Interventions sur "l’ouverture" de Jean-François Longeot

Quel voyageur n’a pas déjà renoncé à demander une indemnisation en cas de retard, eu égard au casse-tête que représentent les démarches de réclamation ? Loin de moi l’idée de renforcer les préjugés sur les moyens de transport toujours en retard, mais, en ce qui concerne l’ouverture des données, force est de constater que beaucoup reste à faire. Si les conditions d’indemnisation en cas de retard sont publiques, n’est pas publique la base de données des retards a posteriori, à partir de laquelle l’opérateur va appliquer son barème d’indemnisation. Cet amendement vise à ajouter les données de retard statiques – par exemple, dans le ferroviaire, les données train par t...

...de liberté d’entreprendre, la mesure ne contraint pas les opérateurs à donner accès à leurs services numériques de vente ou de réservation non verticalement intégrés. Elle encadre simplement le processus lorsqu’ils décident d’ouvrir cet accès, dans des conditions techniques, commerciales et financières qui devront être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires. Par ailleurs, en vue de l’ouverture à la concurrence, il est impératif que les mêmes règles s’imposent à toutes les entreprises ferroviaires actives sur le réseau ferré national, afin de ne pas faire peser des contraintes sur le seul acteur historique. Il est, enfin, important d’assurer un principe de non-discrimination entre les différents canaux de vente, de manière que les voyageurs puissent avoir un accès facilité à l’intégral...

...ents directement issus de notre proposition de loi. L’un de ces amendements est clef. Son adoption permet de réaffirmer le rôle de l’État pour préserver les dessertes d’aménagement du territoire : en vertu de ces dispositions, l’État conclura des contrats de service public pour préserver les dessertes directes, sans correspondance, même pour les lignes à grande vitesse. Il s’agit de garantir que l’ouverture à la concurrence dite « en open access » ne conduira pas à l’abandon des dessertes moins rentables. Nous avons également repris l’article 7 de notre proposition de loi, relatif à la transmission obligatoire des informations nécessaires aux autorités organisatrices. Sans transmission d’information, il n’y aura pas d’ouverture à la concurrence. Mais cette obligation doit être conciliée avec...

Il y a consensus sur la nécessité de séparer la gestion des gares de SNCF Mobilités dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement de suppression de l’article 11 sur les gares, auquel je ne suis pas favorable. Par cohérence, l’avis est défavorable sur cet amendement.

...ées, puissent être divulguées » et que « les autorités concédantes peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’elles communiquent dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession ». Enfin, je signale que l’ARAFER a confirmé cette analyse dans une étude récente – elle a été publiée mardi dernier – consacrée à l’ouverture à la concurrence. Monsieur Bérit-Débat, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 43 rectifié bis tend à préciser que la transmission d’informations couvertes par le secret industriel et commercial aux candidats à un appel d’offres ne doit avoir lieu que lorsque cela est strictement nécessaire. Cette précision confir...

...re en œuvre l’ensemble des dérogations à l’obligation de mise en concurrence prévues par le règlement n° 1370/2007 et que les États membres sont libres de reprendre dans leur droit national ou non. Cette mesure est à l’opposé de la démarche volontariste qui est celle de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas de verser dans la « surtransposition », mais de faire des choix clairs, en faveur de l’ouverture à la concurrence ou non. Je citerai, là encore, l’étude de l’ARAFER publiée mardi dernier ; elle indique que certaines des dérogations prévues par le règlement européen ont des conditions d’application très peu définies et pourraient ainsi être utilisées pour retarder, de fait, la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence. Nous estimons que l’ouverture à la concurrence va améliorer la quali...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 au nom d’une opposition générale à l’ouverture à la concurrence. L’article 4 vise justement à éviter que l’ouverture à la concurrence des lignes à grande vitesse ne repose exclusivement sur le libre accès au réseau et n’entraîne la disparition des lignes considérées comme peu rentables ou déficitaires. L’avis de la commission est défavorable.

... SNCF les informations dont elles ont besoin, alors même que les services ferroviaires ne sont pas ouverts à la concurrence. Le secret industriel et commercial est souvent invoqué par l’opérateur pour refuser la transmission des informations nécessaires, alors qu’il s’agit de services publics majoritairement financés par les régions. Ce besoin d’informations sera encore accru dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, car les informations recueillies permettront aux autorités organisatrices de transport de définir leurs contrats de service public. C’est un point sur lequel l’ARAFER insiste particulièrement dans son étude sur les conditions d’une ouverture à la concurrence efficace des services conventionnés : « Il est indispensable que les autorités organisatrices de transport disposent, pa...

Comme le président Maurey, je m’interroge : pourquoi avoir tant tardé à s’emparer du sujet de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs ? Ce retard nous oblige, à quelques mois de la date butoir fixée par l’Union européenne, à légiférer par voie d’ordonnances, contribuant à nous priver d’un débat pourtant indispensable. L’ouverture à la concurrence est une obligation européenne. Nous pouvons la transformer en opportunité pour nos transports ferroviaires, qui ont perdu de leu...

Cette motion tend à opposer la question préalable sur cette proposition de loi. Pour notre part, nous estimons indispensable d’avoir un débat parlementaire sur la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, une réforme majeure ayant des impacts sur les personnels, les usagers et les territoires. En effet, on ne peut pas à la fois dénoncer le choix du Gouvernement de recourir à des ordonnances et refuser le débat qu’autorise cette proposition de loi, même si nous avons des divergences sur le fond. Cette discussion offre l’opportunité de prendre...

...pposants de principe à l’élargissement des horaires d’ouverture ? Par exemple, quand j’ai autorisé un grand magasin de ma commune à ouvrir le dimanche, cela m’a valu d’être agressé par une personne que j’ai par la suite croisée un dimanche sur le parking dudit magasin… Elle a prétendu ne pas faire ses courses le dimanche habituellement, mais avoir oublié d’acheter quelque chose dans la semaine. L’ouverture des magasins le dimanche ou en soirée répond donc bien à une demande des consommateurs. Par ailleurs, j’indique que je voterai l’amendement n° 375, car il faut évoluer sur la question des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ». Quand une ville se vide de ses commerces, se meurt faute d’attractivité touristique ou commerciale, la délinquan...

...pplicable en 2016. La Commission sur l’avenir des TET doit rendre son rapport à la fin du mois de mai prochain. En parallèle, voire par anticipation, le Gouvernement engage, par le présent projet de loi, l’assouplissement de la législation du transport par autocar. C’est ce calendrier qui inquiète et nous oblige à ouvrir le débat. Cet amendement tend à s’appuyer sur la législation européenne de l’ouverture à la concurrence en matière de transport ferroviaire, que mon collègue Olivier Cadic vient d’évoquer. Nos concitoyens, qui ont exprimé, lors des dernières échéances électorales, un grand sentiment d’abandon, exigent également un service public de qualité sur le plan ferroviaire. En proposant que l’expérimentation souhaitable se fasse dans le cadre d’une délégation de service public, c'est-à-dire...

...enté de plus de 55 %. La réflexion conduite par la Commission sur l’avenir des TET imposera aux prochains élus régionaux de développer les coopérations entre autorités organisatrices et d’adapter l’offre, tout en réduisant les coûts pour les collectivités et l’État. Cet amendement, anticipant les réflexions en cours qui viennent d’être évoquées, vise à s’appuyer sur la législation européenne de l’ouverture à la concurrence en matière de transport ferroviaire. En proposant une expérimentation dans le cadre d’une délégation de service public, c’est-à-dire une mise en concurrence encadrée, nous tenons à permettre une offre ferroviaire renouvelée, qui favorise la réduction des coûts d’exploitation.