Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Jacques Hyest

...e et de formation professionnelle, les régions seront nécessairement associées au service public de l'emploi. Nous ferons des propositions en ce sens sans attendre la deuxième lecture. Un effort considérable a été accompli dans notre pays : l'ensemble des communes participent désormais à un EPCI à fiscalité propre. Cessons de fixer des seuils qui n'ont pas de sens - en Seine-et-Marne, toutes les intercommunalités sauf une ont plus de 20 000 habitants, et tout n'y est pas cohérent pour autant.

Les intercommunalités ont un rôle en matière de développement économique, mais pas nécessairement le même que les régions. Les aides aux entreprises doivent relever des régions.

Nous avons toujours plaisir à entendre M. Pélissard. Certains sénateurs sont dans le même cas que vous, monsieur Puissegur, y compris en Ile-de-France... Je n'ai pas compris : êtes-vous favorables au maintien du département ? Attention à ne pas renforcer excessivement les intercommunalités, dites-vous. Nous avons déjà eu du mal à bâtir la carte... Il faut saluer le rôle déterminant de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans cette entreprise. La carte actuelle n'est pas parfaitement cohérente ; il faut la faire évoluer, mais sans aller trop vite. Je comprends votre réticence à l'égard des schémas prescriptifs. Mais confier une compétence à une collec...

...mblée élue et des compétences précises, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je relève que vous êtes favorable au seuil des 20 000 habitants tout en relevant les difficultés pour changer le seuil. Je reconnais que ce seuil est tout à fait envisageable sur certains territoires. Néanmoins, dans certains départements ruraux, le seuil de 20 000 habitants conduira à n'avoir que 3 ou 4 intercommunalités de dimensions considérables sur le département. Pour mémoire, le seuil de 5 000 habitants était déjà contesté. De nombreuses dérogations ont été mises en place pour les territoires de montagne et l'outre-mer. La carte a été douloureuse et compliquée à établir. Il faut garder de la souplesse. On peut même s'interroger si le seuil implique des fusions ou des démembrements des intercommunalités ex...

Mes propos visaient ceux qui souhaitent remplacer les départements par une fédération d'intercommunalités.

Les articles 10 et 11 ne peuvent être examinés séparément. Un schéma régional de coopération intercommunale est difficilement envisageable dans la grande couronne, dans la mesure où nous étions soumis à la loi de 2010 qui a prévu le schéma départemental de coopération intercommunale. Dans le département de Seine-et-Marne, les intercommunalités ont regroupé l'intégralité des communes. Or, on nous annonce qu'il va falloir recommencer à partir de 2015 ! C'est hors de question. Ou alors, c'est que vous voulez créer des départements croupion dans la grande couronne de Paris : allez au bout de votre logique et supprimez la région ! Je ne puis accepter des schémas régionaux qui soient élaborés par des préfets de région ou des préfets interdé...

...e, de l'adaptation des services de l'Etat, de l'assistance de l'Etat. S'il n'y a plus d'aide de l'Etat, les conseillers se transformeront, non pas en accompagnateurs, mais en contrôleurs. Ces bouleversements permanents ne sont pas positifs pour l'amélioration du droit de l'urbanisme. Si l'on se réfère aux écrits de l'AMF et de l'AMRF, les maires sont extrêmement inquiets du transfert du PLU à l'intercommunalité. Le schéma de l'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'État et il est ensuite décliné localement. Il faut un territoire pertinent ; il peut y avoir des intercommunalités qui se suffisent pour élaborer un SCoT. Le SCoT doit s'inscrire dans le cadre du SDRIF. Les Scot sont prescriptifs pour les PLU quoiqu'on en pense. C'était la déclinaison locale, à la parcelle, d'un projet d'ensemble...

Cela n'arrivera pas, puisque le SCoT devra couvrir plusieurs intercommunalités.

À ce jour, en dépit des difficultés, tous les départements de la grande couronne ont pour ainsi dire achevé la carte des intercommunalités. Ces dernières sont constituées et fonctionnent. Dans moins d’un an, les délégués communautaires seront élus. Et voilà que l’on nous dit : « Allez, refaites tout, qui plus est sous la coupe du préfet de région ! » C’est insensé ! De surcroît, le seuil serait porté à 250 000 habitants ! Où est-on allé chercher cela ? Comment va-t-on créer des intercommunalités de cette taille dans certains départ...

La commission des lois en a convenu, les communes ou intercommunalités qui appartiennent à cette unité urbaine doivent pouvoir rejoindre librement la métropole si elles le souhaitent. Certaines d’entre elles peuvent y avoir intérêt. Mais laissons à chacune la liberté de choisir ! Par ailleurs, j’ai lu attentivement l’amendement de M. Richard et cette multiplication de conditions et de seuils me gêne beaucoup : 30 000, 10 000 habitants… Il s’agit presque de mesures...

Il ne s’agit pas de vous ! Je dresse simplement ce constat : dans cet hémicycle, on défend beaucoup les communes, cependant que, dans d’autres enceintes, certains, parfois maires eux-mêmes, soutiennent les intercommunalités avec une telle force qu’ils semblent, au total, douter des communes. C’est tellement beau d’être président d’intercommunalité et d’avoir plus de pouvoirs ! Je suis attaché à ce que l’intercommunalité reste ce qu’elle doit être. Si l’on veut passer à un autre stade, il faut le dire ! Il y a l’exemple de la métropole de Lyon, que j’approuve, car il s’agit d’une réelle innovation. Dans d’autres ca...

Je soutien cet amendement car le schéma vient de s'achever et les intercommunalités sont en place. Il serait invraisemblable de tout remettre en question moins d'un an après !

Il n'est pas question de traiter ici tous les sujets qui concernent les collectivités territoriales, nous n'en finirions pas et il y aurait un risque d'inconstitutionnalité. L'article 16 A voté par l'Assemblée nationale est pertinent. Il remédie aux aberrations d'un système qui permet à certains d'être à la fois directeur de cabinet du président d'une intercommunalité et adjoint au maire d'une des communes. Je m'abstiendrai car je comprends l'objection du rapporteur, mais le sujet mérite d'être posé. De petits carriéristes locaux passent d'une fonction à l'autre, sans même avoir passé les concours de la fonction publique. Si l'on veut assainir la vie politique, commençons par supprimer ces pratiques détestables, plus graves que certains cumuls de mandats.

...corder une dotation supplémentaire à des villes qui, bien qu’étant moins peuplées que telle ou telle autre, abritaient le siège d’une sous-préfecture, par exemple. C’est toujours ainsi : on ouvre une brèche, et ensuite les dérogations se multiplient ! Votre souci est tout à fait estimable. Toutefois, permettez-moi de me sentir un tant soit peu responsable de la loi de 2010 pour ce qui concerne l’intercommunalité. Les débats ont été si complexes, ils ont tant duré que je ne puis voter de semblables amendements.

M. Sueur a certes déposé le premier une proposition de loi, mais M. Pélissard et l'AMF exprimaient depuis quelque temps les mêmes préoccupations. J'ai participé à l'élaboration de nombreuses lois sur l'intercommunalité : il y en eut avant celle du 6 février 1992, il y en eut d'autres après. M. le rapporteur déplore que les députés n'aient pas voulu autoriser l'augmentation du nombre de délégués intercommunaux, mais, en la matière, il n'y a pas d'équilibre parfait : une assemblée pléthorique doit renvoyer toutes les décisions au bureau. De même, sur le nombre de vice-présidents, il convient d'être prudent : ils ...

Il n’y a pas d’intercommunalité !