Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

...en délégation de service public ou concédées. Évidemment, les charges liées à la fiscalité du site sont intégrées. Progressivement, l’ensemble des réseaux de chaleur vont tous devenir vertueux, l’objectif étant qu’ils répondent aux orientations de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction de l’impact de la pollution dans l’air. Quelle est la logique de permettre une exonération de taxe au détriment des recettes des collectivités locales ? Pourquoi exonérer ces réseaux plutôt qu’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, ou une association s’inscrivant dans une même démarche, avec des bâtiments passifs extrêmement vertueux, une faible consommation énergétique et qui respecte la biodiversité ? Où irons-nous alors chercher des recettes ? Voilà pourquoi je demande le retrait...

Ces amendements tendent à supprimer la limite de sept ans et à prévoir qu’une commune ou un EPCI peut librement décider de mettre en en place, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie de son territoire. Dans la mesure où la dernière modification que nous avons adoptée remonte à moins de deux ans, il me semble nécessaire d’attendre les résultats de cette première étape de modification avant de modifier à nouveau le dispositif existant, et ce pour une raison assez simple : il...

Elle demande le retrait de ces amendements, mais je pense que nous devrions plutôt nous en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, cette taxe est facultative. Elle a été créée au milieu des années 2000, alors que les usines d’incinération de déchets ménagers posaient des problèmes de pollution aux dioxines. L’opinion dirigeait alors ses reproches vers les communes concernées, alors que celles-ci rendaient gratuitement service à tout un bassin de vie, relativement concentré en milieu urbain, mais parfois beaucoup plus large ailleurs. O...

...ortés sur 2023. C'est de la sincérisation budgétaire. Concernant les articles fiscaux, le Sénat a supprimé l'article 9 C relatif à la répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements du produit de la composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques. Il a en revanche inséré un article 9 DA tendant à revenir sur la réforme de la répartition des recettes liées à la taxe d'aménagement au sein du bloc communal. Très critiquée, cette réforme pose en effet d'énormes difficultés et doit être remise en cause dès 2022. Qu'en est-il désormais ? Le Sénat a été sérieux et raisonnable dans ses propositions de modification. Nous avons travaillé avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale, que je remercie pour son écoute, afin de rapprocher nos attentes et proposer ...

Pour clarifier, la question de la taxe d'aménagement était un point de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Il était proposé que l'accord du PLFR sur la taxe d'aménagement porte uniquement sur 2022. En l'état actuel, la proposition porte sur 2022 et l'avenir. C'est toujours mieux de laisser les territoires se mettre d'accord entre eux. Il n'aura échappé à personne que la lune de miel du couple commune-intercommunalité es...

...es réseaux de chaleur sont particulièrement adaptés en cas d’habitat dense, mais ils peuvent aussi être utiles ailleurs. Instaurer une TGAP en amont pourrait s’apparenter à une forme de TVA et constituerait d’une certaine façon une taxation punitive en attendant qu’une responsabilité élargie du producteur soit mise en œuvre dans ces filières. Je n’y suis pas favorable, parce que cela serait une taxe supplémentaire. Surtout, il me semble que ces amendements sont une sorte d’appel au Gouvernement et aux acteurs concernés pour qu’ils accélèrent la mise en place des REP. Enfin, il me semble que la politique du zéro déchet ne doit pas retomber uniquement sur les consommateurs et sur les usagers. Nous devons mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour répondre à cet enjeu. Pour toutes ces ra...

Il est vrai, ma chère collègue, que les sites affectés par une activité économique sont difficiles à traiter ensuite, mais je diffère avec vous sur la conclusion que vous tirez de ce constat. Vous estimez qu’il faut taxer les terres excavées qui sont stockées sur site. Je pense au contraire qu’il est préférable d’encourager ce type de procédé qui me semble vertueux – c’est d’une certaine façon une forme d’économie circulaire. Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de taxer les procédés de stockage sur site, alors que traiter ces déchets à l’extérieur du site entraîne des déplacements et des pratiques moins res...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons à présent aborder, avec l’examen des amendements déposés sur l’article 9 bis et de ceux qui visent à insérer des articles additionnels après cet article, le sujet de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), soit la part de la taxe d’habitation…

Je reprends : la THRS représente la part de la taxe d’habitation ayant survécu à la loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le sujet est d’actualité, puisque les taux de la THRS ont été gelés jusqu’à cette année dans le cadre de la réforme, de sorte que les collectivités retrouveront en 2023 leur pouvoir de taux. Notre débat portera avant tout sur les règles de lien entre les taux des impôts...

...volonté de nombreux maires de pouvoir disposer de plus de marges de manœuvre sur leur taux de THRS, notamment dans une logique de lutte contre la sous-occupation des logements sur leur territoire. Cela paraît toujours limpide… À cet égard, je relève que le droit permet déjà, dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants, de déroger à la règle de lien entre les taux en vue d’instituer une surtaxe à la THRS, dont le taux pourrait être compris entre 5 % et 60 %. Je pense qu’un certain nombre d’entre nous ont déjà un peu décroché…

Parmi d’autres modifications liées au transfert du recouvrement de plusieurs taxes, impositions et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’article 10 revient sur le transfert, prévu au 1er janvier 2023, du recouvrement à la DGFiP de la taxe sur les entrées en salle de cinéma et de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et par les distributeurs de services de télévision. Ces taxes sont actuellement recouvrées par le Centre nationa...

... I-1106. La disposition que tend à prévoir l’amendement n° I-647 rectifié me paraît redondante avec les dispositions de l’article 9 bis, qui vise précisément à inclure ce type de communes abritant une forte proportion de résidences secondaires. Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-548. L’amendement n° I-359 rectifié a pour objet l’application de la taxe sur les logements vacants dans les communes littorales, de montagne et les communes touristiques. Là encore, je pense que cette disposition est inutile, l’article 9 bis étant applicable aux communes qui connaissent une forte proportion de résidences secondaires. Seulement, toutes les communes littorales ne sont pas concernées. L’amendement n° I-1242 rectifié ter de Mme Billon vise ...

...modernisation du dispositif de l’article 343 bis du code des douanes prévoyant la communication par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes de toute information recueillie lors d’une procédure judiciaire de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de recouvrement des droits et taxes prévus par le code des douanes. La nouvelle rédaction de l’article doit permettre d’améliorer les échanges d’informations entre la douane et l’autorité judiciaire, notamment en renforçant la lutte contre la fraude douanière. Pour aller plus loin, sur le modèle des échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale, cet amendement vise à ce que l’administration des ...

...is que nous venons d’examiner doit permettre d’étendre les possibilités de majoration de la THRS – donc de déroger aux règles de lien – aux communes de moins de 50 000 habitants en zones tendues. C’est la raison pour laquelle je propose que l’on s’en tienne dans un premier temps à l’amendement n° I-1030 rectifié ter, qui vise, quant à lui, à limiter à 25 % l’augmentation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, il faut se garder des risques d’explosion provoqués par des taux qui mettraient les communes en compétition sans répondre aux problèmes qu’elles rencontrent. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement ...

Je propose qu’on limite à deux ans le report de l’entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères. J’essaie, mes chers collègues, de rester neutre et objectif. J’ai expliqué tout à l’heure que je faisais confiance à la DGFiP pour mettre en œuvre des perceptions de droits et taxes. Il se trouve que le motif de ce report de quatre ans serait la relative complexité, pour la DGFiP, de traiter les données de rentes viagères dans ce délai. Je ne suis pas très exigeant, mais je propose que nous laissions un délai de deux ans, qui me paraît raisonnable par rapport à beaucoup d’autres. Et je devine, monsieur le ministre, que là encore, vous allez nous donner satisfaction…

...ts étaient adoptés… Mes chers collègues, de vos deux interventions je retiens le sujet des logements vacants dans les zones tendues et la diversité des cas de figure : selon la situation – en centre-ville ou non –, selon la date de construction, selon qu’il s’agit d’immeubles collectifs ou non, selon le régime juridique – logement privatif ou bailleurs sociaux. Multiplier par trois ou quatre la taxe sur les logements vacants n’apportera aucune solution, j’en suis convaincu. Les solutions relèvent des politiques conduites par les opérateurs sous l’autorité de l’État dans les agglomérations qui rencontrent ce type de difficultés. Je pense aux dispositifs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), aux démarches de diagnostic, aux observatoires du logement ou du foncier, au rôle de...

La commission est défavorable à l’amendement n° I-805 rectifié. Elle est favorable à l’amendement n° I-1630 rectifié ter, bien qu’il tende à la création d’une taxe, d’abord parce qu’il convient de se conformer à la loi LOM que nous avons votée. Je ne peux cependant m’empêcher de vous engager à en faire la meilleure utilisation possible, monsieur Raynal ! Cependant, je veux exprimer un petit regret – je le fais sous forme de clin d’œil aux maires de Meurthe-et-Moselle qui sont présents dans les tribunes. Quand la Lorraine a été desservie par le TGV Est, c’é...

Je demande le retrait de cet amendement. Pour autant, je souhaite interroger M. le ministre. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, qui a été remis à la fin du mois d’octobre à notre commission des finances, recommande d’augmenter le taux de la taxe communale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles, de la fusionner avec la taxe nationale qui a le même objet et de supprimer la clause qui en exonère les terrains rendus constructibles depuis plus de dix-huit ans. Monsieur le ministre, de quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte dans les ressources, notamment dans la fiscalité locale, l’obj...

Je propose un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié, qui modifient le début de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.

Avec la suppression de la taxe d'habitation, les demandes diffèrent selon les territoires et sont donc parfois contradictoires. L'amendement de M. Bas me paraît être un bon compromis et répondre aux attentes des uns et des autres ; il permettra d'engager la réflexion.