Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Jacques Hyest

...territoires. Dans le cas contraire, cela signifierait que ces territoires de montagne bénéficient d’une procédure et de solutions dérogatoires au droit commun. C’est pourquoi je m’étonne du dépôt de ces amendements, sauf à envisager de généraliser ce que proposent leurs auteurs à l’ensemble du territoire. Auquel cas, chacun étant en droit de réclamer ce qu’il attend, il n’y aurait plus de carte d’intercommunalité ! Ce n’est pas ainsi que je conçois l’élaboration de cette carte. Certes, elle est le fruit d’un dialogue, mais il faut bien que quelqu’un – en l’occurrence la CDCI – fasse des propositions et puisse, si nécessaire, marquer son opposition. La commission est défavorable à ces amendements, car les dispositions qu’ils contiennent dérogent trop au droit commun. D’ailleurs, leur adoption risquerait d...

Monsieur Raoul, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de commission permanente au sein des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Ces intercommunalités comptent des bureaux, mais il s’agit là d’organes préparatoires, qui, au demeurant, existent aussi dans certaines communes.

Monsieur Gillot, cet amendement est satisfait par le paragraphe V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cette disposition, les îles maritimes composées d’une seule commune ne sont pas soumises au principe de l’achèvement de l’intercommunalité. Ces précisions figurent déjà dans le présent texte. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Ils le prouvent chaque fois que nous examinons un texte relatif aux collectivités territoriales. Monsieur Bouvard, je ne souscris pas à l’interprétation que vous donnez des dispositions de la loi Montagne. Au demeurant, on ne va pas couper en deux le conseil communautaire des intercommunalités existantes ! Comment réserver l’examen des problèmes d’urbanisme à certaines communes ? De telles mesures sont totalement anticonstitutionnelles. En suivant ce principe, le conseil municipal d’une très grande commune dont une partie serait située dans la montagne et l’autre dans la vallée devrait compter deux formations, l’une décidant pour l’amont, l’autre pour l’aval. Dès lors, pourquoi ne pa...

...ntivement possible à tenir compte des préoccupations bien légitimes des territoires de montagne. Toutefois, il ne faut pas aller trop loin. Je le dis et je le répète : une partie du conseil communautaire ne peut pas se prononcer seule sur telle ou telle question, d’autant que les impositions resteraient parallèlement mutualisées. Sauf votre respect, je ne sais pas quelle est votre conception de l’intercommunalité…

Monsieur Grand, je comprends le problème particulier que vous venez de présenter. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que les SCOT devraient obligatoirement couvrir les territoires d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure n’est pas adaptée au cas des très grandes intercommunalités. À la vérité, le SCOT est destiné à couvrir une unité urbaine ou un bassin de vie.

Or un bassin de vie peut correspondre à deux intercommunalités ou à cinq, comme il peut, dans certains cas, ne correspondre qu’à une seule. Seulement, dans cette dernière hypothèse, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové oblige à établir le SCOT sur un périmètre artificiel. L’amendement dont résulte l’article 15 bis a été présenté en commission par notre excellent collègue Alain Richard. Généralement, quand celui-ci avance une propos...

Dans le cas que vous avez exposé, ce serait au préfet d’intégrer dans le SCOT les deux intercommunalités concernées. Simplement, il faut savoir qu’on ne peut pas y intégrer seulement un morceau d’intercommunalité : en effet, dans la mesure où les communautés de communes, et a fortiori les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, exercent de manière obligatoire la compétence d’aménagement du territoire au niveau local, une intercommunalité doit relever tout en...

...ce terme. Considérant que l’effort n’a pas été consenti partout, cet article vise aussi à regrouper les syndicats faisant double emploi, car il y a encore beaucoup à faire en la matière. La commission des lois qui, vous le savez, a estimé que le seuil de 20 000 habitants n’était pas pertinent, souhaite que l’on examine ce point, car presque toutes les communes de France font aujourd’hui partie d’intercommunalités. Nous aurons l’occasion de développer ce point lorsque nous examinerons l’amendement du Gouvernement. L’intercommunalité, je le souligne, n’est pas la « supracommunalité » Je vous renvoie au rapport de nos excellents collègues Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger sur le sujet. Nous sommes d’accord pour examiner la situation : certaines intercommunalités sont jeunes, d’autres plus anciennes, ...

Quelles que soient les études retenues, madame la ministre, je reconnais l’effort de compréhension du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les collectivités en matière d’intercommunalité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela dit, vous nous promettez monts et merveilles en la matière, mais hormis la création d’une mission obligatoire pour les offices de tourisme ou la prise en charge des gens du voyage, permettez-moi de douter des nouvelles compétences des intercommunalités !

Par ailleurs, certaines intercommunalités viennent tout juste de voir le jour. Plutôt que de leur proposer des adaptations, il faudrait les dispenser de seuil. Comment comptez-vous distinguer celles qui pourront y déroger des autres ?

… au profit des régions et des intercommunalités, tout en dévitalisant les communes, dont le seul tort, avec le département, est d’être une institution qui est enracinée profondément dans notre République.

...ocratie locale –, de prétendues économies possibles – on a entendu des chiffres mirifiques, on a parlé de dizaines de milliards d’euros –, le texte d’origine avait pour but avoué de faire « s’évaporer » le département, en lui retirant toutes ses compétences, à l’exception de ses attributions en matière sociale, pour les confier aux régions. À l’autre bout de la chaîne, on veut imposer de grandes intercommunalités, de 20 000 habitants au minimum, …

… dans un souci de proximité et d’efficacité, et nous conduit à conforter les compétences stratégiques des régions et à leur attribuer une compétence en matière d’emploi, à renforcer les intercommunalités en tenant compte de la spécificité des territoires et à renforcer la responsabilité financière des collectivités locales – ce que vous proposez. Bien entendu, nous aurons à délibérer de nouveau des divers aspects de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », car, comme nous l’avions dit, il reste encore un p...

...égions et des départements prend alors tout son sens, car l’efficacité de l’action publique territoriale est largement conditionnée par une meilleure clarification des compétences. § À cet effet, nous souhaitons que soit affirmée la compétence de la région en matière de développement économique et nous sommes d’accord sur ce point avec le projet de loi, sans ignorer les compétences des communes, intercommunalités et métropoles sur le plan opérationnel, et d’aménagement du territoire. Toutefois, le rôle moteur de la région dans ce domaine doit être accompagné d’une véritable association des autres collectivités dans la démarche de planification pour la mise en œuvre des schémas – d’ailleurs, madame la ministre, on réunit beaucoup de schémas, mais les réunir dans un seul schéma serait peut-être suffisant ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quant aux intercommunalités, notons tout d’abord que vient à peine d’être mise en œuvre la loi de 2010, si critiquée à l’époque par ceux qui voudraient nous imposer aujourd’hui un nouveau chambardement

Désormais et conformément au souhait du législateur – je parle de la loi de 2010 et non des lois ultérieures –, toutes les communes appartiennent à une intercommunalité.

En cassant même des intercommunalités qui viennent d’être créées ! Après un long débat et après avoir adopté tout de même 166 amendements – nous avons donc retenu de nombreux amendements de nos collègues –, le texte élaboré par la commission des lois a été construit autour de deux orientations, conformes à la constante persévérance du Sénat dans ce domaine. Il vise, d’une part, à préserver au sein de notre organisation territorial...

...tion leur en est faite. Elles prendront le temps nécessaire, car ces dispositions sont difficiles à instaurer – il faut notamment trouver un terrain adéquat. Quoi qu’il en soit, la fixation d’un tel délai est totalement inutile. Je l’indique à mon tour : dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence dont il est question échoit nécessairement aux intercommunalités.