Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

... général ! Je vous confirme par mon propos l’unanimité de l’arc républicain. Je vois le bonheur de notre collègue Didier Rambaud ; il ne s’est pas exprimé, mais, par son flegme et par son calme souriant, il représente un puissant soutien que vous pouvez sentir, monsieur le ministre, dans votre dos ! Enfin, madame Primas, grâce au dispositif que nous mettons en place, YouTube sera inclus dans la taxe par le biais de ses revenus publicitaires. J’en profite pour indiquer que toutes les autres plateformes, y compris les réseaux sociaux, seront également soumises à la taxe.

...nificative du financement peut provenir du secteur industriel. Or celui-ci est assujetti à la TGAP. Pour connaître un peu la question, je puis vous dire que la TGAP évolue assez régulièrement dans le temps. À mesure que les entreprises atteignent les objectifs fixés, la réglementation évolue, ce qui est normal d’ailleurs. Les entreprises doivent continuer d’améliorer leur protection, sinon leurs taxes continuent d’augmenter. C’est le premier levier. Le deuxième est la part de l’État. Un troisième levier réside en principe dans les collectivités territoriales, même si je me méfie toujours des responsabilités que l’État « refile » aux collectivités territoriales ; j’y reviendrai tout à l’heure. Je pense qu’il faudrait d’abord porter un diagnostic équilibré, avec une vue grand-angle. Il n’y a...

Les propos qui viennent d’être tenus en défense de cet amendement me confirment que le dispositif proposé n’est pas des plus limpides. En effet, celui-ci concerne également les poids lourds utilisant le réseau routier national. Nous avons tous en mémoire le fiasco de l’écotaxe pour les poids lourds, y compris d’ailleurs pour nos finances publiques. C’est pourquoi nous devons être attentifs, notamment, aux variations du coût des carburants. En outre, l’écotaxe est très diversement appréciée selon les régions. Dans les régions frontalières – j’en suis un élu, comme Olivier Jacquin –, l’intérêt de ces dispositifs est très bien perçu. La région Grand Est, à laquelle un ce...

Mes chers collègues, mon analyse diffère de la vôtre, ce qui n’est pas surprenant au regard du sujet. Tout d’abord, la taxe au tonnage a tout de même permis l’émergence d’un géant, qui a trouvé sa place sur le marché mondial. Vous pointez les profits exceptionnels réalisés par CMA CGM pendant une certaine période. Le sujet faisant déjà débat l’année passée, nous avions auditionné son président-directeur général, afin de comprendre comment ce géant européen s’était constitué. Or, à mon sens, il s’agit d’une belle réuss...

Je vous prie tout d'abord d'excuser notre rapporteur Jean-Baptiste Blanc qui est absent ce matin. Je vous présente les avis qu'il vous propose d'émettre sur les amendements de séance déposés sur ce texte. L'amendement n° 1 vise à donner aux élus la possibilité de décorréler les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le dispositif adopté en loi de finances pour 2023 va dans le même sens que le présent amendement. Laissons-nous le temps d'en mesurer l'impact avant de mettre en oeuvre une fiscalité locale additionnelle comme le prévoit la proposition de loi, quelle que soit sa forme, visant les mêmes fins...

Dans les zones denses, dont le périmètre a été étendu par la loi de finances pour 2023, les logements vacants sont frappés par la taxe sur les logements vides (TLV) et les communes peuvent décider de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'amendement n° 2 vise à étendre à l'ensemble du territoire la possibilité de majoration de la THRS. En outre, il est proposé que la majoration puisse aller jusqu'à 100 %, c'est-à-dire que la part communale de taxe d'habitation pourrait être doublée. Demande de ret...

L'amendement n° 3 vise à étendre à l'ensemble du territoire, et non dans les seules zones denses, la possibilité de surtaxe sur les résidences secondaires au profit des établissements publics fonciers locaux. En cohérence avec la position de la commission, défavorable à l'ensemble de la proposition de loi et en particulier à cet article, le rapporteur ne peut qu'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° II-1285 est un amendement de correction technique portant sur la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre communes lorsque les délibérations ont déjà été prises par les communes en 2022 au titre de l'année 2023. Il vise également à supprimer les gages non nécessaires. L'amendement n° II-1285 est adopté.

Face au problème de santé publique dont il s’agit, nos collègues proposent d’augmenter les taxes sur les paris sportifs de l’ordre de 50 %. Je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur cette activité : voilà pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quelles que soient les chambres consulaires, le problème est le même, pour le passé comme pour l’avenir. Les cent deux chambres d’agriculture sont financées à hauteur de près de 40 % par la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. J’entends les arguments qui émanent de toutes les travées. Les moyens supplémentaires demandés sont en rapport avec le contrat d’objectifs et de performance. L’objet de l’article 15 A est de modifier le mécanisme de financement des chambres pour le mettre en conformité avec les objectifs du nouveau COP, signé en 2021. Une clause de...

Je sollicite le retrait des amendements et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En réalité, les amendements posent la question concrète du financement du sport. Je pense qu’il faut notamment veiller à ce que l’Agence nationale du sport ne soit pas trop dépendante du financement par des taxes affectées. Ce sont plutôt des crédits budgétaires qu’il conviendrait de développer ! Tâchons d’être cohérents dans nos demandes. Je note que, pour 2023, la subvention versée à l’Agence nationale du sport augmente significativement. J’entends bien celles et ceux d’entre nous qui croient aux vertus du sport – j’en fais partie. Effectivement, le sujet est important, et, en ces années préolympique...

Je conclus de ce débat qu’il faut sans attendre nous mettre au travail et trouver une solution de financement pérenne pour l’audiovisuel public. La redevance ayant été supprimée, il n’y a pas de temps à perdre : les débats risqueraient de se tendre. Je suis toutefois défavorable à ces trois amendements, et ce pour trois raisons. Premièrement, je ne suis pas favorable à la création de taxes, en particulier dans un contexte où l’inflation est forte et où le pouvoir d’achat des Français est en berne. Deuxièmement, l’instauration d’une telle taxe ne manquerait d’emporter des effets de seuil, voire des injustices, notamment pour les ménages des classes moyennes. Troisièmement, par le jeu des effets de transfert, plusieurs personnes cohabitant au sein d’un même foyer pourraient être a...

Doubler le taux et orienter la moitié du produit de cette taxe vers l’audiovisuel public, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° I-824 rectifié, cela reviendrait à dénaturer l’intention initiale du législateur. Il y aurait par ailleurs comme un paradoxe à faire participer au financement de l’audiovisuel public l’ensemble des plateformes, y compris, donc, celles que le secteur public détient ou auxquelles il participe – il en existe quelques-unes....

...que cette mesure représente une perte de recettes pour les collectivités territoriales ; or, j’ai eu l’occasion de le dire, je suis assez attaché au maintien de leurs recettes. Néanmoins, afin que nous puissions nous prononcer le plus objectivement possible, je précise que la redevance visée par l’article 24 bis concerne 20 départements et un peu plus de 150 communes. Le produit de cette taxe, qui s’élevait l’an passé à 9 millions d’euros, devrait atteindre l’année prochaine plus de 200 millions d’euros, dont la moitié est à partager entre ces 20 départements et ces 150 communes. Un écrêtement est proposé par le Gouvernement : au-delà de 100 millions d’euros, somme qui resterait affectée aux collectivités, les parts communale et départementale de la redevance reviendraient à l’État. ...

Cet amendement tend à proposer une exonération, obligatoire et, me semble-t-il, non compensée, de la taxe d’habitation. Si cette exonération n’est pas compensée, elle entraînera une perte de recettes pour les collectivités territoriales. La commission étant plutôt attachée au maintien de ces recettes, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...l’amendement, tel qu’il est rédigé en l’état actuel, ne permet pas d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage, ce qui était l’objectif. Parmi les difficultés identifiées, le risque, notamment, de double taxation est réel, dès lors que les entrepôts peuvent également servir au stockage de biens finalement consommés dans un commerce assujetti à la Tascom. De plus, l’un des risques est que cette taxe devienne assez facilement contournable par les acteurs visés, par exemple par le biais d’une externalisation des dépôts, partout où c’est possible, juste à l’extérieur de nos frontières. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Je demande le retrait de ces amendements identiques, pour les mêmes motifs que sur l’amendement précédent. Je le redis : quels que soient les objectifs invoqués, nous devons être attentifs à préserver des ressources pour les collectivités territoriales. Je ne suis pas persuadé qu’une exonération de taxe perçue par les collectivités locales soit la voie à privilégier. Nous disposons d’autres leviers, de politiques plus dynamiques et temporaires de soutien de l’État pour donner une impulsion. S’il est certain que nous devons agir sur la préservation des sols, des forêts, et, de manière plus générale, de la biodiversité, nous avons dans le même temps besoin de garder des ressources pour les collec...

À chaque fois que des exonérations seront proposées, quelle que soit la cause invoquée – c’était tout à l’heure la taxe sur le foncier non bâti, c’est maintenant la taxe d’habitation – j’aurai la même réponse que celle que j’ai faite au sujet de l’habitat inclusif. Je demande donc le retrait de cet amendement.

...fet que soit précisé sur les avis d’imposition le montant de la retenue sur le produit de la TFPB ou du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur, afin que le contribuable puisse connaître la part de cet impôt qui n’est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune, au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. L’article 43 avance quant à lui d’un an, soit au 1er mars de l’année prochaine, la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces deux observations conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L’objet de cet amendement est de permettre que, en cas d’erreur, le coefficient correcteur pour neutraliser l’impact financier du remplacement de la taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti départemental puisse être corrigé. La commission sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir ce qu’il convient de faire en pareil cas.