Interventions sur "ferroviaire" de Jean-Jacques Filleul

Les échanges entre les rapporteurs ont été fructueux. Ce texte était nécessaire ; il crée une entreprise ferroviaire verticalement intégrée, ce qui aura des effets positifs et l'endettement est contenu. Nous avons formulé des propositions qui pourront être reprises lors de la revoyure dans deux ans. Cette loi sera le gage d'une meilleure gestion dans une perspective globale. J'avais combattu la loi de 1997, qui a montré ses limites. Cette loi va dans le sens d'un meilleur service public, d'un meilleur service a...

...t intéressant : la demande de notre collègue Vincent Capo-Canellas et la réponse de M. le secrétaire d’État. Faire du président de SNCF Réseau un président délégué constitue aussi une forme de reconnaissance de tous les agents travaillant dans ce secteur. Cela me paraît exprimer une équité tout à fait de bon aloi dans un État qui tient à témoigner l’intérêt qu’il accorde au réseau dans le système ferroviaire. Par conséquent, le groupe socialiste se rallie à la nouvelle dénomination « président délégué ».

L'amendement n° 115 prévoit la présence de deux députés et de deux sénateurs dans le Haut Comité du système de transport ferroviaire.

J'aurais voulu que les opérateurs de réseau fassent partie du Haut Comité comme ils siégeaient au Conseil supérieur du service public ferroviaire. Le débat était très utile : aucune problématique n'était occultée. Ce Comité des opérateurs, introduit par le rapporteur Savary, peut être très complémentaire.

Ce projet de loi a pour objet de bâtir une nouvelle gouvernance du système ferroviaire. Dans cette perspective, il réaffirme les missions d’un État stratège et crée, en parallèle, une nouvelle instance : le Haut Comité du ferroviaire, rebaptisé par les députés Haut Comité du système de transport ferroviaire. La création d’une telle instance n’est pas une idée totalement neuve. Elle s’inspire en effet en partie du Conseil supérieur du service public ferroviaire, créé en 1999. Cett...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme ferroviaire a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier. Dans un contexte social compliqué, nos collègues députés, et particulièrement le rapporteur, M. Gilles Savary, ont largement couvert - et adapté - le champ législatif du texte gouvernemental. Au Sénat, sous la conduite de notre rapporteur, Michel Teston, la commission du développement durable, des infrastructures, de...

...ients. Il ne s’agit en rien d’un doublon de l’ARAF. Ses fonctions sont clairement définies par le texte : il favorisera la concertation et, comme l’a confirmé M. le secrétaire d’État, élaborera la charte du réseau. Quant à son rôle dans le règlement des différends, le texte est précis : cette mission s’accomplit « sans préjudice des compétences exercées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires » s’agissant des différends liés à l’application de la charte du réseau. Il s’agit donc simplement de gagner du temps et d’être plus efficace. Enfin, ce type de structure est prévu par l’article 7 quinquies de la directive 2012/34/UE. Le comité des opérateurs est donc euro-compatible.

L'amendement n° 120 intègre dans le rapport une réflexion sur la création d'une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire, du type Cades.

... très bonne opinion de l’EPIC de tête. Je veux simplement lui préciser que l’adoption de l’amendement n° 3 aurait pour conséquence de supprimer « de fait » le caractère mutualisé de certaines fonctions exercées par l’EPIC de tête. Le priver de ses missions, c’est évidemment le remettre en cause. Le groupe socialiste ne fait pas ce choix et considère nécessaire la mise en place d’un groupe public ferroviaire puissant au sein duquel le rôle de pivot de l’EPIC de tête SNCF est fondamental. L’intégration du groupe public est nécessaire, car c’est à cette seule condition que le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur ferroviaire pourront assurer le bon fonctionnement du système. Nous ne croyons pas en un modèle économique dans lequel chacun préserve sa propre compétitivité au détriment de l’autre. ...

...orme et rappelle opportunément la règle d'or, même si nous n'apprécions pas trop le terme. Nous devons éviter d'accroître le déficit de SNCF Réseau. D'ailleurs, depuis fort longtemps, je souhaite que l'État reprenne une partie de la dette historique de la SNCF. J'espère que, suivant la recommandation de l'Insee, nous aurons un signal fort dans les prochains mois en ce sens. Secteur important, le ferroviaire réalise 32 milliards de chiffre d'affaires annuel ; il emploie plus de 150 000 cheminots et le groupe SNCF 250 000 personnes. La séparation entre SNCF et RFF en 1997 a été une mauvaise solution et elle a mis en difficulté le réseau ferroviaire français dont la dette s'élève actuellement à 42 milliards. La dégradation des infrastructures et la mauvaise coordination entre le rail et le train ont dé...

J'approuve cette réforme et le discours positif sur la mise en ordre de marche de la SNCF. Il y a une véritable nécessité de disposer d'un système ferroviaire intégré. Nous avons attentivement suivi les débats en commission à l'Assemblée nationale, et plusieurs questions ne manqueront pas de revenir au Sénat. En ce qui concerne la mise en conformité avec le règlement européen sur les obligations de service public (OSP), le manque de réciprocité pose problème. La SNCF réalise dix milliards d'euros de chiffre d'affaires hors de France, il s'agit d'un ...

Je citerai, brièvement, les recommandations de la commission Mobilité 21, le lancement important et financé – enfin ! – du tunnel Lyon-Turin, la reconfiguration du canal Seine-Nord-Europe, le Grand Paris Express et, bien entendu, le milliard d’euros de travaux annuels prévus pour la modernisation, la régénération et l’entretien des infrastructures ferroviaires. La mobilité a toujours été un besoin pour les peuples, afin de développer leurs sociétés. Au fil du temps, les infrastructures se sont développées, le plus souvent en tenant compte de la spécificité du mode de transport et du type de circulation, pour devenir les points d’ancrage des plus grandes modernités d’aujourd'hui. Une infrastructure est avant tout complexe ; c'est un objet aux multipl...

Notre réseau ferroviaire, le plus important d’Europe, a subi les aléas du temps. Pendant de nombreuses années, l’État n’a pas engagé les régénérations nécessaires pour conserver les infrastructures à leur meilleur niveau. La priorité a longtemps été donnée aux lignes à grande vitesse. Je le rappelle, la charge des infrastructures n’a pas été assumée en totalité par l’État. Elle concourt – nous le pensons tous – aux troi...

... fait la « liste du père Noël », qui ne portait pas sur l’ensemble des projets d’infrastructures du territoire dits « particulièrement structurants » : elle agrégeait une kyrielle de projets, sans capacité de mise en œuvre. Et je passe sous silence les promesses entendues non réalisables et nuisibles, à terme, pour la crédibilité des gouvernants. Il s’agissait ainsi de 28 projets de développement ferroviaire représentant un linéaire de l’ordre de 4 000 kilomètres de lignes nouvelles, de 11 projets de développement portuaire, de 3 projets de voies d’eau à grand gabarit, de 28 projets routiers… N’en jetons plus ! Je ne puis m’empêcher de rapprocher ce catalogue et son coût exorbitant des scénarios présentés par la commission Mobilité 21. Dans le rapport rendu public le 27 juin 2013, nos collègues revi...

Certes, mais c’était une promesse illusoire, cher collègue. Ces projets sont phasés pour permettre précisément leur réalisation dans le temps. Les besoins de décongestionnement des grands nœuds et artères routiers et ferroviaires sont traités. Ce débat sur l’avenir des infrastructures de transports nous aura au moins donné l’occasion d’évoquer ces domaines, auxquels nous sommes tous attentifs. Il m’aura permis de me projeter dans un passé récent et, dans le même temps, d’actualiser les évolutions que vous avez su, monsieur le ministre, élaborer avec vos différents partenaires. Certes, la demande et les besoins sont imp...

...e description. À travers la question de la transition énergétique dans les transports, c'est un véritable changement de société qui est en réalité suggéré. Il s'agit quasiment d'un programme politique. On ne peut que saluer les orientations proposées, comme le développement des transports de proximité, une meilleure coordination dans la politique des transports ou encore la massification du fret ferroviaire. Je ne veux pas pour autant tomber dans la facilité. La véritable question est : comment faire concrètement ? Mon expérience d'élu me force à constater qu'il est très compliqué de transposer votre programme dans la réalité quotidienne. En Touraine, j'essaie de diversifier les flux économiques sur le territoire, mais je me heurte à l'évolution très lente des mentalités. Les gens prennent volontie...

...arge d'action. L'écotaxe donne lieu à des emballements qui relèvent du délire collectif : personne n'a encore acquitté l'écotaxe en Bretagne ! Il y a des exonérations, et de plus son montant est modeste. Les craintes n'ont pas de fondement solide. En revanche les conséquences d'une suppression sont lourdes : 800 millions manqueront pour l'entretien du réseau routier ou les investissements dans le ferroviaire. Nous vivons une crise irrationnelle typiquement française : j'ai entendu un artisan du Doubs prétendre qu'il ne pouvait embaucher à cause de l'écotaxe... En fait, ce ne sont pas les transporteurs qui paieront la taxe, mais bien les chargeurs. Répétons-le ! Je soutiens les amendements du rapporteur visant à revenir sur la hausse de la TVA sur les transports du quotidien. Les salariés qui se ren...

Le 17 juillet dernier, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire. Comme vous le savez, depuis 1992, l'Assemblée nationale et le Sénat donnent un avis, à travers les propositions de résolution européenne prévues à l'article 88-4 de la Constitution, sur les projets ou propositions d'actes européens qui leur sont transmis. Au bout d'un mois, la proposition de résolution de la commission des affaires européennes devient la position du Sénat, sauf si la commission ...

L'amendement n° COM-17 ajoute à l'alinéa 15 les mots « sans méconnaître les difficultés propres au fret ferroviaire en France, parmi lesquelles les insuffisances de l'offre de wagon isolé. » Ne pas suffisamment développer cette offre a été une grave erreur.

L'amendement n° COM-19 que je présente ajoute l'idée d'un calendrier raisonnable pour l'entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire, afin de laisser le temps au volet social d'être mis en place. Il faut respecter les personnels.