Interventions sur "corps" de Jean-Jacques Hyest

... amènent aujourd’hui à nous interroger. Monsieur le rapporteur, vous êtes un expert en ce domaine, comme nous avons pu le voir lors des débats sur les fichiers publics ou sur la carte d’identité biométrique. La jurisprudence a rappelé la nécessité de protéger la vie privée et précisé quels sont les éléments pouvant s’y rattacher : le domicile, l’image, la voix, l’état de santé, les attributs du corps humain, etc. S’agissant de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données biométriques pour un contrôle d’identité, nous pouvons actuellement identifier trois risques d’atteinte à la vie privée : au moment de la collecte, du fait de l’absence de consentement de la personne lorsque celui-ci constitue une condition légale de la collecte d’information ; au moment du traitement des infor...

C'est une habitude de certains grands corps...

a souligné qu'il lui semblait préférable, à la réflexion, de ne pas inscrire dans la Constitution une définition trop précise du corps électoral sénatorial dès lors que la décision du 6 juillet 2000 éclairait la lecture de l'article 24 de la Constitution en prévoyant notamment que ce corps électoral est essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il a indiqué que le maintien de la rédaction actuelle de l'article 24 sur la représentation sénatoriale lui paraissait finalement la...

...e de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux stipulations de l'accord de Nouméa. A l'article unique, la commission a ensuite demandé le retrait des amendements n° 4, 5 et 6 de M. Simon Loueckhote, tendant à : - permettre à chaque assemblée de province de décider, par délibération adoptée à la majorité absolue de ses membres au scrutin public avant le 6 novembre 2008, de choisir l'application du corps électoral « gelé » ou « glissant » pour les élections provinciales et au congrès ; - prévoir que les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie se prononcent, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation opérée par le projet de loi constitutionnelle quant au corps électoral appelé à élire les assemblées de province et le congrès ; - assurer le bénéfice de la citoyenneté de la Nouvelle-...

...s'en convaincre, de relire les travaux parlementaires de l'époque, qu'il s'agisse du rapport de notre collègue député René Dosière ou de mon propre rapport. Le tableau annexe devait s'entendre comme étant celui qui a été établi pour la consultation du 8 novembre 1998, comprenant donc les électeurs non admis à participer à cette consultation. Cette seconde interprétation vise, par conséquent, un corps électoral figé, cristallisé, ne pouvant intégrer les personnes arrivées après la consultation de 1998. Après la décision du Conseil constitutionnel, qui nous avait surpris à l'époque, une modification de la Constitution fut très rapidement engagée, afin de préciser la nature du tableau annexe visé à l'article 188. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées aux mois de juin et d'octobr...

...Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Vous avez déjà rappelé, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles les parlementaires ne furent pas réunis en Congrès, et je ne reviendrai donc pas sur ce point. Depuis, la Polynésie française a reçu un statut d'autonomie rendant sans objet le projet de loi de révision de 1999. C'est pourquoi nous sommes à nouveau saisis d'un texte relatif au corps électoral appelé à élire les assemblées des provinces et le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Des années se sont écoulées depuis 1999, et l'on peut regretter que la divergence d'interprétation entre le législateur et le juge constitutionnel n'ait pas pu être réglée plus tôt. Mais ce temps écoulé nous a permis de nous assurer que la définition d'un corps électoral restreint pour les élections pro...

...oi constitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui. Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possibl...

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution. a tout d'abord présenté la genèse du projet de loi constitutionnelle, rappelant que la question du corps électoral trouvait son origine dans l'équilibre auquel étaient parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, après une période -les années 1984-1988- marquée par l'instabilité et la violence. Soulignant que la Nouvelle-Calédonie, devenue territoire d'outre-mer en 1946, avait bénéficié dès les années 1970 du développement de la production de nickel et attiré ainsi de nouveaux arri...