Interventions sur "fiscalité" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l’entreprise, qui sont également l’objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l’entreprise, qui sont également l’objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.

Je souhaitais présenter une sorte d’état des lieux au début de ce débat. En effet, un grand nombre d’amendements ont été déposés sur l’article 5 duodecies, qui traite de la fiscalité des revenus de location de meublés touristiques classés. Je le rappelle, la France compte 31 millions de résidences principales, dont 6, 6 millions de locations nues, hors HLM, et 800 000 locations meublées. La fiscalité sur les revenus immobiliers représente 8, 3 milliards d’euros en 2022. Ces montants sont importants et concernent de nombreux Français, locataires ou propriétaires, dont il con...

Il en résulte une complexification notable du régime fiscal, qui n’emportera pour autant que des conséquences limitées. Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés, quand d’autres ont l’objectif inverse. Certains d’entre eux tendent même à aller au-delà du domaine de l’article, en visant à modifier le régime fiscal de la location nue elle-même. D’une manière générale, je ne suis pas favorable au bouleversement des règles de fiscalité des revenus fonciers sans idée claire de ses conséquences, lesquelles concernent un grand ...

Il me semble qu’il serait complexe d’isoler la fiscalité des Esus de celle des autres sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle par ailleurs que nous avons rejeté des amendements similaires l’année dernière. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

...éance déposés sur ce texte. L'amendement n° 1 vise à donner aux élus la possibilité de décorréler les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le dispositif adopté en loi de finances pour 2023 va dans le même sens que le présent amendement. Laissons-nous le temps d'en mesurer l'impact avant de mettre en oeuvre une fiscalité locale additionnelle comme le prévoit la proposition de loi, quelle que soit sa forme, visant les mêmes fins. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...THRS. En outre, il est proposé que la majoration puisse aller jusqu'à 100 %, c'est-à-dire que la part communale de taxe d'habitation pourrait être doublée. Demande de retrait, sinon avis défavorable. La position de la commission exprimée la semaine dernière est de voir d'abord comment s'applique l'extension du zonage proposée par la loi de finances pour 2023, sans procéder à des augmentations de fiscalité dont l'effet est difficilement mesurable.

...onsiste au préalable à réfléchir à la manière de mettre en oeuvre le ZAN. En deuxième lieu, il y a un enjeu majeur de financement. La suppression des taxes et impôts, remplacée par des dotations de l'État, a pour effet de déresponsabiliser, d'appauvrir et de créer des mécontentements. L'échec de la taxe carbone il y a quelques années ne doit pas être un prétexte pour éviter le sujet majeur de la fiscalité environnementale, qui doit être au coeur de nos débats, eu égard aux inquiétudes de nos concitoyens. Le Sénat doit donc solliciter des expertises pour construire des débats, avec des accords, des lignes directrices, mais aussi en prenant en compte les avis divers au sein de tous les territoires. Cette méthode met parfois un peu plus de temps dans la recherche de modalités fiscales et financières...

...e financement est devenu bien compliqué au fil des ans et vous avez mentionné à juste titre la nécessité d'une plus grande lisibilité. La présentation de trois scénarios polaires permet de donner un cadre à la discussion. De mon point de vue, le scénario intermédiaire proposé par la Cour a quant à lui le mérite d'ouvrir et de nourrir le débat. La proposition qui est faite de concentration de la fiscalité locale sur le bloc communal serait en réalité assez modeste dans ses effets puisqu'elle se limiterait au transfert des IFER départementales et régionales, représentant 1 milliard d'euros. Vous avez à juste titre mentionné l'opposition probable des départements à la mesure qui porte sur les DMTO : ils se verraient en effet privés de leur dernier impôt local, ce qui n'irait par ailleurs pas sans p...

Je commencerai par deux questions sur les deux premières parties du rapport et je terminerai un peu plus longuement sur le sujet de la fiscalité environnementale, qui doit être au centre de nos réflexions et reste au coeur de l'actualité. La première question porte sur la partie « redistribution » du rapport : je constate que vous préconisez une amélioration des données fiscales, notamment s'agissant de l'imposition du patrimoine et de l'imposition des successions. Cela ne fait qu'abonder dans notre sens, nous partageons le même constat ...

Face à la concurrence intraeuropéenne importante, qui se joue avec règles fiscales différentes, le Gouvernement cherche une convergence avec ses partenaires européens. Cependant, les difficultés étant si importantes qu'on ne peut guère escompter une issue rapide, qu'est-ce que la France peut espérer ? Ensuite, quel est le panorama de la fiscalité applicable chez nos voisins ? Élu d'un département voisin du Luxembourg, je sais que ce sujet est déterminant. La contribution que pourrait mettre en oeuvre la Collectivité européenne d'Alsace ne manquera pas de provoquer un effet de déport vers le reste de la région Grand-Est, et tout particulièrement sur le sillon lorrain qui traverse l'ex-région Lorraine. Il faut de la cohérence dans notre dém...

Merci de votre exposé. Nous assistons à des auditions qui entrent un peu dans le concret. Ce qui me préoccupe, c'est que nous continuons de parler de fiscalité écologique alors qu'il y a une urgence climatique. J'avais alerté le gouvernement Philippe, lors de la présentation de son premier budget, sur l'écotaxe. Celle-ci avait fait l'objet d'un accord quasi unanime dans les deux chambres du Parlement. Peu importe, elle a été supprimée, avec une forme de brutalité, ce qui a envoyé un signal ravageur à l'opinion publique. Cette prime à la grogne, au reje...

Le produit de la TICPE a augmenté de manière très sensible, et j'ai le sentiment que la prévision était inférieure au produit, malgré ce que vous en dites. Voilà dix-huit mois que le désaccord perdure sur la fiscalité énergétique, et plus largement écologique. Par manque de transparence, cette fiscalité reste peu comprise. Les taxes constituent plus de 30 % de la facture énergétique d'un particulier. On arrive même à prélever de la TVA sur des taxes. Pour certains, c'est de la folie furieuse. De mon côté, je considère que cela nuit surtout à la compréhension de la fiscalité. C'est tout sauf judicieux, dès lors...

...ois, et quand je vois le peu d’éléments qui nous sont fournis, je n’ose pas croire que vous puissiez demander à la représentation nationale de se prononcer dans le cadre de l’examen d’un texte en procédure accélérée sur le sujet. En plus, le périmètre des droits exclusifs confiés à l’opérateur n’est pas clairement défini. Il demeure également de l’imprécision sur la régulation, de même que sur la fiscalité, mais, à ce sujet, nous allons pouvoir débattre d’un amendement. À ce stade, comment la chambre haute pourrait-elle se prononcer de manière éclairée ? J’ai eu l’occasion de le dire, l’objectif n’est pas de proposer de délibérer, faute de texte, les yeux bandés. Il n’est pas davantage de faire un chèque en blanc ou un chèque en bois ! Monsieur le ministre, conformément à la position exprimée par...

L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement vise à modifier la fiscalité des jeux offerts par la Française des jeux sous droits exclusifs. L’activité de paris sportifs présente une spécificité en ce qu’elle est exercée par la Française des jeux sous monopole pour les paris en points de vente, mais de façon concurrentielle pour les paris sportifs en ligne. Il faut éviter de dupliquer pour une activité concurrentielle les caractéristiques retenues pour une activité ex...

... nous sommes favorables à une économie décarbonée et à une taxation du carbone, mais appliquées à la façon d’un maître d’école, d’un instituteur qui taperait sur les doigts avec une baguette et administrerait force punitions en cas de non-respect de la trajectoire. Nous proposons une autre méthode, qui consisterait à associer l’économie collaborative et la politique collaborative. Ce sujet de la fiscalité énergétique est manifestement lié, selon vous, à un changement de logiciel et de méthode. Vous avez souhaité avancer à marche forcée, sans écouter. Vous récoltez donc, finalement, une partie de la colère qui s’élève dans le pays. Cela ne me gênerait qu’à moitié si cette colère ne s’élevait pas contre toutes les forces en présence, notamment l’ensemble des corps intermédiaires. Nous proposons d’e...

...eur passerait à 300 millions d'euros en 2019, le Gouvernement déposera-t-il un amendement en ce sens ? Le surcoût de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets prévue jusqu'en 2025 devrait atteindre plus de 850 millions d'euros. Pourquoi le Gouvernement fait-il un choix aussi brutal à l'endroit des collectivités, lesquelles devront le répercuter dans la fiscalité locale ? Et comment le Gouvernement entend-il forcer la main des constructeurs automobiles pour l'accompagner dans ses efforts en ce qui concerne la prime à la conversion ?

Je partage votre ambition de tout faire pour restaurer la prospérité française, notamment en favorisant la création de richesse par les entreprises. Mais notre industrie profite beaucoup moins que les industries étrangères de tout mouvement de croissance car elle souffre d'un niveau de fiscalité moyen de 25 %, contre 17 % pour nos compétiteurs, notamment européens : 50 % de différence ! Et je ne vois pas de mesure pour lutter contre ces disparités, pour ne pas dire ces distorsions de concurrence. Je suis aussi très préoccupé par le déficit persistant de notre commerce extérieur. Quelle trajectoire le Gouvernement fixe-t-il à notre pays et à nos entreprises en la matière ? Comment les a...

... à l'échelle de la planète. Il importe de mettre ce chiffre en regard de l'estimation du rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air en France, qui évaluait ce coût à environ 100 milliards d'euros par an en France. Première question, la taxe carbone est censée financer la transition énergétique de la France. Vous nous avez beaucoup parlé de la fiscalité comportementale. Or, dans la dernière loi de finances, les contreparties sont bien maigres, en particulier le chèque énergie et la prime à la conversion automobile. Il nous a même été répondu qu'il s'agissait d'une fiscalité de rendement, l'objectif étant avant tout de réduire le déficit de l'État, ce qui n'est d'ailleurs toujours pas au rendez-vous. Y a-t-il des possibilités de contreparties en ...