Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

...rce extérieur est pour le moins préoccupant. Évidemment, nous persistons à penser qu’il faut baisser les impôts des entreprises. Faut-il le faire tout de suite, dans les conditions prévues par le Gouvernement ? De notre point de vue, la réponse est non. Il faut en particulier apporter un certain nombre de garanties aux collectivités pour ne pas reproduire le mauvais film de la suppression de la taxe d’habitation. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à différer l’entrée en vigueur de la suppression de la CVAE. Nous pourrons ainsi bâtir un système de compensations juste et équilibré. Encore une fois, nous refusons tout remake de la suppression de la taxe d’habitation, dont ce projet de loi de finances contient encore les scories, qui perturbent, f...

...vité. Il faut éviter qu’elles ne se trouvent en porte-à-faux du fait de compétences qu’elles ne pourraient plus exercer correctement en raison de mauvaises compensations. Nous examinerons un amendement en ce sens si les amendements de suppression de l’article 5 ne sont pas adoptés. Cela a été dit, chat échaudé craint l’eau froide. Je ne veux pas d’un mauvais remake de la suppression de la taxe d’habitation. Oui à la réforme, et oui à des garanties de juste compensation. La disparition de la CVAE touchera 530 000 entreprises de notre tissu économique, dont les TPE-PME implantées dans tous nos territoires. Le dispositif que la commission a proposé vise à apporter de la lisibilité, de l’équilibre entre économie et territoires, une trajectoire, c’est-à-dire une séquence dans le temps. Ce...

Cet amendement vise à exonérer de cette taxe ceux-là mêmes qui devraient montrer l’exemple : l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics. Cela me paraît contraire au principe même de cette contribution, dans la mesure où ces employeurs bénéficient évidemment, comme les entreprises privées, du réseau de transport du Grand Paris ; en outre, le financement de celui-ci pourrait s’en trouver am...

Étendre le champ des exonérations de taxes locales revient à priver les collectivités territoriales d’une partie de leurs ressources. Étant au contraire attaché à la préservation de celles-ci, je suis défavorable à ces deux amendements.

Entre l’autorisation de démolir et l’intention de démolir, il y a une différence ! Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à la présentation par le propriétaire d’une autorisation de démolir. Comme le dispose d’ailleurs le code de la construction et de l’habitation, cette autorisation de démolir résulte de l’accord du préfet, de la commune d’implantation et des garants des prêts. Or il est ici proposé de subordonner ce dégrèvement à la simple décision du préfet actant la prise en considératio...

Certes, mon cher collègue, mais il s’agirait d’une taxe nouvelle. Ce sujet démontre parfaitement la difficulté de trouver dans ce texte des modalités de financement pour le ZAN. Cette taxe s’ajouterait à un éventail de prélèvements déjà bien fourni, parmi lesquels la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Or le présent projet de loi de finances procède justement, aux articles 9

Il semble que le dispositif proposé ne soit pas applicable. L’amendement tend effectivement à modifier le code de l’urbanisme, alors que les dispositions relatives à l’exigibilité de la taxe d’aménagement sont désormais inscrites à l’article 1635 quater G du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.

Je partage l’esprit de cet amendement, mais je tiens à préciser que cette taxe, assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique, ferait en fait peser sur le consommateur la limitation du plastique à usage unique. Surtout, comme elle est assimilée à une forme de TVA déguisée, elle n’est pas conforme au droit européen. Je demande donc le retrait de cet amendement.

...ez-vous. Vous ne pouvez pas à la fois fustiger ces véhicules pour leur poids et condamner le fait qu’ils soient inabordables pour les familles modestes et réservés aux riches ! On ne change pas les choses d’un claquement de doigts : il faut un peu plus de temps. Des véhicules français, de marques différentes, sont relativement performants et trouvent aujourd’hui une clientèle. Cessons de vouloir taxer aussi fortement et de manière aussi répétée les automobilistes ! Laissons-leur un peu de liberté, pour que la transition soit réussie et que tout le monde se porte bien ; sinon, à force de contraintes et de durcissements, on risque de provoquer un ras-le-bol contre-productif.

Il faut vivre dans le monde d’aujourd’hui, en essayant – et j’ai l’impression qu’on le fait en Europe et dans le monde entier – de décarboner. Vous proposez de multiplier des taxes par dix…

Selon vous, les taxes sont toujours petites ! C’est tout de même vous qui aviez soutenu, à une époque, la taxe carbone ! Je vous avais dit à l’époque que c’était trop rapide et qu’elle était trop lourde : vous aviez tort et j’avais raison ! Je ne m’adresse pas à vous, monsieur Dantec, car votre position était proche de la mienne ; mais ce n’était pas le cas de tous vos amis… Nous détenons tous une part de vérité. Il...

Il me semble que les émissions d’ammoniac sont incluses dans l’assiette de la TGAP, laquelle taxe est acquittée par les industriels. Or, dans le secteur industriel, les normes sont revues assez régulièrement. Pour avoir exercé quelques responsabilités au sein d’une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), et présidé la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, j’ai rencontré, avec mes collègues, l’ensemble des parties prenant...

Les auteurs de cet amendement soulèvent de vraies questions, mais leur apportent des réponses qui vont bien au-delà de leurs souhaits. Portant sur deux sujets, la taxe poids lourds et les VUL, le dispositif proposé va ainsi plus loin que la directive européenne qui, pour l’instant, se limite aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes. L’amendement est assurément trop large, car ce problème, de deuxième ordre, risque de cristalliser et de crisper les oppositions. Il faudrait d’abord trouver un accord sur les compétences qui doivent relever de l’État, d’une part, et d...

...e note, par ailleurs, que l’objectif de simplification visé par l’amendement pourrait entraîner in fine une perte de revenu pour les auteurs. Le dispositif d’abattement est en effet moins avantageux s’agissant des revenus assimilables à des salaires, puisqu’il est de 10 %, alors qu’il s’élève à 34 % pour les bénéfices non commerciaux, dès lors que ceux-ci ne dépassent pas 72 600 euros hors taxes par an. Se pose également la question de la TVA, le régime de franchise en TVA, prévu pour les bénéfices non commerciaux dès lors qu’ils ne dépassent pas 44 500 euros par an, n’ayant pas vocation à perdurer en cas de requalification en salaire. Un taux moins avantageux et des plafonds moins avantageux : je penche pour le maintien du dispositif, au contraire des auteurs des amendements défendus d...

...lleurs, qu’ils soient français ou non d’ailleurs, c’est pour entretenir leur dynamique et continuer d’engranger de bons résultats. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce travail ; j’ajoute que les plus talentueux ne sont pas toujours ceux que l’on croyait a priori. Comme dans le monde du sport, leurs rémunérations exceptionnelles donnent parfois le tournis. Faut-il pour autant les taxer à telles hauteurs, même temporairement ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu. Certes, il faut étudier cette question avec un esprit critique ; mais, en parallèle, il faut examiner aussi sereinement que possible le fonctionnement habituel de ces entreprises. Outre la profitabilité, il faut prendre en compte les politiques de développement, les stratégies de rayonnement, les démarches re...

Ces amendements me semblent imparfaits en ce qu’ils tendent à exonérer les véhicules des Sdis de l’accise sur les produits énergétiques, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Or une telle exonération serait contraire au droit européen et emporterait une dépense fiscale pérenne en faveur de carburants fossiles, à l’encontre de nos objectifs de transition écologique. Toutefois, chacun est bien conscient de la nécessité de soutenir financièrement les services départementaux d’incendie et de secours ; c’e...

Cet amendement vise à exonérer les services de lutte contre les incendies et les associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules.

... A du livre des procédures fiscales, et donc de clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République. L'amendement n° I-1714 est adopté. L'amendement n° I-1715 étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) aux escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état du droit, seuls les officiers de douane judiciaires (ODJ) du SEJF peuvent être saisis de ces affaires. Il s'agit de la mise en oeuvre de la recommandation n° 6 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la commission des finances qui visait le redéploiement de 40 postes. L'amendement n° I-1715 est adopt...

L'amendement n° I-1716 vise à apporter plusieurs précisions relatives à l'application de la taxe sur les services numériques (TSN). Il tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022, qui a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN. L'amendement n° I-1716 est adopté.

En premier lieu, je ne sais pas si le plan « France Nation verte » présenté par le Gouvernement, qui annonce à nouveau une nouvelle méthode, sera utile. Je crois autant au pragmatisme de notre assemblée, qui consiste au préalable à réfléchir à la manière de mettre en oeuvre le ZAN. En deuxième lieu, il y a un enjeu majeur de financement. La suppression des taxes et impôts, remplacée par des dotations de l'État, a pour effet de déresponsabiliser, d'appauvrir et de créer des mécontentements. L'échec de la taxe carbone il y a quelques années ne doit pas être un prétexte pour éviter le sujet majeur de la fiscalité environnementale, qui doit être au coeur de nos débats, eu égard aux inquiétudes de nos concitoyens. Le Sénat doit donc solliciter des expertises...