous étions opposés à un relèvement du nombre d’annuités nécessaires pour pouvoir partir à la retraite, pensant qu’il y avait d’autres solutions. Pour les communistes, il fallait trouver des solutions de financement complémentaires, taxer les stock-options, le capital. Pour notre part, nous prônons aussi le partage du travail à l’échelle d’une vie. Je rappelle en outre que, pour la gauch...

...bles ne seraient pas concernés. Il faut continuer selon cette logique ! Je viens d’entendre affirmer que ce n’est pas possible et que si on vote les amendements de suppression, on supprimera toute protection pour les salariés concernés : non, ce sont les dispositions actuelles qui continueront à s’appliquer ! Mme la ministre nous a dit qu’il était pénible pour un chef d’entreprise de mesurer la pénibilité. Si cela peut être utile, je veux bien que l’on rajoute un onzième critère, celui de la pénibilité supportée par l’employeur contraint de quantifier la pénibilité subie par ses salariés…

Je ne voterai pas l’amendement présenté par Mme Génisson. En effet, la compensation de la pénibilité importe plus à mes yeux que sa reconnaissance ! La compensation, c’est du concret, ça se compte en nombre de mois en termes de départ anticipé à la retraite !

Je ne voterai pas cet amendement, qui est quelque peu paradoxal. Il est même hyperbare, car il accentue la pression au-delà du supportable ; cela revient à reconnaître le burn-out… Vous citez vous-mêmes, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs de votre amendement, des facteurs de pénibilité : les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit, le travail répétitif. Et après avoir pointé un certain nombre de situations pénibles, vous en concluez qu’il faut réduire le nombre de facteurs de pénibilité…

...nsidérée comme suffisamment aisée pour supporter un décalage de six mois de la revalorisation de sa pension, en dépit des mesures avancées par le Premier ministre. Nous proposerons donc, encore une fois, de supprimer cet article. Évidemment, le projet de loi comporte tout de même quelques articles intéressants, en particulier les articles 5 et 6, qui permettent de réellement prendre en compte la pénibilité. Viennent ensuite les différentes mesures en faveur des personnes ayant effectué des carrières heurtées, l’extension de la retraite progressive et la possibilité ouverte de valider un trimestre avec des cotisations versées sur 150 heures, au lieu de 200 heures aujourd’hui. Nous nous félicitons enfin que le Gouvernement ait inscrit la prise en compte des trimestres d’apprentissage au titre la re...

J’ai bien compris que la définition des facteurs de pénibilité comportait des facteurs objectifs. Il est cependant important que le médecin du travail puisse donner son avis, au sein de l’entreprise, sur les problèmes physiques qu’il a pu constater et qui ont été causés par l’utilisation spécifique de certaines machines ou par un certain type de poste de travail. Cet amendement vise donc à prévoir la consultation du médecin du travail dans le processus de d...

...ité d’engager des dépenses par voie d’amendement. Si, en tant que parlementaires, nous n’avions la possibilité de ne proposer que des dispositions permettant de réaliser des recettes, notre action serait limitée, d’autant que nous avons souvent plus tendance à proposer des dépenses... Le projet actuel de réforme pourrait prévoir, par décret, une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points. Cela reviendrait notamment à pénaliser les salariés ayant été exposés pendant plus de vingt-cinq ans à un facteur de pénibilité, puisqu’ils ne pourraient par conséquent acquérir de droits supplémentaires au-delà de cette limite. Cette disposition serait donc injuste pour ces travailleurs.

...utilisation des points pour suivre une formation en vue de se reconvertir d’un métier pénible, ce qui constituait une avancée pour encourager les travailleurs à s’engager vers de nouvelles voies. Or le projet de réforme pourrait autoriser uniquement l’utilisation des vingt premiers points du compte à cette fin, soit les droits acquis au titre des cinq premières années d’exposition à un facteur de pénibilité. Nous demandons par conséquent au Gouvernement d’évaluer l’incidence d’un déplafonnement du nombre de points du compte personnel de prévention de la pénibilité et d’une possibilité laissée aux employés d’utiliser l’ensemble de leurs points pour choisir l’une des trois possibilités proposées : formation, départ anticipé, temps partiel. Cela équivaut à une remise en cause à la fois du plancher et ...

...ctifié et 335 rectifié, afin de permettre à la commission mixte paritaire de travailler sur des propositions émanant des débats du Sénat. Ainsi, les sénateurs membres de cette commission mixte paritaire apporteront de quoi nourrir la réflexion. Par conséquent, je maintiens cet amendement. Pourquoi devrait-on prévoir un plafonnement à 100 points, soit vingt-cinq ans d’exposition à des facteurs de pénibilité ? Je connais l’argument qui a été avancé en commission : les salariés vont continuer à exercer un travail pénible pour gagner des points. Ce sera peut-être le cas… Mais ont-ils vraiment le choix ? Imaginons une personne de quarante-cinq ans, exposée à la pénibilité depuis vingt-cinq ans, à qui on dit qu’elle doit changer d’activité et qui est parfaitement d’accord pour le faire. Pensez-vous vraim...

Si nous nous félicitons de cette idée d’instaurer un compte personnel de prévention de la pénibilité, force est de constater que seule une partie des générations actuellement en situation d’emploi ou en recherche d’emploi sera concernée par le dispositif. Dans la rédaction initiale du projet de loi, le « stock », c’est-à-dire les situations pénibles auxquelles les salariés ont fait face avant la promulgation de la loi, n’était pris en compte qu’à la marge, avec des modalités de doublement de po...

... les conditions d’attribution du label intitulé « Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les formations et les métiers », valant reconnaissance de la participation au service public de l’orientation tout au long de la vie. Si l’article 7 était adopté en l’état, ce label serait attribué : « 3° En cas d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions prévues à l’article L. 4162-5. » Si j’ai bien compris, ce label serait donc attribué aux organismes qui peuvent utiliser les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, soit pour une bonification salariale de temps partiel, soit pour un départ anticipé à la retraite, soit pour un accès à la formation. Je ne crois pas que cet article mérite d’être...

Cette intervention me conduit à poser la question suivante à Mme la ministre : va-t-on créer des postes d’inspecteurs du travail ? Dans l’opposition, nous déplorions une baisse de leur effectif. S’ajoute désormais à ce problème la nouvelle comptabilité des points de pénibilité, qui va compliquer la tâche, non des entreprises dotées d’un service des ressources humaines, mais des petites entreprises. Le recrutement d’inspecteurs du travail faciliterait cette réforme. Deuxième réflexion que m’inspirent les propos de Mme David : le monde du travail est constitué non seulement de moyennes et grandes entreprises, au sein desquelles les salariés sont représentés par des délé...

...fier cet amendement. L’article L. 4624-3, visé par l’amendement, dispose que, « lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver ». Cet amendement n’est pas un cavalier dans la mesure où nous avons dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas que d’éventuels points de pénibilité servent à gagner du temps de retraite. Ce qu’il faut avant tout, c’est prévenir la pénibilité, de manière à préserver la santé des travailleurs. En cela, l’amendement est non seulement fondé, mais il a toute sa place dans les débats sur ce projet de loi.

Cet article renforce la fiche de prévention de la pénibilité, qui devient un véritable fichier, exhaustif, chiffré et concret, regroupant les différents facteurs de pénibilité. La définition des seuils constitue également une avancée majeure. Désormais, les risques seront quantifiés, ce qui permet de sortir des simples déclarations d’intention. Nous serons naturellement attentifs aux décrets d’application, mais nous saluons l’initiative.

...cine du travail soit consultée avant l’établissement de la fiche. En effet, le médecin du travail, par son expérience et sa position dans le monde du travail, connaît les situations à risque d’une manière concrète, puisque son rôle est de constater, prévenir et combattre les dommages à la santé dans le monde professionnel. Ces missions s’inscrivent parfaitement dans la logique de lutte contre la pénibilité des articles 5 et 6 du présent projet de loi. En prévoyant les conditions d’une réelle consultation, notre amendement vise à mettre la médecine du travail au service des employés en situation de travail pénible et à permettre un éclairage médical des décisions de l’employeur, axé sur la santé des travailleurs. Intégrer a priori la médecine du travail au dispositif sera également de nature à renf...

Donc, il s’agit de la même fiche. Cette fiche, aujourd'hui, aux termes de l’article du code du travail que j’ai cité, est présentée au médecin du travail. J’ai vraiment bien du mal à comprendre : cette fiche est-elle individuelle, ayant alors normalement un caractère confidentiel, ou bien est-ce une fiche publique qui sert justement à valider ou non la pénibilité du poste ? Pour moi, il s’agissait d’une fiche complémentaire à la fiche de santé qui définissait des critères de pénibilité pour le poste, donc d’une fiche différente de la fiche de santé du salarié. Mais j’ai peut-être très mal compris.

En vertu de l’article L. 4121-3-1 du code du travail, dont je fais ma bible ce soir, la fiche de prévention des expositions atterrit à un moment donné sur le bureau du médecin du travail. Ensuite, elle est ajoutée au dossier médical, qui comporte des données confidentielles. Si le médecin du travail n’est pas consulté pour l’établissement des critères de pénibilité, sur quoi va se fonder l’employeur ? Évidemment, il peut constater qu’un salarié porte des charges plus lourdes que son collègue afin de définir la pénibilité du poste. Mais quelle est la personne la plus à même, au sein de l’entreprise, de considérer que certains travaux sont pénibles, usants et portent à terme atteinte à la santé, si ce n’est le médecin du travail ? Ne pas consulter le médeci...

...ans notre amendement que la fiche individuelle de prévention des expositions serait établie par le médecin du travail. Nous avons seulement indiqué que ce dernier devrait être consulté –« et après consultation du médecin du travail » -, puisque c’est lui qui rencontre les salariés et les écoute lui exposer leurs problèmes. Il peut, par exemple, conseiller de modifier la chaîne de production et la pénibilité relevée disparaîtra. Mais si le médecin ne peut pas faire changer le mode de production et qu’il constate la persistance de la pénibilité, sa consultation sera nécessaire pour déterminer les critères de pénibilité. Madame la ministre, honnêtement, je ne comprends pas en quoi la consultation du médecin du travail vient contrarier l’esprit de l’article 5 du projet de loi.