Interventions sur "défiscalisation" de Jean-Étienne Antoinette

...s, le déni de ses propres engagements et le mépris pour des citoyens déjà vulnérables, qui sont abusés. Alors non, aujourd’hui, je ne veux pas entrer dans la bataille des chiffres du budget pour 2011. Nous le savons tous, il diminue. Il doit nous renvoyer au bilan de la LODEOM, et donc à un nouvel exemple des inconséquences de ce gouvernement. Aujourd’hui, je ne veux pas refaire le procès d’une défiscalisation qui a été privilégiée au détriment de l’aide budgétaire à une structuration véritable des filières de développement économique, et qui dévoile toutes ses limites. Aujourd’hui, je ne veux pas m’appesantir sur la manière dont le Gouvernement, dans les faits, ne prend aucun compte ni des actuelles conditions de logement des ultramarins sur leur propre territoire ni des problèmes de la formation, de...

...dentiques sont deux fois moins chères, puisque comprises entre 29 euros et 39 euros ! L’isolement géographique, la taille réduite du marché, l’absence de concurrence effective bénéficiant au consommateur, sont les causes identifiées de cet important décalage. La réponse de la loi pour le développement économique des outre-mer pour le désenclavement numérique des collectivités d’outre-mer est la défiscalisation, sous des conditions assez restrictives, de la pose des câbles sous-marins de communication. Cette mesure est-elle nécessaire ? Certainement. Il faut développer ces moyens d’accès au haut débit, mais la seule défiscalisation ne promet aucune amélioration rapide pour la continuité numérique. Sur le marché de la pose, de l’entretien et de la mise à niveau des câbles d’acheminement des données num...

Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Claude Lise, a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, conformément à la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, du 27 mai 2009, pendant une période transitoire de trois ans. Le Gouvernement, par le biais de l’article 13, souhaite supprimer l’aide fiscale à ce type d’installation au motif que d’importantes dérives on...

Avec cet amendement, proche de celui que Georges Patient a présenté tout à l’heure, nous entendons vous inviter, mes chers collègues, à faire preuve d’un peu de discernement sur la question du photovoltaïque, au regard notamment de l’analyse effectuée sur les dérives de la défiscalisation. En Guyane, il faut effectivement distinguer la côte littorale, relativement bien connectée, et un certain nombre d’autres sites, qui, eux, ne sont pas connectés. Ainsi, comme cela a été rappelé précédemment, plus de 30 % de la population du territoire n’est pas alimentée en électricité par le réseau interconnecté. Par ailleurs, l’abandon annoncé en matière de défiscalisation renforce les centr...

...rendre plus méfiants encore les investisseurs, déjà découragés d’entreprendre des projets outre-mer en raison des modifications trop fréquentes de la législation sur les investissements. Cet amendement vise donc à répondre à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d’un permis de construire.

...stre a, en effet, retenu quelques souvenirs. Il ne s’agit pas simplement de se souvenir. Encore faut-il maintenant apporter des réponses ! Vous avez évoqué un dispositif fiscal. Permettez-moi de vous faire observer que s’il était performant on ne se serait pas retrouvé dans la situation actuelle. En outre, si vos prédécesseurs – je pense, en particulier, à M. Jégo – avaient proposé cet outil de défiscalisation dans le cadre du texte qui est devenu la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, c’est que les services de Bercy ainsi que le ministère de l’outre-mer le trouvaient plus opérant. D’où mon amendement. Je l’avais déposé en envisageant le rejet de l’amendement n° I-198 de mon collègue M. Patient. Il faisait, en effet, référence à la notion de « sites isolés », qui ne figure p...

...utre-mer ? L’architecture d’une politique de logement dans les DOM devrait porter sur la diversification des produits offerts aux populations, avec les perspectives suivantes : premièrement, maintien et confortement de la LBU, avec une adaptation des paramètres de financement assurant l’équilibre des opérations et une dotation annuelle de 270 à 300 millions d’euros ; deuxièmement, maintien d’une défiscalisation patrimoniale par le logement intermédiaire, ce qui supposerait une adaptation de la loi Scellier donnant un avantage aux DOM ; troisièmement, mise en œuvre d’un dispositif de défiscalisation en location-accession ; quatrièmement, maintien d’un fonds d’aménagement urbain permettant d’assurer le financement des opérations d’aménagement. Il convient de prendre en compte les handicaps de l’outre-mer,...

...loi que certains d’entre nous n’avaient pas soutenue au moment de son examen ! Nous nous éloignons du fond du sujet ! Il convient d’analyser objectivement la question du logement. Ce qui fait obstacle à la production de logements sociaux, en Guyane comme aux Antilles, c’est au premier chef les équipements primaires. Or le financement de ces derniers n’est pas prévu dans le cadre du dispositif de défiscalisation. Nous insistons donc sur le fait que, pour créer des logements sociaux, l’un des moyens consiste dans un premier temps à renforcer la ligne budgétaire unique. Seule la LBU permettra de financer les investissements primaires, qui constituent la première phase indispensable. Il s’agit avant tout de mettre des terrains aménagés à la disposition des sociétés produisant des logements. Nous avons inv...

Je voudrais faire deux observations, mais je commencerai par rappeler – mais vous l’aurez compris depuis le début de cette discussion – que je ne suis pas un fervent partisan des défiscalisations et des exonérations. J’abonde donc dans le sens du président de la commission des finances : il est possible de mieux optimiser l’emploi des fonds publics d’État. Je ferai deux observations. Tout d’abord, s’il est vrai que la fin de la défiscalisation pour le logement libre a été annoncée depuis un certain nombre d’années, il est tout aussi exact que les investisseurs privés ont tergiversé, par...

...du code général des impôts est consacré exclusivement à la production de logements sociaux. La réduction d'impôts doit être supérieure à celle qui est définie aux articles 217 undecies et 199 undecies A du même code. Ainsi, les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est compris entre sept euros et neuf euros le mètre carré bénéficient d'un taux de défiscalisation de 50 %, et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de six euros le mètre carré bénéficient d'un taux de 60 %.

...aménagé. Ce constat est valable pour toutes les régions d’outre-mer, et je vous citerai l’exemple de la Guyane, dont l’établissement public d’aménagement rencontre des difficultés financières dues à la grande taille du département et à l’ampleur des besoins, ce qui freine la production de logements sociaux Je le répète, bien que nous ne soyons pas favorables à cette politique d’exonération et de défiscalisation en raison des effets qu’elle produit et que nous avons déjà identifiés, il faut quelquefois utiliser cet outil justement pour compenser les mécanismes qui ne fonctionnent pas. Selon nous, parce que nous sommes dans la première phase de production de logements sociaux, il nous paraît fondamental d’utiliser cet outil pour amorcer un cercle vertueux de production de logements sociaux. Tel est l’esp...

Nous n’avons pas de carte, mais M. le secrétaire d’État connaît bien la Guyane puisqu’il a eu l’occasion de s’y rendre à maintes reprises. Or on est en train de remettre en cause le concept même du principe de défiscalisation et d’exonération, qui, pour être incitatif, ne peut pas être appliqué de façon linéaire. Il nous faut tenir compte de la réalité économique et de la répartition de la richesse. La Guyane ne compte que vingt-deux communes. Indépendamment de leur enclavement, que vient de rappeler notre collègue Georges Patient, il y a une autre réalité à connaître : nombre de ces communes sont situées à la fronti...

Cet amendement vise à porter le taux de défiscalisation à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance en Guyane. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les territoires d’outre-mer ont des niveaux de développement économique différents. En Guyane, la navigation de plaisance n’est pas structurée, contrairement aux Antilles, même si, là-bas, le développement de cette activité pâtit des réticences de cert...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, fallait-il attendre la plus longue grève en France depuis mai 1968, avec ses tragiques dégâts collatéraux, pour que le Gouvernement concède de revenir sur les restrictions envisagées dans les dispositifs d’exonération et de défiscalisation existants ? Aujourd’hui, ce même gouvernement ouvre si largement son portefeuille pour l’outre-mer que j’en arrive à me demander ce que cache cette capacité subitement recouvrée. Souvenez-vous de l’examen ici même, en décembre 2008, des crédits de la mission « Outre-mer » dans le projet de loi de finances pour 2009 : la crise économique mondiale est installée, la récession largement annoncée, l...

...oires concernés n’aient plus autant besoin de dispositifs dérogatoires, tandis que, lorsqu’on réduit ou supprime des outils d’une politique de simple compensation, on renvoie ces territoires à leur fragilité et on réactive des handicaps qu’on aurait tendance à oublier quand on agite – parce que c’est si facile ! – les clichés sur l’assistanat. Aujourd’hui, au-delà des mesures d’exonération et de défiscalisation, qui restent indispensables selon les orientations politiques et économiques retenues, car on ne sait pas compenser autrement les problèmes tenant à l’éloignement, à l’isolement, à l’insularité, à l’étroitesse du marché, au coût de la main-d’œuvre et donc à la compétitivité des pays voisins indépendants, il faut repenser le développement économique de l’outre-mer en dépassant ce schéma contraigna...