Interventions sur "taxe" de Jean Desessard

...er dans de bonnes conditions, et sans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ! Ils sont 19 % – un taux en hausse de 6 points par rapport à 2008 – à déclarer ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % dans l’ensemble de la population. Afin de faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous proposons donc, par le présent amendement, d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants. Le coût d’une telle mesure est évalué à moins de 8 millions d’euros. Dans un contexte de précarité accrue de la jeunesse, la situation sanitaire et sociale des étudiants nous semble en effet mériter une attention et des mesures particulières.

Il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables, et les autres. Les premiers bénéficient d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3, 5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %. Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture. Les interdictions portent, par exe...

...isses d’impôts et la mise en place d’une concurrence sociale. La politique de dérégulation, qui a longtemps permis de maintenir une croissance artificielle par la dette, explose aujourd'hui, et c’est la crise. Le Gouvernement a favorisé cette évolution néolibérale. Encore plus grave, une fois la crise avérée, il a été incapable d’en prendre la mesure et de s’attaquer à ses causes. Où en est la taxe sur les transactions financières dont vous nous parlez depuis déjà trois ans ? Que faites-vous pour limiter le rôle des agences de notation, ces entreprises privées qui jugent les dettes publiques, qui ont été un des principaux catalyseurs de la crise et qui vivent de la spéculation ? Que faites-vous pour lutter contre l’évasion fiscale ? Je me souviens que Nicolas Sarkozy avait déclaré le 23 sep...

...e au pouvoir politique face aux pouvoirs financiers et aux lobbies, donner un nouvel élan à l’économie réelle en tenant compte des contraintes environnementales et énergétiques qui s’imposent à tous. Et, bien sûr, juguler la marche folle de la finance, lutter avec acharnement contre la spéculation, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ! Et voilà que vous nous convoquez en urgence pour taxer les parcs d’attraction et pour examiner quelques mesures fiscales hétéroclites, hors de tout contexte budgétaire, à un mois de l’examen du projet de loi de finances ! Ne voyez-vous donc pas que les inégalités sont devenues insoutenables ? Qu’il faut prendre des mesures radicales contre la spéculation ? Que les jeunes sont au chômage alors qu’on fait travailler les vieux plus longtemps ? Que not...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que penser d’un tel doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats santé solidaires et responsables ? Le Premier ministre a évoqué une taxe sur les entreprises. Quelle hypocrisie ! Nous savons parfaitement que ce sont les ménages qui la supporteront. Un an après avoir assujetti ces contrats à une taxe de 3, 5 %, vous voulez la doubler ! Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires d...

M. Jean Desessard. Madame la ministre, pourquoi taxer les mutuelles sociales et solidaires à hauteur de 1, 1 milliard d’euro quand la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune du printemps dernier en a coûté autant ? Votre approche de la solidarité est bien étonnante !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions surréalistes dans lesquelles s’est déroulé ce débat : nous avons été convoqués pour une session extraordinaire non prévue, nous avons discuté ce texte dans des conditions difficiles, puisqu’il a été adopté hier par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait annoncé le projet de taxer les parcs d’attraction, cette taxation a été finalement reportée sur les hôtels de luxe : tout cela s’est fait dans une certaine improvisation ! Je ne vais pas m’attarder sur ces questions, car je souhaite insister sur le plan d’aide à la Grèce. Selon M. Baroin, l’accord du 21 juillet 2011 vaut mieux que rien, c’est un fait ! Mais quand on prête de l’argent, quand on injecte des financements, ...

Cet amendement tend à supprimer le dispositif prévu par l’article 74. Ce dispositif se traduit, notamment, par la suppression de l’exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, autrement dit par l’instauration d’une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation », d’un montant de 220 euros. L’objet affiché de cet article est de rééquilibrer les recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Il est vrai que le budget de l’OFII dégage dep...

Soit, ma chère collègue, mais on a oublié de dire que la naturalisation ne coûte rien dans nombre d’autres États européens. L’argument comparatif est d’ailleurs très audacieux, voire dangereux, de la part du Gouvernement, quand on sait que ces taxes ont avant tout un effet dissuasif. Si leur montant est élevé, ce n’est pas pour éviter les renouvellements abusifs de demandes ; c’est surtout pour éviter toute demande. L’objectif du Gouvernement est-il de stopper net des naturalisations en fixant un prix rédhibitoire pour le dépôt d’un dossier de naturalisation ? Nous refusons que la naturalisation soit monnayée. Elle est un acte fort, un act...

...uis ! M. le rapporteur général trouve excessive la proposition de nos collègues du groupe CRC-SPG. Or, s’agissant d’une assurance contre un risque systémique, il faut pourtant se donner les moyens de faire face à une nouvelle catastrophe financière ! J’ai cru comprendre que tel était l’objet du dispositif de l’article 16. Par conséquent, avant que nous puissions nous prononcer sur le taux de la taxe, il faut que vous nous disiez quelle est l’ampleur du risque, monsieur Marini ! En l’absence d’une telle indication, comment pouvez-vous juger exagérée la proposition du groupe CRC-SPG ? Si vous considérez que la prochaine crise financière sera faible, parce que selon vous les banquiers, tirant les leçons du passé, ont adopté un comportement plus vertueux et que les traders ne se lancent p...

... qu’ils tiennent également au fait que l’argent avec lequel les banques achètent des produits financiers est prêté presque gratuitement par les banques centrales pour financer l’économie. Cette situation justifie totalement une taxation supplémentaire des profits des banques. Or, cette mesure, vous-même, madame la ministre, et le Président de la République l’avez refusée. Vous vous êtes bornés à taxer les bonus des traders. Certes, la taxation des bonus des traders est louable. Il est, en effet, particulièrement incompréhensible que les banquiers soient, au travers des aides massives reçues des États et des banques centrales, les gagnants d’une crise financière dont ils sont, pour partie, responsables. Mais pourquoi limiter cette taxation aux seuls bonus de l’année 2009 ? La mo...

Nous proposons de soumettre les établissements de crédit à une taxe additionnelle de 10 % à l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement fait écho au dispositif de sauvetage des banques décidé par le Gouvernement. Il convient aujourd’hui de dresser un bilan de cette intervention : les banques ont tenu le coup grâce à l’État, et ont même, pour certaines d’entre elles, fait des bénéfices records ! Notre modération tient aussi au fait que nous proposons de taxer non pas l’activité bancaire en général, ce qui, selon votre logique, pourrait pénaliser les établissements de crédit, qui souffrent peut-être encore des effets de la crise, mais les bénéfices records de certaines d’entre elles, dont le niveau a surpris plus d’un observateur, et même plus d’un parlementaire ! Puisque certaines banques réalisent à nouveau des bénéfices, il paraît logique que les ...

... un accroissement des dépenses, afin de venir en aide aux personnes sans emploi. J’observe d’ailleurs que votre conception de la justice est à géométrie variable : quand il s’agit des bonus des traders, il n’y a plus de justice qui tienne ; il est normal de ne pas les imposer davantage, pour éviter qu’ils ne partent à l’étranger ! Où vont les bénéfices des entreprises, que l’on refuse de taxer, comme on l’a vu tout à l’heure à propos des banques ? Dans les paradis fiscaux, et quand ils reviennent en France, c’est pour servir à acheter des appartements à des prix incroyables, ce qui crée, de fait, une situation de pénurie, qui oblige nos concitoyens travaillant à Paris à résider en Seine-et-Marne ou dans l’Oise. Les collectivités territoriales supportent ainsi les coûts d’un aménagemen...

...malus sur les véhicules fortement émetteurs n’a pas été relevé, ce qui revient à faire un cadeau à ceux qui ne font pas d’efforts. En effet, le dispositif de bonus-malus est déséquilibré : le bonus coûte plus cher, soit 700 millions d’euros, que ce que rapporte le malus, soit 200 millions d’euros. Dans un objectif de conversion écologique de notre société, nous souhaitons que le produit de cette taxe permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle. Enfin, je rappelle que le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à leur niveau de 1990. Je vous invite donc à voter cet amendement.

...ture « Consommation et émission de CO2 ». Nous souhaitons abaisser ce seuil à 156 grammes de CO2 émis par kilomètre, à partir de 2012. Abaisser progressivement le seuil permet d’intégrer les progrès réalisés par les constructeurs automobiles et de les inciter à poursuivre leurs efforts. Enfin, dans un souci de justice fiscale et d’efficacité écologique, nous souhaitons affecter le produit de la taxe à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

Nous souhaitons par cet amendement introduire une taxe Tobin, à savoir une taxe sur les transactions financières, à hauteur de 0, 05 %. S’il en était encore besoin, la récente crise a révélé aux yeux du monde la nocivité de certaines activités financières spéculatives. Non seulement ces échanges de court terme ne viennent pas soutenir l’économie réelle, mais ils lui causent un préjudice considérable, que toutes les victimes de la crise économique end...

Quoi qu’il en soit, je vous invite à lire le rapport des eurodéputés. Bien sûr, c’est « écolo », mais la droite serait-elle la seule à avoir de bonnes idées et à rédiger de bons rapports ? Monsieur le ministre, vous pourriez tout de même vous expliquer sur ce point ! Comment pouvez-vous procéder pour faire adopter cette taxe au niveau mondial ? Votre mutisme est tout de même incroyable ! Plusieurs idées ont été avancées aujourd’hui. Instaurer une TVA à 10 % ? On repousse ! Moraliser les banques, comme le prône le Président Sarkozy ? On repousse ! Quant à la taxe Tobin, on n’en parle pas dans l’hémicycle ! Dès lors, comment sera-t-elle mise en œuvre, à un moment donné ? Pendant ce temps, les déficits se creusent, auc...

Je suis surpris des incidences financières de l’amendement du Gouvernement ! Selon les prévisions, le montant du produit de la nouvelle taxe doit être compris, me semble-t-il, entre 1 milliard et 1, 2 milliard d’euros. Or le III de l’amendement tend à diminuer de près de la moitié, soit de 1 500 à 800 mètres, le périmètre géographique dans lequel la taxe est exigible autour d’une entrée de gare, la surface étant réduite de 706 hectares à 200 hectares, soit de 70 %. À l’évidence, les terrains les plus intéressants sont ceux qui sont ...

M. le rapporteur a répondu à M. Vera que les nouvelles taxes ne frapperont pas les ménages, car elles s’appliqueront seulement aux cessions de terrains. À cet égard, je me suis livré à un petit calcul. Première hypothèse, si un terrain, dont la valeur d’achat est de 1 000 euros, est revendu 2 000 euros, ce qui représente une plus-value de 1 000 euros, le montant de la taxe de 15 % – elle porte normalement sur 80 % de la plus-value, mais je n’entrerai pas...