Interventions sur "garantie" de Jean-François Husson

...itre d’un accès automatisé et sécurisé au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier les conditions d’honorabilité des seuls dirigeants. Dans sa première version, la proposition de loi aurait imposé aux associations agréées de demander les documents justifiant de l’honorabilité des dirigeants et salariés, ce qui aurait représenté une charge administrative non négligeable, pour un niveau de garantie plus faible. Il nous a donc semblé préférable de confier à l’Orias l’ensemble du contrôle des conditions d’honorabilité des dirigeants et salariés, dans la mesure où cet organisme dispose des habilitations et de processus de vérification déjà rodés. Le deuxième aménagement substantiel apporté lors de l’examen en commission concerne les domaines pour lesquels le droit européen interdit de confier...

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre l’octroi de la garantie de l’État aux entités juridiques liées aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Il ne me paraît pas que ce soit à l’État d’apporter sa garantie aux entités juridiques qui ne sont pas des établissements français d’enseignement à l’étranger. Par ailleurs, étendre le dispositif reviendrait à diminuer le montant de l’enveloppe globale attribuée aux établissements français d’enseignem...

Je comprends votre souhait, mon cher collègue. Néanmoins, le nouveau dispositif proposé pour l’octroi des garanties prévoit que l’avis sur l’octroi de la garantie de l’État soit confié à une commission interministérielle, dont la composition sera précisée par décret. Lors de l’examen de cet article en séance à l’Assemblée nationale, M. Dussopt a précisé que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères réfléchissait déjà à la meilleure façon d’intégrer les parties prenantes, notamment les associations ...

Mon cher collègue, comme je l’ai déjà indiqué, le dispositif prévu à l’article 49 a pour objet de mettre fin à l’ancien dispositif de garantie de l’État, totalement – je dis bien « totalement » – dérogatoire au droit commun, aux règles prudentielles et aux règles relatives au monopole bancaire. Les règles régissant ce nouveau dispositif doivent lui permettre d’être compatible avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État, à laquelle personne ne peut se soustraire. Ces règles édictées par la Commission européenne sont très...

Ces amendements visent à plafonner la rémunération de la garantie octroyée par l’État. Je rappelle que cette rémunération doit être définie par décret, le régime public de garantie relevant de l’État. La Commission européenne considère que l’un des critères pour exclure la présence d’une aide d’État repose sur la rémunération de la garantie. Cette dernière doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. Or le prix du marché doit inclure le...

L’amendement n° II-1154 est rédactionnel. L’article 49 bis propose une trajectoire de cessation d’octroi de garanties publiques pour un certain nombre de productions d’énergies fossiles. Il procède en trois temps : 2021 pour le pétrole lourd, les schistes et sables bitumineux, 2025 pour les gisements pétroliers et 2035 pour les gisements gaziers. Ces trois amendements tendent à arrêter le soutien en 2022 ou en 2023. Je ne suis pas favorable à une avancée dans le temps si rapide et brutale. En effet, l’arrêt d...

Cet amendement et les suivants visent à établir des garde-fous. Le présent amendement concerne le régime de garantie publique prévu à l’article 52, lequel constitue une réponse bienvenue face à l’accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. Cependant, cet article n’a pas vocation à refinancer des prêts bancaires existants, sinon cela se traduirait par un transfert du risque des banques vers l’État. Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif la règle selon laquelle ...

...ement privées de chiffre d’affaires, tout en devant honorer leurs charges. Des emplois sont aujourd’hui menacés et la hausse du chômage, rendue publique la semaine passée, est un sujet de préoccupation majeure. Face à cette situation économique, la réaction logique des entreprises a été de se tourner vers leurs assureurs, pour pouvoir, à côté des mesures de soutien de l’État, bénéficier de leurs garanties. C’est notamment la garantie dite « pertes d’exploitation » qui était recherchée, ce qui était logique au regard des réalités constatées sur le terrain. Mais la garantie pertes d’exploitation ne permet d’indemniser les entreprises que lorsqu’il y a un dommage ; elle n’est que la conséquence attachée au risque garanti. Cela a évidemment suscité une forme d’incompréhension, voire de colère – la p...

Je remercie Claude Nougein pour son travail constructif et son écoute. Nous avons travaillé dans un temps très court : ayant été déposée dès le 17 avril, cette proposition de loi est imparfaite. Cette crise est inédite et aucune garantie n'est prévue ; l'auteur de la responsabilité, c'est-à-dire l'État, devait donc participer à la réflexion, en tandem avec les acteurs privés : c'est lui qui déclenche la situation, mais c'est aussi lui qui protège. Le monde de l'assurance, quant à lui, exerce certaines compétences et dispose d'un réseau actif de professionnels qui offre une force de réaction. Les deux doivent additionner leurs sav...

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit une garantie obligatoire contre les effets de la grêle dans le cadre des contrats d'assurance dommage. Si cette garantie est généralisée pour les contrats d'assurance multirisque habitation, ce n'est pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des problèmes d'indemnisation pour les flottes de véhicules, qui sont stationnées dans des parcs sans aucune...

...l’électroménager, qu’il n’est pas rare de voir des pièces détachées coûtant plus cher que l’achat ou le rachat d’un produit neuf. Par ailleurs, il existe aussi un risque non négligeable de devoir importer des pièces détachées dont l’empreinte carbone peut être interrogée. Dans ce cas, l’objectif environnemental visé s’en trouverait fort amoindri. Il me semble donc utile, à ce stade, d’avoir des garanties quant aux possibilités de voir une telle mesure correctement s’appliquer, ce qui me conduit, madame la secrétaire d’État, à vous faire part de nos réserves et de nos regrets d’avoir reçu, sur ce sujet qui est pourtant un vrai sujet, des études d’impact d’une faiblesse consternante. J’invite l’exécutif à améliorer sa copie. Cela aidera les sénateurs et, demain, les députés à se prononcer, avec un...

Pour lutter contre l’obsolescence programmée, nous proposons de porter à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans.

Je pense qu'il y a un travail à faire sur les biens non assurables aujourd'hui, pour les particuliers comme pour les entreprises ou les collectivités. Nous avons également un deuxième chantier sur le champ d'application des garanties ; il existe actuellement un certain nombre d'exclusions de garanties. Par exemple dans le cas de coulées de boues, c'est l'État qui va financer la reconstruction d'une route : est-ce que cet exemple vous semble susceptible de rentrer dans une extension de garantie ? Il faut également faire en sorte qu'il n'y ait pas d'anti-sélection et que ce soit accessible au plus grand nombre afin que toute l...

...flécher l’épargne vers des titres risqués. Nous aurons l’occasion, monsieur Tourenne, de revenir sur la question de la finance solidaire, avec de bonnes intentions. La protection de l’épargne qui serait investie dans des billets à ordre et des titres associatifs est discutable. Or l’épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés. Quand on parle retraite, on parle aussi sécurité et garanties, quelle que soit la sortie, en rente ou non. En outre, la liste des titres pouvant être acquis dans le cadre de l’épargne retraite doit être fixée par voie réglementaire. Il faut simplement faire attention à ne pas donner trop de place au pouvoir réglementaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoire dans les contrats d’assurance. D’autre part, si des assouplissements sont prévus pour éviter un effet « tunnel » du plan d’épargne retraite, déploré par certains, il ne faudrait tout de même pas que ce soit open bar…

Les garanties ne sont pas identiques selon les régimes et les compagnies ; les assurés ont besoin d'explications et les élus d'un appui technique. Les correspondants catnat sont là pour cela.

Dès lors que votre habitation est assurée, vous êtes protégé contre le risque naturel car l'extension de la garantie dommage est obligatoire. Ensuite, dans un contrat, il y a toujours des options pour des aménagements extérieurs (meubles de jardin ou piscine). Après un fort sinistre, le traumatisme est important. D'où l'utilité de notre présence auprès de la cellule d'appui. Dans le Var, je suis intervenu sur une centaine des 37 500 dossiers.