Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

Vous observez une dégradation du solde suite à ce que nous avons voté. Il y a une baisse des recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros en année pleine compte tenu de l'adoption de deux amendements qui affectent, pour l'un, une nouvelle fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'État et, pour l'autre les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME. Les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales sont majorés de 768 millions d'euros. L'amendement n° 104...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Je comprends la difficulté pointée par nos collègues, mais je rappelle que la suppression de la TVA sur les impôts et taxes est contraire au droit européen. Aux termes de l’article 78 de la directive TVA de 2006 relative au système commun de TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants : […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même ». Cette disposition a donc été transposée dans notre code des impôts.

L'amendement n° 552 vise à renforcer l'information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune. Pour mémoire, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du produit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de l'année 2021. Si les montants ne coïncident pas, un mécanisme de coefficient...

...e une mesure de pouvoir d’achat. Ce faisant, il a en quelque sorte envoyé le générique de fin avant que le programme ne commence, la plupart de nos concitoyens ayant intégré que cette suppression était acquise et que 138 euros leur seraient restitués. Je rappelle que plus de 4 millions de ménages en sont en réalité déjà exonérés. Ensuite, et cela concerne le calendrier, la CAP était adossée à la taxe d’habitation sur les résidences principales, appelée à disparaître en 2023. Sa transformation était donc inévitable. Le Gouvernement – cela a été rappelé par Roger Karoutchi – disposait de trois ans pour l’anticiper, les assemblées étaient prêtes à vous accompagner sur ce travail. Or rien n’a été fait. Un rapport sur le sujet avait été promis à l’automne 2019. Il n’a jamais été publié. La missio...

La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur ces deux amendements. Première observation, dans le débat qui nous occupe ce soir, chers collègues de l’opposition, vous ne reculez devant aucun sacrifice, puisque vous proposez de créer une nouvelle taxe, un nouvel impôt qui, pour certains contribuables, sera moins élevé – je l’admets –que celui qu’ils paient actuellement, mais qui sera plus élevé pour d’autres.

Nous sommes défavorables à une augmentation de l’ordre de 30 % de la taxe sur les paris sportifs en ligne. Néanmoins, la question du montant des paris et du risque d’addiction mérite peut-être que l’on s’y penche de nouveau. Une réponse a déjà été apportée voilà trois ans dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). À mon sens, avant de décider d’une éventuelle augmentation de la taxe sur les paris spor...

La commission demande le retrait de cet amendement, puisque les travaux sur cette taxe universelle doivent aboutir en 2023 ou 2024.

...de de retrait. Premièrement, je signale à notre collègue Bargeton que le CNC n’est aucunement demandeur de la proposition qui est faite. Deuxièmement, la TSV vise principalement à faire contribuer l’ensemble des acteurs qui tirent profit de la diffusion d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles professionnelles, et qui bénéficient, à ce titre, du soutien du CNC. Elle ne vise cependant pas à taxer les revenus tirés des contenus amateurs, qui ne sont pas, quant à eux, subventionnés. Par ailleurs, YouTube, notons-le, n’est pas la seule plateforme visée par une telle mesure : DailyMotion, plateforme de vidéo en ligne française, pourrait être concerné.

...n plus difficiles, ce que nous constatons actuellement. Néanmoins, je demande leur retrait. Vous conviendrez qu’ils tendent à ajouter une dépense fiscale, qui plus est pérenne, directement en faveur de carburants d’origine fossile. Cela ne me semble pas complètement conforme à nos engagements en matière de transition écologique… En revanche, je le signale, je suis plus ouvert à un allégement des taxes sur l’immatriculation des véhicules des SDIS. Le dispositif n’est pas le même et, me semble-t-il, relève d’une logique qui n’opère pas de distinction entre les SDIS.

Mon cher collègue, on peut s’étonner de votre proposition, qui revient à créer une taxe. Je n’ai pas l’impression que l’opinion soit très en attente d’une telle mesure… Quoi qu’il en soit, chacun assume ses choix, et c’est bien ainsi. Je veux surtout attirer votre attention sur le risque de censure de votre proposition par le Conseil constitutionnel, pour incompétence négative du Parlement, au titre de l’article 34 de la Constitution. En effet, l’assiette de la taxe serait détermin...

La commission est défavorable à cet amendement. Je pense que nous reviendrons sur son objet lors de l’examen du PLF, où il a davantage sa place. Permettez-moi néanmoins de formuler une remarque. Les compagnies aériennes, comme de nombreuses entreprises de transport de personnes, sortent de la crise fragilisées économiquement. Le fait de créer une taxe sur les places vacantes dans les avions en France risque de nuire à la compétitivité des pavillons français, en l’absence d’harmonie au niveau européen.

...du CPO est donc consacrée à la question du consentement à la fiscalité énergétique dans notre pays. Il n'est plus à démontrer que la fiscalité environnementale de manière générale suscite des résistances sociales fortes, comme en ont témoigné deux mouvements sociaux : le mouvement des « Bonnets rouges » en 2013, et le mouvement des « Gilets jaunes » en 2018. Cette question de l'acceptabilité des taxes énergétiques et environnementales est d'autant plus problématique qu'elle concerne le seul instrument de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dont nous disposons aujourd'hui, à savoir le prix du carbone. Le Sénat avait gelé cette trajectoire, à l'initiative de notre commission, pour plusieurs raisons identifiées comme des « blocages » à l'acceptabilité de la fiscalité énergétique. ...

...moyens et de condition sociale. Et pour Vincent Éblé, je vois dans la recommandation n° 6 qu'il y a une exonération qui existe depuis 2019 de la redevance d'archéologie préventive pour les projets d'installation de câbles numériques. Je voulais savoir quelle était la raison et surtout l'origine de cette exonération qui, en 2022, me paraît assez atypique. Je ne suis pas spécialement favorable aux taxes multiples et diverses mais on sait que dans ce secteur d'activité, comme pour le gaz et l'électricité, ce n'est pas illogique qu'il y ait une taxe puisqu'au fil du temps, les opérateurs, un peu comme dans le foncier, tiennent le lien et notamment là le câble, ce qui me paraît être un moyen pour eux d'avoir des rentrées économiques liées au droit de passage ou de location. Cela ne risque-t-il pas...

L'amendement n° I-788 présente le chiffrage du Gouvernement en tirant les conséquences de nos votes sur les articles de première partie. Certains chiffrages sont manquants ; par exemple, notre amendement sur l'arbitrage de dividendes à la suite de l'affaire des CumEx Files n'y figure pas. L'amendement qui avance d'une année le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est chiffré à 1,7 milliard d'euros, ce qui paraît peu comparé à l'année passée. Quelques amendements concernant la TVA ne sont pas non plus mentionnés. Pour les compensations pour les collectivités, les chiffres correspondent. On observe par ailleurs une réévaluation du scénario macro-économique, avec, notamment, une majoration de près de 1 milliard d'euros des r...

Mon cher collègue, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a impérativement besoin de cette ressource. En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées, le Conservatoire doit acquérir davantage d’espaces littoraux, raison pour laquelle ses moyens ont été accrus. C’est ainsi que le plafond de la taxe qui lui est alloué doit être relevé de 38, 5 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2022. Il ne me semble pas opportun de priver le Conservatoire de cette ressource. L’avis défavorable de la commission est donc défavorable.

Comme vous, monsieur Bocquet, je constate le caractère inopérant d’une taxe qui avait été annoncée comme un symbole : nous en attendions entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, mais nous en percevons péniblement 500 000 euros. Je ne connais pas les causes d’une telle faiblesse, mais il me semble nécessaire de mieux cibler cette taxe – M. le ministre pourra certainement nous en dire plus – pour dépasser le stade du symbole et parvenir à une forme de justice fisc...

...r une réflexion sur cette question. J’entends les préoccupations des auteurs des trois autres amendements. Il est sans doute nécessaire de mener une réflexion sur le dispositif, notamment dans l’attente d’un avion bas carbone. M. Fernique a évoqué « l’explosion » du secteur. Je vois surtout que l’adoption de ces amendements induirait sinon une explosion, du moins une très forte augmentation des taxes !

Augmenter les tarifs de cette taxe incitative, certes vertueuse d’un point de vue environnemental, risquerait de provoquer une hausse des prix à la pompe. Au regard du contexte actuel, je ne pense pas que ce soit opportun. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le mécanisme d’opposition aux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) prévoit un rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire jusqu’à la fin des TRVG, soit le 30 juin 2023. L’article 8 quinquies prévoit une diminution facultative de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la discrétion du Gouvernement, activable par décret en fonction des coûts d’approvisionnement en gaz naturel. Cette baisse de taxe doit normalement permettre de faire face à des conditions de marché risquant de compliquer la réalisation du rattrapage dans le calendrier prévu. Cette baisse n’est pas mineure, puisqu’elle est évaluée à un peu...

... amendement lors des travaux de la commission. Le développement de réseaux de chaleur avec des bouquets d’énergies renouvelables doit évidemment être encouragé. Cette diversification du mix énergétique est le meilleur moyen de se projeter dans l’avenir et de comprimer les coûts. Vous avez, ma chère collègue, souligné à juste titre une difficulté sur ce cas particulier. Toutefois, exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ce seul secteur poserait clairement la question de l’égalité de traitement vis-à-vis des autres secteurs qui subissent également l’augmentation des cours du gaz. Si je partage votre intention, à ce stade et au regard des critères et des conditions juridiques qui prévalent, je ne puis que demander le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais...