Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Jacques Hyest

Je vous le rappelle, la différence essentielle entre le schéma proposé par l’Assemblée nationale et le nôtre, c’est que nous prévoyons que la région définit les orientations en matière de développement économique en concertation avec les autres collectivités compétentes, notamment les intercommunalités. Monsieur le secrétaire d’État, idéalement, peut-être, il vaudrait beaucoup mieux ne pas insérer ces deux mots dans le projet de loi. Mais nous y tenons beaucoup en raison des autres amendements tendant à supprimer les apports du Sénat faisant de la région la collectivité responsable, mais en concertation avec les autres collectivités. Selon le texte adopté par l’Assemblée nationale, la région...

...cédera à la modification de leurs statuts avant le 31 décembre 2016. Les auteurs de cet amendement proposent de reporter ces deux délais d’un an. Cependant, au regard du calendrier d’examen de ce projet de loi, il s’écoulera déjà au moins un an entre la promulgation et la date limite actuellement prévue. Il semble raisonnable de ne pas trop allonger le délai de mise en conformité des statuts des intercommunalités avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences afin de ne pas introduire d’incertitudes. La commission a donc donné un avis défavorable sur cet allongement des délais, mais j’entendrai avec intérêt l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

...it pas du tout d’encadrer, ce n’est en aucun cas une obligation ; c’est simplement une possibilité. Grâce à une précédente loi, c’est déjà le cas pour les communautés de communes. Nous souhaitons l’étendre aux communautés d’agglomération, comme cela a été demandé par certains. La plupart du temps, je comprends les intentions de notre collègue Christian Favier. Qu’il soit hostile à toute forme d’intercommunalité – ses amendements en attestent –, je peux l’entendre. En revanche, je ne comprends pas cette opposition au présent article dont, qui plus est, l’initiative revient non au Gouvernement, mais à la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En matière de fonction publique territoriale, il faut un peu de souplesse, mais pas trop tout de même. Pensons à la situation des agents. Cet amendement vise à déroger au principe de transfert à l’EPCI des agents qui remplissent en totalité – je dis bien : en totalité – leurs fonctions dans un service ou partie d’un service chargé de la mise en œuvre de la compétence transférée à l’intercommunalité et transféré à ce titre.

Ce principe, inscrit à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, vise à assurer une gestion rationnelle des agents de l’intercommunalité et à stabiliser la situation des personnels concernés. Ce mouvement accompagne logiquement l’intégration communautaire : pourquoi les communes, totalement dessaisies de la compétence, conserveraient-elles les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans les services chargés de sa mise en œuvre ?

Ceux-ci devraient alors être mis à disposition de l’intercommunalité et les conditions de remboursement de ces mises à disposition devraient être réglées. Par ailleurs, les agents relèveraient, selon les cas, de deux autorités hiérarchiques. Je vous rappelle que, en cas de transfert entre collectivités – communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats, départements, régions –, le changement d’affectation des agents titulaires s’effectue par voie de muta...

J’espère que toutes les délégations régionales le font. En tout cas, il n’est pas besoin de texte particulier dans ce cas. Un changement de poste n’implique pas toujours une formation longue, surtout si l’agent continue à remplir les mêmes missions pour le compte de l’intercommunalité, et non plus de la collectivité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cela peut effectivement arriver, et je vais vous en donner un exemple. Une communauté de communes, rassemblant cinq communes, détenait la compétence scolaire, primaire et maternelle. Puis, avec la fusion de plusieurs intercommunalités, une grande communauté de communes réunissant de grandes villes a été constituée. Il n’était alors plus question pour elle de prendre à sa charge la compétence scolaire, primaire et maternelle ; on n’allait pas gérer je ne sais combien de groupes scolaires au sein d’un grand territoire ! Chacune des cinq communes qui détenaient ensemble, par un regroupement pédagogique, la compétence scolaire, ...

Si, mais c’est un avis personnel. De manière générale, tous les signes donnés susceptibles de déstabiliser les agents ne me paraissent pas de nature à faire prospérer l’intercommunalité. Si les entités ne parviennent pas à trouver un accord et que des postes sont supprimés, il reviendra aux centres de gestion de prendre en charge ces personnels, sachant que, de toute façon, cela aura un coût pour les communes. En outre, durant un temps, les collectivités ne pourront plus recruter sur un poste identique. Même si cela remonte à quelques années – cela concernait à l’époque le Cent...

Évidemment ! C’est pourquoi il est absurde de donner cette compétence aux intercommunalités !

Il faut parfois rassurer, car l’interprétation des textes peut susciter des craintes. La décision de créer un CCAS relève de la seule responsabilité des communes membres de l’intercommunalité. Un point c’est tout ! Évidemment, la conséquence est que, quand toutes les communes sont d’accord, il faut prévoir que les compétences des centres communaux sont transférées au centre intercommunal.

Il fallait bien rédiger ainsi le texte, mon cher collègue ! Je vous garantis qu’il n’y a aucun risque de voir les communes perdre la compétence sociale au profit de l’intercommunalité, à moins qu’elles n’y aient consenti à l’unanimité. Dans le cas que vous avez présenté, la commune gère des établissements d’action sociale. Pourquoi donc voudriez-vous que la communauté de communes prenne la compétence de gérer ces établissements ?

...urs compétences, et celles-ci ne seront mises en commun que si les communes le décident. Je suppose que, dans la situation dont vous avez parlé, le CCAS dispose de ressources importantes ; de fait, il n’est pas rare que ces centres possèdent des terres et des biens parfois considérables. En tout cas, je vous répète que votre crainte est tout à fait infondée : le transfert de l’action sociale à l’intercommunalité n’est pas obligatoire.

Dans certaines intercommunalités, l’action sociale est transférée au niveau communautaire, dans d’autres non ; c’est la liberté des communes d’en décider, car la coopération intercommunale repose sur la volonté des communes. Si le transfert avait été rendu obligatoire, monsieur Chasseing, je comprendrais vos réticences ; mais, puisqu’il n’en est rien, je pense que vous êtes rassuré.

Ce sont les communes de l’intercommunalité, puisqu’il s’agit non pas d’une compétence obligatoire, mais d’une compétence facultative.

L’utilité de l’extension de cette obligation aux intercommunalités comptant 20 000 habitants et plus n’est pas avérée au regard du coût qu’elle engendrerait. D’ailleurs, je me demande si l’on n’aurait pas pu lui opposer l’article 40.

...illers communautaires au suffrage universel direct ! § Le fléchage ne vise pas le même objectif : il a pour but de permettre de savoir à l’avance qui sera conseiller communautaire. Pour certains, c’est un premier pas vers l’élection au suffrage universel direct ; pour d’autres, c’est le dernier avant la limite à ne pas franchir. Je suis de ceux qui pensent qu’il faut conserver les communes et l’intercommunalité. D’autres n’approuvent pas cette position : je vous renvoie au rapport Attali ou à la commission Balladur, …

...de domaines, par la suppression des doubles emplois. J’ai calculé le montant des frais de structure des syndicats ayant une activité mineure dans les départements. À cet égard, l’effort de rationalisation me paraît devoir être poursuivi. C’est le rôle de la CDCI, qui a d'ores et déjà engagé ce travail, mais il est évident que, jusqu’à présent, les CDCI se sont avant tout préoccupées de créer des intercommunalités à fiscalité propre là où il n’y en avait pas et de procéder à des regroupements sur la base des bassins de vie, ce qui est bien normal.

...vais vous donner un exemple dans mon secteur – la partie sud du département de la Seine-et-Marne. Il y a quatre syndicats d’ordures ménagères, certains couvrant dix communes, d’autres trente-cinq ou quarante. Tous les camions convergent vers la même usine, mais les transports ne sont absolument pas coordonnés, ce qui coûte très cher. Nous avons donc le projet, non pas d’effectuer un transfert aux intercommunalités, mais de créer un syndicat plus important pour plus d’efficacité. Nous parlons ici de dépenses colossales. Quand l’essentiel du budget des syndicats est consacré au fonctionnement, comme l’a indiqué Mme la ministre, et non aux actions qu’ils doivent mener, cela pose problème. Et les cotisations parfois imposées aux communes par lesdits syndicats sont telles que l’on est en droit d’en appeler à ...

Cette idée est intéressante. Il est vrai que la création de communes nouvelles impliquera sans doute une modification des schémas. Si des communes nouvelles se créent sur le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra bien évidemment en tenir compte. Toutefois, la formulation « les projets de création de communes nouvelles » gêne la commission, qui est donc défavorable à cet amendement. En effet, il faut que la commune nouvelle soit bel et bien créée pour modifier le schéma. Des projets de création peuvent ne pas aboutir ! On ne peut donc pas anticiper la création d’une commune nouvelle. Par con...