Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

La commission est défavorable à l’amendement. Je rappelle que le Sénat a adopté, en première partie du projet de loi de finances, une disposition qui augmente de 400 millions d’euros le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Afitf en 2021. Les ressources affectées à l’Agence pour 2022 seront fixées dans le prochain projet de loi de finances.

... amendement, à faire de l’orangé, mais je ne souscris pas, pour ma part, à cet éventuel changement de couleur ! Néanmoins, le Gouvernement avait annoncé, voilà deux ans, vouloir travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet, qui demeure particulièrement complexe. Je pense qu’il faut voir dans cet amendement plutôt un amendement d’appel. En tout cas, le retour à la création d’une taxe départementale, telle qu’elle est proposée, ne m’apparaît pas être la bonne solution, sans compter que le moment n’est pas bien choisi, pour les raisons déjà évoquées. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis défavorable. Je le redis, et le sénateur Canevet le sait, tout ce qui touche aux taxes environnementales et, plus généralement, à la fiscalité, la trajectoire des impôts, l’affectation des recettes relève des lois de finances. Il faut être attentif à ne pas trop se disperser.

Votre amendement, madame Loisier, vise à supprimer un des critères de consommation minimale d’électricité permettant de bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE). Comme vous l’avez souligné, le droit européen restreint l’application des taux réduits de taxes sur l’électricité aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire « dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d’au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée ». À ce titre, tous les data centers ne peuvent effectivement bénéficier d’un ta...

..., le Gouvernement commet une erreur : il laisse agir les entreprises qui peuvent faire leur affaire d’un dispositif de prévention et laisse les assureurs tranquilles. Nous pensons, nous, que l’assurance a une réflexion à mener, qui certes n’est pas évidente. La présidente de la Fédération française des assurances a déclaré que les politiques, faute de décider, n’avaient jamais comme solution que taxer et imposer. Je l’invite à un peu plus de retenue. Pour notre part, nous essayons de jeter les bases d’un nouveau dispositif, mais ce travail doit s’accompagner de mesures permettant aux entreprises, dans un premier temps, de mieux s’organiser, éventuellement de constituer des réserves de précaution – c’est la question des fonds propres. Notre volonté est de travailler à faire des propositions, ...

Je propose, au nom de la commission des finances, la suppression de cet article, qui prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une taxe sur les véhicules dont le poids serait supérieur à 1, 8 tonne, le montant de la taxe étant fonction dudit poids. Nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’examen de la première partie : une telle taxe me semble malvenue au moment où, avec la crise sanitaire, la filière automobile est en pleine restructuration. Si elle a en effet subi l’effondrement de ses ventes, elle est aussi en train de ...

Si je partage le constat de Patrick Chaize sur la nécessité d’adapter l’imposition des principaux opérateurs en fonction de l’évolution de la couverture et de l’empreinte environnementale des technologies employées ou déployées, l’amendement me semble présenter une difficulté d’ordre technique. En effet, cet amendement vise à mettre en œuvre un plafonnement de la taxe par décret, alors que le dispositif reste assez imprécis sur les conditions pouvant donner lieu à la minoration de la taxe, ainsi que sur l’ampleur de cette minoration. Ces éléments me conduisent à considérer que le dispositif est entaché de ce que l’on appelle une incompétence négative et qu’à ce titre il risque de ne pas être conforme à la Constitution. C’est la raison pour laquelle la commiss...

La Tascom est un sujet en soi, sur lequel travaillent à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat. J’estime que nous aurions intérêt, non pas à augmenter cette taxe de 30 % comme vous le proposez, mon cher collègue, mais à la simplifier et à tenter de trouver un nouvel équilibre d’imposition entre le commerce physique et le commerce en ligne. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il y a trois ans, ce débat a donné lieu à des échanges passionnés. Aujourd’hui, au Sénat et dans les deux départements concernés par l’implantation de Cigéo, la Meuse et la Haute-Marne, le climat est plus apaisé, mais il faut rester prudent. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif d’abord d’augmenter le montant de la taxe de stockage, ensuite de fixer de quelle manière on étend le périmètre aux collectivités, notamment le département et la région, enfin, de voir dans quelle mesure on diminue en contrepartie le montant des taxes foncières pour les équipements de surface. Les missions qui ont été commanditées ont conclu sur un certain nombre de points, de manière assez convergente d’ailleurs. Si les expertises ont ...

...s formulées sont parfaitement fondées. Il faut toutefois faire attention à ne pas imposer une règle par trop draconienne. Comme je l’ai fait remarquer il y a un instant à M. Labbé, il ne faut pas qu’elle ait un caractère uniforme ou, peut-être, trop violent. Les logements vacants ne subissent une taxation particulière que dans quelques cas, alors que les résidences secondaires peuvent subir des taxes différenciées. Je conviens qu’il serait utile de réfléchir à une harmonisation de ces régimes, pour éviter que l’un soit plus favorable que l’autre. Dès lors, la commission demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

C’est en effet la même logique que celle des amendements précédents : taxer ! Certes, l’ampleur de la taxation proposée est moindre. Je note également avec intérêt que ne sont visées que les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Néanmoins, pour que ce déséquilibre soit constaté, il faudrait un observatoire. C’est bien une fois qu’un diagnostic aura été posé que des moyens pourront être mis en œuvre. ...

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les maisons de santé appartenant à des collectivités a un seul but : aider les collectivités qui veulent construire de telles structures à assumer le coût des travaux. Une condition posée à cette exonération permet d’éviter les effets d’aubaine : l’exonération n’est possible que si les revenus tirés de l’exploitation de l’immeuble servent exclus...

Il est proposé que la collectivité puisse majorer la taxe d’aménagement, afin de tenir compte de la valorisation des terrains induite par la construction d’une infrastructure de transport collectif. Si l’on peut comprendre qu’une partie de la plus-value créée par le développement d’infrastructures de transports revienne à la collectivité, dans la mesure où ce genre d’infrastructures multiplie les projets immobiliers, le produit de la taxe d’aménagement...

Une ancienne exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transformée en dispositif général de réduction de la valeur locative. Ce dispositif n’étant pas pleinement opérant, cet article a vocation à lui permettre de s’appliquer. L’article 42 prévoit que seuls les espaces de stockage de déchets non dangereux sont concernés : telle était l’intention du législateur, puisque ce périmètre était celui de l’ancienne ex...

L’avis de la commission reste inchangé, mais permettez-moi d’en préciser davantage encore les raisons. Pendant plusieurs années, les collectivités territoriales pouvaient décider d’une exonération de taxe foncière en faveur de certains sites de stockage de déchets non dangereux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Giraud, a fait adopter un amendement visant à transformer cette exonération en nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des sites. Les débats à l’Assemblée nationale ne se sont pas éternisés : la nouvelle form...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assujettie à la taxe foncière, est calculée en fonction de la valeur locative des propriétés. Il est proposé que, en cas de différences entre les valeurs locatives sur des territoires intercommunaux étendus, les variations de cette taxe puissent être limitées. Cela me paraît difficile, dans la mesure où la taxe foncière obéit à un principe unique de cal...

Madame la sénatrice, vous proposez que, à titre facultatif, les collectivités locales puissent instituer un abattement équivalent au maximum au tiers du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je partage l’objectif qui est le vôtre ; il va dans le sens d’une baisse de la pression fiscale, d’une facturation plus juste et – car c’est souvent lié – d’une amélioration du tri des déchets. J’émets un avis favorable.

Votre amendement, monsieur Parigi, vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d’instituer une taxe sur les résidences secondaires. Il ne vous a pas échappé que l’adoption d’une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité, car aucune région ou collectivité territoriale unique ne peut instituer une telle taxe. J’ajoute au passage – je ne suis pas sûr que ce soit votre intention – que cette mesure ferait croître la pression fiscale, ce qui n’est pas forcément souhaité par nombre de Français...

Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle. De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les exonérations soient facultatives ou compensées. En l’occurrence, tel n’est pas le cas. Pour ces raisons, j’é...

Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation. La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux. J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cette dynamique ; les dispositions con...