Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

...n des prélèvements obligatoires pesant sur ces sociétés concessionnaires d’autoroutes se répercute quasi automatiquement sur le prix des péages. Je ne dis pas que c’est bien – et même, je le regrette –, mais c’est ainsi. L’article 32 du cahier des charges des concessions, tel qu’il ressort de la formulation présentée dans l’annexe 5 du protocole de 2015, stipule qu’en cas d’évolution des impôts, taxes ou redevances de nature à dégrader l’équilibre financier de la concession, des mesures de compensation, notamment tarifaires, doivent être arrêtées pour rétablir l’équilibre initial de la concession. Avant 2015, d’ailleurs, les contrats ne prévoyaient ce droit à compensation qu’en cas d’atteinte grave à l’équilibre économique de la concession. Je ne suis pas sûr que les conséquences des mécani...

C’est un avis défavorable. Les impacts économiques de la création de cette taxe sont inconnus. Je m’étonne aussi du fait qu’elle s’applique de manière égale ou aveugle – c’est selon… – aux personnes publiques, ce qui pourrait s’avérer problématique.

Voilà un sujet « chaud », sur lequel il faut toujours s’exprimer avec prudence. Je me souviens qu’alors que le Parlement avait voté la mise en place d’une écotaxe, le mouvement des « bonnets rouges » avait provoqué la suspension de cette mesure. On en paie encore les conséquences, que j’évoquais tout à l’heure avec le report de cette taxe sur les sociétés d’autoroute, qui tiennent un peu plus les automobilistes en otage. Sur ce dispositif, il faut être prudent notamment en raison des mouvements erratiques des prix des carburants. Les disparités régionales...

Mon cher collègue, il s’agit apparemment d’une mesure de bon sens, dont je comprends d’ailleurs l’idée. Toutefois, le fait d’exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen. L’argument selon lequel l’État accroît ses recettes en raison de la hausse des prix des carburants et qu’il devrait reverser aux ménages les sommes ainsi perçues ne vaut pas, en l’espèce. En effet, le rendement de la TVA appliquée à la TICPE n’est pas corrélé à la hausse du prix des carburants. La relation entre les deux est mêm...

Mes chers collègues, j’entends vos arguments et, mieux encore, je les comprends. Néanmoins, je le répète, d’autant que cette observation vaut pour un certain nombre d’autres amendements ayant pour objet les taxes sur les taxes : exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen. Ces dispositions résultent d’un article de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, dite directive TVA, laquelle a, depuis – c’est normal et c’est même heureux –, été transposée dans notre code général des impôts. C’est pourquoi la commission demande le ret...

Comme l’a rappelé Michel Savin, cet amendement est issu d’un problème observé localement, qui suscite une interrogation légitime. L’absence de prise en compte du mécanisme de « rebasage » de la fiscalité ménages dans les EPCI à fiscalité additionnelle conduit en effet à minorer artificiellement le taux 2017 de taxe d’habitation d’un EPCI issu d’une fusion entre un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) après 2018. On me dira que c’est « la faute à pas de chance » en termes de calendrier. Pour autant, il serait bon de trouver une solution. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

L’amendement vise à diminuer le plafond de la taxe Buffet, dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, et à augmenter en retour le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ). On l’a vu avec l’affaire Mediapro, asseoir trop fortement le financement de l’Agence nationale du sport sur les droits télévisés, comme c’est le cas avec la taxe Buffet, peut menacer la pérennité de son financement. ...

...ux termes des dispositions du code général des impôts, la résidence principale constitue un facteur dans l’appréciation de la domiciliation fiscale, qui ouvre ensuite droit à des avantages fiscaux. Ce que vous proposez pourrait donc s’avérer extrêmement coûteux. Je précise d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies, qui porte également sur la taxe d’habitation et qui reprend un dispositif relatif aux non-résidents figurant dans la proposition de loi du président Bruno Retailleau, que nous avons adoptée. En effet, je veille à me conformer aux engagements qui ont été pris par notre assemblée.

La commission est défavorable à ces amendements. Nous l’avons déjà dit, augmenter cette taxe n’aurait de sens qu’au niveau européen. Ma chère collègue, vous évoquez le renforcement de l’aide publique au développement. Or, je le rappelle, nous venons d’augmenter sensiblement les crédits de l’APD par le biais d’un certain nombre de dispositions.

Vous proposez que, dans le cas où un EPCI et ses communes membres ont conclu un pacte financier et fiscal se traduisant par une modulation des taux communautaire et communal de la taxe d’habitation, le taux intercommunal de référence pour le calcul des compensations soit celui de l’année 2018. Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, sur le plan technique, il ne va pas au bout de sa logique et omet de prévoir, notamment, une minoration à due concurrence des compensations perçues par les communes. En effet, dans la situation que cherche à résoudre ...

...nable de prendre le risque de mettre en péril des secteurs entiers de notre économie. La mesure que vous proposez dans votre amendement n° 303 rectifié est brutale, puisqu’elle s’appliquerait sans délai, sans mesures d’accompagnement, et son coût est important. Nous ne devons pas nous départir des préoccupations sociales. Souvenez-vous de ce qu’a provoqué l’accélération de la mise en œuvre de la taxe carbone. Vous proposez de supprimer l’exonération de TICPE applicable au kérosène, au transport maritime, au transport routier de marchandises et de mettre fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dont bénéficient de grandes entreprises industrielles consommatrices d’énergie. Prendre une telle mesure du jour au lendemain ne me paraît pas souhaitable. L’avis est ...

J’ai pleinement conscience des difficultés que traverse la SNCF et des incertitudes qui pèsent sur son modèle économique et sa soutenabilité. SNCF Voyageurs, qui s’acquitte de ces taxes, est évidemment affectée, n’ayant pu bénéficier, contrairement à SNCF Réseau, du soutien de l’État. Pour autant, prendre la décision de supprimer ces taxes dès maintenant m’apparaît prématuré. Ce serait une perte de recettes sèche importante de près de 250 millions d’euros, sans que soit avancée de solution alternative. Ce sujet sera au cœur des débats lors du prochain projet de loi de finances....

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage prévue à l’article 43 quindecies, en retenant le 1er avril 2021. Eu égard à un certain nombre de contraintes dont nous avons eu connaissance, nous craignons en effet que son entrée en vigueur n’intervienne trop rapidement.

Ces nouvelles sont un bon début, madame la secrétaire d’État. Puisque vous nous indiquez que les services des douanes seront en mesure de percevoir la taxe au 1er avril et de rattraper les montants dus, je retire l’amendement.

Madame la sénatrice, je demande le retrait de cet amendement. En effet, comme vous le savez, cette réforme est motivée par deux éléments, mais nous n’arrivons pas tout à fait à la même conclusion. En premier lieu, les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement font l’objet d’une sous-consommation chronique dans de nombreux départements, notamment à dominante urbaine. L’élargissement de cette taxe au financement des opérations de renaturation des terrains laissés en friche répond pleinement aux objectifs que vous appelez de vos vœux. En second lieu, compte tenu des moyens dédiés à la lutte contre l’artificialisation des sols et au regard ...

... aérés, avec davantage de nature et des constructions qui font de la place au végétal et qui respectent le bon fonctionnement naturel et écologique des sites. Il faut donc veiller à ce que l’offre d’activités et l’offre commerciale correspondent à la pression démographique qui continue d’exister dans un certain nombre de territoires, y compris urbains. Je rappelle que l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux abritant des activités économiques a été mis en œuvre en 2010. L’objectif était à l’époque de ne pas alourdir la fiscalité des acteurs économiques par rapport au régime de la taxe locale d’équipement. En outre, comme vous le savez, des concurrences stériles et inutiles peuvent surgir entre deux territoires voisins ou deux périmètres d’intercommunalité. Il faut donc ...

...tère facultatif du versement pour sous-densité, qui avait pourtant été demandé par les associations d’élus en 2010, explique sans doute en partie ce faible taux de recours. Comme je l’indiquais ce matin sur un autre sujet, il est parfois difficile de mettre en œuvre les dispositions contenues dans les amendements d’appel dont on demande l’adoption. Enfin, l’article 43 du projet de loi modifie la taxe d’aménagement pour en faire un outil plus efficace de lutte contre l’artificialisation des sols. Cela me paraît mieux répondre à la problématique soulevée. Les amendements identiques n° II-588 rectifié bis et II-1277 visent à supprimer les dispositions tirant les conséquences de l’abrogation du versement pour sous-densité sans, de fait, supprimer la disposition qui prévoit d’abroger ce de...

Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances toutes les mesures nécessaires à la refonte des taxes d’urbanisme faisant l’objet d’un transfert de gestion à la DGFiP. Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas opposés à ce transfert. Nous sommes pleinement disposés au dialogue, mais de grâce, épargnez-nous les ordonnances, surtout en période de crise sanitaire.

Je demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption créerait une inégalité entre les secteurs et les contribuables, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel est particulièrement attaché au principe de l’égalité devant l’impôt. En outre, je ne suis pas sûr que la modulation du taux de la taxe d’aménagement soit le meilleur outil pour promouvoir l’installation d’activités commerciales dans les centres-villes. Je pense, au contraire, qu’il vaudrait mieux mobiliser d’autres dispositifs de soutien, notamment aux petites et moyennes entreprises, au travers des outils économiques dont disposent les métropoles ou les régions, ou bien dans le cadre de l’accompagnement des collectivités. Cett...

Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de supprimer la TLPE. Nous connaissons tous les difficultés que pose cette taxe. Si les collectivités ont la possibilité d’en corriger ou d’en réduire les tarifs, ce qu’un certain nombre d’entre elles font d’ailleurs actuellement, le dispositif tel qu’il est rédigé n’est pas opérationnel selon moi, puisque aucune modalité de compensation de cette ressource fiscale du bloc communal n’est prévue.