Interventions sur "taxe" de Jean-François Le Grand

a fait observer que l'institution de la taxe était facultative, son taux plafonné et que le département, par sa proximité avec les communes rurales, constituait l'échelon adéquat pour opérer une péréquation entre collectivités.

...communale de se doter d'une commission communautaire des impôts directs, afin que ces établissements puissent disposer d'un cadre normé, au sein duquel ils pourront échanger des informations avec l'administration fiscale, dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique. Une instance de dialogue efficace serait ainsi créée. Cette instance est nécessaire du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du fait d'un certain nombre de taxes locales. Je ne m'appesantirai pas sur les détails : chacun aura compris l'intérêt de cette mesure.

Un allongement de la durée des immobilisations ayant été autorisé pour les sociétés, les chambres de commerce et d'industrie sont susceptibles de subir des baisses importantes de leurs ressources provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP. L'objet de cet amendement est de pallier cette baisse en prolongeant une disposition de la loi de finances pour 2006.

...inistre, accepté de retirer mon amendement sous réserve qu'il soit réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le principe en est simple : il s'agit d'étendre aux départements le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 qui prévoit une compensation en faveur des collectivités qui enregistrent d'importantes pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle. La raison qui a motivé cet amendement est liée à la perte importante des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant de l'application des normes comptables IAS, international accounting standard. Ce n'est pas la disparition d'une entreprise, c'est simplement l'effet mécanique d'une nouvelle norme comptable qui fait perdre ces bases d'une manière très importante a...

La loi de finances de 1999 avait posé les principes d'affectation du produit de la taxe d'aéroport et de relation du tarif au coût des prestations assurées. Le fait d'uniformiser la taxe d'aéroport à 1 euro par tonne de fret s'oppose à ces principes. Cet amendement vise donc à proposer une modulation - je vous ferai grâce des détails techniques -, qui relève des principes que je viens de rappeler.

Il s'agit d'un amendement important : il vise à élargir au bénéfice des départements et des régions les dispositions de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, qui prévoit le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Le facteur déclenchant de ce dispositif est la modification de la taxe professionnelle. Lors de la présentation de l'amendement n° II-313 par M. Marc, il a été fait allusion aux nouvelles normes comptables IAS, qui peuvent profondément modifier les bases. Il suffit en effet que la durée d'amortissement d'un équipement ou d'un bien immobilier soit inférieure ou supérieure à tren...

...ntiel fiscal et la dotation forfaitaire. Ensuite, j'aimerais vraiment, monsieur le ministre délégué, vous encourager à abandonner le regard un peu particulier que vous portez sur le département de la Manche. Comment pâlir d'envie, pour reprendre votre expression, devant un département qui est au soixante et onzième rang pour les bases de foncier bâti et au quatre-vingt septième pour les bases de taxe d'habitation ? Faut-il vous rappeler que, si ce département est dans cette situation, c'est, malheureusement, en raison du niveau très élevé que les taxes locales ont atteint après que les bombardements l'eurent totalement détruit ? Alors, sa situation financière actuelle n'a absolument pas à faire pâlir d'envie, au contraire ! C'est tout l'objet de mon amendement.

Il nous semble préférable d'utiliser le terme « redevance » plutôt que celui de « taxe ». C'est une subtilité de langage que nous laissons à l'appréciation de la commission et du Gouvernement.

...t, car celle-ci paraîtra évidente à chacun : il s'agit de régler le problème des eaux pluviales. Ces eaux pluviales, phénomène naturel qui provoque l'encombrement de nos canalisations, doivent faire l'objet d'un traitement : elles peuvent être nocives lorsqu'elles ont été au contact de sols pollués et non conformes à ce que l'on est en droit d'attendre. Le présent amendement tend à instaurer une taxe sur les eaux pluviales. Tout d'abord, l'assiette de cette taxe est constituée par la superficie des terrains et immeubles raccordés à un réseau permettant l'évacuation des eaux pluviales issues de ces terrains et immeubles. L'ensemble des eaux pluviales, notamment celles qui courent le long des routes, ne sont donc pas concernées. Ensuite, cette taxe est instituée dans la limite de 20 centimes ...

Chacun l'a bien compris, il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'a pas forcément sa place dans le présent texte, mais il me permet de formuler quelques observations et d'interroger le Gouvernement. J'ai volontairement situé cet amendement après l'article 15, et je note qu'il s'inscrit dans le droit-fil des propos qui viennent d'être tenus sur les taxes additionnelles. Notre pays a la chance de posséder de très grandes entreprises qui sont les fleurons de notre technologie nucléaire, mais il faut savoir que les accueillir sur un territoire n'est jamais une affaire banale. Ceux qui envisagent un projet ou qui se sont déjà lancés dans ce domaine savent que les peurs, les refus, les discours stéréotypés sont autant d'obstacles à une acceptation s...