Interventions sur "privatisation" de Jean Desessard

...vé de la majorité du capital de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies doit être autorisé par la loi ». Pourquoi inscrire une telle mention dans le texte si ce capital doit rester public ? Ce passage n’est pas de nature à nous rassurer. Voilà pourquoi nous souhaitons conserver un statut public au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Les privatisations d’entreprises publiques commencent toujours de la même manière. On dit d’abord qu’il n’y a pas d’inconvénient à réduire la part du capital détenue par l’État, du moment qu’elle reste supérieure à 50 %. Puis on dit que l’on peut sans dommage l’abaisser à 30 %, dans la mesure où l’État conserve alors une minorité de blocage. Enfin, puisqu’on ne contrôle plus rien, on décide de tout vendre pour êtr...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications. Il est plus facile aujourd’hui, dites-vous, d’ouvrir le capital du LFB au secteur privé qu’à des établissements publics, d’où la nécessité d’adopter l’article 48, qui imposera en outre l’intervention de la loi pour toute privatisation. Il ne sera plus possible de procéder par décret. Sur ce point, je partage l’analyse de Mme Lienemann : le dispositif est intéressant. En revanche, je ne comprends pas pourquoi Bpifrance entre au capital au lieu de consentir un prêt. Le prêt peut être remboursé, mais apporter 250 millions d’euros au capital sans pouvoir prétendre à aucun versement de dividendes, c’est idiot ! Un investissement ...

...i abandonner des infrastructures de transport fondamentales au regard de l’aménagement du territoire ? Nous nous retrouvons face au même problème que pour les autoroutes. Sous prétexte de vouloir dégager des marges budgétaires de court terme, le Gouvernement est prêt à céder des infrastructures rentables et dans lesquelles l’État a beaucoup investi. L’étude d’impact du projet de loi justifie ces privatisations en ces termes : « développer l’outil industriel et les perspectives d’emploi que ces sociétés représentent à l’échelle régionale ». Cette phrase traduit un renoncement supplémentaire à l’État stratège, qui est pourtant un élément central de notre modèle de société depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est un abandon pur et simple de toute volonté de structurer le territoire grâce à l’i...

, et donc d’une véritable privatisation de La Poste, par ce biais. Le principe est posé dans le projet de loi que les personnels de l’entreprise ne peuvent détenir « qu’une part minoritaire du capital ». Cette formulation est par essence ambiguë. Qu’est-ce qu’une part minoritaire ? Cela signifie-t-il que les personnels du groupe devront détenir moins de 50 % des parts du capital ? Cela ferait d’eux une minorité dans l’absolu, mais ne ...

...légier les mesures protectrices – celles qui rendent les Français fiers de leurs services publics – à la toute puissance du marché. D’autres gouvernements ont pourtant pris la mesure de ce qui se passe actuellement. Vendredi dernier, le gouvernement japonais récemment élu a approuvé un projet de loi ayant pour effet de geler toute vente de titres de la poste publique japonaise, empêchant donc la privatisation voulue par le gouvernement précédent. La poste japonaise était pourtant promise à une introduction en bourse graduelle, qui devait commencer en 2010 pour s’achever en 2017. L’objectif qui sous-tendait la volonté de privatiser était de doper les bénéfices de la poste japonaise, en l’orientant notamment vers les actions et les obligations, pour mieux financer les entreprises. Le gouvernement de Yu...

...rapporteur, comme M. le président de la commission, comme M. Giraud et M. Braye, vous étiez avec moi au Japon ! Vous avez pu constater les similitudes de nos économies en termes de démographie, de vieillissement de la population et de services publics. Que pensez-vous donc de la décision du Gouvernement japonais, centriste qui plus est, d’opérer un retour en arrière, c'est-à-dire de renoncer à la privatisation et de conserver un service public postal ? Je ne veux pas abuser de mon temps de parole, monsieur le président, mais il me semble intéressant de recueillir sur ce point l’avis du spécialiste de La Poste et de l’économie japonaise qu’est M. Hérisson !

...de phrase de cet article. Il est vrai que nous pourrions trouver une source de satisfaction dans le fait que vous conserviez la première phrase, mesure qui devrait d’ailleurs s’appliquer à de nombreuses entreprises ! Cette suppression appelle deux observations. Si cette mission d’enseignement concernait principalement France Télécom, pourquoi cette phrase n’a-t-elle pas été supprimée lors de la privatisation de cette entreprise ? Le maintien de cette phrase signifiait-il que, lorsque La Poste était encore un service public, elle pouvait se voir confier des missions d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique ? Si on nous dit que La Poste n’est pas armée pour intervenir dans ces domaines, nous pouvons comprendre cette suppression. Mais elle ne l’était pas plus ...

... c’est aujourd’hui que nous créons les conditions de la souffrance au travail et du stress que ne manquera pas de connaître La Poste dans quelques années ! Enfin, si, avec nos camarades communistes, nous défendons, à travers ces amendements identiques, une même proposition, c’est que nous considérons la possibilité pour les postiers d’acquérir des actions de leur entreprise comme le prélude à la privatisation. Dans quelques années, une fois partis à la retraite, ces actionnaires anciens salariés de La Poste céderont leurs titres et on aura beau jeu d’en tirer argument pour poursuivre le processus.

Second point, nous n’avons jamais dit que le projet de loi que nous examinons serait celui de la privatisation de La Poste ; c’est celui d’un changement de nature de La Poste ! À bien vous écouter, vous êtes en effet en train de nous dire que l’on a besoin d’argent non pas pour assurer les missions de service public, mais pour investir à l’étranger. Il faut que La Poste devienne une entreprise conquérante au niveau européen, avec un système de management différent et des objectifs autres. Et nous...

...de l’entendre plus tard ; à moins que vous ne soyez plus là ! Vous pensez que la Commission européenne sera dupe de cette grosse ficelle : l’État et un établissement financier contribueront à hauteur de 2, 7 milliards d’euros, sans exiger un retour sur investissement, et cela passerait inaperçu auprès de la concurrence et de la Commission européenne… Autant le dire tout de suite, vous lancez la privatisation de La Poste, avec un cadeau de 2, 7 milliards d’euros. Avant de conclure, j’adresserai une remarque à M. le ministre.

Les sénatrices et le sénateur Verts s'opposent à la privatisation de Gaz de France, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, M. le ministre et plusieurs membres de la majorité nous affirment qu'il faut changer d'époque - et donc privatiser GDF ! Ainsi, nous gagnerions en dynamisme et créerions un géant du gaz. Toutefois, ce « géant » me paraît bien fragile ! Ce qui assurerait la stabilité des approvisionnements et des contrats, c'est non pas le pouvoir de...

Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre, en effet, que toute ouverture de capital conduit, à plus ou moins long terme, à une privatisation. Cet amendement tend à éviter que les intérêts privés ne décident du devenir des biens nécessaires à l'activité aéroportuaire. Il se justifie par le fait qu'ADP est un service public national et que sont en jeu la sécurité, la sûreté du territoire, la continuité territoriale, la libre circulation des personnes et des marchandises, le développement économique et l'aménagement du territoire. Je f...