Interventions sur "taxe" de Jean-François Longeot

...endarmes, la brigade est considérée comme la résidence principale, alors qu'il s'agit d'un logement d'activité. Quant à la maison où vit leur famille, elle est assimilée à une résidence secondaire et se trouve taxée en conséquence. Pour ces assistantes maternelles, les maisons louées à titre professionnel sont elles aussi considérées comme des résidences secondaires et soumises, de ce fait, à la taxe d'habitation. On entend souvent dire que légiférer, c'est l'art de tout compliquer… §En tout cas, on le constate avec cette réforme. Le Gouvernement aurait dû se donner les moyens de ses ambitions en supprimant la taxe d'habitation pour tout le monde. On ne peut pas la supprimer à moitié, en disant qu'untel l'acquittera encore quelque temps, qu'untel en payera la moitié ou le quart et que, dans...

Face au sous-financement chronique des réseaux d'eau, cet amendement vise à créer une taxation sur la vente d'eau en bouteille plastique. Le tarif de la taxe serait fixé à cinq centimes par litre, et le produit de cette dernière abonderait le budget des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'entretien et de l'amélioration des réseaux de distribution d'eau. Régulièrement, nous nous apercevons que les problèmes sont dus à un mauvais fonctionnement des réseaux. Il est donc important d'aider à la fois les collectivités et les é...

La gestion intégrée des eaux pluviales n'intègre pas le budget annexe de l'eau, mais s'inscrit dans le budget général des collectivités. Elle nécessite des investissements spécifiques et un fonctionnement propre aux infrastructures de gestion à la source. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, instaurée en 2011 et supprimée en 2015, visait à encourager par une fiscalité incitative les propriétaires publics et privés à déconnecter leurs mètres carrés imperméabilisés du service public de gestion des eaux pluviales, afin de réduire les investissements à réaliser par la collectivité en aval. Il est proposé par cet amendement de réinstaurer une ...

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Cet amendement viserait à compléter le dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'obj...

...e marché. Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l'amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Le décret d'application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d'éviter d'appliquer la mesure aux petites entreprises.

La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive qui pénalise les collectivités. Cet amendement vise à compléter le dispositif en créant une réfaction de TGAP. Afin de simplifier sa mise en œuvre, notamment les difficultés liées à l'identification des tonnages des collectivités performantes, cet amendement tend à instaurer cette réfaction sous forme d'un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant attei...

...dame la ministre, mes chers collègues, avant que nous ne votions sur l’article 32, je souhaite prendre la parole pour saluer le travail d’écoute et de compromis réalisé par notre rapporteur. Il s’agit ici d’un enjeu récurrent dans le débat public depuis le Grenelle de l’environnement de 2007, puis la loi dite « Grenelle I » de 2009, avant la suspension, puis l’abandon, de ce qui était alors l’écotaxe. Le cas de l’Alsace est intéressant. En discussion depuis plus de quinze ans, la mise en place d’une taxe kilométrique deviendra réalité, à la suite de la publication de l’ordonnance du 26 mai 2021. Dès lors, le présent article prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur le transport routier...

Monsieur le ministre, avant que nous débutions l’examen d’une série d’amendements sur les finances locales, j’aimerais une nouvelle fois attirer votre attention sur les contradictions inhérentes à la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes. En effet, les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Cela supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d’autres parties, afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et ce sans prélèv...

Madame la présidente, dans votre premier rapport annuel, vous estimiez que la trajectoire de la France était incompatible avec ses ambitions, particulièrement en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Vous constatiez notamment un faible transfert vers le rail, l'absence d'écotaxe pour ce qui est du transport de marchandises et la persistance de passoires énergétiques dans le secteur du bâtiment. Vous faisiez également état d'un manque d'investissements en faveur du climat. Ces investissements ne représentaient en effet que 41,4 milliards d'euros en 2018, alors que les investissements en faveur de l'utilisation des énergies fossiles atteignaient 75 milliards d'euros en 201...

...certaine vision européenne, sur laquelle je reviendrai. En effet, la nouvelle Commission européenne souhaite renouer avec un agenda positif, l’objectif étant de faire de l’Union européenne le premier continent neutre en carbone en 2050, grâce à la mise en œuvre de plusieurs politiques d’envergure, telles qu’un plan d’investissement massif dans la transition écologique ou encore la création d’une taxe carbone aux frontières. Ce projet pourrait être vu comme le nouvel acte protectionniste d’une guerre commerciale, qui reléguerait la lutte contre le changement climatique derrière des intérêts nationaux. Il n’en est rien ! Au contraire, un tel outil permettrait enfin à l’Union européenne de se doter d’une stratégie d’ensemble et de concilier ambition écologique et efficacité économique. Jusqu’a...

C’est en tant qu’énergie renouvelable que le législateur a dispensé le biogaz de taxe intérieure de consommation. Le législateur a même confirmé, dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans son article 65, sa volonté de ne pas appliquer de taxe intérieure de consommation au biogaz utilisé dans des installations de cogénération produisant de la chaleur et de l’électricité, en clarifiant la rédaction de l’article 265 du code des douanes. Cet...

Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes n’ont jamais été prises en compte, que ce soit dans l’analyse des taux de rentabilité des installations ou dans les travaux ayant permis d’aboutir aux mécanismes de soutien à la production d’électricité renouvelable à partir de biogaz et que ce soit par les acteurs économiques ou par les autorités pu...

..., une question fait débat : comment faire contribuer les poids lourds étrangers qui transitent par la France à l’entretien des infrastructures de transport ? L’une des pistes régulièrement évoquée par le Gouvernement aucours des derniers mois est la mise en place d’une vignette obligatoire pour les poids lourds. Or la solution finalement retenue à l’article 19, qui consiste à augmenter la taxe sur les carburants due par le transporteur routier de marchandises reposera essentiellement, comme l’a dit le rapporteur général, sur les entreprises françaises et non sur les transporteurs étrangers, puisque ceux-ci s’approvisionnent en carburant en dehors de la France. Par conséquent, ils continueront à utiliser et à dégrader les infrastructures sans contribuer à leur entretien. Il y a donc tro...

...t, par conséquent, l’objectif du Gouvernement de mettre fin aux zones blanches de la mobilité ne sera pas tenu. Ce dispositif a été supprimé par les députés, ce qui a provoqué l’échec de la CMP. Le Gouvernement nous indique que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les intercommunalités pourront compter sur le dynamisme de la part de TVA qui leur sera allouée en remplacement de la taxe d’habitation. Mais rien ne nous dit que ce supplément de TVA sera suffisant et stable dans le temps, ni que son versement sera corrélé à l’exercice de la compétence mobilité – il pourra être utilisé pour financer d’autres priorités. L’actualité des derniers mois a montré combien il était urgent de réduire les fractures sociales et les fractures territoriales en développant sur l’ensemble du terr...

L’article 6 du présent PLF ne supprime pas la TGAP sur les grains minéraux, alors que celle-ci figure parmi les taxes à faible rendement. Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment s’agissant de la qualité des grains taxables et de la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles de l’administration douanière et à de nombreux contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités...

Merci pour ce rapport éclairant. Vous avez souligné la nécessité de reprendre la trajectoire d'augmentation de la taxe carbone tout en reconnaissant ses effets négatifs sur les ménages modestes et ceux qui sont éloignés des grands centres urbains. Lors du vote de la trajectoire d'augmentation de la taxe, en 2017, nous étions nombreux à alerter le Gouvernement sur la nécessaire transparence dans l'utilisation des recettes et la mise en place de dispositifs de compensation pour les ménages, qui subissent ces mesu...

Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans. Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permett...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation-matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021 comme le dispose l’article 59 de ce projet de loi de finances. L’article 8 du texte prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes due par les installations d’incinération et de stockage à compter de 2021, et une suppression, dès 2019, du taux réduit de TGAP dont bénéficient les installations de stockage répondant à la norme ISO 14001, ce qui conduira à augmenter le taux de TGAP de 33 euros par tonne en 2018 à 41 euros par tonne en 2019 pour environ 20 % de ces installations. Réduire le...

Comme l'année dernière en effet, notre commission s'est saisie pour avis des mesures fiscales du PLF relatives à l'énergie et à l'environnement. La fiscalité énergétique et environnementale est très discutée en ce moment, du fait de la hausse importante du prix des carburants et du fioul domestique, dont elle est pour partie responsable. Cela dit, la taxe carbone, qui pèse sur les énergies fossiles et fait le plus débat, ne figure pas dans le PLF 2019, puisque c'est la loi de finances de l'année dernière qui a fixé sa trajectoire d'augmentation jusqu'en 2022 et prévu la poursuite d'une hausse qui a démarré en 2014. Outre l'augmentation de la taxe carbone, il a été décidé de procéder au rapprochement progressif de la fiscalité applicable à l'essen...

Je proposerai un amendement pour mettre en place un reversement de TICPE aux collectivités territoriales. J'espère qu'il y aura un fléchage des crédits. L'augmentation des taxes peut effectivement être comprise si celles-ci sont bien affectées aux économies d'énergie. Mais si elles ne contribuent pas à la transition écologique, c'est plus ennuyeux. Les entreprises de travaux publics sont inquiètes, notamment par rapport aux contrats qu'elles ont avec les collectivités locales : s'il y a une clause de révision des prix, cela risque de représenter un coût supplémentaire...