Interventions sur "taxe" de Jean-Étienne Antoinette

...es cours mondiaux et le tarif de la redevance est inacceptable. Il faut ajuster le montant de la redevance au cours mondial de l’or. Les artisans et les exploitants industriels des mines d’or en Guyane ne seront donc pas pénalisés en cas de variation à la baisse et les collectivités bénéficieront d’une redevance à la hauteur des cours. Je préconise donc d’indexer, comme c’est déjà le cas pour la taxe aurifère au profit de la région votée en 2008, le tarif de la redevance sur le cours mondial de l’or. Mais je suggère également que la base de la taxe sur les mines corresponde à 0, 5 % du prix de l’or plutôt qu’à 0, 375 %, comme le propose l’Assemblée nationale : 0, 5 % du prix de l’or, c’était exactement le taux de cette taxe en 2003, si l’on conjugue la base et les cours de l’époque. Il reste...

L’article 47 duodecies prévoit, comme chaque année depuis 2008, le report de l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe sur la consommation des carburants spécifiquement applicable en Guyane. En 2008, M. Marini, alors rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avait déjà obtenu ce report. En 2009, la taxe était repoussée d’un an, à la demande du Gouvernement. En 2010, l’initiative venait de notre collègue Éric Doligé. Cette année, la commission des finances de l’Assemblée n...

...le sur la population dont, pourtant, le quart seulement est assujetti à l’impôt sur le revenu. Lorsque, en 2006, le rapport Jamet énonce pour la Creuse, département effectivement défavorisé, « le bénéfice de la solidarité nationale » avec plus de 50 % de ses recettes en dotation, dans le même temps, la Guyane, aux indicateurs beaucoup plus défavorables, ne perçoit que 23 % contre plus de 50 % de taxes et impôts indirects. Les chiffres sont donc parlants et, surtout, inéquitables, car ils ne prennent aucunement en compte ces surrémunérations dans les dotations. Or ces majorations sont imposées par la loi de 1950 et les décrets de 1953 et 1957. Malgré le panel des surcoûts multiformes objectivement assumés par les recettes fiscales des collectivités d’outre-mer, les recommandations des différ...

Madame la secrétaire d'État, le prix élevé du carburant est un problème particulièrement aigu en Guyane. Il fut le déclencheur du mouvement social de décembre 2008 qui a conduit à la paralysie du département. Or, l’origine des prix très élevés du carburant en Guyane est la même que celle de la taxe additionnelle à propos de laquelle je vous interroge aujourd’hui : l’obligation issue des normes communautaires de s’approvisionner en carburants auprès de la SARA, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles. En 2007, la hausse du prix des carburants due à l’approvisionnement auprès de la SARA était de 25, 6 centimes pour le litre de supercarburant et de 20, 6 centimes pour le litre de gaz...

La nouvelle réglementation aboutit à une différence de plus de 20 centimes d’euros entre le prix pratiqué en Guyane et la moyenne des prix constatée dans l’Hexagone. Dans ce contexte, je ne vois pas comment les Guyanais pourraient absorber l’obligation de rembourser cette taxe. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question sur la légalité de l’aide ou de la subvention versée aux pétroliers. Quelle a été la réponse de la Commission européenne à la notification préalable au versement de l’avance de trésorerie à l’AFD ?

...x communes affectées par les opérations d’extraction. Cette mesure visait en effet à encourager le développement de l’activité d’extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l’environnement. Nous avions donc adopté le principe d’un reversement d’une partie de la TGAP issue de l’extraction de granulats aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l’extraction de ces matériaux peut causer. Ces recettes nouvelles, d’environ 25 millions d’euros, encourageraient les collectivités territoriales à accueillir ce type d’activité sur leur territoire, …

Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits issus des recherches sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane. Les ressources génétiques issues de la forêt constituent une richesse pour la France, et une grande partie de leur potentiel reste encore à découvrir. On compte au moins 1 000 espèces différentes d’arbres dont, pour la plupart, on ne connaît rien de la diversité génétique ou...

L’extraction aurifère est une activité hautement polluante, touchant une ressource non renouvelable du territoire de la région guyanaise. Une taxe a donc été instaurée afin qu’une proportion des bénéfices financiers que cette activité génère soit reversée : une part à la région de Guyane et une part équivalente à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane. Par ailleurs, les communes et départements perçoivent, chacun, une redevance sur les mines. Le montant de ces deux redevanc...

...intenant revenir sur les observations formulées par M. le rapporteur général. Il est évident que l’or est une ressource non renouvelable. L’extraction aurifère est une activité extrêmement polluante pour les cours d’eau, compte tenu de l’utilisation de mercure, et génère des activités illégales. Je ne comprends donc pas pour quelle raison on empêcherait les collectivités locales de percevoir une taxe sur de telles activités, au demeurant très rentables. Je tiens tout de même à vous rappeler, mes chers collègues, les montants qui sont en jeu : l’or est actuellement vendu à plus de 33 000 euros le kilogramme, alors que les recettes perçues par les collectivités locales s’élèvent à environ 50 euros par kilo d’or, ce qui est inférieur aux moyennes constatées au niveau international. Pour toutes...

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1609 B du code général des impôts, afin de permettre à l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG, de se doter de moyens financiers supplémentaires. J’ouvre une parenthèse pour remarquer que l’établissement public foncier de Lorraine et celui de Provence- Alpes-Côte d’Azur voient leur capacité de financement largement augmentée dans ce proj...

...os sur quinze ans pour atteindre le taux d’enfouissement actuel de l’Allemagne. Il ne s’agit pas d’alourdir la facture du consommateur ou de nuire à la compétitivité d’EDF, mais je note néanmoins que cette société anonyme se permet d’engager plus de 15 milliards d’euros pour lancer une offre publique d’achat sur son concurrent British Energy. Dès lors, fixer par la loi un montant minimal pour la taxe sur les pylônes supportant des lignes à très haute tension serait un signal envoyé à EDF et à RTE : les promesses faites doivent trouver une traduction concrète sur le réseau français de distribution à très haute tension. Ce seuil est aujourd’hui très peu élevé, car l’augmentation qu’il impose représente celle que l’arrêté du ministre de l’économie aurait prise, soit 200 euros par an pour les lig...

Je suis assez curieux et impatient d’entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, dans la mesure où il avait défendu un amendement identique voilà deux ans. Cet amendement concerne le partage entre l’État et les communes des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes issue de l’extraction de granulats. Le fait d’associer des collectivités aux bénéfices de la taxe générale sur les activités polluantes a un double objectif. Le premier est d’encourager par un levier puissant les communes à développer l’activité d’extraction de ces matériaux sur leur territoire. Je vous rappelle qu’en 2009 ce secteur a perdu un peu plus de ...

...nts d’outre-mer, et a un taux important de croissance démographique. Il en résulte des mouvements de population plus importants qu’en métropole, qui rendent le suivi des contribuables plus difficile et qui empêchent l’identification d’un nombre élevé de constructions par les services fiscaux. Dans les deux cas, cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces pertes de recettes importantes dues à une mauvaise identification ont d’ailleurs été reconnues par l’ancien secrétaire d’État à l’outre-mer, qui avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à 14 millions d’euros. Étant donné l’ampleur du problème à l’échelle de tous les départements d’outre-mer et la néces...

...portante. En effet, lors de leurs interventions, ni Mme la ministre chargée de l'outre-mer, le 20 octobre dernier, ni M. le Président de la République, le 6 novembre, n’ont été explicites sur ce que comptait faire le Gouvernement afin que soient améliorées concrètement les retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités locales de Guyane. Et ce n’est pas la réforme de la taxe professionnelle qui nous apportera la réponse ! Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur la situation des DOM met en évidence le fait que la situation de la ville de Kourou n’est en rien comparable à celle des villes de même importance où sont implantées, par exemple, des centrales nucléaires. Au-delà, ce sont les collectivités locales de la région qui ne peuvent que prendre acte, ...

Cet amendement a pour objet de revoir les mécanismes de l’application de l’octroi de mer, taxe douanière dont les entreprises s’acquittent à l’entrée du produit sur le territoire et non pas, comme par exemple pour la TVA, lors de la vente de la marchandise. Ce dispositif a pour effet d’amplifier les phénomènes inflationnistes, dans la mesure où il est intégré au processus de formation des prix et répercuté sur le coût des marchandises concernées. Il met par ailleurs la trésorerie des entr...

Il convient de rectifier certaines choses. Ma déclaration visait non pas à supprimer l’octroi de mer, mais à en revoir le mécanisme. Lorsque l’octroi de mer sera de nouveau débattu en 2014, il y aura, je l’espère, des personnes pour le défendre car, comme M. le secrétaire d’État l’a précisé, cette taxe joue un rôle important dans les recettes des collectivités locales. Cependant, le fait que les entreprises paient une taxe à l’entrée du produit sur le territoire et que ce produit reste stocké se répercute à l’évidence sur le prix de vente. Par conséquent, il s’agit de revoir le mécanisme. Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement…

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ces amendements permettent à notre collègue Georges Patient de vous alerter sur les incidences financières d’une application trop systématique de la taxe générale sur les activités polluantes outre-mer, notamment en Guyane. Prévue à partir de 2010, l’augmentation de cette taxe aggravera la situation financière déjà très fragile de ces territoires. En effet, la Guyane se trouve particulièrement concernée par la TGAP. Les filières de recyclage y sont très insuffisantes et dix-huit décharges non autorisées ont été identifiées. En Guyane, la définiti...

...dans le domaine des transports et du désenclavement, s’agissant notamment des notions de multimodalité ou d’alternative à la route, qui englobent d’autres contenus qu’en métropole, ou encore dans le domaine de la réparation écologique et sanitaire des dégâts de l’orpaillage sur la santé et l’environnement ? Quelle sera la traduction financière du puits carbone pour les territoires, au-delà de la taxe ? Quels moyens seront consacrés à la protection de la biodiversité et des ressources génétiques contre le pillage légal par des grands groupes pharmaceutiques ou industriels ? Comment prévoit-on de régler, entre autres, la question des brevets sur les ressources génétiques ? Le logement social devra très prochainement être, lui aussi, exemplaire en matière de performance énergétique. Nous appro...

...itifs permettant aux entreprises et aux petits commerces de se développer et de se sédentariser aux abords des fleuves Oyapock et Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock et Maripasoula voient l’économie informelle prendre une importance croissante et subissent des fuites de capitaux ainsi que des va-et-vient de produits. Il y a donc un effort particulier à faire, et pas forcément au seul niveau de la taxe professionnelle. La Guyane a une superficie supérieure à 83 000 kilomètres carrés. De par leur histoire et leur répartition sur le territoire, les communes connaissent des niveaux de développement tout à fait différents. Nous l’avons dit, nous sommes prêts à jouer le jeu par rapport à ce dispositif d’exonération et de défiscalisation : cet amendement nous offre justement l’occasion d’utiliser les...

Les articles 2 et 3, par leur formulation même, instaurent un principe général d’exonération de taxes relevant de la fiscalité locale, en gelant pour dix ans les bases d’imposition. Or les collectivités locales d’outre-mer, dont ce projet de loi sollicite la contribution à plus d’un titre pour financer les dispositifs proposés, sont pour certaines exsangues au point de peiner déjà à répondre à leurs obligations de base, alors qu’elles jouent, lorsqu’elles bénéficient d’un minimum de marges de ma...